Procès Verbal - PV 03.12.2018

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Procès Verbal - PV 03.12.2018 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03.12.2018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 20

Séance du Conseil municipal du 03 décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le 03 décembre à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2018, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire et ont désigné à l’unanimité Mme ANTOINE Françoise, conseillère municipale secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme Anne-Marie AMOROSO, M. GARCIN André, Mme CURCIO Hélène, Mme ANTOINE Françoise, M. TORTORA Gérard, M. DEBRAY Robert, M. MONDARY Guy, Mme BELMONT Christiane, Mme RÉGLEY Catherine, Mme DELAHAYE-CHICOT Martine, M. AURIAC Georges, M. PERRIMOND Gilles, M. PONS Henri, Mme M. MISSUD Nicolas, Mme MOREL Andrée, M. WURTZ Michel, Mme ANTON Sophie

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme FERRIER Hélène par M. LECOINTE Jacques

Mme PHILIPPE Marie-Thérèse par M. DEBRAY Robert

Mme POUTHÉ Brigitte par M. PERRIMOND Gilles

M. LENTZ Christian par M. AURIAC Georges

M. ZÉNI Patrick par M. CAYMARIS Alain

M. INGBERG Philippe par Mme RÉGLEY Catherine

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

ABSENT :

M. GEST Jérémy

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme ANTOINE Françoise est nommée à l’UNANIMITÉ

Interventions :

M. le Maire souligne qu’il y a de nombreux habitants du quartier des Suous qui assistent à ce conseil car ils sont inquiets par rapport aux futures constructions qui pourraient se faire dans ce quartier.

Il informe également les membres du conseil municipal qu’ils trouveront sur la table, le point n°4a concernant la location des salles communales modifié.

Par ailleurs, il indique qu’à l’ordre du jour de ce soir figurait en point n° 2a, le projet de cession d’un terrain communal à la société NOVALYS. Ainsi cette dite société s’est portée acquéreur des parcelles communales cadastrées en section F n° 1261 et 1266 qui servaient dans les années 80 de quais de transfert en vue d’y réaliser un programme de construction de logements sociaux avec préalablement la dépollution des lieux. A noter que ce terrain n’est pas classé en ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).

Dans le cadre de ce projet, la société NOVALYS devait transmettre à la commune un bilan financier du programme. Le mercredi 28 novembre dernier, elle a indiqué que le projet en l’état actuel n’était pas viable et qu’elle souhaitait le revoir avec le bailleur.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 2

Parallèlement, une réunion de travail était programmée le 29 novembre dernier avec NOVALYS, le bailleur, les services de la communauté d’agglomération dracénoise et la DDTM afin d’évoquer ce dossier et d’avoir les avis des services compétents (Etat et CAD).

En l’absence de bilan et suite à un contretemps des services de la CAD, il a été décidé de reporter cette réunion en 2019.

Et que dans ce contexte, la délibération ne sera pas mise au vote du conseil ce soir.

Il rajoute qu’il a également décidé, face à la crainte de nombreux habitants du quartier lors de forts épisodes pluvieux, de rencontrer ses adjoints afin d’évoquer avec eux la politique urbaine souhaitée à court et moyen terme dans ce secteur, et que tant que les bassins de rétention ne seront pas fait, la commune aura un regard particulier sur la délivrance des permis de construire.

Mme Anton demande si le projet est abandonné ou ajourné.

M. le Maire répond qu’il n’y a pas de délibération, donc pas de projet.

Mme Anton souhaite avoir la confirmation que ce projet est abandonné et qu’il n’y a pas d’autre délibération.

M. le Maire confirme qu’à ce jour il n’y a pas de délibération concernant ce projet.

Mme Anton se demande si la commune laisse la porte ouverte pour une délibération dans le futur.

M. le Maire répond qu’il ne ferme la porte à personne mais qu’en 2020 il ne sera plus là.

Il rajoute que la commune est bien consciente que dans ce quartier des Suous, il y a un gros problème d’eau. Mais que pour lui, ce n’est pas le sujet de conversation de ces jours-ci pour les habitants de ce quartier, mais plutôt le fait que ce soit des logements sociaux qui s’y construisent.

Mme Anton pense que M. le Maire extrapole.

M. le Maire dit qu’il respecte les valeurs de ces habitants, même si ce ne sont pas les mêmes que les siennes et confirme que tant qu’il sera maire, rien ne se fera sur ce terrain.

Mme Anton dit que c’est ce que tout le monde souhaitait entendre et que tout le monde est content.

Mme ANTOINE procède à l’appel et à la lecture de l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2018

UNANIMITÉCommune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 3

Point n°1a – 2018/079 : Budget Commune : décision modificative n°3

Rapporteur : M. le Maire

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°3 de l’exercice 2018 du budget de la Commune, examinée en commission de finances du 26/11/2018.

Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

176 601 €

248 358 €

424 959 €

176 601 €

248 358 €

424 959 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité (Mme ANTON Sophie s’est abstenue), la décision modificative présentée.

Point n°1b – 2018/080 : Budget assainissement : décision modificative n°2

Rapporteur : M. le Maire

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°2 de l’exercice 2018 du budget ASSAINISSEMENT, examinée en commission de finances du 26/11/2018.

Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

50 100 €

50 000 €

------------------------------

100 100 €

50 100 €

50 000 €

-------------------------------

100 100 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité (Mme ANTON Sophie s’est abstenue), la décision modificative présentée.

Interventions :

Mme Anton demande s’il est possible d’avoir un état comptable du projet école avec les dépenses et les subventions.

M. le Maire explique que ce n’est pas à l’ordre du jour de ce soir.

Mme Anton dit qu’elle le sait mais qu’elle souhaitait poser la question car il lui avait été dit qu’elle pouvait demander ce document à n’importe quel moment.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 4

M. le Maire répond qu’elle peut le demander et précise qu’il n’y a pas beaucoup de subventions, l’Etat, la Région et le Département ne donnent rien et que les Transians paient leur école.

Mme Anton précise que c’est tout de même son droit de le demander et qu’apparemment les travaux ont de l’avance donc il y a dû y avoir des factures payées.

Mme Anton pour être plus précise demande les dépenses effectuées et les subventions à venir.

M. le Maire pense que Mme Anton a la mémoire sélective car il a déjà donné ces informations, mais qu’il lui rappelle qu’il a rencontré le Président du Conseil départemental qui lui a dit que pour une école de 5 millions d’euros H.T., le Département donnera en gros 150 000€ pour l’achat du terrain et 300 000€ en deux fois sur 2019 et 2020. L’Etat pour l’année en cours a accordé 196 000€ mais il ne connait pas la suite.

Mme Anton répond qu’elle ne demande pas la genèse de ce dossier mais juste un document comptable et qu’elle fera un mail pour le demander.

M. le Maire explique que Mme Anton lui a posé une question pendant cette séance et que par courtoisie il lui répond maintenant alors que ce n’est même pas à l’ordre du jour.

Point n°2b – 2018/081 : Création de logements sociaux Montée de l’Ermitage Versement d’une subvention à Var Habitat

Rapporteur : M. Garcin

Par délibération en date du 14 septembre 2015, le conseil municipal décidait de céder à Var Habitat par bail emphytéotique les parcelles 236, 237 et 502 sises Montée de l’Ermitage en vue d’y réaliser des logements sociaux.

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire, il s’est avéré que le projet nécessitait une extension de 270 mètres du réseau électrique réalisée par Enedis s’élevant à 30 457.42€ HT. La prise en charge de ce surcoût par Var Habitat aurait pour conséquence de déséquilibrer le plan de financement de ce projet. Aussi, après avis favorable des commissions urbanisme/travaux et finances l’assemblée à l’unanimité décide :

- d’accorder une subvention de 30 458€ HT à VAR HABITAT afin de couvrir ce

surcoût.

- De dire que cette dépense est inscrite au budget primitif 2018

Il est à noter que ce montant sera présenté comme dépenses déductibles dans le cadre du calcul effectué pour déterminer le montant du prélèvement dû au titre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.

Interventions :Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 5

M. le Maire explique qu’il sait très bien que les logements sociaux gênent beaucoup de monde, mais que la commune est obligée d’en faire pour éviter de payer des amendes.

C’est bien pour ça que lorsque nous avons des bailleurs intéressés, nous les encourageons.

Point n°2c – 2018/082 : Commissionnement et demande d’agrément d’un garde particulier de chasse, des bois et du domaine routier particulier

Rapporteur : M. Mondary

La société de chasse « la Transianne » a commissionné Monsieur Hervé HENRI, dûment assermenté, en remplacement de Monsieur Hervé CARTIER afin de veiller sur le territoire alloué à ladite société.

La surface couverte ne représente qu’une partie du domaine boisé de la commune.

Afin de permettre au garde particulier de veiller sur l’ensemble des parcelles boisées et de leurs voies d’accès appartenant à la commune, certaines démarches sont indispensables.

En conséquence, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le commissionnement de Monsieur Hervé HENRI comme garde pour la surveillance des parcelles boisées communales et de leurs voies d’accès,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès de M. le Préfet, une demande d’agrément pour Monsieur Hervé HENRI en tant que :

- garde chasse particulier,

- garde des bois particulier

- garde du domaine routier particulier,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un protocole d’entente avec le garde particulier.

