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Déliberation - Desaffectation parcelles cadastrees AZ 626p et AZ 627p Avenue Dubedout et rue Pierre Loti
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Desaffectation parcelles cadastrees AZ 626p et AZ 627p Avenue Dubedout et rue Pierre Loti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Désaffectation parcelles cadastrées
AZ 626p et AZ 627p Avenue
Dubedout et rue Pierre Loti
Délibération URB 2 / 2 /2024
Date de convocation :20/03/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 28
TvÔ £L Contre Abstention
M BEYAERT | |
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
€ MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, David LECAT, Sélima
CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Bernard JUNOT,
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
il est rappelé à l'Assemblée délibérante que la Commune de Grande- Synthe est propriétaire des parcelles cadastrées AZ 626 et AZ 627 sises à Grande-Synthe, Avenue Hubert Dubedout et Rue Pierre Loti.
PARTENORD Habitat sollicite l'acquisition des parcelles cadastrées AZ 626p. et AZ 627p. pour environ 2 820m°. La superficie exacte sera déterminée après passage d’un géomètre. L'objectif évoqué dans le cadre de ce dossier est de développer un projet immobilier (logements et activités de services médicaux et / ou paramédicaux).
Préalablement à toute cession, Monsieur le Maire propose de procéder à la désaffectation des parcelles cadastrées AZ 626p. et AZ 627p. qui sont aujourd’hui un espace implanté sur le domaine public de la collectivité
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE
DE DESAFFECTER, les parcelles cadastrées AZ 626p. et AZ 627p. pour 2 820 m’ (superficie estimée) sise à Grande-Synthe, Avenue Hubert Dubedout et Rue Pierre Loti.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT ,
qui certifie le caractère exécutoire de laprésente décision
#
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »