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Déliberation - 250414 39 Provisions pour risques et charges CET Budget PRINCIPAL
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 250414 39 Provisions pour risques et charges CET Budget PRINCIPAL)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
\ Ville Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
29
Procurations
: 2
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
OBJET
:
Provisions
pour
risques
et
charges
pour
financement
du
Compte
Épargne
Temps
(CET) —
Budget
PRINCIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le
25/04/2025
S
L
6
o
N°39
ID
: 063-216304303-20250414-250414_39-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
LUNDI
14 AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
14
avril
à dix-neuf
heures;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
le
mardi
9
avril
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à Thiers
Dore
et
Montagne,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire;
Étaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Michelle
MAGNOL,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNÉ
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Sérap
ALP
à
Eric
BOUCOURT
;
Claire
JOYEUX
à Annie
CHEVALDONNÉ
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR,
Betul
SIMSEK,
Secrétaire
de
séance
:
Annie
CHEVALDONNÉ Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le
25/04/2025
S
L
6
\
ID
: 063-216304303-20250414-250414_39-DE
.
.
C.M. 14.04.2025
Ville Thiers
N°39 —
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
POUR
FINANCEMENT
DU
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
(CET)
—
BUDGET
PRINCIPAL
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT)
;
e
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
Compte
Epargne
Temps
(CET)
dans
la fonction
publique
;
e
Vu
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
CET
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
e
Vu
le décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d’un
CET
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique
;
e
Vu
le
décret
n°
2024-15
du
9 janvier
2024
portant
modification
du
CET
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
e
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2024
pris
pour
application
de
l’article
7-1
du
décret
n°
2024-878
du
26
août
2004 relatif
au
CET
dans
la fonction
publique
territoriale
;
e
Vu
la délibération
n°
20
du
29
juin
2017
relative
à l'indemnisation
des
CET
;
e
Vu
la délibération
n°
7.1
du
16
juin
2022
modifiant
l'indemnisation
des
CET
;
e
Vu
la
délibération
n°
31
du
20
septembre
2023
relatif
à
la facturation
du
CET;
e
Vu
la délibération
n°
11
du
9 avril
2024
augmentant
l'indemnisation
du
CET
;
e
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57;
e
Considérant
qu’en
application
de
l'instruction
M57
et du
principe
de
prudence
qu’elle
préconise,
le
provisionnement
vise
à constater
une
dépréciation
ou
un
risque
;
e
Considérant
que
l’article
L2321-2
du
CGCT
alinéa
29
stipule
qu’une
provision
peut
être
constituée
lorsque
le
risque
financier
est
avéré
et
que
la
collectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la
provision
constituée
sur
plusieurs
exercices
budgétaires
afin
de
ne
pas
la faire
supporter
sur
un
seul
exercice
;
e
Considérant
que
le
risque
de
devoir
monétiser
des
CET
suite
à
des
mutations,
des
disponibilités,
départ
à
la
retraite,
décès,
détachement
…
d'agents
de
la
Collectivité
sur
le
budget
principal
est
avéré
;
e
Considérant
qu’au
1% janvier
2025,
188
agents
de
la
Commune
de
Thiers
ont
ouvert
un
CET
pour
un
nombre
total
de
4
096
jours
et
compte
tenu
des
dispositions
en
vigueur
au
sein
de
la
Collectivité
quant
à
la monétisation
des
CET,
le
risque
financier
est
estimé
à 420
000
euros
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'inscrire
une
provision
pour
risques
et
charges
d’un
montant
de
420
000,00
euros
qui
sera
étalée
sur
quatre
années,
soit
105
000,00
euros
par
an.
Il
sera
donc
inscrit
au
budget
principal
2025,
une
provision
semi-budgétaire
de
105
000,00
euros
au
compte
6815
«
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
» ;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
e
Approuve
la
constitution
d’une
provision
de
420
000
euros
pour
risques
et
charges
pour
le
financement
des
CET
étalée
sur
quatre
années
;
e
Dit
que
la
reprise
sur
provisions
s'effectuera
au
compte
7815
«
reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
» ;
e
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
au
chapitre
68,
article
6815
prévu
à
cet
effet;
e
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Annie
CHEVALDONNÉ
Stéphane
RODIER