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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 224 recueil du 29 juillet 2025 1
Document publié le Mardi 29 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 224 recueil du 29 juillet 2025 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-224
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-29-00005 - AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE (3
pages) Page 3
07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF (6 pages) Page 7
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-29-00005
AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00005 - AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE 3 E 3 un ne PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à M. LEVÊQUE GUY sur la commune
de SAINTE-EULALIE
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L.312-9 ;:
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30952, reçu le 24/04/2025,
complété le 08/05/2025 et présenté par Monsieur Guy LÉVÊQUE dont l'adresse est 65 rue d'Apollon
63100 Clermont-Ferrand et tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer une coupe d'éclaircie sur les
parcelles n°180, 187 et 190 de la section B situées à Sainte-Eulalie (Ardèche), lieu-dit Andéol, pour une
surface de 15,8900 hectares;
CONSIDÉRANT que le peuplement sur place est un taillis dense et bien venant de hêtre ;
CONSIDÉRANT que le taux de prélèvement de 30 % envisagé est approprié à la situation des
peuplements de hêtres pour lesquels est envisagé une éclaircie ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du centre national de la propriété forestière en date du 23/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que des parcelles sont situées en zone spéciale de conservation, zone Natura 2000 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00005 - AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe d'éclaircie de taillis de hêtre pour une surface de 15,8900 ha à un taux de prélevement de
30% sur les parcelles de bois situées sur la commune de Sainte-Eulalie et dont les références
cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface autorisée
en ha en ha
180 0,7600 0,7600
SAINTE-EULALIE B 187 2,2500 2,2500
190 12,8800 12,8800
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe d'éclaircie de taillis est autorisée sous les conditions suivantes :
- le taux de prélèvement ne devra pas dépasser 30 % ;
- l'exploitation devra être sélective et concerner en priorité les arbres mal conformés et mal
venants pour favoriser la croissance des arbres de meilleure qualité (coupe dite
d'amélioration) ;
- dans la zone spéciale de conservation : sur une bande de 10 m de part et d'autre des cours
d'eau, ne pas circuler avec des engins forestiers, ne pas détruire la ripisylve et ne pas planter
des essences non caractéristiques de l'habitat présent.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation
dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00005 - AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE 5 ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON - Palais des juridictions administratives —- 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 29 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00005 - AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-29-00006
