Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 74 – 2025
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-199-01 du 18 juillet 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 40è rallye du Florival moderne et VHC », le vendredi 8 août et la samedi 9 août 2025 5
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant l’heure limite de vente et d’offre de boissons alcooliques au Théâtre de plein air du parc des expositions et des congrès de Colmar dans le cadre de la « Nuit blanche » du samedi 2 au dimanche 3 août 2025, lors de la Foire aux Vins d’Alsace 11
Arrêté du 18 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant agrément de l’association de gestion de la Petite Camargue Alsacienne au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental 20
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-061 du 22 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Fermeture de la frontière aux poids lourds à l’occasion de la fête nationale en Suisse 23
Arrêté préfectoral n°2025-44 du 18 juillet portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Linsdorf 27
Arrêté préfectoral n°2025-45 du 18 juillet 2025 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Roderen 29
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-055-A modificatif du 24 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (projet 5A3F) 31
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-062 du 24 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 – Secteur Saint-Louis – Pose d’une passerelle entre l’échangeur n°37 Saint-Louis et la frontière 38
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant dérogation aux autorisations individuelles de transport exceptionnel 43 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP944591718 46
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP943049635 47
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP940430176 48
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP988321378 50
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP850100710 51
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP383643368 52
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP944833920 53
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP988837043 55
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP818810277 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Avis de recrutement au titre de l’année 2025 d’agents administratifs des Finances publiques 58
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département du Haut-Rhin 62
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté 2025-199-02 du 18 juillet 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 désignant les membres du comité social d’administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée 63 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-41 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature 66
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°15043 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l’IME Jules Verne ARSEA 80
Décision tarifaire n°15042 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de l’IMP Catherinettes 83
Décision tarifaire n°15041 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT ARSEA Eguisheim 86
Décision tarifaire n°15040 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD Jules Verne ARSEA 88
Décision tarifaire n°15039 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH ARSEA Wintzenheim 91
Décision tarifaire n°15044 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 du CAMSP ARSEA 93
Décision tarifaire n°15037 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP de Thann 96
Arrêté n°306/2025/ARS/SE du 16 juillet 2025
1) portant déclaration d’utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines de la source Federmuss n°BSS003XFUK/X, et des périmètres de protection de cette source 2) autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine au bénéfice de la commune d’Orbey 99
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Note d’information n°158/2025 – Concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe 134
Note d’information n°159/2025 – Concours interne sur épreuves de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe 135 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-199-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 40è RALLYE DU FLORIVAL MODERNE ET VHC »
le vendredi 8 août et le samedi 9 août 2025
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2025-0474 du 30 juin 2025 pris par la Collectivité européenne d’Alsace portant réglementation de la circulation sur la D40 du PR009+0694 au PR017+0599 et sur la D1V du PR007+0323 au PR009+0508 à Osenbach, Pfaffenheim et Soultzmatt;
1 VU la demande présentée le 7 mai 2025 par l’association sportive automobile « ASA PLAINE DE L'ILL », représentée par M. Gerard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le vendredi 8 août et le samedi 9 août 2025 une manifestation sportive motorisée (Sport automobile-Rallyes) intitulée « 40è RALLYE DU FLORIVAL MODERNE ET VHC » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de motocyclisme (FFSA) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa séance du 26 juin 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association sportive automobile « ASA PLAINE DE L'ILL », représentée par M. Gerard WINKLER est autorisée à organiser le vendredi 8 août et le samedi 9 août 2025 une manifestation sportive motorisée (Sport automobile-Rallyes) intitulée « 40è RALLYE DU FLORIVAL MODERNE ET VHC ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 100 véhicules maximum :
1. Vendredi 8 août 2025
– Passages de reconnaissance de 9 h à 19 h
2. Samedi 9 août 2025
– section 1 : premiers départ à 10 h, dernière arrivée à 12h52
– section 2 : premiers départ à 12h08, dernière arrivée à 15h45
– section 3 : premiers départ à 15h01, dernière arrivée à 18h38
– section 4 : premiers départ à 17h54, dernière arrivée à 21h31
180 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile « Rallyes », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « ASA PLAINE DE L'ILL ».
2 Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Abdullah NAIBI, inscrit à l’ordre national des médecins, assure la couverture médicale de l’événement le samedi 9 août 2025 ;
→ Une équipe sécurité compétition composée d’un véhicule d’intervention feu et désincarcération ainsi que de 2 à 3 personnels est présente la journée du samedi 9 août 2025 ;
→ Deux ambulances avec équipage dont une de type « ambulance de secours et soins d’urgence » ASSU de la société « Les ambulances-taxis du Vieil Armand » sont présentes sur les lieux de la manifestation le samedi 9 août 2025 ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la (FFSA), pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d’assurer la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Les numéros du poste de commandement « PC course » est le suivant 06.72.96.08.42.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
3 → L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les champs et forêts situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de sécheresse avérée.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L’organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course.
5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
6. L’organisateur interdit au public les zones ou des projections de graviers sont susceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de course.
7. En dehors des épreuves chronométrées sur route fermée, les limitations de vitesse et les règles du Code de la route doivent être strictement respectées.
Article 8 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
4 Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit, comme le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.
Tout fléchage ou traçage de circuit éventuel est respectueux de l’environnement, et dans tous les cas est éliminé par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation, auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 : L’organisateur s’assure, avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires de Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Soultzbach-les-Bains et Soultzmatt, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et l’association ASA PLAINE DE L'ILL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 21 juillet 2025
fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques au Théâtre de plein air du parc des expositions et des congrès de Colmar dans le cadre de la "Nuit Blanche" du samedi 2 au dimanche 3 août 2025, lors de la Foire aux Vins d’Alsace
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3334-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié, portant règlement de police départementale des débits de boissons ;
Vu l'arrêté municipal n°1464/2023 du 28 février 2025 du maire de Colmar portant réglementation des heures de fermeture de la Foire aux Vins d’Alsace 2025 et fixant notamment l'heure de fermeture de la "Nuit Blanche" à 6 heures, la nuit du 2 au 3 août 2025 ;
Vu la liste des débits de boissons temporaires autorisés le 21 juillet 2025 par le préfet du Haut-Rhin dans l'enceinte du parc des expositions de Colmar pendant la durée de la Foire aux Vins d'Alsace, du 25 juillet au 3 août 2025 ;
Considérant que la "Nuit Blanche" rassemble un nombre important de personnes, qu'ainsi cette manifestation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et de présenter des risques pour la sécurité des participants ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre en matière de grands rassemblements et de manifestations ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les troubles à l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics qui pourraient résulter d'une telle manifestation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avancer l'heure à partir de laquelle la vente et l'offre de boissons alcooliques seront interdites lors de la "Nuit Blanche" ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er –
L'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques est fixée à 4h00 le dimanche 3 août 2025, soit deux heures avant la clôture de la "Nuit Blanche" qui aura lieu au théâtre de plein air du parc des expositions et des congrès de Colmar, au cours de la nuit du 2 au 3 août 2025.
Article 2 -
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le commissaire, chef de la police nationale
de Colmar et le directeur de J Colmar-Expo K sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est communiquée au directeur de cabinet du préfet.
Le préfet,
Pour le préfet et par la délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation, CITÉ ADMINISTRATIVE - 3 RUE FLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 18 juillet 2025
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de traitement des eaux usées de Colmar et environs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 1978 portant création du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (12 décembre 2024), les conseils communautaires de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération (30 janvier 2025) et des communautés de communes de la Vallée de Munster (28 janvier 2025), de la Vallée de Kaysersberg (27 février 2025) et Alsace Rhin Brisach (27 janvier 2025), le comité directeur du syndicat mixte d’assainissement du Vignoble (19 février 2025), le comité syndical du syndicat des eaux de la Plaine de l’Ill (19 mars 2025) et le conseil municipal d’Ostheim (31 janvier 2025) ont approuvé la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : les statuts modifiés du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs, les présidents des groupements membres et le maire d’Ostheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE
COLMAR ET ENVIRONS
S T A T U T S
PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs (SITEUCE) a été créé au 1er janvier 1978.
Depuis la précédente mise à jour des statuts en date du 13 mars 2018, des changements sont intervenus dans la composition et la dénomination des collectivités et établissements publics membres du Syndicat. De nouvelles collectivités ont également adhéré au syndicat.
Par ailleurs, le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a apporté un certain nombre de modifications.
Il s’agit ainsi de modifier les présents statuts afin de tenir compte de toutes ces évolutions.
ARTICLE 1ER – DENOMINATION ET OBJET
En application des articles L5711-1, L5211-1 et suivants, L5212-1 et suivants du CGCT, il est formé un syndicat mixte dénommé :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
DE COLMAR ET ENVIRONS (SITEUCE)
Ce Syndicat constitue, en vertu des dispositions légales précitées, un Syndicat Mixte visé par l'art. L5711.1 du CGCT investi de la personnalité morale.
Il a pour objet la gestion, l'exploitation et l'entretien de la station d'épuration située à Colmar, ainsi que son extension lorsque celle-ci s'avèrera nécessaire, soit par suite de l'augmentation du nombre d'installations raccordées, soit par suite du raccordement de nouvelles collectivités.
ARTICLE 2 – DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est créé pour une durée indéterminée. Il est dissout dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT. 2 / 5
ARTICLE 3 – SIEGE ET BUREAUX
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Colmar (1 place de la Mairie 68021 COLMAR Cedex).
Les bureaux du Syndicat se situent dans les locaux de Colmar Agglomération – 32 cours Sainte Anne 68000 COLMAR.
Le siège et/ou les bureaux pourront être transférés en tout autre lieu, par décision du Comité Directeur.
ARTICLE 4 – MEMBRES
Le Syndicat est constitué des collectivités ou établissements publics suivants : - Colmar Agglomération (CA),
- Syndicat Mixte d'Assainissement du Vignoble (SMAV),
- Syndicat des Eaux de la Plaine de l'Ill (SIEPI),
- Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM),
- Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK),
- Commune de OSTHEIM,
- Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB),
D'autres collectivités ou établissements publics pourront y adhérer par l'acceptation des présents statuts et par une délibération de leur organe délibérant. Ces adhésions sont toutefois subordonnées à l'accord du Comité Directeur et au consentement des collectivités ou établissements publics déjà membres, dans les conditions de l'article L5211-18 du CGCT.
ARTICLE 5 - RETRAIT DES COLLECTIVITES DA NS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CGCT
Une collectivité ou établissement public peut se retirer du Syndicat selon les conditions prescrites à l’article L5721-6-2 du CGCT.