Point n°2d – 2018/083 : Intégration dans le domaine communal des parcelles cadastrées en section F n° 1300, 1504 et 1505 et quartier des Suous

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des élargissements de voirie, la Commune a inscrit en emplacement réservé les parcelles cadastrées en section F n°1300, 1504 et 1505 situées quartier des Suous appartenant respectivement aux époux BOUDART et époux CLARET. Aujourd’hui les propriétaires de ces parcelles ont donné leur accord pour céder à la Commune ces terrains à l’€ symbolique étant entendu que la Commune s’engagera à procéder à un élargissement de la chaussée qui prendra en compte la problématique du pluvial.

Aussi, au vu de ce qui précède et après avis favorable des commissions urbanisme-travaux, l’assemblée à l’unanimité (Mme Sophie ANTON s’est abstenue) :Commune de Trans-En-Provence

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APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées en section F n°1300, 1504 et 1505 à l’€ symbolique,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition et à signer les actes administratifs qui seront établis en vue de cette acquisition,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions en vue d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal,

DIT que les frais d’actes et autres seront à la charge exclusive de la commune,

DIT que les dépenses relatives à cette acquisition seront inscrites au budget.

Point n°2e – 2018/084 : Servitude de passage quartier « hauts des Escombes » sur un terrain communal au profit de la parcelle section AM n° 112.

Rapporteur : M. Garcin

La parcelle section AM n° 112 étant enclavée, les futurs acquéreurs, en l’occurrence la Société INVEST CONSULTING domiciliée 19 Boulevard Malesherbes 75 008 PARIS, sollicite la Commune aux fins d’obtenir une servitude de passage sur le terrain privé communal cadastré en section F n° 365 pour accéder à sa parcelle.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande de 8 mètres de large pour un droit de circulation des plus étendus et il emportera également le droit de faire passer en sous-sol du fond servant, tous tuyaux, lignes ou canalisations devant permettre au fonds dominant d’être relié aux différents réseaux.

S’agissant d’une servitude de passage, celle-ci devra être inscrite au livre foncier. Par conséquent les frais relatifs à cette procédure seront à la charge exclusive de l’acquéreur ainsi que les frais relatifs à l’accès et aux réseaux.

Aussi, après avis favorable des commissions des travaux et urbanisme du 23 novembre 2018, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCORDE la servitude de passage susvisée sur la parcelle communale, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant,

- DIT que tous les frais relatifs à ce dossier seront à la charge exclusive de la Société INVEST CONSULTING

- DITque les travaux découlant de cette servitude seront à la charge exclusive de la société INVEST CONSULTING

- PRÉCISE que cette voirie sera également utilisée par la commune et ses prestataires.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

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Point n°3a – 2018/085 : Pause méridienne - Prestations de service

Rapporteur : M. Caymaris

Actuellement, la Commune propose le temps de la pause méridienne pour les enfants qui le souhaitent des ateliers pédagogiques ainsi que des activités sportives.

Aujourd’hui, il s’avère que la pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir, dès lors qu’elle est déclarée, qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs sans hébergement et qu’elle participe effectivement au temps éducatif, ouvre la possibilité de bénéficier de la prestation de service « ALSH – périscolaire ». A noter que cette prestation de service prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas mais ne couvre pas la durée du repas.

Afin de pouvoir bénéficier de cette prestation de services, il convient de décider par délibération du conseil municipal que le prix acquitté par les familles pour la cantine regroupe à la fois le repas mais également les activités périscolaires proposées pendant la pause méridienne.

Par conséquent, au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’intégrer la pause méridienne à l’accueil périscolaire du matin et du soir,

- DIT que les tarifs de la cantine arrêtés par délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2016 intègrent à la fois le repas et l’accueil périscolaire de la pause méridienne,

- DIT que cette intégration est applicable à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

Point n°4a – 2018/086 : Mise à dispositions des salles municipales – Uniformisation des règlements et modifications de tarifs

Rapporteur : M. Caymaris

Dans le cadre de la mise à disposition et location de salles, le conseil municipal a adopté plusieurs règlements intérieurs, chacun spécifique à une salle. Aujourd’hui afin de simplifier les conditions de location, il est proposé d’adopter un document unique applicable à toutes les salles conformément au projet ci-joint.

Par ailleurs, suite aux travaux réalisés et programmés à la salle Beraud et ceux réalisés aux Baumes (peinture, réfection des sols), il est proposé de réviser les tarifs et horaires comme suit :

Salle Béraud

Location du samedi à 9h00 au dimanche à 9h00, ou du dimanche à 9h00 au lundi à 9h00. Tarif : 200€ pour les résidents transians, et 300€ pour les personnes extérieures à la Commune.

