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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°59 du 29 juillet 2021
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°59 du 29 juillet 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
EE
PRÉFET
DU HAUT-RFIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 59 du 29 juillet 2021
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 28 juillet 2021 portant autorisation d'organiser la manifestation automobile « 20ème slalom des trois frontières » les 14 et 15 août 2021 5
Direction de la réglementation
Arrêté du 28 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à Thann - 18 rue du 7 Août, relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain » 10
Arrêté du 28 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à Brunstatt-Didenheim - 295 avenue d'Altkirch, relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain » 13
Arrêté du 28 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique situé à Soultz —- 3 rue Bernard Meyer, relevant de la société dénommée « OHM » 16
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire RAA59 1 Arrêté du 28 juillet 2021 portant modification de la composition de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin 19
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS n° 2021-2839 du 23 juillet 2021 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR 21
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n° 2021-2840 du 23 juillet 2021 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d'août 2021 23
Décisions tarifaires pour l’année 2021
- n° 2021-1396 - EHPAD KORIAN LA COTONNADE à PFASTATT 34
- n° 2021-1397 - EHPAD PÈRE FALLER à BELLEMAGNY 36
- n° 2021-1398 - EHPAD LES FRAXINELLES à BERGHEIM 39
- n° 2021-1400 - EHPAD SUR à SAINT-LOUIS 42
- n° 2021-1402 - EHPAD LE CASTEL BLANC à MASEVAUX 44
- n° 2021-1403 - EHPAD RÉSIDENCE DE LA WEISS à KAYSERSBERG 46
- n° 2021-1442 - ASSOC READAPT ET FORMATION PROF ALBERT CAMUS à MULHOUSE 48
- n° 2021-1443 - FONDATION ST JACQUES à ILLZACH 51
- n° 2021-1453 - EHPAD LE SEQUOIA à ILLZACH 54
- n° 2021-1454 - EHPAD LE PARC DES SALINES à MULHOUSE 57
- n° 2021-1455 - EHPAD JEAN MONNET à VILLAGE NEUF 60
- n° 2021-1456 - EHPAD LES FONTAINES à MULHOUSE 63
- n° 2021-1458 - EHPAD PETIT CHATEAU à BEBLENHEIM 66
- n° 2021-1459 — EHPAD LE VILLAGE à RICHWILLER 69
- n° 2021-1460 - EHPAD DE L'ARC à MULHOUSE 72
- n° 2021-1461 — EHPAD LES ECUREUILS à MULHOUSE 75
- n° 2021-1462 - EHPAD RESIDENCE LES VOSGES à WITTENHEIM 78
- n° 2021-1463 — EHPAD LES VIOLETTES à KINGERSHEIM 81
- n° 2021-1464 - EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE à RIBEAUVILLE 84
2
Sommaire RAA59 2 - N° 2021-1534 -— EHPAD BETHESDA à MULHOUSE 87
- n° 2021-1535 - EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON à BOLLWILLER 90
- n° 2021-1536 - EHPAD HEIMELIG à SEPPOIS LE BAS 93
- n° 2021-1564 —-IME LES ALLAGOUTTES à ORBEY 96
- n° 2021-1565 - CMPP à COLMAR 99
- n° 2021-1566 - EEAP RESONANCE à COLMAR 102
- n° 2021-1607 - ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR à MULHOUSE 105
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2021/DDETSPP/1S/104 du 27 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace Sud pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 108
Arrêté n°2021/DDETSPP/IS/105 du 27 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace Sud pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 110
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 22 juillet fixant les prescriptions spécifiques relatives au recyclage agricole des composts de boues provenant des systèmes de traitement des eaux usées gérés par la communauté de communes Sud Alsace Largue 112
Arrêté du 26 juillet 2021 portant autorisation de la "journée conviviale d'autrefois" à la marcairie du Frankenthal 117
Arrêté du 27 juillet 2021 - 0041 — ER portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto- école MONTAIGNE à Mulhouse, 6 rue de Metz 120
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 2 juillet 2021 portant subdélégation de signature du président du CHSCT des services des finances publiques du Haut-Rhin, administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse 123
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 23 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation justice du centre éducatif fermé de Mulhouse, géré par l'association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'anima- tion 124
3
Sommaire RAA59 3 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 6 juillet 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'une antenne de radiotéléphonie sur la commune de Grussenheim 127
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 21 juillet 2021 portant mesures temporaires de modification des conditions de la navi- gation liées à la présence d'une fuite située en aval de l'écluse 2N du canal du Rhône au Rhin, branche Sud 136
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-82 du 20 juillet 2021 portant ouverture du concours d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe - session 2022 138
Arrêté n°2021/G-83 du 20 juillet 2021 portant ouverture de l'examen d'adjoint technique territorial principal de 2°"° classe - session 2022 143
4
Sommaire RAA59 4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ du 28 juillet 2021
portant autorisation d'organiser la manifestation automobile
« 20ème slalom des trois frontières »
les 14 et 15 août 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives,
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au JO le 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU le décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SESE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 256-2021 du 17 juin 2021 du maire de Sausheim, portant restriction de circulation et de stationnement pour l'organisation du 20% slalom des trois frontières ;
VU la demande présentée le 7 juin 2021, par l'ASA Mulhouse Sud Alsace, représentée par M. Marc KESSLER, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 14 et 15 août 2021 une manifestation automobile intitulée « 20°" slalom des trois frontières »,
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 22 juin 2021),
RAA59 5 Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° :
L'association sportive automobile Mulhouse Sud Alsace, représentée par M. Marc KESSLER, est autorisée à organiser les samedi 14 et dimanche 15 août 2021, une manifestation automobile intitulée « 20°" slalom des trois frontières ».
Sont annexés à la présente autorisation :
- Le règlement définitif validé par la FFSA
- le plan du parcours (circuit temporaire)
- l'attestation d'assurance
- les attestations de présence du médecin, de l'ambulance et de l'ESC
- l'arrêté de réglementation temporaire de la circulation du maire de Sausheim
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile, discipline « slalom », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 :
L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :
L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de route sont placés à ces différents endroits.
Leur emplacement est défini dans le règlement de l'épreuve, ils sont visibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Ils interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d'accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs homologués et contrôlés.
RAA59 6 Article 5 :
Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 061417.84.02 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est autorisé.
Article 6 :
En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite. L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L'organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 7 :
L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit, y compris le parc coureur.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Article 8 :
Conformément aux RTS FFSA, il n'y a qu'une seule personne à bord de chaque voiture aussi bien pendant la manifestation que les essais.
L'organisation de baptêmes encadrés n'est pas autorisée.
Article 9 :
Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprend notamment un médecin, une ambulance et une équipe sécurité compétition.
L'organisateur prend des dispositions pour :
détecter et localiser précisément le lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l'intermédiaire d'une voie d'une largeur minimale de 4 mètres ;
garantir l'accès au parcours pour les secours, et en particulier, sur les zones de départ et arrivée
-
-
-
RAA59 7 Article 10 :
Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 11 :
L'organisateur s'engage à respecter impérativement l'ensemble des mesures sanitaires prévues par le décret du 1° juin 2021 modifié ainsi que le protocole sanitaire validé par la FFSA. Il veille à organiser la gestion des flux de façon rigoureuse et appelle chaque participant à faire preuve de discipline, dans le but d'éviter les attroupements et de maintenir les distanciations sociales.
L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par le préfet si les mesures prévues par l'organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation.
Article 12 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 :
Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 14 :
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
-
-
-
RAA59 8 Article 15 :
Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 16 :
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr
Article 17 :
Le maire de Sausheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de l'ASA Mulhouse Sud Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
-
-
RAA59 9 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 28 juillet 2021
portant renouvellement de |’ habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à Thann (18, rue du 7 Août), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2019-308 du 4 novembre 2019, portant habilitation (n° local 19-68- 209), pour une période d’un an à compter du 4 novembre 2019, dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé à Thann (18, rue du 7 Août), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain », dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par son gérant, M. Alain Hoffarth ;
la demande présentée le 19 novembre 2020 par la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain » (sarl - RCS n°328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par son gérant M. Alain Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son
RAA59 10 établissement complémentaire (Siret n° 328 558 853 00151 situé au 18, rue du 7 Août à
Thann (68800) ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 21 juillet 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 15 septembre 2019, de l'établissement précité ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*°_: L'établissement complémentaire, situé au 18, rue du 7 Août à Thann (68800), dont
la responsable est M. Fabien REMY, relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres
Hoffarth Alain» (sàrl), représentée par son gérant M. Alain Hoffarth, dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0118.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1 janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant Une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 31 octobre 2025.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'établissement.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mulhouse
Secrétaire général suppléant
signé
Délais et voies de recours en page 3
Alain CHARRIER
RAA59 11 lité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
CR: r de re lait u1, Diection de la Réglementation — Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
ERARCHIQUE
it du \ le ) «1 ion Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris
F XECOURS TENTIEU) :
»: 1 2 1 ii) ] < lécision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de 3 : x D tt e président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
r 8 1€] -entuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de
2duction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
RAA59 12 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 28 juillet 2021
portant renouvellement de |’ habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à Brunstatt-Didenheim (295, avenue d'Altkirch), relevant de la société
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2019-282bis du 9 octobre 2019, portant habilitation (n° local 19-68- 208), pour une période d’un an à compter du 9 octobre 2019, dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé à Brunstatt-Didenheim (295, avenue d'Altkirch), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain », dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par son gérant, M. Alain Hoffarth ;
la demande présentée le 31 décembre 2020 par la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain » (sarl - RCS n°328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par son gérant M. Alain Hoffarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son
RAA59 13 établissement complémentaire (Siret n° 328 558 853 00169 situé au 295, avenue d’Altkirch à Brunstatt-Didenheim (68350) ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 21 juillet 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 15 septembre 2019, de l'établissement précité ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*_: L'établissement complémentaire, situé au 295, avenue d'Altkirch à Brunstatt-
Didenheim (68350), dont la responsable est Mme Magali Hoffarth, épouse Haefflinger, relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Hoffarth Alain» (sàrl), représentée par son gérant M. Alain Hoffarth, dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0117.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1° janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 31 octobre 2025.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'établissement.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mulhouse
Secrétaire général suppléant
signé
Délais et voies de recours en page 3
Alain CHARRIER
RAA59 14 TAN S tort nn
mar Cedex.
RECOURS ERARCHIQUE
13 D [3 $ 11 1)
lex 8.
F RECOURS TENTIEU) :
ible, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
ter Haut-Rhin, Direction de la Réglementation — Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
2 ‘1 itérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris
de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de
près de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
dir:
sion, L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
RAA59 15 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 28 juillet 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique situé à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Soultz (3, rue Bernard Meyer), relevant de la société dénommée « OMHh».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire :
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de la covid-19 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2015-104-0011 du 14 avril 2015 modifié, portant renouvellement de lhabilitation (n° local 15-68-183) jusqu'au 9 avril 2027, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal et unique, alors situé au 27, rue Albert Schweitzer à Soultz (68360), relevant de la société dénommée «OMhH», dont le siège social était également situé au 27, rue Albert Schweitzer à Soultz et représentée par son gérant, M. Olivier Hentzel :
la demande présentée le 22 juillet 2021 par la société dénommée «OMH;» (sàrl à associé unique- RCS n°792 194 367), dont le siège social est situé au 3, rue Bernard Meyer à Soultz (68360) et représentée par son gérant M. Olivier Hentzel, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement
RAA59 16 principal et unique (Siret n° 792 194 367 00035) situé désormais au 3, rue Bernard Meyer à Soultz (68360) ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 22 juillet 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 1° novembre 2020, de l'établissement précité, suite à un transfert d'adresse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°_: L'établissement principal et unique, situé au 3, rue Bernard Meyer à Soultz (68360), relevant de la société dénommée « OMH» (sàrl à associé unique), représentée par son gérant M. Olivier Hentzel, dont le siège social est également situé au 3, rue Bernard Meyer à Soultz, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Soins de conservations (thanatopraxie).,
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0131.
Article 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 22 juillet 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant Une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 22 mai 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'établissement.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mulhouse
Secrétaire général suppléant
Délais et voies de recours en page 3
signé
Alain CHARRIER
RAA59 17 TAN S tort nn
mar Cedex.
RECOURS ERARCHIQUE
13 D [3 $ 11 1)
lex 8.