ARTICLE 6 - ORGANES DU SYNDICAT
Les organes du Syndicat sont :
- le Comité Directeur
- le Bureau
- le Président
ARTICLE 7 - LE COMITE DIRECTEUR : COMPOSITION, DUREE DES FONCTIONS
Le Syndicat est administré par un Comité Directeur composé de délégués élus par les collectivités ou établissements publics membres. La représentation de chaque collectivité ou établissement public au 3 / 5
sein du Comité se fera à la population réellement raccordée sur la station d’épuration et non à la population globale de la structure intercommunale membre et de la façon suivante :
- 1 délégué pour les collectivités ou établissements publics comprenant de 1 à 2 000 habitants raccordés
- 1 délégué supplémentaire pour les collectivités ou établissements publics ayant de 2 001 à 10 000 habitants raccordés
- 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 7 500 habitants raccordés
Chaque collectivité ou établissement public membre du Syndicat dispose de suppléants, issus de sa collectivité ou de son établissement public, pour le représenter au sein du Comité Directeur, en cas d'absence d’un représentant titulaire. Un suppléant ne pourra représenter qu’un seul membre titulaire.
Les suppléants seront désignés comme suit :
- 1 suppléant pour les collectivités ou établissements publics comprenant de 1 à 2 000 habitants raccordés
- 1 suppléant supplémentaire pour les collectivités ou établissements publics ayant de 2 001 à 10 000 habitants raccordés
- 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 15 000 habitants raccordés
La durée des fonctions et le mode de remplacement sont notamment définis par les articles L5211-6 à L5211-8 du CGCT.
ARTICLE 8 - COMPETENCES DU COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Rentrent notamment dans ses attributions :
- l'approbation de l'adhésion d'une nouvelle collectivité ou établissement public, - l'élection du Bureau,
- la modification des statuts,
- l'approbation du budget,
- l'examen du compte administratif.
Le Comité Directeur peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires, sauf celles visées à l'article L5211-10 du CGCT, et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.
ARTICLE 9 - SESSIONS DU COMIT E DIRECTEUR
Le Comité Directeur tient chaque année au moins deux séances ordinaires (article L5211-11 du CGCT). Il peut être convoqué par son Président sur demande du tiers des délégués selon les règles de l'article L2541-12 du CGCT.
Toutes les convocations sont faites par le Président et adressées individuellement à chaque membre au moins 5 jours avant la date de la réunion, avec communication de l'ordre du jour. 4 / 5
ARTICLE 10 - QUORUM, DELIBERATIONS ET DECI SIONS DU COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article L2121-17 du CGCT). Quand toutefois, sur une deuxième convocation, le Comité Directeur n'est pas réuni en nombre suffisant, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents (article L2541-4 du CGCT).
Un titulaire, empêché d'assister à une séance du Comité Directeur, devra avertir dans les meilleurs délais le SITEUCE, afin de contacter un membre suppléant pour le remplacer. Ce dernier aura droit de vote et sa présence sera prise en compte pour le quorum.
Toutefois, dans l'hypothèse de l'empêchement simultané de plusieurs titulaires et de l’ensemble des suppléants de sa structure, le titulaire pourra donner une procuration de vote à un collègue de son choix. Cette représentation ne pourra cependant être prise en compte pour le calcul du quorum.
Les sessions donnent lieu à la rédaction de délibérations signées par le Président et le secrétaire de séance (article L2121-23 du CGCT). Les organes délibérants des collectivités ou établissements publics syndiqués peuvent prendre copie des délibérations et les publier sous leur responsabilité.
ARTICLE 11 - BUREAU ET COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur élit à la majorité absolue parmi ses membres le Bureau qui comprend un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement un secrétaire et un ou plusieurs assesseurs.
L'élection se fait au scrutin secret (article L2122-7 du CGCT). Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité Directeur (article L2122-10 du CGCT). Le Bureau peut s'adjoindre un secrétaire administratif ainsi qu'un ou plusieurs conseillers techniques, tous pris en dehors du Comité Directeur et sans voix délibérative.
ARTICLE 12 - COMPETENCE DU BUREAU
Le Bureau décide des questions particulières pour lesquelles il a reçu délégation réglementaire par le Comité Directeur dans les conditions prescrites par l'article L5211-10 du CGCT.
Le Président rendra compte des travaux du Bureau au Comité Directeur à l'ouverture de chaque session ordinaire.
ARTICLE 13 - REUNIONS DU BUREAU
Le Président convoque le Bureau chaque fois qu'il le juge utile. Il est dans l'obligation de le faire sur la demande du tiers des membres du Bureau. La convocation est faite par écrit avec indication de l'ordre du jour au moins 5 jours avant la séance.
Pour délibérer valablement, la présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 5 / 5
Il est dressé pour chaque séance du Bureau un compte-rendu signé par le Président.
ARTICLE 14 - LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Directeur. Il est chargé de l'exécution des décisions du Bureau et du Comité Directeur.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou d'empêchement du Président, un Vice-Président, et à défaut un délégué, assumera les fonctions de Président avec les mêmes droits et obligations dans le respect de l'article L2122-17 du CGCT.
ARTICLE 15 - CONDITION D'EXERCICE
Le Comité Directeur vote des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions dévolues aux Président et Vice-Présidents conformément aux dispositions de l'art. L5211.12 du CGCT.
ARTICLE 16 - BUDGET
Le Syndicat disposera d'un budget composé de recettes et de dépenses.
1) Budget des dépenses
Ce budget comprend les dépenses nécessaires au fonctionnement du Syndicat.
2) Budget des recettes
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
- la contribution annuelle des collectivités membres
- les produits des déversements à la station d'épuration
- les subventions de l'Etat, de la Collectivité Européenne d’Alsace, de la Région Grand Est et des Collectivités ou établissements publics,
- le produit des dons et legs
- le revenu des biens du Syndicat
- le produit des emprunts
Une copie du budget et des comptes du Syndicat sera adressée chaque année aux organes délibérants des collectivités ou établissements publics syndiqués (article L5211-39 du CGCT).
ARTICLE 17 - COMPTABILITE
Il appartient au Président d'ordonnancer les dépenses.
Les fonctions de trésorier sont exercées par le Comptable Public de Colmar. Le Président adresse chaque année, avant le 30 septembre, à chaque collectivité ou établissement public membre un rapport sur l'activité du Syndicat, accompagné du compte administratif (article L5211-39 du CGCT). PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
portant agrément de l’association de gestion de la Petite Camargue Alsacienne au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-1 à R141- 20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances
VU l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste de documents à fournir annuellement ;
VU la demande d’agrément déposée par l’association de gestion de la Petite Camargue Alsacienne en date du 28 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable du procureur général près la cour d’appel de Colmar en date du 24 février 2025 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations en date du 24 février 2025 ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est en date du 10 juillet 2025;
Considérant que l’association de gestion de la Petite Camargue Alsacienne remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du code de l’environnement, en ce qu’elle justifie depuis trois ans au moins à compter de son inscription, d’un objet -2-
statutaire relevant directement d’un domaine de protection de l’environnement mentionné dans l’article L141-1 ;
Considérant que son activité statutaire s’exerce bien sur l’ensemble du Haut-Rhin ;
Considérant qu’elle justifie d’un fonctionnement transparent en assemblée générale annuelle ;
Considérant qu’elle présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l’information de ses membres et à leur participation à sa gestion
Considérant que sa gestion financière et comptable apparaît régulière et transparente ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’association de gestion de la Petite Camargue Alsacienne est agréée au titre de la protection de l’environnement, pour une durée de cinq ans, dans le cadre du ressort administratif du département du Haut-Rhin.
Article 2 : L’association agréée est soumise à l’obligation de fournir annuellement à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin les documents suivants :
- les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
- l’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association.
- le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte-rendu de cette assemblée.
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale ou extraordinaire éventuelle.
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.
- les dates des réunions du conseil d’administration. -3-
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 18 juillet 2025
Le préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-061
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Fermeture de la frontière aux poids lourds à l’occasion de la fête nationale en Suisse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, paru au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…) à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers à l’occasion des difficultés de circulation liées à la fête nationale suisse du 1er août 2025;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/3 A R R E T E
Article 1
Les dispositions suivantes sont prises du jeudi 31 juillet à 20h30 jusqu’au samedi 2 août 2025 à 5h00 :
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l’accès à Bâle depuis Belfort sera fermé aux poids lourds ;
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l’accès à Bâle depuis Colmar sera fermé aux poids lourds ;
- Au niveau du diffuseur A35 / A36, l’accès à Bâle depuis l'Allemagne sera fermé aux poids lourds ;
- Au niveau de l’échangeur d’Ottmarsheim, l’accès à la RD52 depuis l’A36 sera fermé aux poids lourds ;
- L’accès à l’A35 en direction de Bâle depuis la RD 105 (échangeur de Saint-Louis) sera interdit aux poids lourds ;
- L’accès à l’A35 en direction de Bâle depuis l’aéroport sera interdit aux poids lourds ;
- L’accès à l’A35 en direction de Bâle depuis la RD66 (échangeur de Bartenheim) sera interdit aux poids lourds ;
- L’accès à l’A35 en direction de Bâle depuis la RD19 bis (échangeur de Sierentz) sera interdit aux poids lourds ;
- L’accès à l’A35 en direction de Bâle depuis la RD201 (échangeur de Rixheim) sera interdit aux poids lourds ;
- Sur l’A35, la vitesse est limitée à 90 km/h à partir du PR 113+300 puis à 70 km/h à partir du PR 116+800 ;
Ces interdictions, à l’exception des limitations de vitesse, ne concernent pas les transports assurant la desserte locale dans le département du Haut- Rhin, ainsi que les véhicules de secours et ceux assurant des missions d’entretien et de sécurité sur le réseau routier.