AP distraction application RF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF 7 E 3
PRÉFÈÊTE Direction Départementale des DELARD ECHE Territoires de l'Ardèche
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025
portant application et distraction du régime forestier à des terrains situés sur les
communes de Vals-les-Bains et de Saint-Julien-du-Serre
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la délibération en date du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal
de la commune de Vals-les-Bains demande l'application et la distraction du régime forestier à
divers terrains situés sur les communes de Vals-les-Bains et de Saint-Julien-du-Serre,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 1” juillet 2028,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Vals-les-
Bains :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF 8 Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface ,AP P fication du cadastrale (ha) | régime forestier (ha)
Saint-Julien-du- LES
Serre À 256 MONTREDONS 0,2180 0,2180
Sanetien que A 1032 ÎLES MOUTASSES| 01620 01620
Saneienau A 1471 ÎLES MOUTASSES| 07360 0,7360
Vals-les-Bains AO 61 SAINT JEAN 0,3115 0,3115
Vals-les-Bains C 373 LES ORMEAUX 0,4050 0,4050
Vals-les-Bains C 376 LES ORMEAUX 0,9940 0,9940
Vals-les-Bains C 377 LES ORMEAUX 0,8336 0,8336
Vals-les-Bains C 379 LES ORMEAUX 0,2430 0,2430
Vals-les-Bains C 463 SAUSSE 0,3920 0,3920
Vals-les-Bains C 492 LES GARNEYRES 0,0098 0,0098
Vals-les-Bains C 493 LES GARNEYRES 0,2312 0,2312
Total 4,5361 4,5361
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface , AP P fication du cadastrale (ha) | régime forestier (ha)
Saint-Julien-du- | 703 LE BOSC 01435 01435 Serre
Saint-Julien-du- | 704 LE BOSC 0,2041 0,204 Serre
Saint-Julien-du- | 705 LE BOSC 0,0527 0,0527 Serre
Total 0,4003 0,4003
Surface de la forêt communale de Vals-les-Bains relevant antérieurement du régime forestier :
74 ha 56 a 59 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 4 ha 53 a 61 ca
Distraction du régime forestier d'une surface de : 40 a 03 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Vals-les-Bains relevant du régime forestier :
78ha 70 a17 ca
ARTICLE 3:
La forêt communale de Vals-les-Bains relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF 9 Surface
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface concernee per cadastrale (ha) le régime
forestier (ha)
Santitien-au- A 956 LES MONTREDONS 0,2180 0,2180
Saint-Julien-du- Serre A 959 LES MONTREDONS 1,2860 1,2860
Saint-Julien-du- Serre A 960 LES MONTREDONS 0,7950 0,7950
Saint-Julien-du- Serre A 961 LES MONTREDONS 0,0690 0,0690
Saint-Julien-du- Serre A 971 LES MONTREDONS 1,2250 1,2250
Saint-Julien-du- Serre A 972 LES MONTREDONS 0,0240 0,0240
Sanetienau A 973 LES MONTREDONS 01250 01250
Saint-Julien-du- Serre A 974 LES MONTREDONS 0,0065 0,0065
Saint-Julien-du- Serre A 975 LES MONTREDONS 01250 01250
Saint-Julien-du- Serre A 976 LES MONTREDONS 01780 01780
Saint-Julien-du- Serre A 977 LES MONTREDONS 01520 01520
Saint-Julien-du- Serre A 978 LES MONTREDONS 1,0150 1,0150
Saint-Julien-du- Serre A 981 LES MONTREDONS 1,6800 1,6800
Saint-Julien-du- Serre A 982 LES MONTREDONS 0,0190 0,0190