F XECOURS TENTIEU :
1
ible, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
ter Haut-Rhin, Direction de la Réglementation — Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
2 ‘1 itérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris
de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de près de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
dir:
sion, L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
RAA59 18 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
A R R Ê T É
du 28 juillet 2021 .
portant modification de la composition
de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
****
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY ;
RAA59 19 Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu les propositions de la chambre de consommation d’Alsace ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial est modifié comme suit :
Paragraphe « III – PERSONNALITES QUALIFIEES » :
* Le paragraphe a) est remplacé par :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les personnes suivantes :
M. René HENGEL pour l’association UFC QUE CHOISIR, et/ ou M. André KARPOFF, pour la chambre de consommation d’Alsace et du Grand-Est, et/ ou
Mme Christiane KOBEL, pour la chambre de consommation d’Alsace et du Grand-Est.
* Dans la deuxième phrase du dernier paragraphe :
Au lieu de :
Les personnes mentionnées aux a), b) et c) sont nommées pour trois ans renouvelable.
Lire :
Le présent mandat de ces membres s’achèvera à la même date que pour les autres membres de la commission.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à COLMAR, le 28 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général suppléant,
SIGNE
Alain CHARRIER
RAA59 20 RÉPUBLIQUE à r
r RA N CA | S Ë @ D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Egalité
Fraternité
no -2839 du 23 juillet 2021
l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites Schuman à COLMAR
é Grand Est
ième partie du code de la santé publique ;
ortant réforme de la biologie médicale ;
10 relative à la biologie médicale, notamment le 1” du Ill de
ju Chapitre Ill ;
0 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ té de Directrice
nce Régionale de Santé Grand Est
bortant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
Robert Schuman à COLMAR, inscrit sur la liste des
Rhin sous le n° 68-59 ;
Jortant actualisation de l'autorisation de fonctionnement
dicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR ;:
ant délégation de signature aux directeurs, chef de
néral et agent comptable de l'agence régionale de santé Grand Est
, présenté au nom de la SELARL Laboratoire d'analyses de
)S-BOULENC, médecin biologiste, de ses fonctions de
au 1/7juin 2021,
. Matthieu BARTHELEMY, pharmacien biologiste, en tant
ETE
e 1 aboratoire de biologie médicale multi sites « LABM in à COLMAR, inscrit sur la liste départementale des
Ut-Rhin sous le n° 68-59, est actualisée comme suit :
anté sur les sites suivants :
00 COLMAR (siège)
1
0 COLMAR
9
BOURG-WIHR
6
oratoire d'analyses de biologie médicale Barrand inscrite
libéral du Haut-Rhin sous le n° 68-55 et enregistrée sous
€ - Standard régional : 03 83 39 30 30 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n° 2021-2839 du 23 juillet 2021
portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du III de l’article 7 du Chapitre III ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n° 2011-85 du 11 février 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-59 ;
VU l’arrêté ARS n° 2021-0850 du 18 mars 2021 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR ;
VU l’arrêté ARS n° 2021-1319 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux directeurs, chef de cabinet, secrétaire général et agent comptable de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le dossier réceptionné le 23 juin 2021, présenté au nom de la SELARL Laboratoire d’analyses de biologie médicale Barrand, informant :
- de la démission de Mme Agnès GROS-BOULENC, médecin biologiste, de ses fonctions de biologiste médicale exerçant à titre libéral au 17 juin 2021,
- de l’intégration à cette même date de M. Matthieu BARTHELEMY, pharmacien biologiste, en tant que biologiste cogérant et coresponsable ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites « LABM BARRAND », sis 9 rue Robert Schuman à COLMAR, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-59, est actualisée comme suit :
Il est répertorié comme implanté sur les sites suivants :
- 9 rue Robert Schuman 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 903 1
- 197 avenue d’Alsace 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 904 9
- 68 Grand Rue 68180 HORBOURG-WIHR
n° FINESS ET : 68 001 905 6
Il est exploité par la SELARL Laboratoire d’analyses de biologie médicale Barrand inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° 68-55 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 902 3
RAA59 21 logistes coresponsables suivants :
RRAND, pharmacien biologiste
ARTHELEMY, pharmacien biologiste
nnctions de biologiste médical disposant d’une part
, médecin biologiste, à mi-temps (0.50 ETP)
ns de biologiste médical salarié :
pharmacien biologiste, à temps partiel (0.57 ETP),
cien biologiste, à temps partiel (0.48 ETP).
e2 l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute sa structure juridique et financière survenue postérieurement au objet d’une déclaration.
e3 objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de l'application ours citoyens ( felerecours.fr dans le ter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa
tes administratifs.
e4 nité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
au recueil des actes administratifs de la préfecture du
énérale de l’ARS Grand Est,
ins de Proximité,
: des Soins de Proximité
IARLES
nale de Santé Grand Est
€- Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Monsieur Pascal BARRAND, pharmacien biologiste
- Monsieur Matthieu BARTHELEMY, pharmacien biologiste
Y exerce à titre libéral les fonctions de biologiste médical disposant d’une part sociale Monsieur Lionel BARRAND, médecin biologiste, à mi-temps (0.50 ETP)
Y exercent également les fonctions de biologiste médical salarié :
- Madame Morgane BOETSCH, pharmacien biologiste, à temps partiel (0.57 ETP), - Madame Laure BREIT, pharmacien biologiste, à temps partiel (0.48 ETP).
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l’objet d’une déclaration.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, notamment via l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Pour la Directrice générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Directeur des Soins de Proximité,
Par délégation,
Le Directeur adjoint des Soins de Proximité
Signé : Frédéric CHARLES
2/2 RAA59 22 RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2021-2840
Du 23 juillet 2021
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois d’août 2021
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est —- Mme CAYRE Virginie ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2021-2737 du 7 juillet 2021 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint, Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants,;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
RAA59 23 VU
VU
VU
la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1°’ au 31 août 2021.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Généralg de l'ARS Grand Est
Le Délégué Tefrito/iai du Haut-Rhin
signé : Pierre LESPINASSE
RAA59 24 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
AOÛT 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AI
Dimanche | 1-août-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 2-août-21 JACQUAT A
Mardi 3-août-21 JACQUAT A
Mercredi 4-août-21 JACQUAT A
Jeudi 5-août-21 JACQUAT A
Vendredi 6G-août-21 JACQUAT Â
Samedi 7-août-21 JACQUAT JACQUAT À
Dimanche | 8-août-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 9-août-21 JACQUAT A
Mardi 10-août-21 JACQUAT Â
Mercredi 11-août-21 JACQUAT A
Jeudi 12-août-21 JACQUAT A
Vendredi 13-août-21 JACQUAT À
Samedi 14-août-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche |15-août-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 16-août-21 JACQUAT A
Mardi 17-août-21 JACQUAT A
Mercredi 18-août-21 JACQUAT A
Jeudi 19-août-21 JACQUAT A
Vendredi 20-août-21 JACQUAT A
Samedi 21-août-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche |22-août-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 23-août-21 JACQUAT A
Mardi 24-août-21 JACQUAT A
Mercredi 25-août-21 JACQUAT A
Jeudi 26-août-21 JACQUAT A
Vendredi 27-août-21 JACQUAT À
Samedi 28-août-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche |29-août-21 JACQUAT JACQUAT À
Lundi 30-août-21 JACQUAT A
Mardi 31-août-21 JACQUAT A
> 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR \
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 88 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Sr
RAA59 25 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
AOÛT 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche | 1-août-21 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG:-ILL A Lundi 2-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mardi 3-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mercredi 4-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Jeudi 5-août-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A Vendredi 6-août-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A Samedi 7-août-21 = GAGEST-RIBEAUVILLE A Dimanche | 8-août-21 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE |A Lundi 9-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mardi 10-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mercredi 11-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Jeudi 12-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Vendredi 13-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Samedi 14-août-21 KAYSERSBERG:-ILL KAYSERSBERG:-ILL A Dimanche |15-août-21 KAYSERSBERG:-ILL ___ GAGEST-RIBEAUVILLE | À Lundi 16-août-21 ___ GAGEST-RIBEAUVILLE A Mardi 17-août-21 ___ GAGEST-RIBEAUVILLE A Mercredi |18-août-21 _ GAGEST-RIBEAUVILLE A Jeudi 19-août-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A Vendredi 20-août-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Samedi 21-août-21 KAYSERSBERG-ILL A Dimanche |22-août-21 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG:-ILL A Lundi 23-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mardi 24-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mercredi 25-août-21 KAYSERSBERG-ILL A Jeudi 26-août-21 KAYSERSBERG:-ILL A Vendredi |27-août-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE À Samedi 28-août-21 KAYSERSBERG:-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A Dimanche |29-août-21 KAYSERSBERG-ILL __ GAGEST-RIBEAUVILLE |A Lundi 30-août-21 _ GAGEST-RIBEAUVILLE A Mardi 31-août-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Armbulances GAGEST-Ribeauvillé
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances de l5 Vallée de Kaysersberg-li Bartholdi
Stationnement KAYSERSBERG
Ambulances WILLIAM
Stationnement : KAYSERSBERG ARS GRAND EST
> 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.30.08.00
N° d'identification : 68250080 6
03.89.27.46.46
N° d'identification : 68250044 2
Délégation Territoriale AÏsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Cha@800NRQIMRR 00 SAUSHEIM - Tél. 03 8 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association cle droit local 4 but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol 40 - N° SIRET 329 198 298 90019 - APE 9499 Z RAA59 26 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AOÛT 2021
[ DATE ] JOUR 7H à 19H InWG NUIT 19H à 7H TAIC|
16-août-21
25-août-21
26-août-21
27.