Article 2
La signalisation est mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace, qui assure également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l’événement.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
Page 2/3
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
Signé
Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 3/3 CEI
RIXHEIM
Fête
Nationale
Suisse
(1er
Août)
Dispositif
d'Information
et
de
Déviation PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-44 du 18 juillet 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de LINSDORF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Linsdorf en date du 14 avril 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 04 n°79, sur le ban communal de Linsdorf, pour une surface totale de 0,0659 ha, au lieu-dit «Forstwald». Article 2 :
Le maire de la commune de Linsdorf, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Linsdorf et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-45 du 18 juillet 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de RODEREN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Roderen en date du 14 avril 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section AA n°53, sur le ban communal de Roderen, pour une surface totale de 0,2797 ha, au lieu-dit «Fruessebel». Article 2 :
Le maire de la commune de Roderen, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Roderen et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-055-A
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, paru au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable du Centre d’Exploitation et d’Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ;
Page 1/7 CONSIDÉRANT que des travaux d’aménagement et de restructuration sur l’A35 doivent être engagés entre les échangeurs 36 et 37 et qu’il importe à cette occasion d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l’arrêté de circulation n°2025-CeA68-032 en date du 09 mai 2025 à compter de sa date de signature.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR121+370 au PR126+100
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l’A35 de l’échangeur 36 à l’échangeur 37,
Création d’une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 15 juillet 2025 au lundi 03 août 2026 à 20h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande d’arrêt d’urgence (BAU) de 3.00m est conservée
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l’échangeur n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu’à l’échangeur n°35
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
Page 2/7 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
A35 - section courante
Jours du mardi
15 juillet 2025 au
samedi 19 juillet 2025
entre 04h30 et 19h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR 125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande d’arrêt
d’urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 117+000 au
PR 121+370 puis à 90 km/h jusqu’au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu’au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier
Nuits du mardi
15 juillet 2025 au
jeudi 17 juillet 2025
entre 19h00 et 04h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+850
au PR 124+600
Neutralisation de la voie rapide du sens de circulation
Mulhouse vers Bâle du PR 121+850 au PR 124+600
Nuits du jeudi
17 juillet 2025 au
samedi 19 juillet 2025
entre 19h00 et 04h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR 125+100
Neutralisation de la voie rapide du sens de circulation
Mulhouse vers Bâle du PR 121+370 au PR 125+100
Positionnement des cônes à 1m à l’intérieur de la voie lente
lors de la neutralisation de la VR. Les usagers circuleront à
cheval sur voie lente et BAU
Puis Bouchon mobile entre 22H00 et 00H00 pour
neutralisation de la Voie Lente sens 1
Positionnement des cônes à l’axe.
Du samedi 19 juillet à
partir de 04h30 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+500
au PR 125+250
Dévoiement de la circulation du sens 1 vers l’intérieur de
l’ancien TPC de A35
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande d’arrêt
d’urgence de 3.00m du PR 121+500 au PR 124+050
Neutralisation de la BAU du PR 124+050 au 124+500
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 117+000 au PR
121+570 puis à 90 km/h jusqu’au PR 122+020, puis à 70km/h
jusqu’au PR 125+250
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier
Du vendredi 04 juillet
Page 3/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
2025 à 06h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR 125+750
au PR 121+750
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande dérasée de
droite de 1.00m du PR 125+750 au PR 124+485
Circulation sur la section définitive avec des voies de 3.50m
avec réduction de la bande dérasée de gauche, et
conservation d’une bande dérasée de droite de 2.00m du
PR 124+485 au PR 121+750
Limitation de vitesse à 90km/h jusqu’au PR 125+875, puis à
70km/h du PR 125+475 au PR 121+750 puis à 110 km/h
jusqu’au PR 117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier
Nuits du mardi 15 juillet
2025 au jeudi 17 juillet
2025 entre 20h00 et
04h30
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR 126+100
au PR 122+050
Neutralisation de la voie rapide du sens de circulation Bâle
vers Mulhouse du PR 126+100 au PR 122+050
A35 - Bretelles d’accès à l’A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d’accès à l’A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 27 mars à
partir de 05H30 au
lundi 03 août 2026 à
20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie de l’A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis
Décalage de la sortie depuis A35 sur l’emprise de définitive de
l’élargissement
Fermeture de branche de sortie vers Hésingue
Mise en place d’une déviation par RD 105 jusqu’au giratoire du
cimetière de Saint Louis et retour par RD 105 (Fermeture du
tourne-à-gauche Bâle-Hésingue)
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place d’un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle
pour la gestion de l’insertion des usagers sur la RD 105
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection
de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès
chantier
Du jeudi 27 mars à A35
Page 4/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
partir de 04H30 au
lundi 03 août 2026 à
20h00
Échangeur n°37
Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Branche d’accès à l’A35 depuis Saint-Louis déboîtement
depuis la RD 105 décalé sur emprise provisoire minéralisé.
Du jeudi 27 mars à
partir de 05H30 au
lundi 03 août 2026 à
20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue
Déviation par RD 105 jusqu’au giratoire du cimetière de Saint
Louis et retour par RD 105 (Fermeture du tourne-à-gauche
Hésingue–Mulhouse)
Du mardi 04 novembre
2024 à 04h30 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l’échangeur 37
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de
la bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d’une largeur de voie de 3.5m
Fermeture de la branche d’accès à l’A35 direction Bâle depuis
Saint Louis
A35 - Bretelles échangeurs n°36
Du vendredi 23 mai
2025 à 22h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis
l’EuroAirport
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash
Du vendredi
13 décembre 2024 à
23h30 au lundi 03 août
2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l’EuroAirport
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash
Du mardi 15 juillet 2025 A35
Page 5/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
à 20h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
Échangeur n°36
Fermeture de la bretelle de sortie A35 depuis l’EuroAirport vers
Bâle/Saint-Louis
Mise en place d’une déviation par la bretelle EuroAirport vers
Mulhouse jusqu’à l’échangeur 35 de Bartenheim, puis demi-
tour et retour sur l’A35 direction Bâle
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 6/7 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 24 juillet 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 7/7
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-062
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A35 – Secteur Saint-Louis
Pose d’une passerelle entre l’échangeur n°37 Saint-Louis et la frontière
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…) à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable de l’Office Fédéral des Routes Suisses en date du 26 juin 2025 ;
VU l’avis favorable de l’AutobahnMeisterei Efrigen-Kirche en date du 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de la pose d’une passerelle sur l’A35 entre l’échangeur n°37 « Saint-Louis » et la frontière ;
Page 1/5 SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS 124+940 dans les deux sens de circulation
NATURE DES TRAVAUX Réalisation et pose d’une passerelle au-dessus de l’autoroute A35
PÉRIODE GLOBALE Phase 1 : du samedi 9 août à 22h00 au dimanche 10 août 2025 à 22h00 Phase 2 : du samedi 30 août à 22h00 au dimanche 31 août 2025 à 22h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l’autoroute et d’une bretelle de l’échangeur 37
Mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
Entreprise SIGNATURE
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Pôle Travaux Neufs / Service Brunstatt
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Phase 1
du
samedi 09 août
22h00
au
dimanche 10 août
22h00
Autoroute A35
Du
PR124+400
au
PR126+300
Dans les 2 sens de
circulation
Fermeture de l’autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique dans
les 2 sens de circulation à partir du PR124+400
(échangeur n°37 Saint-Louis) jusqu’au PR126+300
(frontière suisse).
Fermeture de bretelle :
La bretelle d’accès à l’autoroute de sens « Hésingue vers
la frontière » de l’échangeur n°37 est fermée à la
circulation publique.
La bretelle d’accès à l’A35 depuis la plateforme douanière
et la rue du Printemps est fermée à la circulation publique.
La circulation des poids-lourds en transit vers la Suisse est
interdite sur l’autoroute A35 dès l’échangeur de la Croix de
la Hardt et déviés vers la Suisse par l’autoroute A36.
Page 2/5 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Déviations :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent au
niveau de l’échangeur 37 puis suivent la RD105 vers
l’Allemagne et passent la frontière pour rejoindre l’A5 et se
rendre en Suisse.
Les usagers en provenance de Suisse sont routés vers
l’A5 en Allemagne puis passent la frontière au niveau du
Pont Palmrain et suivent la RD105 jusqu’à la bretelle
d’accès à l’A35 de l’échangeur 37 Saint-Louis vers
Mulhouse.
Les usagers en provenance de la plateforme douanière
suivent la rue du Printemps puis l’avenue de l’Europe et la
RD105 pour rejoindre l’A35 vers Mulhouse par la bretelle
d’accès de l’échangeur 37.
Phase 2
du
samedi 30 août
22h00
au
dimanche 31 août
22h00
Autoroute A35
Du
PR124+400
au
PR126+300
Dans les 2 sens de
circulation
Fermeture de l’autoroute :
L'autoroute A 35 est fermée à la circulation publique dans
les 2 sens de circulation à partir du PR124+400
(échangeur n°37 Saint-Louis) jusqu’au PR126+300
(frontière suisse).
Fermeture de bretelle :
La bretelle d’accès à l’autoroute de sens « Hésingue vers
la frontière » de l’échangeur n°37 est fermée à la
circulation publique.
La bretelle d’accès à l’A35 depuis la plateforme douanière
et la rue du Printemps est fermée à la circulation publique.
La circulation des poids-lourds en transit vers la Suisse est
interdite sur l’autoroute A35 dès l’échangeur de la Croix de
la Hardt et déviés vers la Suisse par l’autoroute A36.
Déviations :
Les usagers en provenance de Mulhouse sortent au
niveau de l’échangeur 37 puis suivent la RD105 vers
l’Allemagne et passent la frontière pour rejoindre l’A5 et se
rendre en Suisse.
Les usagers en provenance de Suisse sont routés vers
l’A5 en Allemagne puis passent la frontière au niveau du
Pont Palmrain et suivent la RD105 jusqu’à la bretelle
d’accès à l’A35 de l’échangeur 37 Saint-Louis vers
Mulhouse.
Les usagers en provenance de la plateforme douanière
suivent la rue du Printemps puis l’avenue de l’Europe et la
RD105 pour rejoindre l’A35 vers Mulhouse par la bretelle
d’accès de l’échangeur 37.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés :
- Pour la phase 1 :
o du samedi 16 août à 22h00 au dimanche 17 août 2025 à 22h00, o du samedi 23 août à 22h00 au dimanche 24 août 2025 à 22h00.