Caution : 500€

Matériel : 10 tables rectangulaires grises, 4 tables rectangulaires beiges, 50 chaises, 1 réfrigérateurCommune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

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Salle des Baumes bas

Location le dimanche de 9h00 à 20h00.

Tarif : 150€ pour les résidents transians, et 250€ pour les personnes extérieures à la Commune.

Caution : 500€.

Matériel : nombre de tables et chaises à définir avec le locataire

D’autre part, suite aux annulations récurrentes de dernière minute, il est également proposé de modifier les modalités de paiement de ces deux salles, et de suivre celles appliquées pour la salle polyvalente : un versement de 30% d’arrhes dans les 15 jours suivant l’acceptation de la location par la Commune, accompagné du chèque de caution, du règlement intérieur signé et d’une attestation d’assurance, et le versement du solde au plus tard 3 semaines avant l’évènement.

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la vie associative, l’assemblée à l’unanimité :

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur conformément au projet ci-joint ; - ADOPTE les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019.

Point n°5a – 2018/087 : Modalités de versement du régime indemnitaire – Mise à jour

Rapporteur : M. le Maire

La rémunération des agents territoriaux est composée d’éléments obligatoires et d’éléments facultatifs ; à savoir le régime indemnitaire.

De nombreuses primes existent dans la fonction publique territoriale même si toutes n’ont pas été instaurées pour la collectivité, notamment en raison de leur caractère inopportun (exemple : indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues / absence de psychologues en mairie).

En revanche, pour les primes existantes ou à venir, les critères d’attribution, et le cas échéant de modulation, sont librement fixés par l’assemblée délibérante.

Ainsi, lors de la séance du 30 septembre 2003, les critères de modulation ont été posés.

La dernière révision du régime indemnitaire a conduit à l’adoption, en septembre 2016, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avec application également des conditions de maintien ou de suppression du régime indemnitaire.

Cependant, il est nécessaire d’affiner les critères de modulation tels qu’ils sont posés actuellement.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

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En effet, en raison du rétablissement de la journée de carence, lorsqu’un agent présente plusieurs arrêts maladie au cours d’une année civile, il peut arriver que l’application stricto sensu de la délibération revienne à le pénaliser deux fois (jour de carence comprenant les primes et retenue de 1/30ème). C’est pourquoi, il paraît nécessaire de compléter la délibération en mentionnant que la retenue sur le régime indemnitaire s’opère dans la limite d’1/30ème par jour calendaire, (c’est-à-dire que la retenue s’effectue sur les jours qui ne sont pas impactés par la journée de carence), au-delà d’un délai de carence de 10 jours par année civile.

Par ailleurs, le versement des primes est ouvert aux contractuels de droit public, avec application des retenues à raison de 1/30ème en cas de maladie notamment. Néanmoins, il pourrait être utile d’apporter une précision complémentaire relative à l’ancienneté du contractuel au moment de la survenance de la maladie.

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que l’agent contractuel qui n’a pas encore 04 mois d’ancienneté, est placé en congé de maladie sans traitement. Aussi, il pourrait être opportun d’ajouter qu’avant 04 mois d’ancienneté, le versement du régime indemnitaire sera suspendu en cas de maladie. Lorsque l’agent aura 04 mois de service public, l’application des retenues par trentième sera alors mise en œuvre, au-delà de la carence de 10 jours prévue antérieurement.

C’est pourquoi, l’assemblée est invitée à bien vouloir procéder à la mise à jour des délibérations en vigueur de la manière suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU les délibérations relatives au régime indemnitaire en vigueur, notamment celle du 26 septembre 2016,

VU l’avis favorable émis par le comité technique lors de la réunion du 27 novembre 2018,

L’assemblée délibérante après avis favorable de la commission des finances du 26 novembre 2018, AUTORISE à l’unanimité l’actualisation des conditions de modulation du régime indemnitaire comme suit :

Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de :

 Congés annuels,

 Autorisations exceptionnelles d’absence,

 Formation professionnelle,

 Congés de maternité ou paternité,

 Congés d’adoption,

 États pathologiques,

 Hospitalisation,

 Accidents du travail,

 Maladies professionnelles reconnues.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 10

Toute autre forme de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) entraînera la diminution de 1/30ème du montant du régime indemnitaire au prorata de la durée d’absence, au-delà d’un délai de carence de dix jours par année civile, dans la limite de 1/30ème par jour calendaire.

Pour les contractuels de droit public, à ces critères s’ajoute que le versement du régime indemnitaire éventuel sera complètement suspendu en cas de maladie si l’agent ne totalise pas 04 mois d’ancienneté, de service public, au sein de la collectivité. Lorsque l’agent comptera les 04 mois d’ancienneté requis, tel que sus-défini, l’application des retenues par trentième sera alors mise en œuvre, au-delà de la carence de 10 jours prévue antérieurement, dans la limite de 1/30ème par jour calendaire.