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89.30.08.00
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST » 03.89.32.76.12
Stationnenent : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Amtudances GAGESTÆOLMAR-OUEST b 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rues de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles cle Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de dioit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVII - Fol 40 N° SIRET . 329 198 495 00019 - APE 9499 Z RAA59 27 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
AOÛT 2021
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
DATE
41-août-21
2-août-21
3-août-21
4-août-21
65-août-21
G-août-21
77-août-21
8-août-21
9-août-21
10-août-21
11-août-21
12-août-21
13-août-21
14-août-21
15-août-21
16-août-21
17-août-21
18-août-21
19-août-21
20-août-21
21-août-21
22-août-21
23-août-21
24-août-21
25-août-21
26-août-21
27-août-21
28-août-21
29-août-21
30-août-21
31-août-21
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNO
VIGNOBLE
HUNGLER
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER
Ambuiances GURLY
Stationnement : GUEBWILLER
ENSISHEIM Ambufances
Stationnement : ENSISHEIM
N° d'identification : 68250004 6
> 03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
> 03.89.81.02.73
N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ ARS GRAND EST N° d'identification : 68250215 8 ation Qu Grial
itede Co! ma ace
Déi lég
>|r|>|2|»|2B|>1»1»DIDIL|I»|R|R|R|r|R»1»I»1BIDIB
DR»
LR
|»|>|»>
ATSU 68- Autopor! Sud Alsace - !, avenue Charfs Dane fa FBOASAUSHEIM- Tél. 03 89 61 74 74- Fax 03 89 G1 80 4! 5 Association de droit local à but non lucratif inscrite an Registre À EMARouse Vol XEXVIIL- Fol 10- N° SIRET: 329 198 298 COUID APE 0499 7 RAA59 28 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
AOÛT 2021
[ DATE Î JOUR 7H à 19H AC! NUIT 19H à 7H |AIC| AIC AIC
Dimanche | 01-août-21 GAGEST-MULHOUSE _ RESCUE GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 02-août-21 GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 03-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi | 04-août-21 __ WITTENHEIM | GAGEST-MULHOUSE | A Jeudi 05-août-21 | WITTENHEIM GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi | 06-août-21 RESCUE GAGEST-MULHOUSE | A Samedi 07-août-21 RESCUE GAGEST-MULHOUSE RESCUE GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche | 08-août-21} WITTENHEIM GAGEST-MULHOUSE RESCUE GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 09-août-21 GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 10-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi | 11-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Jeudi 12-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi | 13-août-21 GAGEST-MULHOUSE | À Samedi 14-août-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Dimanche | 15-août-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 16-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 17-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi 18-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Jeudi 19-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi | 20-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Samedi 21-août-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche | 22-août-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Lundi 23-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 24-août-21 GAGEST-MULHOUSE | À Mercredi 25-août-21 GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 26-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi 27-août-21 GAGEST-MULHOUSE | À Samedi 28-août-21 RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Dimanche | 29-août-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Lundi 30-août-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 31-août-21 RESCUE GAGEST-MULHOUSE | À
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 3 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.79.79
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sart
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 Q b 03.89.44.77.96
Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250064 O0 b- 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 b- 03.89,59.58.77
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local 4 but non lucratif inscrite au Régistie des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIN] - Fol 40 - N° SIREF : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z RAA59 29 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
AOUT 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 1-août-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 2-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 83-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 4-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 5-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 6G-août-21 RESCUE A
Samedi 7-août-21 RESCUE A
Dimanche | 8-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 9-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 10-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 11-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 12-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 13-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Samedi 44-août-21 RESCUE GAGEST Vieux-Thann A Dimanche |15-août-21 RESCUE GAGEST Vieux-Thann A Lundi 16-août-21 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 17-août-21 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 18-août-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 19-août-21 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi 20-août-21 RESCUE A Samedi 21-août-21 RESCUE A Dimanche |22-août-21 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 23-août-21 GAGEST Vieux-Thann À Mardi 24-août-21 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 25-août-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 26-août-21 * GAGEST Vieux-Thann A Vendredi 27-août-21 A
Samedi 28-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Dimanche |29-août-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 30-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 31-août-21 GAGEST Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
RESCUE 68
Stationnement : MALMERSPACH ARS GRAND EST
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
> 03.89.59.58.77
N° d'identification : 68250091 3
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - ], avenue Chaues RQ ROMA sausHEM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucratif insenite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. X XX VIIT - Fol 49 - N° SIRET : 3249 198 295 00019 APE 9499 Z RAA59 30 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
AOÛT 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche | 1-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 2-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 3-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 4-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 65-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 6-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 7-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche | 8-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 9-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 10-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 11-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 12-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 13-août-21 GAGEST-Burnhaupt À Samedi 14-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche |15-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 16-août-21 GAGEST-Burnhaupt À Mardi 17-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 18-août-21 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 19-août-21 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 20-août-21 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 21-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche |22-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 23-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 24-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 25-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 26-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 27-août-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 28-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche |29-août-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 30-août-21 GAGEST-Burnhaupt À Mardi 31-août-21 GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Coimar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 14 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif insente au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XX XVI - Fo! 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 8499 Z RAA59 31 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
AOÛT 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 1-août-21 GAGEST-Wittersdorf __ MULLER |A Lundi 2-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 3-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 4-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 65-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 6-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 7-août-21 | SUD ALSACE A Dimanche | 8-août-21 SUD ALSAC. A Lundi 9-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 10-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 11-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 12-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 13-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 44-août-21 GAGEST-Wittersdorf OO MULLER [A Dimanche |15-août-21 GAGEST-Wittersdorf MULLER |A Lundi 16-août-21 GAGEST-Wittersdorf À Mardi 17-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 18-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 19-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 20-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 21-août-21] MULLER A Dimanche |22-août-21| MULLER A Lundi 23-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 24-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 25-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 26-août-21 GAGEST-Wittersdorf AN Vendredi 27-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 28-août-21 GAGEST-Wittersdorf OO MULLER |A Dimanche |29-août-21 GAGEST-Wittersdorf li - … ONOMUNLER NES] À Lundi 30-août-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 31-août-21 GAGEST-Wittersdorf A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
> 03.89.07.78.80
ARS GRAND ESW° d'identification : 68250085 5
Délégation Territorlale Alsace
Site de Colmar
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de EE EME - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 40 4i Association de drail local à but non lucratif inscrite au Registre des Associfiofr Q h 8e Vol. AXX VIII - Fol 40 - NS SIRET : 329 198 2956 0019 - APE 9499 Z RAA59 32 ESSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
AOUT 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Dimanche | 1-août-21 MULHOUSIENNES A Lundi 2-août-21 A\ A Mardi 3-août-21 MARQUES | |A Mercredi 4-août-21 MARQUES A Jeudi 5-août-21 MARQUES À Vendredi 6-août-21 MARQUES A Samedi 7-août-21 MARQUES __ MULHOUSIENNES |A Dimanche | 8-août-21 MARQUES __ MULHOUSIENNES A
Lundi 9-août-21 ___ MULHOUSIENNES A Mardi 10-août-21 MULHOUSIENNES A Mercredi 11-août-21 A Jeudi 12-août-21 A Vendredi 13-août-21 A Samedi 44-août-21 MULHOUSIENNES A Dimanche |15-août-21 MULHOUSIENNES MARQUES A Lundi 16-août-21 MARQUES A Mardi 17-août-21 MARQUES _ |A Mercredi 18-août-21 MARQUES A Jeudi 19-août-21 MULHOUSIENNES A Vendredi |20-août-21 MULHOUSIENNES A Samedi 21-août-21 MARQUES MULHOUSIENNES À Dimanche |22-août-21 MARQUES A Lundi 23-août-21 A Mardi 24-août-21 A Mercredi |25-août-21 LA A Jeudi 26-août-21 + MARQUES [A Vendredi 27-août-21 MARQUES A Samedi 28-août-21 MARQUES A Dimanche |29-août-21 MARQUES A Lundi 30-août-21 MULHOUSIENNES A Mardi 31-août-21 __ MULHOUSIENNES |A Ambulances MARQUES / Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
Stationnement : SAINT-LOUIS
Arnbulances MULHOUSIENNES
Stationnement : SIERENTZ
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
À * secteur fusionné avec le secteur 8 - Altkirch - validé par l'ARS
03.89.68.30.30
N° d'identification : 68250026 9
03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
03.89.43.79.79
N° d'identification : 68250071 5
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
n ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colrnar
ÆATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 agi e l8Facht Associalion de dioil loral à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol XXXYIIE - Fol 40 - N° SIRET 329 198 £ EG COLMAR RAA59 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1396 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD KORIAN LA COTONNADE PFASTATT - 680004496
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 2, R DES ETOFFES, 68120, PFASTATT et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
RAA59 34 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 435 070.26 € au titre de 2021,
dont 25 152.00 € à titre non reconductible :
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 589.19 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 435 070.26 51.56
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 409 918.26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 409 918.26 50.65
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 493.19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 23/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1397 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD PERE FALLER BELLEMAGNY - 680017407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2019 -2023 conclu le 28/01/2020, prenant effet au 29/01/2020 ;
RAA59 36 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) dont le siège est situé 6, R DU
COUVENT, 68210, BELLEMAGNY, a été fixée à 901 044.76 €, dont 16 973.00 € à titre non
reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/08/2021 étant également
mentionnés.
- Personnes âgées : 901 044.76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680017407 821 346.76 0.00 57 263.00 22 435.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680017407 57.62 36.19 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 75 087.06 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 884 071.76 €. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes âgées : 884 071.76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680017407 804 373.76 0.00 57 263.00 22 435.00 0.00 0.00
RAA59 37 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680017407 56.43 36.19 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 73 672.65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) et à la structure concernée.
Fait à Colmar, le 23/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
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RAA59 38 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1398 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES BERGHEIM - 680019007
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES BERGHEIM - 680019015
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019, prenant effet au 01/08/2019 ;
RAA59 39 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) dont le siège est situé 21,
R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM, a été fixée à 2 579 369.83€, dont 17 310.00 €
à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/08/2021
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 2 579 369.83 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680019015 2 512 262.83 0.00 67 107.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680019015 58.36 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 214 947.49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 562 059.83 €. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes âgées : 2 562 059.83 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680019015 2 494 952.83 0.00 67 107.00 0.00 0.00 0.00
RAA59 40 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680019015 57.96 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 213 504.99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) et à la structure concernée.
Fait à Colmar, le 23/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1400 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DES EHPAD SUR ST-LOUIS - 680014149
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SUR ST-LOUIS (680014149) sise 6, R SAINT DAMIEN, 68300, SAINT LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;
RAA59 42 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 700 164.28 € au titre de 2021,
dont 43 754.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 013.69 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 633 220.28 53.19
Hébergement Temporaire 66 944.00 30.88
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 656 410.28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 589 466.28 52.31
Hébergement Temporaire 66 944.00 30.88
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 367.52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 23/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1402 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ;
RAA59 44 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 858 996.88 € au titre de 2021,
dont 4 569.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 249.74 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 760 960.88 64.23
Hébergement Temporaire 98 036.00 59.71
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 854 427.88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 734 183.88 63.60
Hébergement Temporaire 120 244.00 73.23
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 868.99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 23/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1403 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21, R DU COUVENT, 68240, KAYSERSBERG VIGNOBLE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;
RAA59 46 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 491 347.78 € au titre de 2021,
dont -88 078.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 945.65 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 3 491 347.78 62.11
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 579 425.78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 3 425 458.78 60.94
Accueil de jour 153 967.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 298 285.48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 23/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 47 E 3
RÉPUBLIQUE À r e) jonale de Santé
FRANÇAISE he PÉRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ASSOC READAPT ET FORMATION PROF - 680000353
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1442 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de Haut- Rhin en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS - 680010790
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) dont le siège est situé 57, R ALBERT CAMUS, 68093, MULHOUSE, a été fixée à 15 439 764.00€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
RAA59 48 - personnes handicapées : 15 439 764.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 286 647.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 13 151 773.29 1 196 420.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 091 570.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 234.85 55.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 77.97
(dont 15 439 764.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 286 647.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 15 439 764.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 439 764.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 13 151 773.29 1 196 420.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 15 439 764.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
RAA59 49 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 286 647.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 234.85 55.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 77.97
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 091 570.00
(dont 1 286 647.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 23/07/2021
3 / 3
RAA59 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Af © } Agence Régionale de Santé Grand Est
FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1443 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SAINT- JACQUES (680000510) dont le siège est situé 14, R RUELISHEIM, 68110, ILLZACH, a été fixée à 2 505 253.00 €, dont 0.00 € à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
RAA59 51 - personnes handicapées : 2 505 253.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 208 771.08€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 1 313 105.51 738 620.77 0.00 381 855.36 0.00 71 671.36 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 301.86 227.27 0.00 121.22 0.00 0.00 0.00
(dont 2 505 253.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 208 771.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 208 771.08 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 505 253.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 505 253.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 301.86 227.27 0.00 121.22 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 1 313 105.51 738 620.77 0.00 381 855.36 0.00 71 671.36 0.00
(dont 2 505 253.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
RAA59 52 (dont 208 771.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 23/07/2021
3 / 3
RAA59 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1453 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE SEQUOIA - 680001468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD LE SEQUOIA - 680002177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/07/2021, prenant effet au 01/01/2020 ;
RAA59 54 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468) dont le siège est situé 1, R VICTOR
HUGO, 68110, ILLZACH, a été fixée à 2 000 793.28€, dont 70 909.00€ à titre non
reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/08/2021
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 2 000 793.28 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680002177 1 932 710.20 0.00 68 083.08 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680002177 56.79 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 166 732.77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 929 884.28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes âgées : 1 929 884.28 €
RAA59 55 Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680002177 1 861 801.20 0.00 68 083.08 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680002177 54.71 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 160 823.69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA (680001468) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1454 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC DES SALINES II - 680009909
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD LE PARC DES SALINES II
-680003407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
RAA59 57 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) dont le siège est situé 3,
rue du Port, 68100, MULHOUSE, a été fixée à 1 396 324.13€, dont 66 727.00€ à titre non
reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/08/2021
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 1 396 324.13 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680003407 1 396 324.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680003407 59,36 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 360.34€
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 329 597.13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes âgées : 1 329 597.13 €
RAA59 58 Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680003407 1 329 597.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680003407 56.52 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 110 799.76€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II (680009909) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1455 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD JEAN MONNET - 680002136