Page 3/5 - Pour la phase 2 :
o du samedi 6 septembre à 22h00 au dimanche 7 septembre 2025 à 22h00, o du samedi 13 septembre à 22h00au dimanche 14 septembre 2025 à 22h00, o du samedi 20 septembre à 22h00 au dimanche 21 septembre 2025 à 22h00.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des villes de Saint-Louis, Hésingue, Blotzheim, l’Office Fédéral des Routes Suisses (OFROU), l’AutobahnMeisterei Efrigen-Kirchen.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Travaux Neuf, Territoire et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 24 juillet 2025
Page 4/5
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 5/5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
INTERDÉPARTEMENTAL 68/67
Arrêté préfectoral
portant dérogation relative
aux autorisations individuelles de transport exceptionnel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, et en particulier son article 11 relatif à la circulation sur autoroute ;
VU l’arrêté temporaire n°2025-CeA68-058 du 12 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur la RD83, hors agglomération, sur le territoire de la commune de Bollwiller ;
VU l’avis du 7 juillet 2025 du Colonel Maxime BEAUMONT, commandant le Groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin ;
VU l’avis du 18 juillet 2025 du Capitaine Thierry COMPAROT, commandant en second l'EDSR du Haut-Rhin ;
VU l’avis favorable du 18 juillet 2025 de la Collectivité européenne d’Alsace, gestionnaire du réseau routier départemental et de l’autoroute A36 ;
Considérant la durée des travaux envisagés par la Collectivité européenne d’Alsace sur la RD83, hors agglomération, sur le territoire de la commune de Bollwiller, du 4 août 2025 au 31 octobre 2025 ; Considérant le volume potentiel de convois exceptionnels empruntant cet axe routier, estimé à 25 convois exceptionnels par jour et/ou 90 convois exceptionnels par semaine pour un seul prestataire ;
Considérant l’impossibilité technique pour les services de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin en charge de l’instruction des demandes d’autorisation individuelle de transports exceptionnels de délivrer des arrêtés modificatifs pour l’ensemble des autorisations individuelles en cours de validité portant sur la section de RD83 concernée par les travaux ;
Considérant par ailleurs que, dans son arrêté temporaire n°2025-CeA68-058 du 12 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur la RD83, la Collectivité européenne d’Alsace prévoit, pour la circulation des transports exceptionnels jusqu’à 120 tonnes et ayant une hauteur maxi de 4.70 mètres, entre Belfort et Colmar, un itinéraire de déviation empruntant l’autoroute A36 ;
Considérant que, de manière habituelle, la Collectivité européenne d’Alsace, gestionnaire de l’A36, impose pour les convois exceptionnels empruntant l’autoroute A36 un accompagnement systématique par les forces de sécurité intérieure, par mesure de sécurité ;
Considérant qu’au regard de la durée des travaux, et du nombre de convois annoncés de manière hebdomadaire, la demande la Collectivité européenne d’Alsace, gestionnaire de l'A36, d'accompagnement systématique des convois exceptionnels par les forces de sécurité intérieure n'est pas supportable par ces dernières ;
Considérant par conséquent qu’il convient de prendre des dispositions exceptionnelles, par dérogation, pour la durée des travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les convois exceptionnels bénéficiant d’une autorisation individuelle, sur réseau national ou sur itinéraire précis, de 2e ou 3e catégorie en cours de validité pour des itinéraires empruntant la section de RD83 concernée par les travaux pourront, pendant la durée des travaux, emprunter un itinéraire alternatif sans solliciter un arrêté modificatif auprès des services de l’Etat.
La circulation des transports exceptionnels jusqu’à 120 tonnes et ayant une hauteur maxi de 4.70 mètres, entre Belfort et Colmar, devra se faire de préférence, pour les 2 sens de circulation, depuis l’échangeur D1066/D83 par la D1066, A36, RD39, RD52, RD415, RD201, RD4II et les voies communales pour rejoindre la RD83 à Colmar. Toutefois, la circulation sur l’autoroute A36 est interdite du 21 juillet 2025 au 14 août 2025 pour tout convoi dont la largeur dépasse 6.50m dans le sens Belfort vers Allemagne et 6,80m dans le sens Allemagne vers Belfort en raison de travaux de réhabilitation de chaussée sur l’A36.
Article 2 : Les transports exceptionnels, circulant de jour comme de nuit, dont la largeur excède 3 mètres ou la longueur excède 20 mètres, sont dispensés de l'obligation d'un accompagnement des forces de sécurité intérieure sur l'autoroute A36.
Article 3 : L’ensemble des autres dispositions mentionnées dans les arrêtés portant autorisation individuelle d’effectuer un transport exceptionnel sur les axes considérés restent applicables. Article 4 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Haut-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et le Directeur Départemental des Territoires du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 24 juillet 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944591718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.0. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1°" juillet 2024;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin, M.
Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23 juin 2025 par Mme. GUZHDA GRETA en qualité de dirigeante pour l'organisme Frashi greta dont l'établissement principal est situé 33 RUE DU PREMIER MARS 68300 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP944591718 pour les activités suivantes:
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 juin 2025
Pour le secrétaire général,
préfet par intérim, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
uw
e SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943049635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOS GRÜNIGER MULTISERVICES, 37 IMPASSE DE LA PORTE DE L'ANGE 68500 GUEBWILLER, le 18 juin 2025;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 juin 2025 par M. Gruninger Mikael en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOS GRÜNIGER MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 37 IMPASSE DE LA PORTE DE L'ANGE 68500 GUEBWILLER et enregistré sous le N° SAP9430496385 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940430176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Health-fit, 18 rue maréchal Foch 68510 Sierentz, le 23 juin 2025;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23 juin 2025 par M. SAUVAGE RAYAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Health-fit dont l'établissement principal est situé 18 rue maréchal foch 68510 Sierentz et enregistré sous le N° SAP940430176 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988321378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Daniela Alfama La joie de vivre, 16 RUE DE LA MEUSE 68200 MULHOUSE, le 25 juin 2025 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 juin 2025 par Mme. ALFAMA DANIELA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Daniela Alfama La joie de vivre dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE LA MEUSE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP988321378 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850100710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cristal Clean, 49 RUE DE STRASBOURG 68300 SAINT-LOUIS, le 12 juin 2025;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 juin 202 par Mme. SERIKET DALLEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cristal Clean dont l'établissement principal est situé 49 RUE DE STRASBOURG 68300 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP850100710 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383643368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 27 juin 2025 par Mme. BRANGER MARIELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA BEAUCE 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP383643368 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex ».
Fait à Colmar, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944833920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Beyl paysage, 11 RUE DES ECUREUILS 68720 ZILLISHEIM, le 3 juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 3 juillet 2025 par M. BEYL DAMIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Beyl paysage dont l'établissement principal est situé 11 RUE DES ECUREUILS 68720 ZILLISHEIM et enregistré sous le N° SAP944833920 pour les activités suivantes :
«_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988837043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 4 juillet 2025 par Mme. BRAUMANN CHRISTINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BC connect dont l'établissement principal est situé 37 RUE RENE GUIBERT 68700 CERNAY et enregistré sous le N° SAP988837043 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818810277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage 68, 12 Rue Du peuplier 68540 Feldkirch, le 8 juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 juillet 2025 par Mme. Khelfa SONIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ménage 68 dont l'établissement principal est situé 12 Rue Du peuplier 68540 Feldkirch et enregistré sous le N° SAP818810277 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction Générale des Finances Publiques
Département du Haut-Rhin
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2025
d’agents administratifs des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 26 juin 2025, est organisé, au titre de l'année 2025, par la direction générale des Finances publiques, le recrutement sans concours d’agents administratifs des finances publiques (département du Haut-Rhin).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
jouir de ses droits civiques ;
ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 2
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 1er septembre 2025
1 III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
1. SIP Saint-Louis – Gestionnaire des impôts des particuliers
Présentation
Le service des impôts des particuliers de Saint-Louis est composé de 28 personnes (1 responsable, 2 adjoints A, 25 cadres B et C).
Il est l’interlocuteur unique des particuliers pour les déclarations, les calculs, les réclamations, les paiements relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public.
Missions principales
- accueil des usagers (physique ou téléphonique) pour accompagner les contribuables ;
- contrôle et établissement des attestations fiscales ;
- exploitation des déclarations fiscales dans le cadre de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux (déclarations de revenus, mise à jour de la taxe d’habitation,…).
Profil souhaité
- grandes qualités relationnelles et forte capacité de travail en équipe ;
- aptitudes avérées au dialogue pour l’accueil du public ;
- rigueur dans la recherche documentaire et réglementaire ;
- capacité à appliquer des procédures ;
- sens de la discrétion
- excellente pratique des outils bureautiques (Open office en particulier) ;
- des connaissances comptables et/ ou juridiques seraient un atout supplémentaire très apprécié.
Personne à contacter pour les renseignements spécifiques au poste :
Jean Sébastien HARTMANN, responsable du SIP de Saint-Louis au 03 89 70 97 48.
2. SGC Colmar – Chargé(e) de la gestion budgétaire et comptable du secteur public local
Présentation
Le service de gestion comptable de Colmar est composé de 28 personnes (1 responsable, 3 adjoints A, 24 cadres B et C).
Il est chargé de la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Missions principales
– vous encaisserez les recettes et assurerez le recouvrement des créances ;
– vous contrôlerez et exécuterez le paiement des dépenses ; – vous tiendrez les comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
- vous tiendrez la caisse et la comptabilité du poste ;
– vous assurerez l'accueil et l'information des usagers.
Profil souhaité
– Connaissances souhaitées : connaissances en gestion administrative et comptable, connaissances des collectivités locales.
– Savoir-faire souhaités : accueil du public, recherche documentaire et réglementaire, bonne pratique des outils bureautiques, capacité à appliquer des procédures.
– Savoir-être requis : sens de la discrétion, sens relationnel, rigueur, travail en équipe et en collaboration avec la hiérarchie, bonnes capacités d'adaptation, autonomie.
Personne à contacter pour les renseignements spécifiques au poste :
Thierry BOEGLIN, responsable du SGC de Colmar au 03 89 21 61 38.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction locale des Finances publiques du Haut-Rhin pour constituer leur dossier de candidature :
Adresse : Cité administrative – Service des Ressources Humaines, 3 rue Fleischhauer 68000 Colmar
Courriel : ddfip68.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Contacts :
- Silvia DIDELOT : 03 89 24 61 65
- Sabrina AUFFRAY : 03 89 24 61 27
- Océanne DEICHTMANN : 03 89 24 61 61
Le dossier de candidature comporte notamment :
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés ;
la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité. Les candidats doivent posséder la
nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les
candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015- 917 du 28 juillet 2015) ;
le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés
indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.
3 La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des finances publiques est fixée au 11 juillet 2025.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des finances publiques est fixée au 11 août 2025.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département du Haut-Rhin
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d’agents administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département du Haut-Rhin :
- Mme DEICHTMANN Océanne, Inspectrice des Finances publiques, responsable du Service des Ressources humaines, à la DDFIP du Haut-Rhin ;
- M. HARTMANN Jean-Sébastien, Inspecteur Principal des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Louis, à la DDFIP du Haut-Rhin ;
- Mme ZWICKERT Aude, conseillère France Travail.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme DEICHTMANN Océanne, Inspectrice des finances publiques, responsable du service des Ressources Humaines, à la DDFIP du Haut-Rhin.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 21 juillet 2025.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1 Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interdépartementale
de la Police nationale du Haut-Rhin
Réf. : SGO/JC
Arrêté 2025-199-02 du 18 juillet 2025
portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 désignant les membres du comité social d’administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant désignation des membres du comité
social d’administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation
spécialisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 09 février 2023
portant désignation des membres du comité social d’administration des services de
police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée ;
Vu l’arrêté préfectoral 139-01 du 19 mai 2025 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er octobre
2024 portant désignation des membres du comité social d’administration des services
de police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée ;
Vu le courrier du bloc Alliance USA en date du 3 juillet 2025 par lequel il propose une
modification de la composition des instances de dialogue social suite au départ à
compter du 1er septembre 2025 de M. Saïd BOUSSOUR en raison de sa réussite au
concours d’officier de la police nationale ;
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin - 43 rue de la Mertzau - B.P. 3109 - 68062 MULHOUSE Cedex ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 09 février 2023 est rédigé comme suit à
compter du 1er septembre 2025 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d’administration susmentionné,
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de
ALLIANCE PN – UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO -
SPPN - UNSA FASMI
Mme Delphine ZURCHER Mme Ilham EL KHEMIRI
M. Chaban ALTUNDAG Mme Luna DEBBICHE
M. Christophe BERGER M. Olivier ETIENNE
M. Cédric RIFF M. Eric CATALIFAUD
M. Gilles UMBRECHT M. Raoul VETTER
M. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE
Au titre de
UNITÉ SGP POLICE-FO
M. Vincent FUSCALDO Mme Mélanie LALAU
Au titre de
CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI
Mme Nouara MESSAOUDI M. Xavier COURSODON
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 09 février 2023 est rédigé comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration,
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de
ALLIANCE PN – UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO -
SPPN - UNSA FASMI
Mme Delphine ZURCHER Mme Ilham EL KHEMIRI
M. Chaban ALTUNDAG M. Stéphane BONARDI
2/3 M. Cédric RIFF M. Olivier ETIENNE
M. Christophe BERGER M. Christophe ROCHETTE
M. Christophe ROTZINGER M.Raoul VETTER
M. Gilles UMBRECHT M. Roméo DE FARIA
Au titre de
UNITÉ SGP POLICE-FO
M. Billel DEBBICHE Mme Anne Sophie GOBLET
Au titre de
CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI
Mme Nouara MESSAOUDI Mme Habyba MAOUI
Les personnels de soutien, membres de droit de la formation spécialisée sont :
Médecin de prévention assisté, si besoin, de l’infirmière
Psychologue du SSPO
Conseiller et assistants de prévention
Inspecteur de santé et de sécurité au travail
Assistante sociale
Le président est assisté, en tant que de besoin, par tout expert en matière d’hygiène et de
sécurité.
Article 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
3/3 E = PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2025-41 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST E = PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d’application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du Code de l’environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées : PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe
Lebrun
• • • • •
Aline
Lombard
• • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • • PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Marie-Pierre
Laigre
• • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • •
Anne Weisse • • • • •
Sophie Ouzet • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • •
Muriel Robin • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • •
Valérie Meyer
• • • • •
Rémi Saintier • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets E = PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l’Autorité Environnementale dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement et des modifications notables ;
PRA 2: - courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d’analyse critique d’éléments des dossiers de demande (en application de l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d’autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d’office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d’inspection PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRA 12: Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 13: Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Pascale Hanocq • • • •
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
• • • •
Pierre Casert • • • •
Caroline
Teyssier
• • • •
Caroline Bisson • • • •
Bérenger
Moullin-Ollagnier
• • • •
Jérôme
Waltisperger
• • • •
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq • • • •
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc
Litzenburger
• • • •
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
•
Cyril Droit • • •
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
agents TRA
1
TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul
Bouzid
• • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien
Biard
• • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Isabelle
Ackermann
•
Rémy
Kennel
1 • •
Estelle
Christophe
1
Régine
Scheffer
1
Woo-Hyun
Lee
1
Nadine
Meiffren
1
Sébastien
Jung
• • •
Sébastien
Legris
1 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel
Laure
Perrin
Michaël
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie
Naudin
• • • • • E = PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l’énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d’une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement sur l’étude d’impact et des autorités chargés de la gestion du domaine
• lors de l’enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l’article R.521-17 du Code de l’énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l’enquête.
RNH 9: Approbation des projets d’exécution, autorisation et récolement des travaux d’établissement de la concession: pièces d’instruction de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
• pièces d’instruction de la demande, saisines pour avis
• en l’absence de passage en CODERST (par exemple travaux d’entretien), décision administrative sur la demande
• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d’instruction de la demande, conclusions et communication E = PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
• décisions et actes relevant de l’instruction pour des dossiers de déclaration et d’autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RNH 20: Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction, consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •
agents RN
H 5
RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH
10
RNH
11
RNH 12 RNH 13
Nicolas
Ponchon
• • • • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • • • • PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Laurent
Llop
• •
Florent
Fever
• • • • • • •
Muriel
Domange
Deplhine
Zillhardt
Léa Pureur • • • • • • •
agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas
Ponchon
• • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • •
Florent
Fever
• • • • • •
Muriel
Domange
Deplhine
Zillhardt
Léa Pureur • • • • • •
agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26
Nicolas
Ponchon
• • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • •
Florent
Fever
• • • • • • •
Muriel
Domange PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Deplhine
Zillhardt
Léa
Pureur
• • • • • • •
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Le directeur régional
Marc Hoeltzel Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Kgatisé Grand Est Frateraié
1
DECISION TARIFAIRE N° 15043 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
L’IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24 R JULES VERNE 68068 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 220 855,56 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
346 334,18
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 716 788,87
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
224 770,51
- dont CNR -52 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 287 893,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 220 855,56 - dont CNR -52 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
15 038,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 52 000,00 TOTAL Recettes 2 287 893,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 071,30 €. Soit un prix de journée globalisé de 171,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 2 324 855,56 € (douzième applicable s’élevant à 193 737,96 €)
• prix de journée de reconduction de 179,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Li © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 15042 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
L’IMP CATHERINETTES - 680001435
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMP CATHERINETTES (680001435) sise 27 R GOLBERY 68000 Colmar et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMP CATHERINETTES (680001435) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ;
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 5 587 885,61 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
829 142,70
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 317 374,62
- dont CNR -211 817,69 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
441 368,29
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 587 885,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 587 885,61 - dont CNR -211 817,69 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 587 885,61
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 465 657,13 €. Soit un prix de journée globalisé de 188,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 5 799 703,30 € (douzième applicable s’élevant à 483 308,61 €)
• prix de journée de reconduction de 188,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Agence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 15041 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L’ESAT ARSEA EGUISHEIM - 680012846
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ARSEA EGUISHEIM (680012846) sise 6, R, DE LA 1ERE ARMEE 68420 Eguisheim et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ARSEA EGUISHEIM (680012846) pour 2025 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 082 724,30 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 227,03 €.
Le prix de journée est de 60,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : 2
● dotation globale de financement 2026: 1 242 724,30 €
(douzième applicable s’élevant à 103 560,36 €)
● prix de journée de reconduction : 69,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liters © D kgs Regoonale de Santé
Latin Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N° 15040 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/09/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 39 BD ALFRED WALLACH 68100 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 606 007,58 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
52 853,75
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
477 860,03
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 533,19
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 616 246,97
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 606 007,58 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 10 239,39 TOTAL Recettes 616 246,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 500,63 €.
Le prix de journée est de 129,30 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 616 246,97 € (douzième applicable s’élevant à 51 353,91 €)
• prix de journée de reconduction : 131,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Lgahse
été
© DAgence Regonale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 15039 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/10/2011 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) sise 1 FG DES VOSGES 68920 Wintzenheim et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2025, par l’ARS la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 10/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 365 172,15 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 30 431,01 €. 2
Soit un forfait journalier de soins de 52,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• Forfait annuel global de soins 2026 : 485 172,15 € (douzième applicable s’élevant à 40 431,01 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 69,11 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
ALSACE Collectivité
européenne
1
DECISION TARIFAIRE N° 15044 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CAMSP ARSEA - 680017480
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haut-Rhin
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140 R DU LOGELBACH 68000 Colmar et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARSEA (680017480) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
DECIDENT Q) ALSACE Collectivité tenne
2
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 102 852,18 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
53 683,75
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
973 084,23
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
146 084,20
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 172 852,18
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 102 852,18 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 70 000,00 TOTAL Recettes 1 172 852,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 169 940,53 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 932 911,65 €.
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 315,10 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 77 742,64 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 161,71 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 1 172 852,18 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 169 940,53 € (douzième applicable s’élevant à 14 161,71 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 002 911,65 € (douzième applicable s’élevant à 83 575,97 €).
● prix de journée de reconduction de 335,10 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le Q) ALSACE Collectivité européenne
3
site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale Le Président de la Collectivité du Haut Rhin Européenne d’Alsace Fanny BRATUN Fréderic BIERRY
#signature# see AV RÉPUBLIQUE FRONCARE ex Regonale de Santé ALSACE Collectivité européenne
1
DECISION TARIFAIRE N° 15037 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP DE THANN - 680020625
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haut-Rhin
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE THANN (680020625) sise 27 R KLEBER 68800 Thann et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/07/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE THANN (680020625) pour 2025;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 181 822,43 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS 2
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
108 321,47
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 001 335,47
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
113 038,77
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 222 695,71
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 181 822,43 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
10 693,06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 180,22
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 222 695,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 56 525,33 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 125 297,10 €.
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 409,79 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 93 774,76 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 710,44 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 1 181 822,43 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 56 525,33 € (douzième applicable s’élevant à 4 710,44 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 125 297,10 € (douzième applicable s’élevant à 93 774,76 €).