L’application de ces modalités de maintien / suppression s’entend sur l’ensemble des primes composant le régime indemnitaire existantes ou à venir.

Les crédits correspondants continueront à être inscrits au budget de la commune.

Point n°5b 2018/088 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. le Maire

Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois.

Lorsque les agents territoriaux font l’objet d’un avancement, il est utile de supprimer l’emploi laissé vacant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable émis par le comité technique lors de la réunion du 27 novembre 2018,

L’assemblée AUTORISE à l’unanimité la suppression dans le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2019 de :

 Deux postes d’adjoint technique, à temps complet,

 Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet.

Point n°5c – 2018/089 : Mise à disposition d’un personnel communal au profit du centre communal d’action sociale

Rapporteur : M. le Maire

Les collectivités ont la possibilité de mettre à disposition un agent communal, au profit notamment d’un établissement public qui lui est rattaché, pour y effectuer tout ou partie de leur service. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement de la rémunération et des cotisations et contributions y afférentes, pour la fraction du temps passé auprès de l’établissement public.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 11

L’agent communal affecté à l’accueil unique, organisé pour informer le public tant des affaires scolaires et périscolaires que du CCAS, occupe une position centrale pour laquelle il est opportun de mettre en œuvre une mise à disposition, pour moitié de son temps de travail.

Cette mise à disposition, fera l’objet d’une convention pour une durée de 3 années, renouvelable par période identique. Il n’existe pas de limitation au nombre de renouvellement possible.

L’assemblée délibérante de la collectivité d’origine est tenue d’en être informée préalablement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

SOUS RÉSERVE de l’avis de la commission administrative compétente,

VU l’accord de l’agent devant faire l’objet de la mise à disposition partielle,

Le conseil municipal PREND ACTE que la mise à disposition d’un agent communal, au profit du CCAS, sera effective à compter du 1er janvier 2019, après accomplissement des formalités administratives idoines.

Point n°6a – 2018/090 : Règlement de consultation des archives communales par le public

Rapporteur : M. le Maire

Les archives communales sont des documents publics et leur consultation est libre et gratuite pour tous.

Aujourd’hui, il est nécessaire au vu des nouvelles réglementations en matière de communication, de réactualiser l’arrêté municipal n° 2011-1 du 1er septembre 2011 portant règlement pour la consultation des archives communales par le public.

Il convient de prendre les mesures nécessaires pour la conservation et la bonne organisation de la consultation des archives communales.

Aussi, l’assemblée à l’unanimité :

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur de consultation des archives communales par le public.

N.B. : Le règlement est mis à la disposition des élus à la Direction Générale des Services.Commune de Trans-En-Provence

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Point n° 7a – 2018/091 : Mutuelle santé – Partenariat avec la société AXA

Rapporteur : Mme Antoine

La Commune a été contactée par la société AXA qui propose de présenter une offre promotionnelle santé communale aux administrés de la commune, plus particulièrement aux retraités, artisans, commerçants et professions libérales.

Pour ce faire, AXA sollicite la mise à disposition d’un local, plus de façon ponctuelle, lui permettant de présenter son offre aux habitants de la commune intéressés par ce dispositif.

Aussi, au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE la société AXA, à présenter son offre sur la commune,

- DÉCIDE de mettre à disposition, de façon ponctuelle, des locaux,

- DIT que les mêmes conditions seront accordées à tout autre professionnel de complémentaire santé qui en ferait la demande.

NB : Proposition de partenariat consultable au secrétariat de la direction générale des services.

Point n° 7b – 2018/092 : Ouverture des commerces de détail les dimanches – Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés.

Rapporteur : M. Tortora

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.

Néanmoins, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Les dernières dispositions en vigueur résultant de la loi « Macron » confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. Il s’agit donc seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant un à 12 dimanches déterminés. A noter que la totalité des établissements situés sur la Commune se livrant au commerce de détail concernés bénéficieront de ces dérogations.

La loi « Macron » stipule également que le maire arrête la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. Préalablement à la prise de son arrêté, il lui est fait notamment obligation de recueillir :

- L’avis du conseil municipal,

- L’avis de la Communauté d’agglomération dracénoise,

- L’avis des organisations de salariés et d’employeurs,Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 13

Aussi, au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

Considérant que l’absence de réponse de la Communauté d’agglomération dracénoise dans les délais réglementaires équivaut à un avis favorable tacite,

Vu l’avis défavorable de l’Union départementale de Force Ouvrière du Var,

EMET à l’unanimité un avis favorable sur la proposition d’accorder 12 dérogations à la règle du repos dominical des salariés. Les dimanches retenus pour l’année 2019 sont :

Hypermarché, commerces de détail alimentaires,

- 21 avril 2019

- 30 juin 2019

- 08 septembre 2019

- 03, 10, 17 et 24 novembre 2019

- 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019

A noter que pour les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés ci-dessus dans la limite de 3.