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN MONNET (680002136) sise 53, R DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 68128, VILLAGE NEUF et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ;
RAA59 60 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 593 189.71 € au titre de
2021, dont 71 788.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 765.81 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 503 725.71 47.61
UHR 0.00 0.00
PASA 67 151.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 38.81
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 521 401.71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 431 937.71 45.33
UHR 0.00 0.00
PASA 67 151.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 38.81
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 783.48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA59 61 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1456 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD LES FONTAINES - 680003365
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/04/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH (680003365) sise 1, R DE LA LIBERTE, 68460, LUTTERBACH et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ;
RAA59 63 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 5 514 170.19 € au titre de
2021, dont 118 433.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 459 514.18 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 4 923 547.19 62.89
UHR 0.00 0.00
PASA 200 938.00 0.00
Hébergement Temporaire 389 685.00 65.83
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 395 737.19 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 4 805 114.19 61.38
UHR 0.00 0.00
PASA 200 938.00 0.00
Hébergement Temporaire 389 685.00 65.83
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 449 644.77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA59 64 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
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Pierre LESPINASSE
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RAA59 65 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1458 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD PETIT CHATEAU -
680003076
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
RAA59 66 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) dont
le siège est situé 32, R DU PETIT CHATEAU, 68980, BEBLENHEIM, a été fixée à
1 306 533.52 €, dont 50 453.00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/08/2021
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 1 306 533.52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680003076 978 166.23 0.00 66 637.00 261 730.29 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680003076 49.52 59.08 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 877.79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 256 080.52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes âgées : 1 256 080.52 €
RAA59 67 Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680003076 927 713.23 0.00 66 637.00 261 730.29 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680003076 46.97 59.08 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 104 673.38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
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RAA59 68 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1459 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD LE VILLAGE - 680018017
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/12/2007 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE (680018017) sise 26, rue du SCHABIS, 68120, RICHWILLER et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339)
RAA59 69 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 430 750.52 € au titre de
2021, dont 13 475.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 229.21 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 363 067.76 45.05
UHR 0.00 0.00
PASA 67 682.76 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 417 275.52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 349 592.76 44.61
UHR 0.00 0.00
PASA 67 682.76 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 106.29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA59 70 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
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RAA59 71 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1460 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD DE L’ARC - 680012481
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L'ARC (680012481) sise 25, R DE L'ARC, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ;
RAA59 72 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 750 644.23 € au titre de 2021,
dont 105 879.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 229 220.35 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 407 671.23 45.56
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 342 973.00 59.66
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 644 765.23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 2 301 792.23 43.55
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 342 973.00 59.66
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 220 397.10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA59 73 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l'établissement concerné et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
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RAA59 74 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1461 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD LES ECUREUILS - 680005238
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238) sise 24, R DE VERDUN, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483) ;
RAA59 75 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 444 231.60€ au titre de 2021,
dont 16 792.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 352.63 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 444 231.60 48.99
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 439.60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 427 439.60 48.42
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 953.30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA59 76 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-1462 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15, R DES VOSGES, 68270, WITTENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC GEST EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010709)
RAA59 78 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 142 878.66€ au titre de 2021,
dont 14 921.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 239.89 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 120 565.66 46.88
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 35.14
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 127 957.66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 105 644.66 46.25
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 35.14
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 996.47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA59 79 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GEST EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010709) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1463 PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES VIOLETTES - 680001674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD RESIDENCE LES
VIOLETTES - 680004488
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/11/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
RAA59 81 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) dont le siège est situé
22, FG DE MULHOUSE, 68260, KINGERSHEIM, a été fixée à 1 483 479.14€, dont
64 513.00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/08/2021
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 1 483 479.14 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680004488 1 483 479.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680004488 43.70 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 623.26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 418 966.14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes âgées : 1 418 966.14 €
RAA59 82 Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent
UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD
680004488 1 418 966.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
680004488 41.80 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 118 247.18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES VIOLETTES (680001674) et à la structure concernée.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 83 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1464 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11, R NEUVE, 68150, RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ;
RAA59 84 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 565 658.44€ au titre de 2021, dont 66 335.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 471.54 €.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 565 658.44 44.38
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 499 323.44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (€)
Hébergement Permanent 1 499 323.44 42.50
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 943.62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA59 85 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 26/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 86 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © } Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU l’arrêté conjoint du 1er avril 2020 portant regroupement des autorisations de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Caroline à Munster et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Mulhouse gérés par l’Association Diaconat Bethesda, en un EHPAD unique de 158 places ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU
RAA59 87 DECIDE
A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 878 779.65€ au titre de 2021, dont 29 323.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 849 456.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
50.62 2 711 215.65
0.00
38.74
67 151.00
100 413.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 454.72€.
Prix de journée (en €)
0.00
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
100 413.00
2 681 892.65 50.08
38.74
67 151.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 898.30€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
RAA59 88 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar
Article 5
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
, Le 28/07/2021
3
RAA59 89 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1535 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON - 680013695
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687) dont le siège est situé 4, R DE LA SYNAGOGUE, 68540, BOLLWILLER, a été fixée à 992 156.95€, dont 204.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
RAA59 90 - personnes âgées : 992 156.95 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 679.75€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680013695 992 156.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680013695 47.49 0.00 0.00 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 08/07/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680013695 991 952.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 662.75€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680013695 47.48 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 991 952.95€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 991 952.95 €
2 / 3
RAA59 91 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 28/07/2021
3 / 3
RAA59 92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1536 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE BAS - 680017019
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) dont le siège est situé 60, R DES FRERES FLAVIEN, 75976, PARIS 20E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 460 275.17€, dont 30 348.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
RAA59 93 - personnes âgées : 2 460 275.17 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 205 022.93€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680017019 2 370 568.17 0.00 67 151.00 22 556.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680017019 47.73 30.90 0.00 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 08/07/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680017019 2 340 220.17 0.00 67 151.00 22 556.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 202 493.93€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680017019 47.12 30.90 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 429 927.17€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 429 927.17 €
2 / 3
RAA59 94 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 28/07/2021
3 / 3
RAA59 95 E H
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE ne Grand Est Liberté Égalité Fraternité
ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1564 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) dont le siège est situé 0, LD LES ALLAGOUTTES, 68370, ORBEY, a été fixée à 3.285.313,91 €.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
RAA59 96 - personnes handicapées : 3 285 313.91 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 273 776.16€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 3 143 233.91 142 080.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 239.14 180.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 285 313.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 273 776.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 274 585.67 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 295 028.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 295 028.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 237.72 216.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 3 124 532.00 170 496.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 295 028.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
(dont 274 585.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
RAA59 97 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 28/07/2021
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RAA59 98 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © > Agence Régionale de Santé Grand Est
ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1565 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP COLMAR - 680002060
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) dont le siège est situé 3, PL CAPITAINE DREYFUS, 68000, COLMAR, a été fixée à 824 541,00€.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
RAA59 99 - personnes handicapées : 824 541.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 68 711.75€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 824 541.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 124.18 0.00 0.00
(dont 824 541.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 68 711.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 68 711.75 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 824 541.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 824 541.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 124.18 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 824 541.00 0.00 0.00
(dont 824 541.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
RAA59 100 (dont 68 711.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 28/07/2021
3 / 3
RAA59 101 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale
Grand Est
ss
ASSOCIATION RESONANCE - 680001500
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1566 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP RESONANCE - 680010956
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500) dont le siège est situé 10, CHE DES CONFINS, 68920, WINTZENHEIM, a été fixée à 3.188.123,00 €.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
RAA59 102 - personnes handicapées : 3 188 123.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 265 676.92€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 2 081 851.15 1 106 271.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 499.24 223.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 188 123.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 265 676.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 265 676.92 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 188 123.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 188 123.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 499.24 223.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 2 081 851.15 1 106 271.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 188 123.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
(dont 265 676.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
RAA59 103 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESONANCE (680001500) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 28/07/2021
3 / 3
RAA59 104 AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1607 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DEFIS MARGUERITE SINCLAIR - 680017563
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
Article 1er A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) dont le siège est situé 2, AV DU MARECHAL JOFFRE, 68050,
DECIDE
1 / 3
RAA59 105 - personnes handicapées : 3 633 629.00 €
MULHOUSE, a été fixée à 3 633 629.00€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 302 802.42€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 372 069.05 1 945 363.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 759 383.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 556 813.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 161.56 154.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 633 629.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 302 802.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 633 629.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 633 629.00 €
(dont 3 633 629.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
RAA59 106 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 302 802.42 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 161.56 154.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 372 069.05 1 945 363.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 759 383.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 556 813.00 0.00 0.00 0.00
(dont 302 802.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 3
Fait à Colmar, le 29/07/2021
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut -Rhin
La cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
RAA59 107 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cité administrative – Bât. C - 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 82 00 – 03 89 24 82 01 – ddetspp-is@haut- rhin.gouv.fr
P o u r t o u t e s a u t r e s i n f o r m a t i o n s , c o n s u l t e r a u s s i 3 9 3 9 a l l o s e r v i c e p u b l i c ( 0 . 1 5 € / m n ) e t w w w . h a u t - r h i n . g o u v . f r
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n°2021/DDETSPP/IS/104 du 27 juillet 2021
Portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace Sud pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2016/DDCSPP/ISSL/68 du 16 août 2016 portant agrément de l’association Habitat et Humanisme Alsace-sud pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 10 mai 2021 transmise par l’association Habitat et Humanisme Alsace-sud ayant son siège 50a rue de l’arsenal à Mulhouse en vue d’obtenir l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
RAA59 108 Cité administrative – Bât. C - 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 82 00 – 03 89 24 82 01 – ddetspp-is@haut- rhin.gouv.fr
P o u r t o u t e s a u t r e s i n f o r m a t i o n s , c o n s u l t e r a u s s i 3 9 3 9 a l l o s e r v i c e p u b l i c ( 0 . 1 5 € / m n ) e t w w w . h a u t - r h i n . g o u v . f r
La DDETSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document.
A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association Habitat et Humanisme Alsace-sud est agréée pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
La recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 17 août 2021. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
Signé : Brigitte LUX
RAA59 109 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cité administrative – Bât. C - 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 82 00 – 03 89 24 82 01 – ddetspp-is@haut-rhin.gouv.fr
P o u r t o u t e s a u t r e s i n f o r m a t i o n s , c o n s u l t e r a u s s i 3 9 3 9 a l l o s e r v i c e p u b l i c ( 0 . 1 5 € / m n ) e t w w w . h a u t - r h i n . g o u v . f r
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n°2021/DDETSPP/IS/105 du 27 juillet 2021
Portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace Sud pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2016/DDCSPP/ISSL/67 du 16 août 2016 portant agrément de l’association Habitat et Humanisme Alsace-sud pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 10 mai 2021 transmise par l’association Habitat et Humanisme Alsace-sud ayant son siège 50a rue de l’arsenal à Mulhouse en vue d’obtenir l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
RAA59 110 Cité administrative – Bât. C - 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 82 00 – 03 89 24 82 01 – ddetspp-is@haut-rhin.gouv.fr
P o u r t o u t e s a u t r e s i n f o r m a t i o n s , c o n s u l t e r a u s s i 3 9 3 9 a l l o s e r v i c e p u b l i c ( 0 . 1 5 € / m n ) e t w w w . h a u t - r h i n . g o u v . f r
La DDETSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document.
A R R Ê T E
Article 1er :
L’association Habitat et Humanisme Alsace-sud est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
La location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM,
La gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 17 août 2021. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
Signé : Brigitte LUX
RAA59 111 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU RECYCLAGE AGRICOLE DES COMPOSTS DE BOUES PROVENANT DES SYSTÈMES DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES GÉRÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE SUD ALSACE LARGUE
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 211-25 à R. 211-47, R. 214-1 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé le 30 novembre 2015 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 avril 2021, présenté par la communauté de communes Sud Alsace Largue, enregistré au service police de l’eau sous le n° 68-2021-00047 ;
VU l’avis favorable du 23 juin 2021 émis par le syndicat mixte de recyclage agricole du Haut- Rhin ;
VU le récépissé de déclaration du 8 juin 2021 validant l’épandage du compost réalisé à partir des boues issues des stations de traitement des eaux usées gérées par la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé à la communauté de communes Sud Alsace Largue en date du 1er juillet 2021 ;
VU les observations, en date du 6 juillet 2021, de la communauté de communes Sud Alsace Largue sur le projet d’arrêté mentionné ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne des boues issues de divers procédés d’épuration des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que les boues issues des différents systèmes de traitement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation sur l'épandage des boues sous statut « déchet » avant mélange ;
1
RAA59 112 CONSIDÉRANT que l’ensemble des boues à mélanger est issu des stations de traitement des eaux usées dont l’unique maître d’ouvrage est la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La communauté de communes Sud Alsace Largue est autorisée à mélanger les boues produites par les stations de traitement des eaux usées citées dans le tableau ci-dessous, en vue de leur compostage et valorisation agricole.