● prix de journée de reconduction de 409,79 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale Le Président de la Collectivité du Haut Rhin Européenne d’Alsace Fanny BRATUN Fréderic BIERRY
#signature# PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
DIRECTION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
SERVICE SANTE ET ENVIRONNEMENT
ARRETE
N° 306/2025/ARS/SE du 16 juillet 2025
1) portant déclaration d’utilité publique :
- de la dérivation d’eaux souterraines de la source Federmuss n° BSS003XFUK/X
- des périmètres de protection de cette source
2) autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
au bénéfice de la commune d’ORBEY
⬧⬧⧫⬧⧫⬧⬧
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1312-1, L 1312-2,
L 1321-1 à L 1321-5, L 1324-3, L 1324-4 et R 1321-1 à D 1321-105 ;
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 à L 211-3,L 211-
5 à L 211-11, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, L 216-1 à L 216-13, R 122-8, R 214-1, R 214-56 et
R 211-66 à R 211-70 ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU Le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles
L 110-1 et suivants ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article R
2222-8 ; 2
VU Le code forestier et notamment les article L 341-5, R 141-30 et R 412-27 ;
VU Le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux detinées
à la consommation humaine ;
VU Le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques
instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires) ;
VU L’arrêté du ministère de l’agriculture et la pêche du 12 septembre 2006 relatif à la
mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports du 20 juin 2007 relatif
à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à
la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42
du code de la santé publique ;
VU L’arrêté SGAR n° 2015-327 du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants et son annexe ;
VU L’arrêté préfectoral n°552/79 du 2 juillet 1979 portant Règlement Sanitaire
Départemental ;
VU L’arrêté préfectoral n°2013021-0013 du 21 janvier 2013 organisant la police de l’eau
dans le département du Haut-Rhin ;
VU La délibération du 3 juillet 2023 du conseil municipal d’ORBEY ;
VU Les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d’avril 2021 et
août 2023 ; 3
VU Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de captage
pour l’alimentation en eau potable - Source Federmuss n° DIOTA-240307-172925-
753-024 au titre du code de l’environnement du 7 mars 2024 ;
VU Le dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 18
novembre 2024 au 18 décembre 2024 inclus conformément à l'arrêté préfectoral
du 22 octobre 2024 dans la commune d’ORBEY ;
VU L'avis du Commissaire Enquêteur émis en date du 24 février 2025 ;
VU L'avis du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la ressource est vulnérable aux pollutions de surface et que la
production d’eau potable nécessite la mise en place de mesures visant
la protection des ouvrages de captage et des bassins d’alimentation ;
CONSIDERANT que la commune d’ORBEY doit pouvoir assurer les besoins en eau
potable de la population et plus particulièrement pour les hameaux
Maisons Rouges, Hautes Huttes et Haut de Pairis et garantir la qualité
des eaux destinées à l’alimentation humaine prélevées dans les
captages situés sur le ban communal d’ORBEY ;
APRES communication du projet d’arrêté au pétitionnaire ;
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Grand-Est ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : OBJET
La commune d’ORBEY est autorisée à prélever et distribuer, en vue de la
consommation humaine, les eaux souterraines captées par la source
suivante :
Nom du
Captage
N° BSS Localisation
du captage
Coordonnées
Lambert 93
N° Section/ parcelle Débit d’étiage
en m3/j
Source
Federmuss
BSS003XFUK/X ORBEY
X : 1004950,71
Y : 6786476.16
Z : 1028,92 m
35/271 43
ARTICLE 2 DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION
2.1 - est déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux de la source
Federmuss n° BSS003XFUK/X situées sur le ban de la commune d’ORBEY
en vertu de l'article L.215-13 du code de l'environnement ; 4
2.2 - sont déterminés les périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour de la source, en application de l’article
L.1321-2 du code de la santé publique. Ces trois périmètres s'étendent sur
le ban de la commune d’ORBEY et le périmètre de protection éloignée
suit une partie de la limite communale, conformément aux indications
des plans annexés au présent arrêté ;
2.3 - est autorisée l’utilisation des eaux prélevées en vue de la
consommation humaine, en application des articles R.1321-6 à R.1321-11
du code de la santé publique, après traitement de désinfection.
ARTICLE 3 TRAITEMENT
Les eaux captées et distribuées doivent répondre aux conditions exigées
par le code de la santé publique. Avant distribution, les eaux de la source
font l’objet d’un traitement de neutralisation et de désinfection par des
procédés autorisés.
ARTICLE 4 INDEMNISATION DES TIERS
En application de l’article L.1321-3 du code de la santé publique et
conformément à l’engagement pris dans sa délibération du 3 juillet 2023,
la commune d’ORBEY indemnise les tiers détenant des droits reconnus,
dans la mesure où les servitudes prévues par le présent arrêté entraînent
à leur égard un préjudice direct, matériel et certain. Les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris
dans les périmètres de protection, sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
ARTICLE 5 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE
PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
−
Ce périmètre, défini selon le tracé proposé par l’hydrogéologue agréé,
fixé en annexe 1, est acquis en pleine propriété par la mairie d’ORBEY ou
géré par la signature d’une convention avec l’Office National des Forêts.
Le périmètre de protection immédiate de la source Federmuss est
clôturé. La clôture du périmètre de protection immédiate sera installée à
une distance minimale de 5 m par rapport à tout point de la tranchée
drainante et de 10 m du bord du talus situé au Sud-Ouest de la tranchée.
Le collecteur est intégré dans ce périmètre.
Cette clôture pourra être adaptée à la configuration réelle du terrain.
Le périmètre de protection immédiate est régulièrement entretenu dans
le strict respect de la qualité des eaux. A l’intérieur de ce périmètre,
toutes activités autres que celles nécessaires à l’exploitation, à la 5
production et à l’entretien du point d’eau sont interdites. L’utilisation de
fertilisants, d’herbicides et autres produits phytosanitaires y est
strictement interdite, y compris au niveau des clôtures.
ARTICLE 6 SCHEMA D’ALIMENTATION
Le schéma d’alimentation de la commune d’ORBEY, secteur Lac noir
(Maisons Rouges, Hautes Huttes et Haut Pairis), figure en annexe 2.
Il représente de façon synoptique les lieux et zones de production et de
distribution d’eau.
Tout projet de modification du système actuel de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine devra être
déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 7 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE
PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Celui-ci correspond à une partie de l’aire d’alimentation du captage.
L’aire d’alimentation correspond aux terrains dont la ligne de plus grande
pente arrive sur le captage. Du fait de l’arénisation et de la fracturation
des granites qui peuvent induire des circulations d’eau latérales, les
limites latérales sont éloignées de 100 m de part et d’autre du captage.
Afin de minimiser les pollutions liées aux déjections animales (gibier et
bétail), les arbres présents dans les 50 mètres du PPR au sud du captage
doivent être coupés afin de ne plus attirer le bétail vers cette zone
actuellement ombragée.
Le tracé figure en annexe 3. Le plan et l’état parcellaire figurent en annexe
4.
Toutes mesures sont prises pour que le maire de la commune d’ORBEY et
le préfet soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des
périmètres de protection.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection
rapprochée suivant les prescriptions mentionnées ci-après. La mise à jour
des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes
aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté 6
7.1. Gibier
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.1.1. Toute action susceptible d'attirer les
gros gibiers à moins de 100 mètres des
captages. Toute création et tout entretien
de souilles artificielles.
7.1.2. L’utilisation de produits répulsifs
7.1.3. Les aires d’affouragement et
d’agrainage pour le gibier seront installés à
plus de 150 mètres des captages.
7.2. Bâtiments d’élevage et pacage des animaux
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.2.1. La construction de bâtiments
d’élevage ou d’engraissement.
7.2.2. Le pacage des animaux est autorisé
sous réserve d’une densité maximale de 2
UGB/ha/an et avec une densité maximale
instantanée de 5 UGB/ha.
7.3. Stockage d’effluents d’élevage (fumier, lisier…)
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.3.1. Le stockage de tout effluent
d’élevage, (fumier, lisier…)
7.4. Epandage d’effluents et d’engrais de synthèse
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.4.1. L’épandage de tout effluent
d’élevage, (fumier, lisier…)
7.4.2. L’épandage d’engrais azoté de
synthèse
7.4.3. L’épandage de compost de déchets
verts et de compost de fumier est autorisé
dans l’ensemble du périmètre de protection
rapprochée.
7.5. Epandage de produits phytosanitaires
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.5.1. L’épandage de tout produit
phytosanitaire 7
7.6. Stockage et épandage d’autres matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.6.1. Le stockage, le dépôt, l’épandage, le
déversement ou l’enfouissement de
matières susceptibles d’altérer la qualité
des eaux.
7.7 Construction
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.7.1 Les constructions et les installations
de toute nature autre que celles
strictement nécessaires à l’exploitation des
installations et du réseau public
d’alimentation en eau potable.
7.8. Eaux usées et eaux pluviales
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.8.1. L’implantation d’ouvrages de
transport, de traitement, d’épandage ou
d'infiltration d’eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, brutes ou
épurées.
7.9 Hydrocarbures, produits chimiques de synthèse et stockage de déchets
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.9.1. L’installation d'ouvrages de transport
et de stockage d’hydrocarbures et de
produits chimiques de synthèse.
7.9.2. Les activités de stockage et de transit
de tous types de déchets ou produits
susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. 8
7.10. Voies de circulation
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.10.1. L’utilisation des chemins ruraux ou
forestiers sera réglementée avec accès limité
aux seuls véhicules à moteur nécessaires aux
riverains, à l’exploitation des terres agricoles,
de la forêt, des installations liées aux
captages et au réseau AEP (alimentation en
eau potable) et aux bénéficiaires des lots de
chasse (ayant droit).
7.11. Excavations et exhaussements
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.11.1. L’ouverture de carrières et
d’excavations (affouillements)
7.11.2. La création de mares ou d’étangs.
7.11.3. Tout remblai n’étant pas de nature
strictement inerte
7.11.4. Les excavations (affouillements) et
exhaussements de sol liés aux travaux de
protection des captages d'eau potable, au
fonctionnement des ouvrages d’intérêt
général (réseaux eau potable, conduites de
gaz existantes, électricité, téléphone, câble,
réserve incendie) et aux travaux
expressément autorisés s’il est démontré
l’absence d’impact potentiel des installations
sur l’écoulement des eaux superficielles et
souterraines sur le plan quantitatif ou
qualitatif.
7.12. Puits, sources et géothermie
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.12.1. La création de captages et ouvrages
non utilisés pour la production publique
d’eau destinée à la consommation
humaine ou pour la surveillance de
l’aquifère capté.
7.12.2. La réalisation de puits d'infiltration
et de forages.