Equipement de la personne, équipement de ménage, culture, cadeaux, loisirs, beauté, vêtements, chaussures et accessoires santé service marchands et non marchands:

- 13 et 20 janvier 2019

- 30 juin 2019

- 03, 10, 17 et 24 novembre 2019

- 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019

Commerces équipements et matériels de sport :

- 7, 14, 21 et 28 juillet 2019

- 4, 11, 18 et 25 août 2019

- 8 et 15 septembre

- 15 et 22 décembre 2019

Autres équipements du foyer :

- 13, 20, et 27 janvier 2019

- 30 juin 2019

- 01 et 08 septembre 2019

- 24 novembre 2019

- 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019

Animalerie :

- 13 et 20 janvier 2019

- 30 juin 2019

- 7 et 21 juillet 2019

- 01 et 08 septembre 2019

- 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 14

Point n°7c – 2018/093 : Rapport d’activité 2017 du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) et de concession sur les données 2017

Rapporteur : M. Mondary

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est communiqué à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activité établi par le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var et de concession sur les données 2017.

Il est rappelé que le rapport a été mis à disposition des membres du conseil municipal à la Direction générale des services.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal :

PREND ACTE des informations contenues dans le rapport d’activités 2017 et dans la concession sur les données 2017 transmises par le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var.

Point n°7d – 2018/094 : Rapport 2017 du SIVU d’assainissement Draguignan/Trans-en- Provence

Rapporteur : M. Godano

Conformément à la législation en vigueur, il est présenté à l’assemblée le rapport annuel établi par le Syndicat intercommunal à vocation unique portant sur le fonctionnement de la station d’épuration.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport a été mis à disposition des membres du conseil municipal à la Direction générale des services.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal :

PREND ACTE des informations transmises dans le rapport annuel 2017 du SIVU.

Point n°7e – 2018/095 : Rapport d’activités 2017 de la Communauté d’agglomération dracénoise

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L 5211-39 du code Général des collectivités territoriales, le rapport d’activités pour l’année 2017 de la C.A.D. (Communauté d’Agglomération Dracénoise) doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

Le rapport est mis à la disposition des élus à la Direction Générale des Services.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication du rapport.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 15

Point n°7f – 2018/096 : Délégations accordées au maire – Compte rendu de M. le Maire

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée est informée de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services

Nature du marché Attributaire Adresse Montant H.T.

Relevé de corps de rue sur 500 m

environ – Le Village

Réalisation d’un fonçage pour

réhabilitation d’une canalisation

d’eau potable fonte cassée (sous

la chaussée 4 voies)

Convention 2018 : chantier

débroussaillement « Prévention

des incendies »

Fourniture et pose de velux

Salle des Baumes

Fournitures diverses :

supports/miroirs/ optiques

miroirs / divers panneaux

Installation d’une 3ème pompe et

équipement local technique -

Quartier les Fontettes

Contrat de maintenance

vidéoprotection

LAUGIER -

GEOMER

SAUR

SENDRA

LAPEYRE

COMAT ET VALCO

CES

STS

50 Place Armand

Fallières

BP 2

83481 PUGET SUR

ARGENS Cedex

2 avenue de la Gare

83720 TRANS EN

PROVENCE

14, rue Labat

83300 DRAGUIGNAN

1856 R.D.N 7

BP 4

83600 FREJUS Cedex

ZAE le Pavillon

BP 16

34530 MONTAGNAC

Pôle d’activités de

Nicopolis

83170 BRIGNOLES

5 D avenue Charles

Bouvant prolongée

83210 SOLLIES PONT

2 448 .00 €

24 758.90 €

20 110.67 €

4 073.77 €

4 206.70 €

11 870.47 €

2 160.00 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 16

Mission de maîtrise d’œuvre pour

la création d’un bassin de

rétention aux Suous

Fourniture et pose de

climatisation nouveau local de la

PM

Mission de maîtrise d’œuvre :

extension du réseau d’adduction

d’eau potable – chemin des

Eyssares

Sécurisation des écoles de Trans

en Provence

Fourrière animale

CAPS

CLIM VAR FROID

CAPS

MY KEEPER

Fourrière sans

capture, ni ramassage

631 chemin des Suous

83720 TRANS EN

PROVENCE

ZAC des Ferrières

83490 LE MUY

631 chemin des Suous

83720 TRANS EN

PROVENCE

154 Chemin St Michel

06620 LE BAR SUR

LOUP

3 ans à compter

du 01.01.2018

3 000.00 €

4 367.12 €

2 300.00 €

15 276.00 €

7 100€ par an

2) Délégation accordée dans le cadre du code de l’urbanisme

Nature de l’avenant Motif Société

concernée

Part de la SARL

STATIM après

avenant

Part de la

commune

Avenant à la convention de

projet urbain partenarial

(PUP)