Type de station Nom de la station Type de boues
Boues activées (4) Balschwiller Boues déshydratées par presse à vis
Wolfersdorf Boues déshydratées par
centrifugeuse
Seppois le bas Boues déshydratées par lits
plantés de roseaux Saint Ulrich
Disques biologiques (1) Montreux Vieux
Rhizosphères (15) Ballersdorf Boues pâteuses
Chavannes sur l’étang
Diefmatten ZA
Eglingen Allmendgraben
Eglingen Niederfeld
Falkwiller
Friesen
Hindlingen
Largitzen
Magny
Manspach
Mooslargue
Pfetterhouse
Sternenberg
Ueberstrass
Lagunes (7) Ammertzwilller Boues déshydratées par unité mobile Bernwiller
Diefmatten
Gommersdorf
Guevenatten
Montreux Jeune
Romagny
2
RAA59 113 Le compost issu des boues mélangées peut être épandu dans le cadre de l’étude préalable pour laquelle un récépissé de déclaration a été délivré en date du 8 juin 2021.
Article 2 : Prescriptions générales
Le planning prévisionnel de curage des ouvrages extensifs devra être remis à jour chaque année et transmis au service police de l’eau, au SATESE68 et au SMRA68.
Les boues extraites des ouvrages extensifs devront être exemptes de tout élément grossier du type lingette ou autres.
Des mesures bathymétriques seront réalisées pour les lagunes préalablement à chaque curage afin d’évaluer au mieux les quantités de boues et la nature des sédiments à gérer.
Une vérification de la conformité des boues, pour les paramètres d’innocuité, des ouvrages extensifs préalablement au curage est également conseillée.
Un plan prévisionnel d’épandage (PPE) et un bilan seront réalisés systématiquement chaque année, même si certaines stations sont d’une capacité de traitement inférieure à 120 kg de DBO5 (notamment les lagunes).
La synthèse annuelle du registre sera éditée pour chaque ouvrage ayant fait l’objet d’un curage, celle-ci doit présenter entre autres les quantités évacuées et les analyses réalisées.
Article 3 : Prescriptions concernant le mélange de boues avant compostage
Chaque gisement de boues sera analysé séparément (boues déshydratées ou pâteuses) avant tout mélange et prise en charge pour compostage conformément à la fréquence analytique réglementaire en vigueur. En cas de non-conformité les boues seront orientées en filière alternative.
Au minimum une analyse des composés traces organiques (CTO) sera réalisée sur chaque gisement avant prise en charge pour mélange et compostage.
Au minimum 4 mesures de la siccité des boues seront réalisées, dont au moins 2 en laboratoire, pour estimer au mieux les tonnages de boues de chaque station entrant en compostage.
Dans un premier temps 3 types de composts seront fabriqués respectivement à partir :
• de boues déshydratées de lagunes,
• de boues pâteuses de lits ou filtres plantés de roseaux,
• de boues déshydratées de stations boues activités.
Les composts seront caractérisés séparément, conformément à la fréquence analytique en vigueur. Si la preuve est faite que les composts présentent des caractéristiques identiques (moins de 30 % d’écart entre la valeur la plus basse et la plus haute sur les analyses des paramètres agronomiques, MO, N, P et K, des composts) alors seulement un compost pourra être fabriqué avec l’ensemble des boues.
Les composts de boues déshydratées issues de lagunes et de boues issues de lits et filtres plantés de roseaux seront systématiquement analysés selon la fréquence de caractérisation, les arrivages de boues étant irréguliers contrairement aux boues déshydratées de stations à boues activées.
Les 3 composts seront tracés séparément durant tout le processus de compostage jusqu’à l’épandage sur la parcelle agricole.
Seules les boues extraites de toute nouvelle installation de traitement des boues exploitée par la communauté de communes Sud Alsace Largue pourront être gérées selon les mêmes modalités que celles décrites dans le dossier Loi sur l’Eau.
3
RAA59 114 Article 4 : Prescriptions relatives à la superposition des épandages de boues liquides de lagunes avec les composts
Les boues liquides de lagunes pourront être épandues, si les prescriptions liées au Covid 19 sont levées, sur les mêmes parcelles que celles inscrites dans le répertoire pour les épandages de composts.
Dans tous les cas, hors mesures Covid-19, la priorité sera donnée aux épandages de boues liquides de lagunes.
Les épandages ne pourront pas être réalisés sur une même parcelle au cours d’une même campagne culturale et, dans tous les cas, l’équilibre de la fertilisation devra être respecté (N, P et K). La fréquence de retour sur les parcelles devra également permettre de respecter les flux décennaux imposés aux produits résiduaires organiques sur les parcelles.
Toute nouvelle parcelle inscrite dans un répertoire de boues liquides de lagune sera systématiquement inscrite dans le répertoire des parcelles pour le compost et fera l’objet d’une expertise pédologique préalable, pour déterminer son aptitude, selon les règles locales en vigueur. Les analyses de références des parcelles sont les mêmes dans les deux répertoires (compost de la communauté de communes Sud Alsace Largue et boues liquides des différentes lagunes).
Lorsqu’une parcelle présente une aptitude satisfaisante pour les épandages de composts mais pas pour les boues liquides, elle fait l’objet d’une analyse de référence spécifique.
Une réédition des répertoires des parcelles sera réalisée dès lors qu’elle sera jugée nécessaire par le SMRA68. La nécessité sera réévaluée au moins tous les 5 ans.
Article 5 : Prescriptions relatives aux épandages
Dans tous les cas, les épandages seront réalisés de manière à respecter l’équilibre de la fertilisation des parcelles, tous apports confondus.
Un courrier d’information préalable des épandages sera adressé aux mairies des communes concernées, au plus tard un mois avant le début des épandages.
Les composts fabriqués avec des boues des ouvrages extensifs seront valorisés, au plus tard, au 31/12 de l’année N qui suit les curages (N-1).
Article 6 : Filière alternative
En cas de non-conformité des boues issues d’un des systèmes de traitement des eaux usées, le lot non-conforme est mis en décharge ou incinéré dans le respect du cadre réglementaire qui encadre ces pratiques.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes sur lesquelles le recyclage agricole des composts de boues provenant des systèmes de traitement des eaux usées gérés par la communauté de communes Sud Alsace Largue est prévu ou envisagé :
Altenach, Ammertzwiller, Ballersdorf, Balschwiller, Bellemagny, Bernwiller, Bréchaumont, Bretten, Buethwiller , Carspach, Chavannes-sur-l'Etang, Dannemarie, Diefmatten, Eglingen, Elbach, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevenatten, Hagenbach, Hindlingen, Hirtzbach, Hecken, Largitzen, Magny, Manspach, Mertzen, Montreux- Jeune, Montreux-Vieux , Mooslargue, Pfetterhouse, Retzwiller, Romagny, Saint-Cosme, Saint- Ulrich, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le-Bas, Traubach-le-
4
RAA59 115 Haut, Ueberstrass, Valdieu-Lutran et Wolfersdorf, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes listées à l'article 8,
Le chef du service départemental du Haut-Rhin de l'agence française de la biodiversité,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 22 juillet 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5
RAA59 116 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021
portant autorisation de la "journée conviviale d’autrefois"
à la marcairie du Frankenthal
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article R332-23 ;
VU le décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
VU la demande de Roseline Kempf, exploitante de la marcairie du Frankenthal en date du 1er juin 2020 ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Frankenthal- Missheimlé en date du 07 juillet 2020 ;
Considérant l’absence d’incidence de cette manifestation sur la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : La « journée conviviale d’autrefois » à la marcairie du Frankenthal est autorisée une fois par an entre le 15 juin et le 31 août, sur le créneau horaire de 10h à 19h.
.../…
RAA59 117 Article 2 : La circulation des véhicules motorisés est encadrée par l’article 22 du décret de création de la réserve. Les participants à cette manifestation ne pourront pas accéder à l’auberge en utilisant des véhicules motorisés.
Une signalétique temporaire devra être posée, au soin de l’organisateur, pour indiquer le parking du Stolz-Ablass. L’interdiction de circuler devra être matérialisée par des barrières mises en place par l’organisateur le jour de la manifestation.
Article 3 : La présence d’un groupe de musique traditionnelle est autorisée. La localisation des musiciens se fera aux abords de l’auberge. Aucun amplificateur sonore ne pourra être utilisé.
Article 4 : Le nombre de tables pour l’accueil des randonneurs ne sera pas augmenté pour cette manifestation. Elles seront placées autour de l’auberge, sans empiéter sur les prairies à proximité.
Article 5 : L’organisateur s’engage à faire respecter l’article 12 du décret de création de la réserve concernant l’interdiction d’abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s’écouler tout produit, substance ou détritus liés à cette manifestation ainsi que l’interdiction de porter atteinte au milieu naturel par le feu.
Article 6 : La publicité relative à cette journée devra être limitée à la presse locale.
Article 7 : Le gestionnaire aura pour obligation de veiller au respect de ces modalités et dressera un rapport annuel. En cas de non-respect des modalités prévues dans l’arrêté préfectoral, un arrêté modificatif sera pris pour suspendre cette autorisation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le président du parc naturel régional des Ballons des Vosges, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 26 juillet 2021
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
RAA59 118 • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
RAA59 119 En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 27 juillet 2021 - 0041 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école MONTAIGNE à MULHOUSE 6 rue de Metz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 20171-15215 du 31 mai 2011 autorisant M Sid SI DJILALI à exploiter sous le n° E 11 068 0572 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MONTAIGNE » et situé à MULHOUSE, 6 rue de Metz,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté du 7 avril 2021 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juillet 2021 par M Sid SI DJILALI, gérant de la société EURL AE SARL (société à associé unique), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
RAA59 120 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 31 mai 2011 à M Sid SI DJILALI sous le n°E 11 068 0572 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 27 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Signé
Karine JACOBERGER
RAA59 121 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. |
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
RAA59 122 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Mulhouse, le 2 juillet 2021
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le président du CHSCT des services des finances publiques du Haut-Rhin, Administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse
VU l’arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers,
VU l’arrêté du 30 novembre 2018 fixant la liste des présidents et des représentants de l’administration aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers,
VU l’arrêté ministériel du 14 août 2019 portant nomination de M. Roger VEILLARD dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects, à compter du 1er octobre 2019, pour exercer les fonctions de directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Roger VEILLARD, directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, président du CHSCT du Haut- Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
ARRÊTÉ
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, M. Roger VEILLARD subdélègue sa signature à :
- Mme Sophie MEZADE, inspectrice principale, exerçant les fonctions de chef de pôle d’orientation des contrôles ; - M. Paolo TOMASINO, inspecteur principal, exerçant les fonctions de chef de pôle action économique ; - Mme Florence CHRISTIAENS, inspectrice régionale de 1ère classe, exerçant les fonctions de secrétaire générale.