7.12.3. La réalisation de sondes
géothermiques s’il est démontré l’absence
d’impact potentiel des installations sur
l’écoulement des eaux superficielles et
souterraines sur le plan quantitatif ou
qualitatif. 9
7.13. Exploitation des forêts
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.13.1. Dans le cadre de l’exploitation des
forêts, les activités suivantes sont
interdites :
• Le défrichement en application de
l’article L.311-3 du Code Forestier sauf
pour les travaux directement liés aux
installations d’eau destinée à la
consommation humaine ou à leur
protection.
• Le traitement du peuplement forestier
ou des plantations par voie chimique
sauf en cas de force majeure (voir
activités réglementées).
• Le traitement sur place du bois abattu ;
à mentionner dans les clauses de vente
du bois.
• Les coupes à blanc d’une surface de
plus de 4 hectares d’un seul tenant par
propriétaire, sauf en cas de
dépérissement forestier ou de chablis.
• Les coupes à blanc à moins de 100
mètres des cours d’eau permanents et
dans l’emprise du PPR sensible.
• Les aires de stockage de grumes à
moins de 100 mètres à l’amont des
captages.
• La création de routes forestières sauf
dans le cadre d’un schéma de desserte
forestière faisant l’objet d’une
concertation préalable.
• L’épandage ou stockage de produits
fertilisants et d’accélérateurs de
croissance.
• Les pratiques pouvant créer une
concentration d’animaux sauvages :
agrainage ...
• L’utilisation de produits répulsifs
contenant des molécules de synthèse.
7.13.2 En cas de force majeure, le traitement
par produits phytosanitaires et phytocides
est autorisé sur une courte période après
déclaration auprès du Préfet de la zone
concernée et du produit utilisé. Dans ce cas,
l’autorité sanitaire et l’exploitant de la
ressource en eau potable devront en être
préalablement avertis.
7.13.3. Lors des coupes de bois, l’exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires
pour empêcher toute dégradation de la
qualité des eaux de surface et des eaux
souterraines, notamment eu égard à la
turbidité et à la qualité bactériologique :
couverture des sols par rémanents de coupes,
franchissement sécurisé des cours d’eau,
méthodes de débardage adaptées etc … »
7.13.4. L'utilisation d'huiles biodégradables
(huiles hydrauliques et huiles de chaîne de
tronçonneuse) est exigée pour les travaux
forestiers en périmètre de protection
rapprochée. 10
7.14. Camping, habitations légères de loisirs et stationnement de caravanes,
zone de loisirs
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
7.14.1. Le camping, le caravaning et les
habitations légères de loisir.
ARTICLE 8 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE
PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
Un périmètre de protection éloignée est déterminé jusqu’à la ligne de
crête à l’amont du périmètre de protection rapprochée. Le tracé figure en
annexe 3.
A l'intérieur de ce périmètre, toute activité ou infrastructure comprend si
besoin des aménagements particuliers destinés à garantir la protection de
la ressource en eau et à empêcher les pollutions accidentelles ou
chroniques de la ressource en eau souterraine.
ARTICLE 9 REGLEMENTATION D’ACTIVITE, INSTALLATION, DEPOT MODIFIE OU
CREE POSTERIEUREMENT AU PRESENT ARRETE
Tout projet de création ou modification d'installation, dépôt ou activité
dans le périmètre de protection rapprochée, doit être porté à la
connaissance du préfet du Haut-Rhin.
Sont précisées :
- ses caractéristiques et notamment celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Lors d’une création ou modification d'installation, dépôt ou activité ou de
toute autre occupation et utilisation du sol dans le périmètre de
protection rapprochée, susceptible de mettre en cause la qualité des eaux
souterraines, le préfet peut demander, aux frais du pétitionnaire, si la
complexité du dossier le justifie, l’avis d’un hydrogéologue agréé en
matière d’hygiène publique.
Le préfet fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à
réception du dossier complet. 11
ARTICLE 10 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Ils sont à effectuer, avant mise en service, à l'initiative de la commune
d’ORBEY :
Ces travaux comprennent :
► périmètre de protection immédiate :
- Inscription de l’indice national sur le captage ;
- clôture du périmètre ;
- coupe et dessouchage des arbres susceptibles d’endommager les
drains des captages.
► Au niveau des ouvrages de captages :
Le drainage doit être réalisé dans les règles de l’art. Une protection
efficace des drains de captage doit être mise en place (géotextile, mur et
dalle en béton par exemple). La chambre de captage doit être étanche,
dotée de couvercles jointifs avec évents et équipée de crépine en inox et
de clapet de nez sur chaque trop-plein.
► Au niveau du réservoir :
Un traitement de neutralisation et de désinfection devra être mis en
place.
ARTICLE 11 SANCTIONS
Sont passibles des sanctions prévues par l’article L.1324-1 à L.1324-5 du
code de la santé publique, toute infraction ayant pour conséquence
directe ou indirecte de compromettre la qualité des eaux souterraines
dans les périmètres de protection. Toute contravention au présent arrêté
sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de
protection tout acte ou tout fait ne respectant pas les prescriptions
générales de la réglementation en cette matière, ainsi que les
prescriptions particulières du présent arrêté.
ARTICLE 12 APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et
d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 PIECES ANNEXEES
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe 1 - Schéma du périmètre de protection immédiate
Annexe 2 - Schéma d’alimentation en eau potable. 12
Annexe 3 - Tracé des périmètres de protection
Annexe 4 - Plan et état parcellaire des périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
ARTICLE 14 NOTIFICATION
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
• sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des
parcelles concernées par les périmètres de protection,
• la mise à disposition du public,
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la
ressource utilisée.
Le présent arrêté est transmis au maire d’ORBEY en vue de :
• l'affichage en mairie pendant une durée d’au moins 2 mois des extraits
de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
• son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit
être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature de Monsieur le Préfet. Les servitudes afférentes aux
périmètres de protection devront être annexées au plan local
d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-
1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est
dressé par les soins du maire de la commune d’Orbey.
Un avis de publication, informant que le présent arrêté est signé, est inséré
dans 2 journaux locaux, par les soins et aux frais du bénéficiaire de
l’autorisation.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé, dans un délai
de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée ainsi que l'insertion de l'arrêté préfectoral dans
les documents d’urbanisme.
ARTICLE 15 DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Haut-Rhin dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté. 13
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA
2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de STRASBOURG – 31, avenue de la Paix- 67000 STRASBOURG dans le délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 16 INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Grand Est,
• au directeur de l’Office national des forêts,
• au directeur de l’Agence de l’eau Rhin Meuse,
• au président de la Collectivité européenne d’Alsace,
• au président de la Chambre d’agriculture d’Alsace,
• au président du Centre régional de la propriété forestière.
ARTICLE 17 EXECUTION DE L’ARRETE
• le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
• la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est,
• le directeur départemental des territoires,
• le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations,
• le maire d’Orbey,
• le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (S.D.E.A.),
dans le cadre du transfert de compétence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin, dont une copie est notifiée au maître d’ouvrage
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 16 juillet 2025
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY 14
ANNEXE 1 : Schéma de principe du périmètre de protection immédiate de la
source Federmuss Maisons Rouges Maisons Rouges
ACN Source 1 Source 2 SECTEUR LAC NOIR n°BSS 003XFS6/X n°BSS 004ARRJ
Maisons Rouges
Source 3
n°BSS 0044RRK
Source Federmuss
n°85S 003XFUK/X
: dd Dessableur *— Dessableur
Y
Dessableur
Neutalisation
Federmuss
Réservoir
Federmuss
de 150 m3
Distribution vers
Hautes Huttes
Prés du Bois
Distribution vers
Haut de Pairis
Distribution vers
Maisons Rouges
15
ANNEXE 2 : schéma d’alimentation du secteur Lac Noir (Maisons Rouges, Hautes
Huttes, Haut de Pairis LT 4 x 1:
| PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
ZONE A DEBOISER
© CAPTAGE FEDERMUSS
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
RL N " FA w
ingfelsen
ouÏdu{Forlet,
10741,
16
ANNEXE 3 : Tracé des périmètres de protection Federmuss 17
ANNEXE 4 : plan et état parcellaires du périmètre de protection immédiate et
rapprochée Bureau d’études
(eMIalo [Sal TE
conseils, services
Sciences Environnement COMMUNE D'ORBEY
Juin
2024- V1.1
Projet réglementaire de protection du
captage de Federmuss
Dossier d’enquête publique
Pièce n°11 : Document parcellaire Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 1
C C o o m m m m u u n n e e d d ’ ’ O O r r b b e e y y
P P r r o o t t e e c c t t i i o o n n d d e e l l a a s s o o u u r r c c e e d d e e F F e e d d e e r r m m u u s s s s
Procédures de mise en place des périmètres de protection
et d’autorisation de prélèvements et de distribution
au titre des Codes de la Santé Publique et de l’Environnement
Liste des parcelles communales situées en zone de protection immédiate
Commune Section N° de parcelle
Avant découpage Orbey 35 223 p
Après découpage
parcellaire Orbey 35 271
Liste des parcelles communales situées en zone de protection rapprochée
Commune Section Parcelles
Orbey 35 86, 88p, 156p, 157p, 209p, 220p, 223p, 233p
p : pour partie
Liste des parcelles communales situées en zone de protection éloignée
Commune Section Parcelles
Orbey 35 88p, 113p, 157p, 209p, 229p
p : pour partie Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 2
Etat parcellaire des périmètres de la source de Federmuss – Périmètre de Protection Immédiate
Nature du bien Section N d'ordre Lieu-dit Commune Superficie totale de la parcelle Superficie
concernée par
les PPI
Nom du propriétaire Adresse Code postal Ville
Propriétaire 35 223p Lac Noir Orbey 85 a 62 ca 18 a 64 ca M. ANCEL Christian 267 Hautes Huttes 68370 ORBEY
La parcelle 223 est en cours de découpage pour que la commune d’Orbey devienne propriétaire de la partie de la parcelle qui correspondra au futur PPI. Une fois cette opération réalisée, la parcelle correspondante au PPI sera la parcelle n° 271 de la section 35 du cadastre de la commune d’Orbey. Le PV d’arpentage figure en page suivante. 157
KR 21 W
21
722
|
254
| 7,
|
:
:
Hs s
CR : 220
| : .