Saint-Julien-du- Serre A 983 LES MONTREDONS 0,0105 0,0105
Saint-Julien-du- Serre A 984 LES MONTREDONS 01400 01400
Saint-Julien-du- Serre A 987 LES MONTREDONS 0,0480 0,0480
Saint-Julien-du- Serre A 990 LES MONTREDONS 0,0700 0,0700
Sanetienau A 994 LES MOUTASSES 0,6750 0,6750
Sanetienau a 1032 LES MOUTASSES 01620 01620
Saint-Julien-du- Serre A 1471 LES MOUTASSES 0,7360 0,7360
Sanetienau A 1358 COSTE D HAUT 0,0400 0,0400
Vals-les-Bains AO 61 SAINT JEAN 0,3115 0,3115
Vals-les-Bains AP 1 LA CHATAIGNERAIE 0,4860 0,4860
3/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF 10 Surface
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface SONCETREE Par cadastrale (ha) le régime
forestier (ha)
Vals-les-Bains C 159 LES BRUGES 0,4420 0,4420
Vals-les-Bains C 166 LES BRUGES 01760 01760
Vals-les-Bains C 168 LES BRUGES 0,5590 0,5590
Vals-les-Bains C 170 LES BRUGES 0,3630 0,3630
Vals-les-Bains C 199 LES HUBATS 11200 11200
Vals-les-Bains C 205 LES HUBATS 0,7250 0,7250
Vals-les-Bains C 358 LE BOSC 3,2950 3,2950
Vals-les-Bains C 359 LE BOSC 21380 21380
Vals-les-Bains C 360 LE BOSC 01990 01990
Vals-les-Bains C 361 LE BOSC 0,3680 0,3680
Vals-les-Bains C 362 LE BOSC 01850 01850
Vals-les-Bains C 363 LE BOSC 0,6900 0,6900
Vals-les-Bains C 364 LES ORMEAUX 0,3080 0,3080
Vals-les-Bains C 366 LES ORMEAUX 01910 01910
Vals-les-Bains C 368 LES ORMEAUX 0,4614 0,4614
Vals-les-Bains C 369 LES ORMEAUX 01720 01720
Vals-les-Bains C 370 LES ORMEAUX 0,0033 0,0033
Vals-les-Bains C 372 LES ORMEAUX 1,0415 1,0415
Vals-les-Bains C 373 LES ORMEAUX 0,4050 0,4050
Vals-les-Bains C 375 LES ORMEAUX 0,0820 0,0820
Vals-les-Bains C 376 LES ORMEAUX 0,9940 0,9940
Vals-les-Bains C 377 LES ORMEAUX 0,8336 0,8336
Vals-les-Bains C 378 LES ORMEAUX 01427 01427
Vals-les-Bains C 379 LES ORMEAUX 0,2430 0,2430
Vals-les-Bains C 380 LES ORMEAUX 0,2739 0,2739
Vals-les-Bains C 381 LES ORMEAUX 21564 21564
Vals-les-Bains C 382 LES BRUGES 8,6940 8,6940
Vals-les-Bains C 383 LES BRUGES 0,6590 0,6590
Vals-les-Bains C 384 LES BRUGES 0,0690 0,0690
Vals-les-Bains C 385 LES BRUGES 0,0655 0,0655
Vals-les-Bains C 386 LES BRUGES 1,5610 1,5610
Vals-les-Bains C 387 LES BRUGES 0,5830 0,5830
Vals-les-Bains C 388 LES BRUGES 0,2240 0,2240
Vals-les-Bains C 389 LES BRUGES 21500 21500
Vals-les-Bains C 390 LES BRUGES 0,2880 0,2880
Vals-les-Bains C 391 LES BRUGES 1,8380 1,8380
Vals-les-Bains C 392 LA COTTE 0,2650 0,2650
Vals-les-Bains C 394 LA COTTE 0,3990 0,3990
Vals-les-Bains C 395 LA COTTE 0,3230 0,3230
Vals-les-Bains C 399 LA COTTE 0,6185 0,6185
Vals-les-Bains C 400 LA COTTE 0,7470 0,7470
Vals-les-Bains C 401 LA COTTE 1,3450 1,3450
Vals-les-Bains C 402 LA COTTE 0,3400 0,3400
Vals-les-Bains C 403 LA COTTE 04735 04735
Vals-les-Bains C 404 LA COTTE 0,0620 0,0620
Vals-les-Bains C 405 FARGEON 0,3700 0,3700
4/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF 11 Surface
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface SONCETREE Par cadastrale (ha) le régime
forestier (ha)
Vals-les-Bains C 406 FARGEON 0,0680 0,0680
Vals-les-Bains C 407 FARGEON 0,2310 0,2310
Vals-les-Bains C 408 FARGEON 01930 01930
Vals-les-Bains C 409 FARGEON 1,3170 1,3170
Vals-les-Bains C 410 FARGEON 0,0105 0,0105
Vals-les-Bains C 411 FARGEON 0,2000 0,2000
Vals-les-Bains C 412 FARGEON 0,3540 0,3540
Vals-les-Bains C 413 FARGEON 0,3990 0,3990
Vals-les-Bains C 414 FARGEON 0,0080 0,0080
Vals-les-Bains C 415 FARGEON 0,0160 0,0160
Vals-les-Bains C 416 FARGEON 0,0012 0,0012
Vals-les-Bains C 417 FARGEON 0,0080 0,0080
Vals-les-Bains C 418 FARGEON 1,0400 1,0400
Vals-les-Bains C 419 FARGEON 0,2270 0,2270
Vals-les-Bains C 420 FARGEON 0,0910 0,0910
Vals-les-Bains C 421 FARGEON 0,0400 0,0400
Vals-les-Bains C 423 LE DEVES 2,0370 2,0370
Vals-les-Bains C 424 LE DEVES 1,0630 10630
Vals-les-Bains C 425 LE DEVES 1,7110 1,7110
Vals-les-Bains C 427 LE DEVES 0,6430 0,6430
Vals-les-Bains C 428 LE DEVES 0,0080 0,0080
Vals-les-Bains C 429 LE DEVES 1,9120 1,9120
Vals-les-Bains C 430 CHASTAGNERON 2,2210 2,2210
Vals-les-Bains C 431 CHASTAGNERON 1,4020 1,4020
Vals-les-Bains C 443 LES ROUTES 1,9540 1,9540
Vals-les-Bains C 444 LES ROUTES 1,0830 1,0830
Vals-les-Bains C 445 LES ROUTES 01970 01970
Vals-les-Bains C 463 SAUSSE 0,3920 0,3920
Vals-les-Bains C 464 SAUSSE 01540 01540
Vals-les-Bains C 465 COMBE DE BOUGE 2,0050 2,0050
Vals-les-Bains C 466 COMBE DE BOUGE 0,5860 0,5860
Vals-les-Bains C 467 COMBE DE BOUGE 1,3220 1,3220
Vals-les-Bains C 468 COMBE DE BOUGE 0,3730 0,3730
Vals-les-Bains C 469 COMBE DE BOUGE 0,0800 0,0800
Vals-les-Bains C 470 COMBE DE BOUGE 0,4850 0,4850
Vals-les-Bains C 471 COMBE DE BOUGE 0,0120 0,0120
Vals-les-Bains C 472 COMBE DE BOUGE 0,0640 0,0640
Vals-les-Bains C 473 COMBE DE BOUGE 01310 01310
Vals-les-Bains C 474 COMBE DE BOUGE 0,2910 0,2910
Vals-les-Bains C 475 COMBE DE BOUGE 0,2470 0,2470
Vals-les-Bains C 476 LES GARNEYRES 0,5290 0,5290
Vals-les-Bains C 477 LES GARNEYRES 1,7370 1,7370
Vals-les-Bains C 478 LES GARNEYRES 0,5440 0,5440
Vals-les-Bains C 479 LES GARNEYRES 0,0040 0,0040
Vals-les-Bains C 483 LES GARNEYRES 0,3785 0,3785
Vals-les-Bains C 492 LES GARNEYRES 0,0098 0,0098
5/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF 12 Surface
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface soncernee Par cadastrale (ha) le régime
forestier (ha)
Vals-les-Bains C 493 LES GARNEYRES 0,2312 0,2312
Vals-les-Bains C 494 LES GARNEYRES 01925 01925
Vals-les-Bains C 496 LES GARNEYRES 01347 01347
Vals-les-Bains C 497 LES GARNEYRES 0,0014 0,0014
Vals-les-Bains C 498 LES GARNEYRES 0,0920 0,0920
Vals-les-Bains C 499 LES GARNEYRES 0,0910 0,0910
Vals-les-Bains C 500 LES GARNEYRES 0,9000 0,9000
Vals-les-Bains C 501 LES GARNEYRES 0,0570 0,0570
Vals-les-Bains C 502 LES GARNEYRES 0,0030 0,0030
Vals-les-Bains C 503 LES GARNEYRES 0,0160 0,0160
Vals-les-Bains C 504 LES GARNEYRES 0,0080 0,0080
Vals-les-Bains C 507 LES ROUTES 01290 01290
Vals-les-Bains C 509 FARGEON 01230 01230
Vals-les-Bains C 582 LES GARNEYRES 01175 01175
Vals-les-Bains C 584 LES GARNEYRES 0,2229 0,2229
Vals-les-Bains C 706 LE BOSC 0,3647 0,3647
Total 78,7017 78,7017
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou
d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Vals-les-Bains, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Vals-les-Bains.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office
national des forêts.
Privas, le 29 juillet 2025
Pour la préfète par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service Environnement
Signé
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-29-00006 - AP distraction application RF 13