Le président du CHSCT,
Signé
Roger VEILLARD
Direction Régionale de Mulhouse
Secrétariat Général
13 rue du Tilleul - CS83029
68061 MULHOUSE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Carole CARREY
Tél. : 09. 70.27. 78. 05
Courriel : dr-mulhouse@ douane.finances.gouv.fr
Réf. :
RAA59 123 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ÆE Direction de PRÉFET os rer DU HAUT-RHIN la protection judiciaire
de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 3 JUIL. 2021
portant renouvellement d'habilitation justice
du Centre Éducatif Fermé de Mulhouse,
géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Éducation et d'Animation
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l'Ordre national du Mérite -
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 313-10 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante,
notamment l'article 39 ;
le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial,à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin M. Louis LAUGIER ;
l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 27 mai 2008 portant autorisation de création d'un centre éducatif ferméà Mulhouse;
l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 5 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation justice du centre éducatif fermé de Mulhouse ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du Haut-Rhin 2019- 2023 du 21 juin 2019 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace du 26 janvier 2018 ;
la demande du 10 juillet 2020 et le dossier justificatif présentés par monsieur Philippe RICHERT, président de l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Éducation et d'Animation située 204, avenue de Colmar - 67000 Strasbourg, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation justice prévue à l'article L. 313-10 du code
RAA59 124 de l'action sociale et des familles, pour le centre éducatif fermé de Mulhouse situé 30,
rue Pierre de Coubertin - 68100 Mulhouse ;
Vu l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis de la vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants du tribunal pour enfants de Mulhouse du 22 avril 2021;
Vu l'avis du président de la communauté européenne d'Alsace du 12 juillet 2021 ;
\
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre éducatif fermé situé 30, rue Pierre de Coubertin - 68100 MULHOUSE, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Éducation et d'Animation (ARSEA), dont le siège est situé 204, avenue de Colmar - 67000 STRASBOURG, est habilité à hauteur de 12 places pour des garçons âgés de 16 ans révolus jusqu'à 18 ans, au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Article 2 :
La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet du Haut-Rhin et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :
- conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l’habilitation justice ;
- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service ;
- conformément à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l'établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la
RAA59 125 santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :
Le centre éducatif fermé de Mulhouse est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent où sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et la directrice territoriale de la protection Judiciaire de la jeunesse d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar,le 9 3 JUIL. 2021
Le Préfet,
Signé : Louis LAUGIER
RAA59 126 MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’une
antenne
de
radiotéléphonie
sur
la
commune
de
Grussenheim
(68)
La
Ministre
de
la transition
écologique,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
suivants,
R.411-1
à
R.411-14 ;
Vu
l'arrêté
du
9
juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et dont
l'aire
de
répartition
excède
le territoire
d'un
département ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
9
décembre
2016
relatif
aux
mesures
de
protection
de
l'habitat
du
Hamster
commun
(Cricetus
cricetus)
;
Vu
l'arrêté
du
17
mai
2018
portant
création
d’un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à
la saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommées
« dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
»
;
Vu
la demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
stricte
des
espèces
de
la
société
Orange
UPR
Nord
Est,
en
date
du
22
juin
2020
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
9
septembre
2020
;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public,
réalisée
du
5 au
21
septembre
2020,
enn
application
de
l’article
L.123-19-2
du
code
de
l’environnement;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
l'habitat
du
Hamster
commun
(Cricetus
cricetus) ;
Considérant
que
le
projet
répond
à
une
solution
se
présentant
comme
un
compromis
entre
les
impératifs
tech-
niques,
économiques,
sociaux
et
environnementaux,
il
n'existe
par
conséquent
pas
d'autre
solution
alternative
sa-
tisfaisante
au
projet
;
Considérant
que
le
projet
de
construction
d'une
antenne
de
radiotéléphonie,
permettant
d'assurer
une
meilleure
couverture
radio
de
l'ensemble
de
la
commune
de
Grussenheim,
présente
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur ; Considérant
que
la dérogation
ne
remet
pas
en
cause
l’état
de
conservation
des
populations
de
Hamster
commun
(Cricetus
cricetus),
notamment
du
fait
des
mesures
de
compensation
à
la destruction,
l’altération
ou
la dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
de
cette
espèce,
prévues
par
la
mise
en
place
de
cultures
favorables
ou
d'une
convention
auprès
de
l'Association
Agriculteurs
Faune
Sauvage
d'Alsace.
Considérant
que
les
mesures
de
compensation
des
impacts
du
projet
sur
le
Hamster
commun
(Cricetus
cricetus),
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
reprises
et
complétées
au
présent
arrêté,
garantissent
que
la
présente
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
de
cette
espèce
dans
son
aire
de
répartition
naturelle.
RAA59
127 ARRETE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
société
Orange
UPR
Nord
Est,
73
rue
de
la
Cimaise,
59
560
Villeneuve
d'Asq,
représentée
par
Monsieur
Davy
Letailleur.
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
La
société
Orange
UPR
Nord
Est,
73
rue
de
la Cimaise,
59
560
Villeneuve
d'Asg,
est
autorisée
à
déroger
aux
inter-
dictions
portant
sur
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
des
reproduction
ou
d’aires
de
repos,
de
l'espèce
animale
protégée
listée
ci-dessous :
- Hamster
commun
(Cricetus
cricetus)
Périmètre
de
la
dérogation
:
La
dérogation
concerne
la construction
d'une
antenne
de
radiotéléphonie
et des
voiries
nécessaires
à l'exploitation
de
ce
site,
dont
la surface
totale
artificialisée
de
l'aire d'emprise
est de 45
m°.
Cette
construction
est
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
n°99,
section
32
du
ban
communal
de
Grussenheim
(Haut-Rhin),
tel
que
décrit
dans
le dossier
de
demande
de
dérogation.
Article
3
: Conditions
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
suivantes,
ainsi
que
du
suivi
des
engagements
pris
par
le
bénéficiaire
dans
son
dossier
de
demande
de
dérogation,
consis-
tant
en
l'implantation,
dès
la
construction
de
l'antenne
de
radiotéléphonie,
de
180
m°
de
cultures
favorables
au
Hamster
commun,
composées
de
céréales
à
pailles
d'hiver,
de
méteils
d'hiver
ou
de
luzerne.
Ces
mesures
seront
mises
en
place
pour
une
durée
de
30
ans.
Le
financement
correspondant
aux
mesures
pour
l'implantation
de
cultures
favorables
au
Hamster
commun
sera
mis
en
place
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
service
en
charge
de
l'environnement
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
Grand
Est.
La
mise
en
place
de
ces
cultures
devra
être
faite
selon
les
modalités
du
cahier
des
charges
des
Mesures
Agro-En-
vironnementales
collectives
en
faveur
du
Hamster
commun
en
cours
de
validité.
Les
cultures
favorables
seront
im-
plantées
au
sein
du
territoire
défini
par
l'annexe
| de
l'arrêté
du
9
décembre
2016
relatif aux
mesures
de
protection
de
l'habitat
du
Hamster
commun.
Les
parcelles
engagées
viendront
en
complément
des
mesures
déjà
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
des
Mesures
Agro-Environnementales
collectives
favorables
au
hamster
commun,
ou
par
d'autres
compensateurs.
Ces
mesures
ne
pourront
pas
faire
l'objet
d'une
indemnité
de
type
Mesures
Agro-Environnementale
ou
autres
aides
publiques.
Le
bénéficiaire
devra
réaliser
un
inventaire
hamster
sur
la
parcelle
d'implantation
du
projet,
avant
le
commence-
ment
des
travaux.
Article
4
: Mesure
de
suivi
Durant
les
30
ans
prévus
à
l'article
3,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation,
en
concertation
avec,
le
cas
échéant,
les
agriculteurs
avec
lesquels
une
convention
en
vue
de
l'amélioration
de
l'habitat
favorable
au
hamster
commun
aura
été
établie,
devra
rendre
compte
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
prescrites,
au
plus
tard
le
30
juin
de
chaque
année,
par
la
transmission
d’un
rapport
au
service
en
charge
de
l'environnement
de
la
DREAL
Grand
Est.
Ce
rapport
contient
une
cartographie
des
parcelles
concernées,
la
nature
des
cultures
en
place
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
liste
des
agriculteurs
exploitants
concernés
et
la
date
de
signature
de
leur
convention
avec
l'Associa-
tion Agriculteurs
Faune
Sauvage
d'Alsace.
Article
5
: Transmissions
des
données
Localisation
des
mesures
environnementales
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
fournit
aux
services
de
l'Etat
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
pro-
tection
des
espèces
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l’article
L.163-5
du
code
de
l'environ-
nement.
RAA59
128 Il transmet
la
« fiche
projet
»
renseignée
présentée
dans
la
forme
fixée
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté.
|| adresse
également
pour
chaque
mesure
compensatoire
prescrite
une
«
fiche
mesure
»
renseignée
présentée
dans
la
forme
fixée
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté,
ainsi
que
le
fichier
au
format
.zip
de
la
mesure
compensatoire
(incluant
la
compression
des
fichiers
.shx,
.shp,
.dbf,
.prj,
.qpj),
issu
du
fichier
gabarit
Qgis
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est.
Une
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
bénéficiaire
selon
les
modalités
ci-dessous,
soit
au
moins
une
fois
par
an
au
minimum.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à
la
géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
bénéficiaire
et
trans-
mises
annuellement
avec
le
rapport
de
suivi
prévu
dans
le présent
arrêté.
Transmission
des
données
brutes
de:-biodiversité
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
doit
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Les
résultats
des
sui-
vis
biologiques
sont
versés
au
moyen
du
téléservice
mentionné
au
| de
l’article
L.411-1-A
du
code
de
l'environne-
ment,
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
17
mai
2018
susvisé.
Les
jeux
de
données
doivent
être
distincts
selon
les
méthodes
et
protocoles
d'acquisition
des
données
naturalistes
mises
en
œuvre.
Les
données
doivent
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimentent
le
système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
avec
le statut
de
données
publiques.
Le
dépôt
de
ces
données
et
leur
publication
se
fait au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
suivant
l'obtention
des
don-
nées.
Le
bénéficiaire
fournit
le
certificat
de
conformité
de
dépôt
légal
aux
services
de
l'Etat
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
de
la
protection
des
espèces.
Article
6
: Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
accordée
pour
la
durée
de
l'ensemble
des
travaux
et,
au
plus
tard
jusqu'au
31
dé-
cembre
2021,
de
façon
à
permettre
la
construction
de
l'antenne
de
radiotéléphonie
et
des
voiries
nécessaires
à
l'exploitation
du
site,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
décrites
à
l’article
3
pendant
30
ans.
Article
7
: Contrôles
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
9
: Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
no-
tification,
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
Article
10
: Exécution
Le
directeur
de
l'eau
et de
la
biodiversité,
le
préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
le directeur
régional
de
l’environ-
nement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Grand
Est,
le
chef
du
service
départemental
du
Haut-Rhin
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Olivier
THIBA
RAA59
129 Annexe
1
: Fiche
PROJET
Données
générales
Code
projet
____
Nom
du
projet Typologie!
]
Énergie
SOUS-
[]
Installations
destinées
à la production
d'énergie
hydroélectrique
typologie
[]
Ouvrages
de
production
d'électricité
à partir
de
l'énergie
solaire
installés
au
sol
[]
Installation
en
mer
de
production
d'énergie
[]
Lignes
électriques
aériennes
très
haute
tension
[]
Lignes
électriques
sous-marines
[]
Canalisations
d'eau
chaude
et vapeur
d'eau
[]
Canalisations
destinées
au
transport
de
gaz
inflammables,
nocifs
ou
toxiques
et CO2
[]
Autres
canalisations
pour
le transport
de
fluides
[]
Forages
et
mines
[]
Forages
[]
Exploitations
minières
[]
Installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
[]
ICPE
agro-alimentaires
[]
ICPE
élevages
[]
ICPE
carrières
[]
ICPE
industrielles
[]
ICPE
déchets
[]
ICPE
méthanisation
[]
ICPE
éolien
[]
ICPE
autre
[]
Installations
nucléaires
de
base
(INB)
[]
Installations
nucléaires
de
base
secrètes
(INBS)
C]
INBS
[]
INBS
autre
[]
Stockage
déchets
radioactifs
[]
Infrastructures
de transport
LsressscenmemenmnmssosernemmevresssenmsrrnnmcmvomenmRcreisomenmenennermesnvenes Voies
ferroviaires
(y
compris
ponts,
tunnels
et tranchées
couvertes
supportant
des
infrastructures
ferroviaires)
A
———
Construction
autoroutes
et voies
rapides
A
Construction
route
à
4 voies
ou
plus
LE
issmnrmensmenmamasemmnsmnscosnmanssnanesnenuinmniemaitsss
Autres
routes
de
plus
de
10
km
Ci
iiierrrrererrneeneseeeennennesennnennneeeeneee sense eceneeessneeesnesens Autres
routes
de
moins
de
10
km
Ci
ii
iinnnineieininesneeennesneeeneeesne
essence eee sneensnnessnnesns Transports
guidés
de
personnes Li
en nrneesnnneeesneesneesnneesnneessnennnnecec
eee eee ceesennneeeeeeennnn
Aérodromes
Ci iiisisissrenesssnesneseeseeserseesreeessnee
seen
Autres
[_] Milieux
aquatiques,
littoraux
et maritimes
ie
Voies
navigables
Cine
densereeeereeeeeenreeennneere
een
Ports
et
installations
BOUAÎTES
ice ane
eme
n
e
RE
[]
Canalisation
et
régularisation
des
cours
d'eau
Essen monésiiienionmmenrameuianséonnesmmmntniseunenemsnememmerranmrsints
Travaux,
ouvrages
et
aménagements
en
zone
côtière
Le
[CODEPROJET]
est constitué
des
5 premiers
caractères
du
nom
du
projet.
Il est obligatoire
et doit être
reporté
sur toute
transmission
de
fichier
informatique
(cf.
fichier
compressé
accompagnant
les fiches
mesures).
4
RAA59
130 Ce rrrereererrreeesnereenesnenesnsence
eee esneesneenneneeneeseenee Travaux
de
récupération
de
territoires
sur
la mer...
iii
C]
Travaux
de
rechargement
de
plage
rrenenrernenneernneeeseennee
esse sene een eeneeenseeeneeene Travaux,
ouvrages
et
aménagements Lonreneanraereneanmemmeemonnenscececaneecemmnersnnvmanvennuemeunvemmemt
Récifs
artificiels
L
nmsenrenennensensenvrmseneemunenenennnmenvanmmsenencraemennuencsomeul
Projets
d'hydraulique
(agricoles,
y compris
projets
d'irrigation
et de
drainage
de
terres)
Lsursemncemennonrenmemasoncennamrenmestneneensmmneumnemmanmnmeeenn
Dispositif
de
captage
et
de
recharge
artificielle
des
eaux
souterraines
Run
Dispositifs
de
prélèvement
des
eaux
en
mer
(et rejets
en
mer)
PS
Travaux,
ouvrages
et
aménagements
réalisés
en
vue
de
l'exploitation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
une
forêt
de
protection
D
Barrages
et
autres
installations
destinées
à retenir
les
eaux
ou
à les
stocker
L
mresmsmnmensnnmemmmmassrmsumenencemeneaesnenenmnnssm
ain
Installation
d'aqueducs
sur
de
longues
distances
NE
Ouvrages
servant
au
transvasement
des
ressources
hydrauliques
entre
bassins
fluviaux
Cheanennsneusinscaecanmsnenenenenmaseneaenmeenmenenenememmenmenenemee
Système
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
résiduaires
LsisiniinnnanennevennenmmemnsmenseaEmNEnÉERnmnRnREnaEeEnEseEnennenneemennensenmmnmonenemens Extraction
de
minéraux
par
dragage
marin
ou
fluvial
Ci
nnnenerrenrnnrsnennesnesneesesnesnesceneenneeeneneeeneeeeeeeceseneen Stockage
et
épandage
de
boues
et d'effluents
[]
Sécurisation
de
falaises
[]
Travaux
de
protection
contre
les
crues
[]
Travaux,
ouvrages,
aménagements
ruraux
et
urbains
LE
sromemomenemmenmemnenememmanssmessesasmeenenmnenennemeemesmnens
Travaux,
constructions
et
opérations
d'aménagement
LE
hésssessnnemeneensnisssennsennnenennnenennennnenamnanemenmnnmnesenne
aus Villages
de
vacances
et
aménagements
associés
Lhssssesssraensssnsenansenenennencasemeenemsennenenenmeanmmnmneememmmnmeneumeentee Aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dépôts
de
véhicules
et
garages
collectifs
de
caravanes
ou
de
résidences
mobiles
de
loisirs
no minmmenesnsnenrenennsssenissnmnsnnermenennnenenarennennnnanarenmnnens Terrains
de
camping
et
caravanage
sicrsenesnniréennenmnmansmenenssemmennvemmmmanNsemnmenNnnnenmnnnmenne
Pistes
de
ski,
remontées
mécaniques
et installation
d'enneigement
sinus
Équipements
sportifs,
culturels
ou
de
loisirs
et aménagements
associés
Cu nrerrrreneeenenenenennesnenesneesnenesnensneesneesneenneeenesneesense Opérations d'aménagements
fonciers
agricoles
et forestiers
(AFAF)
Ci iiiineeeneereennesnenneneeeteneneneanesnesnennesnennceeceennesenee
esse
Projets
d'affectation
de
terres
incultes
ou
d'entendues
semi-naturelles
à l' exploitation
agricole
intensive
Ci iiieernersesesneeninsnesnesnesnennennennenne
senc seen essences
Premiers
boisements
et
déboisements
en
vue
de
la reconversion
des
sols
Ci
siiieenssrrsnesnsnresenrsesressesnsneenneeeee seen
Crématuriums
[]
Travaux
soumis
à autorisation
en
cœur
de
parc
national
[_] Autre
(à
préciser)
:
Description
succincte
"nent
DE
memscmmwmamemmammmmmmananaNemesermm
rene
A
or dremeenemenmenenmensemmermmees
projet
TR
US
nn
nn
nn
nn
en
en
nano
nn
nn
en
ess
n nn
nn
ner onsnnneennennnaseunse
[] Autorisé
[]
Cessation
d'activité
Etat. d'avancement
[ ] Annulé
[]
Partiellement
autorisé
NOMME,
sssnsmmesenasmnEoEnssmErREnns
RG
aa
Rae
dé rmermens
d'ouvrage
DUO
ORRRSROR
nn
nn
nn
nn
en
n eenennn
n enneonnenne
ne
ne
nn
non
ere
nr
ess
ennsnenenne
memes
netensssnenensrneeunnnnanuns
Adresse
CR
nn
nee
no
nn
ner
ere
n
en
enn
on nenonnnnenenne
non
ennee
nn
nnenenannn
ons
enenen
en eenenneennnnennennesenenennunnnuse
RAA59
131 Numéro
SIRET
nie
rreeuereeneereeueeeeneceennens
Phase
chantier
Date
de
début
du
chantier
Le
Le
Durée
prévisionnelle
du...
;
chantier
(en
jour)
(format
: j{mm/aaaa)
Date
de
mise
en
service
Li
Lu
Durée
d'exploitation...
..
(en
jour)
(format
: j/mm/aaaa)
Montants
prévisionnels
(K€
TTC)
De
l'opération
Minimal...
mme
TS
mrommmmnnconemmnes
Des
mesures
en
faveur
de
Minimal...
Maximal.................................…
l'environnement
Nombre
de
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité?
liées
au
projet
:.................................
Nombre
de
toutes
les
autres
mesures
liées
au
projet’
:...................,,,,,,,
ins
»
La
« fiche
PROJET
»
doit
être
transmise
au
service
instructeur
au
format
.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d ‘espaces
et suivre
le format
: «
[CODEPROJET]_[AAAAMMI].pdf*
»
4
Le
nombre
de mesure(s)
de
compensation
des
atteintes
à la biodiversité
doit être obligatoirement
renseigné.
« On
entend par
biodiversité,
ou diversité
biologique,
la variabilité
des
organismes
vivants
de
toute
origine,
y
compris
les
écosystèmes
terrestres,
marins
et autres
écosystèmes
aquatiques,
ainsi
que
les complexes
écologiques
dont
ils font partie.
Elle
comprend
la diversité
au sein
des espèces
et entre
espèces,
la diversité des écosystèmes
ainsi
que
les
interactions
entre
les organismes
vivants
» (cf. article
L.110-1
du
code
de
l’environnement).
Les
mesures
autres
que
les mesures
de
compensation
des
atteintes
à la biodiversité
à comptabiliser
sont
: les mesures
d’évitement,
de réduction
et
d’accompagnement
relatives
aux
milieux
naturels
(y compris
biodiversité),
au bruit (population
et santé
humaine),
à l’air (terres,
sol,
eau,
air et climat),
aux
paysages
(biens
matériels,
patrimoine
culturel
et paysage),
complétées
de toutes
les mesures
de
compensation
autres
que
celles
compensant
les
atteintes
à la biodiversité.
[AAAAMMI]
correspond
à l’année
et au mois
(en
chiffres)
de
remise
du
fichier au
format
.zip au
service
instructeur.
6
RAA59
132 Annexe
2
:Fiche
MESURE
n°
…
| …
Si
mesure
comprise
dans
un
dossier
d'autorisation
environnementale,
procédure
embarquée
concernée :
[Autorisation
au
titre
de
la loi sur
l'eau
(installations,
ouvrages,
travaux
et activités
ou
«
IOTA
»)
Î
Déclaration
au
titre
de
la loi sur
l'eau
(IOTA)
[Autorisation
au
titre
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
F
Enregistrement
et déclaration
d'une
ICPE
F
Dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
et habitats
protégés
[Autorisation
de
travaux
en
réserve
naturelle
nationale
[Autorisation
de
travaux
en
site
classé
l
Autorisation
de défrichement
[Autorisation
pour
l'établissement
d'éoliennes
NON
EU
HOMIBÉ,
agcnauvmenmennnn
TNT
N RES
NN
RS ARMAND
AR
A
A TL
RG
ns es
compressé associé Référentiel
utilisé
[_] PCI
Image
[]
PCI
Vecteur
[]
BBD
PARCELLAIRE
Image
pour
la
[]
BBD
PARCELLAIRE
Vecteur
[]BD
Ortho
20
cm
numérisation
L
LAS
URLs
nm
seen
AGE
D
mcm
commen
tn
een
RER
TRANS
NS
NT EAN
E
référentiel
utilisé
Commentaire
SUr
IA
iii
srnnnerrecennrereceneeeneeececeneeecene
semence eenneeecnneeecennee canne ec annee enenneecennnnnnnnee
numérisation
iiiépettiiiaresnrsomamrnmmnnmannmenseanmnnnenmennnemnenmennrenenenceennnennt
een cn nee
ons
ebremeue ver
Enunr
Nom
de
la
MESURES
ne
rnrrrnrrnrnnnenecerereceeecceceeeeereenmnnnnnnne eee ce ce ce ce ceenereceeeeeeenannnnnne ce cac ces eceeneeseee
Numéro
ID
de
IA
ni
éuuressrrerenner sr cerenaneneererennanenrrecennaneneececrenneneeereennnneeeeeenenneerecenncenneeeeeeeemeneeeennne
mesure’ Classe
[]
Évitement
[]
Réduction
[]
Compensation
[]
Accompagnement
Sous-catégorie
ie éiieeeéiinniniininnenineinininnenneceinenennenns
5
Le
fichier
compressé
associé
à la mesure
doit
être
au
format
compressé
« .zip »
(incluant
la compression
des
fichiers
.shx,
.shp,
.dbf,
.prj,
.qpj)
et est
obtenu
à partir
du
gabarit
QGIS
disponible
sur le site
internet
de
la DREAL
Grand-Est
(http://www. erand-est developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-
compensatoires-environnementales-r6916.html).
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d’espace,
et
doit
être
dénommé
en
lettres
capitales
sur
la
forme
« QGIS_[CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIN°ID]
zip
».
[CODEPROJET]
est
constitué
des
5
premiers
caractères
du
nom
du
projet.
Il
est
obligatoire
et
doit
être
reporté
sur
toute
transmission
de
fichier
informatique. [AAAAMM I
correspond
à l’année
et au
mois
(en
chiffres)
de
remise
du
fichier
au
service
instructeur.
[N°1D]
correspond
à l’identifiant
de
la mesure
indiqué
dans
le fichier compressé
obtenu
à partir du gabarit
QGIS
associé
à la mesure
(cf. champ
« id
»).
6
Le
nom
de
la mesure
doit être
constitué
d’un
(ou
plusieurs)
mot(s)
clé(s)
permettant
d’identifier facilement
la mesure.
Ce
nom
doit être
identique
à celui
indiqué
dans
le fichier
compressé
de la mesure
obtenu
à partir du
gabarit
QGIS
(cf.
champ
« nom
»).
7
Le
numéro
ID
de
la mesure
doit correspondre
à l’identifiant
de
la mesure
indiqué
dans
le fichier compressé
obtenu
à partir du
gabarit QGIS
associé
à la
mesure
(cf.
champ
« id »).
8
Sous-catégorie
(ou
à défaut
« catégorie
») correspond
au
champ
« catégorie
» renseigné
dans
le fichier compressé
de
la mesure
obtenu
à partir
du
gabarit
QGIS,
et doit être
choisi
à l’aide
du
guide
d’aide
à la définition
des
mesures
ERC
(Théma
CGDD -— janvier
2018)
disponible
à l'adresse
:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide%20d%E2%80%99aide%20%C3%A0%201a%20d YoC3%A9finition/o20des%20mesures%20ERC.pdf
(cf. explications
et illustrations
en pages
56
et suivantes
du guide).