231
87
157 cena RUË \
Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 3
PV d’arpentage de la parcelle du futur PPI de la source de Federmuss
Futur PPI Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 4
Etat parcellaire des périmètres de la source de Federmuss – Périmètre de Protection Rapprochée
Nature du bien Section N° de plan Lieu-dit Commune Superficie totale de la parcelle Superficie
concernée
par le PPR
Nom du propriétaire Adresse Code postal Ville
Propriétaire 35 86 Les Avalanches Orbey 1 a 68 ca 1 a 68 ca Monsieur ANCEL Christian 267 Hautes Huttes 68 370 ORBEY
Indivision 35 88p Lac Noir Orbey 2 ha 10 a 68 ca 30 a 78 ca Monsieur DIDIERJEAN Luc 26 rue Paul Claudel 67 200 STRASBOURG
Indivision 35 88p Lac Noir Orbey 2 ha 10 a 68 ca 30 a 78 ca Madame DIDIERJEAN Claire 26 rue Paul Claudel 67 200 STRASBOURG
Indivision 35 156p Lac Noir Orbey 60 a 00 ca 50 a 27 ca Monsieur
DIDIERJEAN Louis
Alphonse
11 rue des
Fleurs 68 370 ORBEY
Indivision 35 156p Lac Noir Orbey 60 a 00 ca 50 a 27 ca Madame
DIDIERJEAN Jeanne
Maria
11 rue des
Fleurs 68 370 ORBEY Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 5
Nature du bien Section N d'ordre Lieu-dit Commune Superficie totale de la parcelle Superficie
concernée
par le PPR
Nom du propriétaire Adresse Code postal Ville
Propriétaire 35 157p Lac Noir Orbey 73 ha 04 a 24 ca 22 a 02 ca
ETAT PAR
DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE
L’ETAT
6 rue Bruat –
BP 60449 68 020
COLMAR
CEDEX
Gestionnaire
d’un bien de
l’Etat
35 157p Lac Noir Orbey 73 ha 04 a 24 ca 22 a 02 ca
EPIC OFFICE
NATIONAL DES
FORETS – DIRECTION
ECONOMIQUE ET
FINANCIERE
2 Avenue de
Saint Mande 75 012 PARIS
Propriétaire 35 209p Les Avalanches Orbey 6 ha 07 a 57 ca 1 ha 86 a 69 ca Commune d’Orbey Mairie – 48
rue Charles de
Gaulle
68 370 ORBEY
Indivision 35 220p Lac Noir Orbey 99 a 53 ca 6 a 71 ca Monsieur RAIDL Joachim Fritz 0021 Rotackertrasse 79 104 FRIBOURG
EN BRISGAU -
Allemagne
Indivision 35 220p Lac Noir Orbey 99 a 53 ca 6 a 71 ca Madame RAIDL Odile 0021 Rotackertrasse 79 104 FRIBOURG
EN BRISGAU -
Allemagne
Propriétaire 35 223p Lac Noir Orbey 85 a 62 ca 66 a 98 ca Monsieur ANCEL Christian 267 Hautes Huttes 68 370 ORBEY Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 6
Nature du bien Section N d'ordre Lieu-dit Commune Superficie totale de la parcelle Superficie
concernée
par le PPR
Nom du propriétaire Adresse Code postal Ville
Propriétaire 35 233p Les Avalanches Orbey 1 ha 48 a 56 ca 5 a 52 ca SCI du Lac TI SOLEIL – 1
La Prairie – Le
Cap Est
97 240 LE FRANCOIS
p : pour partie 35211
35 233
35 232
35.23
35231 714
N
w : 35 221
3
» 35 220
35293
35 157 86
35 156
35 88
35 209
35 113
100 200 300 400 m
]
Légende
Futurs périmètres de protection
C2 Protection immédiate
C1 Protection rapprochée
CT Protection éloignée
Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 7
Plan Parcellaire du Périmètre de Protection Rapprochée de la source de Federmuss Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 8
Etat parcellaire des périmètres de la source de Federmuss – Périmètre de Protection Eloignée
Nature du bien Section N° de plan Lieu-dit Commune Superficie totale de la parcelle Superficie
concernée
par le PPE
Nom du propriétaire Adresse Code postal Ville
Indivision 35 88p Lac Noir Orbey 2 ha 10 a 68 ca 95 a 24 ca Monsieur DIDIERJEAN Luc 26 rue Paul Claudel 67 200 STRASBOURG
Indivision 35 88p Lac Noir Orbey 2 ha 10 a 68 ca 95 a 24 ca Madame DIDIERJEAN Claire 26 rue Paul Claudel 67 200 STRASBOURG
Propriétaire 35 113p Les Avalanches Orbey 1 ha 89 a 37 ca 1 ha 76 a 73 ca Commune d’Orbey Mairie – 48 rue
Charles de
Gaulle
68 370 ORBEY
Propriétaire 35 157p Lac Noir Orbey 73 ha 04 a 24 ca 11 ha 47 a 17 ca ETAT PAR DIRECTION
DE L’IMMOBILIER DE
L’ETAT
6 rue Bruat –
BP 60449 68 020
COLMAR
CEDEX
Gestionnaire
d’un bien de
l’Etat
35 157p Lac Noir Orbey 73 ha 04 a 24 ca 11 ha 47 a 17 ca
EPIC OFFICE
NATIONAL DES
FORETS – DIRECTION
ECONOMIQUE ET
FINANCIERE
2 Avenue de
Saint Mande 75 012 PARIS Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 9
Nature du bien Section N d'ordre Lieu-dit Commune Superficie totale de la parcelle Superficie
concernée
par le PPE
Nom du propriétaire Adresse Code postal Ville
Propriétaire 35 209p Les Avalanches Orbey 6 ha 07 a 57 ca 3 a 61 ca Commune d’Orbey Mairie – 48 rue
Charles de
Gaulle
68 370 ORBEY
Propriétaire 35 229p Les Avalanches Orbey 22 ha 60 a 00 ca 90 a 09 ca Commune d’Orbey Mairie – 48 rue
Charles de
Gaulle
68 370 ORBEY
p : pour partie ; N
s
35 221
35 222
S 35 233
351 35 231
35 229
Légende
Futurs périmètres de protection
C2 Protection immédiate
s 108 is "4 2m C1 Protection rapprochée C1 Protection éloignée
Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 10
Plan Parcellaire du Périmètre de Protection Eloignée de la source de Federmuss & [+
| 1226 1271
f Air M, …
nkraéhkopf : + es
PR OA ae Sssss
— se esson:
en CL LOC
0 100 200 300 400 m
\N
A | # :
\ 108710 Federmuss. / <<
IS
\ Spice
K| \oR
l
Lens
éoduud w
ve +
se 3
LA LT 4)
(RELLEL & cesope
tés & À, Se re
10802 j L ses
AGE Légende Futurs périmètres de protection 11 Protection immédiate
C1 Protection rapprochée
\soürce de F
C1 Protection éloignée
L
edermuss
MISE) | | N \
V0 6e ve
Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 11
Plan du Périmètre de Protection Rapprochée de la source de Federmuss Légende
Futurs périmètres de protection
C1 Protection immédiate
C1 Protection rapprochée
Protection éloignée
Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 12
Vue aérienne des Périmètres de Protection de la source de Federmuss Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 13
Les périmètres de protection du captage de Federmuss s’étendent en partie sur l’une des parcelles forestières de la forêt communale des Deux Lacs selon le tableau ci-dessous.
Liste des parcelles forestières situées en zone de protection rapprochée
Périmètre Forêt domaniale Parcelles forestières
PPI
Forêt des Deux Lacs
-
PPR 30p
PPE 30p
Leur délimitation est visible dans la figure ci-après. ———…_——
100 200 300 400 m
- -_ 5
__. _
- LC"
_—— ——
=
Spielmuss
——
dermuss
Légende
Gestion forestière
C2] Forêts publiques
EM Parcelles forestières
Futurs périmètres de protection
= [C2 Protection immédiate
| sil Protection rapprochée
*, [EI Protection éloignée
Commune d’Orbey – Protection réglementaire du captage de la source de Federmuss Pièce n°11 – Document parcellaire
Sciences Environnement – Agence de Besançon Dossier n° : 2023-008 14
Plan des parcelles forestières des Périmètres de protection de la source de Federmuss Énergies renouvelables
Aménagement et environnement
Déchets, Diagnostics de pollution
Carrières, Installations classées
Milieu naturel
Hydrogéologie
EE Eaux superficielles
Assainissement collectif et non collectif
ÆÆ \aïtrise d'œuvre et réseaux d’eau potable
Sciences Environnement
Agence de Clermont-Ferrand
222, boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont Ferrand
Tél. +33 (0)4 73 83 69 21
Fax +33 (0)4 73 61 67 78
na ER ea SENTIER
MESURE EE
6 boulevard Diderot
25000 Besançon
Tél. +33 (0)3 81 53 02 60
Fax +33 (0)3 81 80 01 08
SET Cane SE TA LS RTELLÉ
AS EEE
Eee PA CIE
PAQUET EN I)
89113 Fleury-la-Vallée
Tél. +83 (0)3 86 73 17 60
Fax +33 (0)3 86 73 16 37
MAC Sn ELELATS Muihouse Suüd-Alsaco
Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
Place emploi public
Concours externe sur titres de technicien supérieur
hospitalier 2°" classe
Note d'information n°158/2025
VF/GM/SF/SM — 18 juillet 2025
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, est ouvert un concours sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2°" classe en vue de pourvoir 2 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace, dans les spécialités suivantes :
- Techniques biomédicales : orthoprothésiste 1 poste - Génie civil 1 poste
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau II|, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par_courrier (et non par mail) au plus tard le 18 août 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) et adressées à : Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace Pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le: 19 septembre 2025
Pour la directrice,
Par délégation,
La directrice des ressources humaines
et des relations sciales adjointe,
D»
Victoires BVRE
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex
Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf.
O-1681 GHR 1 'UDUSE EL 28.0
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l'emploi public
Concours interne sur épreuves de technicien supérieur
hospitalier de 2ème classe
Note d'information n°159/2025
VF/GM/SF/SM — 18 juillet 2025
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est ouvert un concours interne sur épreuves de technicien supérieur hospitalier de 2°" classe en vue de pourvoir 1 poste au GHR Mulhouse et Sud Alsace, dans les spécialités suivantes :
- Télécommunications 1 poste
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L.5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2025.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme où un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par_courrier (et non par mail) au plus tard le 18 août 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) et adressées à : Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace Pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d’'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le: 19 septembre 2025
Pour la directrice,
Par délégation, #
:ssources humaines et
ss adjointe,
Victoire LEFEBVRE
La directsie=
des rela
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf.
O-1681