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Procès Verbal - 2025 06 18 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 18 4)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERA:
ê
SRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JUIN
20Ë1:059215903601-20250616-20250815
5-DE
NOMBRE
:
L'an
deux
mil
vingt
cinq
Le
seize
juin
°__de
Conseillers
en
exercice
27
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
MAING
°
de
présents
17
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
+
de votants
25
convocation
légale,
Sous
la
présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe,
Maire
OBJET
Etaient
présents
:
P.
BAUDRIN
D.
RAMEZ
C.
COLLET
G.
CESSION
D'UNE
PARTIE
DE
3
COLLET
C.
DESROUSSEAUX
JM.
DELANNOY
H.
DUMOULIN
S.
GLINEUR
B. MERESSE À. MALABOEUF G. MONTAY H. LEDOUX
PARCELLES
DE TERRAIN SITUÉES
|.
BLONDEAU
MP.
THUILLET
A.
AIT
BAHA
S.
SPOTO
V.
AVENUE
DES
PATURETTES
À
LA
SIGH
PORQUET Etaient
excusés:
C.
MERCIER
S.
PIROTTE
L.
PHILIPPE
B.
ce tas
cerine
que
\e campre
rends
de
LE MAIGNENT
C.
RIFF A.
DEVEMY
F
COQUELET
C.
GRAND
cette
eliDeration
à
ete
affiche
à
ta
JC.
REZIGA
|.
PLOUVIER
porte
de
la
mairie
le
17/06/2025
Procurations
respectives
à :
G.
COLLET
B.
MERESSE
JM.
Et
que
la
convocation
du
Conseil
avait
DELANNOY
P.
BAUDRIN
C.
COLLET
D.
RAMEZ
H.
LEDOUX
S.
été
faite
le
11/06/2025
GLINEUR Un
scrutin
a
eu
lieu,
Corinne
COLLET
a
été
nommée
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire.
La
Ville
de
Maing
est
propriétaire
de
3 parcelles
de
terrain
non
bâties
d'une
superficie
totale
de
17
506
m2,
situées
avenue
des
Pâturettes
à Maing,
cadastrées
section
AC
n°
49,
50
et 52
et qui font
partie
du
domaine
privé
communal.
Ces
parcelles
se
situent
en
zone
UB
du
PLUIi
et
sont
concernées
en
partie
par
une
servitude
de
mixité
sociale
selon
l'article
L151-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
Une
autre
partie
se
situe
en
zone
NI
et
est
concernée
par
le PPRi
dont
la carte
d’aléa
indique
une
zone
de
ruissellement
faible
située
sur
le fond
des
parcelles
AC
49
et 50.
La
Commune
est
toujours
déficitaire
en
logements
sociaux
et
par
conséquent
pénalisée.
Il
a
donc
été
envisagé
la
construction
de
logements
sociaux
sur
ces
terrains
non
bâtis
à
la
résidence
Air
et
Lumière,
Le
projet
a
dans
un
premier
temps
été
confié
à
la
société
PROTERAM
qui
proposait
la
réalisation
d'un
lotissement
mixte
comprenant
12
logements
sociaux
et
13
parcelles
libres
de
constructeur,
la
SIGH
assurant
la réalisation
du
béguinage
de
logements
sociaux.
La
société
PROTERAM
souhaite
se
retirer
de
ce
dossier
et
la
SIGH
a
proposé
de
le
reprendre
dans
son
intégralité. Ce
projet
immobilier
occupe
9 957
m?
environ
(6
129
m?
environ
pour
la
parcelle
AC
49,
2
579
m?
environ
pour
la parcelle AC
50
et 1 249
m? environ
pour
la parcelle AC
52),
formant
un
tènement
unique
en
forme
de
«L
»,
bordant
l'avenue
des
Pâturettes,
situé
en
zone
UB.
Il consiste
toujours
en
la
réalisation
de
13
lots
libres
et
12
logements
locatifs
sociaux.
Le
reste
des
parcelles
sera
aménagé
en
espaces
publics
et restera
dans
le domaine
privé
communal.
La valeur
vénale
de
l'emprise
concernée
par
le projet
a été
estimée
à 210
000
€ le 16
avril
2025
par
le pôle
d'évaluation
domaniale.
La
SIGH
propose
la somme
de
120
000
€ afin
d'équilibrer
l'opération
d'ensemble.
Les
frais
notariés
restent
à la charge
de
l'acquéreur. Le
conseil
municipal,
entendu
ce qui
précède
et après
en
avoir délibéré,
dé
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215903691-20250616-20250616
5-DE
- étant
donné
la construction
de
logements
sociaux
sur
une
partie
des
parce
les
cédées,
d'agréer
la cession
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AC
n°
49
pour
6 129
m2,
n°
50
pour
2 579
m°
et
n°
52
pour
1
249
m°
représentant
9
957
m°,
situées
avenue
des
Pâturettes
à
la
SIGH
pour
la
somme
proposée
de
120
000 €, - de
prendre
acte
que
les frais
notariés
resteront
à la charge
de
l'acquéreur,
- de
mandater
le maire
ou
son
représentant
pour
signer tous
documents
y afférents.
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait certifié
conforme,
MAING,
le 17/06/2025