Conformément
à la page
9 du
guide
précité,
« tout élément
susceptible
d’enrichir
cette classification
[...] peut
être transmis
à l’adresse
mail
suivante :
Idddpp2.Idddpp.Seei.Cedd@developpement-durable.gouv.fr
»
7
RAA59
133 LC]
Air
[]
Faune et flore
[]
Biens
matériels
[]
Habitats
naturels
C]
Bruit
C]
Patrimoine
culturel
et archéologique
CL]
Continuités
écologiques
C]
Population
Champ
ciblé
CL]
Eau
[]
Sites
et paysages
[]
Equilibre
biologique
[]
Sols
[]
Espaces
naturels,
agricoles,
forestiers,
maritimes
ou
de
loisirs
LC]
Facteurs
climatiques
Description
de
la
MESUTE
en
nn
eee
Mesure
C]
Oui
CC]
Non
éolocalisable
Si
HO,
DOUTE
Phsescmrenmnrmscnnmmeemmrcmmuvenmessvnenrcentanenseenn
euros
Dates
de
mise
en
œuvre
Date
prescrite
scsi
Ésrcsccsceserse
Durée
Dresefite
anses
(format :
j/mm/aaaa)
(en
jour)
Date réelle
serersmesrasenedleanseucauesese Lu.
(format
: j{mm/aaaa)
État d'avancement
actuel
[_]
Mise
en
œuvre
en
rminé
cours
[_]
Terminée
[_]
En
projet
[]
Réalisée
[L]
Abandonnée
Suivi
[]
Audit
de
chantier
[_]Bilan/CR
de
suivi
C]
Rapport
fin
de
chantier
Modalités Coût (E TTC)
nee ones
en
en
en
nero
nn
nomme
nm
nn
nn
mn
nn
nn
anne
nn
ne
nn
nn
men
nn
nn
ennemi
nn
name
n en
an
nn
en nn
nn
nnn
no
nann
nn
nnenmemennnneeresnnnnneuuens
Le
cas
échéant
commentaire
sur
l'efficacité
de
la
OMESUR
nn
ssscsscnenneennnnersennnncenenes esse ce esse ses esseee sens seecececececennnnannneaneeeeeneeeeene see seeeneseeeeeesseseeeennnnnennnnn
ne
ne
ne
nn
nn
nn
non
nn
nn
one
ne
nenn
rene
ner
en
snnennnenennonenenen
ro nennen
een
eereenreneennnoneennensenenneuneneesnuneeueenrs
Échéances format
: j/mm/aaaa
et
types
de
suivi
prévus
bn
bras
ann
nn
Estimation
financière
de
la mesure
(K€
TTC)
MOAEANL
DOVE
omsmmmcmmmmmcanemmumv“
Montant
réel...
Le
cas
échéant,
espèce(s)
concernée(s)
spécifiquement
par
la
mesure
(en
nom
latin
et nom
vernaculaire
—
cf.
site
INPN :
https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces
animales
iii
innrrrsrssrenrenseseeennnnnececesneneeeeseneneeeeeenennnnenens
protégées
Re
nn
nn
nn
ne
ne
nn
nn
nn
ne
nee
nn
nn
enen
ee
nenenen
nes
eee
nssnensnsnnense
Espèces
végétales
ii iiiiéiinrrrrrsrrrreeseneeenerrenneeeeneneeessneeesennnens
protégées
nero
nano
mme
nr mener
ne nnennnnnennnmn
nn
ene
ones
nnnan
nn enenenne
nn enennnn
annees
oneneenennenenenesnecnnennennnensunenenve
RAA59
134 Commune(s)
de
localisation
de
la mesure
(Code
Postal)
Nom
»>
La
«fiche
MESURE
»
doit
être
transmise
au
service
instructeur
au
format
.pdf.
Son
nom
de
fichier
ne
doit
pas
comporter
d'espaces
et suivre
le format
: « [CODEPROJET]
[AAAAMM]_ MESUREIN"1D].pdf».
»>
Possibilité
de
joindre
en
fichier
au
format
.pdf
tout
document
utile
à
la
compréhension
et
la
localisation
de
la
mesure
compensatoire
(extrait
étude
d'impact,
plan
de
gestion,
schéma
d'aménagement,
etc.).
Chaque
fichier
joint
doit
être
au
format
.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d'espaces
et
suivre
le
format:
«
[CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIÏIN°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf
».
RAA59
135 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
'ORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
RITORIAL
OORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
RIAL
let 2021
ation des conditions de la navigation
e l'écluse 2N du
branche Sud.
: T DU HAUT-RHIN
n d'honneur
ional du Mérite
U navigables de France (VNF), notamment
général de police de la navigation intérieure ;
C ral ) IVoirs des préfets, à l'organisation et à
l'Etat dans les régions et départements ;
U 7 terminant la liste des mesures temporaires DU 1 C d :« conditions de la navigation pouvant être prises par le de la voie d'eau ;
général de police de la navigation intérieure;
u ot / __ort 1t règlement particulier de police de la
canal du Rhône au Rhin branche Sud :
SUR je Strasbourg de Voies navigables de France ;
AR
ETE
J | > Ji 7 Dortante en aval de l'écluse 2N sur le canal du
c € > des ouvrages de l'échelle d'écluse de Valdieu est \D
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 21 juillet 2021
portant mesures temporaires de modification des conditions de la navigation liées à la présence d’une fuite située en aval de l'écluse 2N du
canal du Rhône au Rhin, branche Sud.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) , notamment ses articles 3 et 13 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;
SUR proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Suite à la découverte le 9 juillet 2021 d’une fuite importante en aval de l'écluse 2N sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, l’ensemble des ouvrages de l’échelle d’écluse de Valdieu est indisponible.
RAA59 136 on
5,100 (écluse 2 Nord) et PK 10,700 (écluse 16
3 € 1 partir du 9 juillet afin de réaliser des travaux de je cette fuite ;
1e dr rs wi! 3 de la navigation lorsque la date de remise en service connue.
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et d’un avis à la batellerie.
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juillet 2021
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AUGIER
Un arrêt de navigation est nécessaire entre le PK 5,100 (écluse 2 Nord) et PK 10,700 (écluse 16 Nord) à hauteur de l'échelle d'écluses de Valdieu à partir du 9 juillet afin de réaliser des travaux de colmatage de cette fuite ;
Un avis à la batellerie annoncera la reprise de la navigation lorsque la date de remise en service sera connue.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis à la batellerie.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents de Voies Navigables de France ou de la gendarmerie.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
- au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, - au responsable de l’unité territoriale du canal du Rhône au Rhin branche Sud de VNF.
Á Colmar, le 21 juillet 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
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Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-82 portant ouverture du concours
d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux Paux de 2ème classe ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
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subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90) ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les centres de gestion du Doubs, du Haut-Rhin et du territoire de Belfort, les concours externe, interne et de 3ème voie d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2022.
Le nombre de postes se détermine comme suit :
32 postes au concours externe, soit 58 % des postes à pourvoir,
22 postes sont mis au concours interne, soit 40 % des postes à pourvoir,
01 poste est mis au concours de 3ème voie, soit 2% des postes à pourvoir.
répartis dans les spécialités suivantes :
Spécialités N No om mb br re e d de e p po os st te es s o ou uv ve er rt ts s
E Ex xt te er rn ne e I In nt te er rn ne e 3 3è èm me e v vo oi ie e
Spécialité : Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers 32 19 1
Spécialité : Logistique et sécurité 3
Total 32 22 1
et détaillés selon la légende : option et type non proposés
○ option et type proposés
Spécialité / Options Type de concours
Spécialité : Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers E Ex xt te er rn ne e I In nt te er rn ne e 3 3° ° v vo oi ie e
▪ Peintre, poseur de revêtements muraux ○
▪ Installation, entretien et maintenance des installations sanitaires et
thermiques (plombier, plombier-canalisateur) ○ ○ ▪ Installation, entretien et maintenance «froid et climatisation» ○ ▪ Maçon, ouvrier du béton ○
▪ Agent d’exploitation de la voirie publique ○ ○
▪ Ouvrier d’entretien des équipements sportifs ○ ○
▪ Maintenance des bâtiments (agent polyvalent) ○ ○
▪ Métallier-soudeur ○
Spécialité : Logistique et sécurité E Ex xt te er rn ne e I In nt te er rn ne e 3 3° ° v vo oi ie e
▪ Magasinier ○
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Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenu dans celle des spécialités au titre de laquelle le candidat concourt.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier 2022 d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins soit d'activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, (effectuées dans le secteur privé ou sous un régime de droit privé dans une administration ex : contrat emploi-jeune) soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter au concours. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 24 août 2021 au 29 septembre 2021 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours/examen puis inscription/suivi et enfin pré-inscription.
A noter : le décret n°2021-376 du 31 mars 2021, paru au Journal Officiel du 2 avril 2021, est venu préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif visant à limiter l’inscription d’un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d’accès (externe, interne ou 3e concours) ce qui a abouti à la création d’une plateforme unique nationale d’inscription : www.concours- territorial.fr. Le candidat est naturellement réorienté vers ce site à partir du nôtre et peut procéder à sa préinscription à partir de son compte FranceConnect ou d’un compte local déjà crée ou à crée.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d’inscription accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut- Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 7 octobre 2021 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté et tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin. Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera le 20 janvier 2022 à Colmar. L'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et de 3ème voie consiste en une vérification, au moyen d’une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : 1 heure ; coefficient 2).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d’admission aura lieu au plus tôt au mois de mars 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
RAA59 140 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 5 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre le certificat médical intégré au dossier d’inscription du concours (téléchargeable selon les modalités indiquées à l’article 3), dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au centre de gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et au plus tard 6 semaines avant le déroulement des épreuves. La date limite de transmission est donc fixée au 9 décembre 2021 au plus tard.
Art. 6 : Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d’avril 2022.
Les épreuves d’admission du concours externe sont les suivantes :
1. Un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
2. Une interrogation orale destinée à vérifier les connaissances du candidat, d'une part, en matière d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, de l'environnement institutionnel et professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d’admission du concours interne sont les suivantes :
1. Une épreuve pratique dans l’option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l’exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l’épreuve est fixée par le jury en fonction de l’option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3). 2. Un entretien portant sur l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat. Cet entretien a pour point de départ des questions sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Les épreuves d’admission du concours de 3ème voie sont les suivantes :
1. Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3). 2. Un entretien débutant par un exposé par le candidat sur son expérience et sa motivation et consistant ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les connaissances et aptitudes ainsi que les motivations du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission des lauréats aura lieu au plus tôt au mois de juin 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d’aptitude correspondante.
Art. 7 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Art. 8 : Le présent arrêté sera :
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis à la délégation régionale Grand-Est du C.N.F.P.T.,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du département du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juillet 2021
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
RAA59 142 Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Arrêté n° 2021/G-83 portant ouverture de l’examen
d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
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A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examen professionnel d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2022.
Art. 2 : L'examen professionnel est ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Au regard de l'article 16 du décret n° 2013-593 susvisé, l’appréciation des conditions d'inscription s'effectue au 31 décembre 2023.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 24 août 2021 au 29 septembre 2021 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours/examen puis inscription/suivi et enfin pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
A noter : le décret n°2021-376 du 31 mars 2021, paru au Journal Officiel du 2 avril 2021, est venu préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif visant à limiter l’inscription d’un candidat à un même concours ou examen organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d’accès (externe, interne, examen, …) ce qui a abouti à la création d’une plateforme unique nationale d’inscription : www.concours-territorial.fr. Le candidat est naturellement réorienté vers ce site à partir du nôtre et peut procéder à sa préinscription à partir de son compte FranceConnect ou d’un compte local déjà crée ou à crée.
Les dossiers d’inscription accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 7 octobre 2021 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera le 20 janvier 2022 à Colmar. Elle consiste en une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les connaissances et aptitudes techniques du candidat (durée : 1h30 ; coefficient 2).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve pratique aura lieu au mois de mars 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 5 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre le certificat médical téléchargeable sur la page de préinscription au concours, dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au centre de gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et au plus tard 6 semaines avant le déroulement des épreuves. La date limite de transmission est donc fixée au 9 décembre 2021 au plus tard.
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 5 : Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d’avril 2022. Elles consistent en une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité considérée et destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Elle comporte une mise en situation consistant en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3).
La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission des lauréats aura lieu au plus tôt au mois de juin 2022 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste des admis correspondante.
Art. 6 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ;
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury, souverain dans ses décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d’admission plus élevé.
Art. 7 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis à la délégation régionale Grand Est du C.N.F.P.T.,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juillet 2021
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
RAA59 145