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Arrêté - 1127arrete global de deballage periode estivale Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - 1127arrete global de deballage periode estivale)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire, HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51

ARRÊTÉ DE LA VILLE DU PUY EN VELAY

SERVICE REGLEMENTATION

N° Arrêté : 22/BM/1127

OBJET : AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

DEBALLAGE COMMERCES CENTRE-VILLE

PERIODE ESTIVALE JUILLET/AOUT 2022

Le Maire de la Ville du Puy en Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2213-6,

VU la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,

VU l'arrêté du 10 mars 1993 fixant les modalités d'occupation temporaire du domaine public communal,

VU l’arrêté municipal du 29 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROLHION, Chef de Service, pour ce qui concerne les actes relevant du service Réglementation,

VU l’arrêté municipal n° 22/ER/BM/1026 du 28 juin 2022 instaurant la piétonnisation estivale en centre ville,

VU la possibilité pour les commerçants de profiter de l’affluence du marché hebdomadaire du samedi et de la piétonnisation estivale et ainsi de prolonger leur activité commerciale intérieure à l’extérieur,

VU l’affluence de la clientèle les samedis et pendant la période estivale,

CONSIDERANT la nécessité de mieux répartir l'espace public entre toutes les catégories d'usagers, notamment en matière de sécurité,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – A l’occasion de la période estivale, les commerçants des rues suivantes sont autorisés à occuper le domaine public communal au droit de leur commerce pour installer un étal, en liaison avec leur activité commerciale intérieure, les samedis de 9h à 19h à compter du 9 juillet et ce jusqu’au samedi 27 août 2022 inclus :

- rue Pannessac

- rue Saint-Gilles

- rue Saint-Jacques (pour sa partie comprise entre la rue Saint-Gilles et la rue Julien) - rue Saint-Pierre

- rue Porte Aiguière

- rue Courrerie

- rue Chaussade

- rue Crozatier

- rue Chèvrerie

- rue Portail d’Avignon

- boulevard du Breuil

- boulevard Maréchal Fayolle

- boulevard Saint-Louis

- rue Chènebouterie.HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.51

ARTICLE 2 - L’installation devra se situer devant les boutiques sans empiéter sur la voie de circulation et devra laisser subsister sur la chaussée un couloir de circulation de 3 mètres de large. Elle ne devra en aucun cas gêner la circulation des riverains ou des services publics et de secours.

L’installation devra être en rapport direct avec l’activité commerciale principale.

ARTICLE 3 – Les commerçants devront être couverts par un contrat d’assurance garantissant les risques de dommage causé à autrui du fait de l’utilisation du domaine public à des fins privatives. La Ville dégage sa responsabilité en la matière.

ARTICLE 4 – Ces occupations du domaine public les samedis de la saison estivale ne sont pas soumises à redevance, à l’exception de celles faisant déjà l’objet d’une occupation hebdomadaire et d’une facturation.

ARTICLE 5 – L’administration, si les circonstances l'exigent, se réserve le droit à toute injonction de faire cesser cette occupation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon -CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex1) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 7 – Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 8 juillet 2022