Réalisation de travaux

d’enfouissement des

réseaux secs de

téléphonie

SARL STATIM 156 227.45 € H.T. 66 954,62€HTCommune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 17

3) Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Nature du contrat de

location par la commune

Adresse Montant du

loyer par mois

Durée du

contrat de

location

Destination du

local

Contrat de location d’un

local commercial

33, Avenue de la Gare 700€

A compter du

01/01/2019

3 ans et 3 mois

à compter du

01.10.2018

Professionnelle :

local pour la

police municipale

Bail dérogatoire d’un

hangar appartenant à la

CAD

RD1555 – Lieu-dit le

Village

Bail consenti à

titre gratuit

12 mois Stockage des

éléments

décoratifs liés au

corso de la Ville

4) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

MOBBS Didier

Deilhade Basse

82 220 Labarthe

Varrayon

B 1166 Société RTE

Maison d’habitation

Sur terrain de 1516m² NP

BAROT Odette

CORNUBERT Sylvette

CORNUBERT Fabienne

Résidence les Millésimes

Route de Verdilly

02 400 Brasles

Les Eyssares

G 506

DAVENNE Didier

560 chemin des

Eyssares

83 720 Trans en

Provence

Terrain de 622m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 18

SCI Pierre D’Ange

3 traverse de l’Enclos

83 720 Trans en

Provence

Le Village

AL 191

THUILLOT Kathia

161 avenue des Rives

d’Or

83 370 Fréjus

Appartement sur parcelle

de 280 m² NP

SARL ARCADE FONCIER

70 rue des Chantiers du

Beaujolais

69 400 Limas

Cafon

A 1615

A 1620

BONAFOS Sébastien

591 avenue du

Fournas

83 300 Draguignan

Terrain de 801 m² NP

SARL ARCADE FONCIER

70 rue des Chantiers du

Beaujolais

69 400 Limas

Cafon

A 1614

A 1619

HOUVENAGEL Thomas

783 chemin des Faïsses

Orientales

83 300 Draguignan

Terrain de 800 m² NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice Le

Boucher

34 000 Montpellier

Les Planes

F 1671

F1706

M. VANAUDENAERDE

Mme ROCHE

4 bis rue de la

Blanchisserie

83 300 Draguignan

Terrain de 800m² NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice Le

Boucher

34 000 Montpellier

Les Planes

F 1690

F 1717

M. et Mme LAVARINI

46 avenue Alain

Bourbiaux

83 490 Le Muy

Terrain de 800m² NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice Le

Boucher

34 000 Montpellier

Les Planes

F 1724

M. BAILLY

Mme BILLARD

143 chemin des

Clauses

Résidence les

Coquelicots

83 720 Trans en

Provence

Terrain de 850 m² NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice Le

Boucher

34 000 Montpellier

Les Planes

F 1672

F 1714

M. et Mme FOCQUEUR

65 place des

Bergeronnette

62 730 Marck

Terrain de 901 m² NP

SAS CALINI PATRIMOINE

Avenue Charles de

Gaulle

Centre Commercial

30 190 La Calmette

Vigne Garnier

B 1179

B 1181

B 1183

M. et Mme BIETH

Stéphane

23 rue du Portail

83 470 Poucieux

Maison d’habitation de

256m² sur terrain de

6078m²

NP

DEMONT Sébastien

201 petit chemin des

Suous

83 720 Trans en

Provence

Les Suous

F 1677

M. DAVID Aurélien

Mme Coralie

AFFAGARD

792 rue Principale

83 300 Draguignan

Maison d’habitation

128.50m² sur terrain de

788m²

NP

MORALES Stéphane

PRADIER Stéphanie

999 chemin des Suous

83 720 Trans en

Provence

Les Planes

F 147p

GARCIA Guillaume

1827 la Haute

Cognasse

83460 Les Arcs

Terrain de 878m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 19

SARL STATIM PROVENCE

216 rue Maurice Le

Boucher

34 000 Montpellier

Les Planes

F1731

F 1735

GRAND DELTA HABITAT

3 rue Martin Luther

King

84 000 Avignon

Terrain de 5003 m² NP

SARL Raymond Paquet

490 chemin de Villeneuve

83 300 Draguignan

Le Cassivet

G 1104

HEMAIDA Abdelaziz

555 allée des petits

Châteaux de Villepey

83 600 Fréjus

Terrain de 731 m² NP

TAILLASSON Josiane

ROGER Fabienne

ROGER Claire

ROGER Fanny

176 chemin des Suous

83 720 Trans en

Provence

Les Suous

F 1777

COME Amaël

MAIRA Elodie

22 chemin de Billette

Résidence les Jardins de

Provence Bat C1

83 300 Draguignan

Terrain de 731m² NP

REYNIER Françoise

Quartier Guéringuier

83 460 Les Arcs sur

Argens

Les Planes

F 138

SARL MODERNY

Le Grand Verger

Les Pas de Baron

83 390 Cuers Terrain de 5720 m²

NP

SARL CARRERA

11 allée de la Serpentine

Lot Le Rivet

83 120 Ste Maxime

Le Puits de

Cavalier

B 1277

B 1289

B 1293

BONIN Lisa

DIALLO Maryse

250 rue des Trains des

Pignes

Villa St Léger

83 300 Draguignan

Terrain de 833m² NP

VAN EIJK Elisabeth

Ingeborg

393 chemin des Eyssares

83 720 Trans en

Provence

Les Eyssares

G 484

DE THIERSANT Pierre

36 rue d’Estienne

d’Orves 92400

COURBEVOIE

Maison d’habitation sur

terrain de 4988m² NP

BARBERIS Albert et

Germaine

523 chemin du Peybert

83 720 Trans en

Provence

Les Suous

F 1565

Consort LALLEMAND

110 impasse les tilleuls

83460 Les Arcs

Terrain de 1000m²

NP

BARBERIS Albert et

Germaine

523 chemin du Peybert

83 720 Trans en

Provence

Les Suous

F 1565

DAVID Christine

RN7 La Péade

83 550 Vidauban

Terrain de 1000m²

NP

VOLPEI Marielle

268 avenue Ste

Marguerite

Résidence les Jardins

d’Arthémis

06 000 Nice

L’aire du

Chemin

AD 240

AD 241

COMBEAU Mickael

CLISHER Maïté

17 chemin des Grilloux

06530 Peymeinade

Terrain de 1097 m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 20

SAS MER

Lotissement le plan

Centre commerical

Carrefour

83720 Trans en Provence

Le Village

AL 292

CHIANCONE Italo

15 lot du Parc

83300 Draguignan

Maison de village

NP

M. et Mme BINGOL

Nécati

53 chemin du Puits

83 720 Trans en

Provence

Saint Bernard

AK 242

BOUYER Jérôme

Mme ESTERMANN

19 rue de l’Hôtel de

Ville

83 520 Roquebrune sur

Argens

Maison d’habitation de 72

m²

Sur terrain de 467m²

NP

CONZATTI Pascal

Route du Peïcal

83 720 Trans en

Provence

Le Peïcal

E 1033

E 1038

Non indiqué

Maison d’habitation sur

terrain de 1493 m² NP

DEBRAUWERE Didier et

Martine

460 bld des cinq

Communes

2 Le mas de Cabris

06530 PEYMEINADE

Le Village

AL 373

RINALLO Isabelle

SIMON Eric

18 place Amédée Bouis

83490 LE MUY

Maison de village de 81m² NP

Point n° 8a – 2018/097 : Fourrière automobile – Mise en place d’une délégation de service public

Rapporteur : M. Godano

En 2013, la Commune concluait avec le Garage Pascal à Draguignan une convention pour l’enlèvement des véhicules automobiles et leur mise en fourrière applicable à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de 5 ans.

Cette convention arrivant à terme au 31 décembre 2018, il convient, afin de maintenir ce service de procéder à une nouvelle consultation.

Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur le principe de la délégation du service public de la fourrière automobile au travers d’une procédure simplifiée permise par l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet en effet aux collectivités territoriales d’user de cette procédure « lorsque le montant des sommes qui sont dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excède pas 106 000 € ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n’excédant pas 68 000 € par an. »

A ce titre et conformément au rapport de présentation joint, le contenu des caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire, à ses frais et risques, pour les véhicules en infraction soit au code de la route, soit aux règlements municipaux, soit nécessitant un enlèvement au titre du plan ORSEC et PCS, soit en état d’épave sur la voie publique, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sont principalement :Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 21

 Enlèvement et remorquage

 Garde, gestion et expertise

 Notification, restitution au propriétaire

 Remise pour aliénation au service des domaines

 Remise pour destruction à une entreprise de démolition.

La durée de la convention serait de cinq ans.

Ainsi, le conseil municipal à l’unanimité donne son accord à la mise en place d’une délégation de service public pour la fourrière automobile et autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure ci-après :

- parution d’un avis public d’appel à la concurrence (15 jours minimum)

- analyse des offres

- négociation

- délibération du conseil municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation - transmission, affichage et publication

- signature du contrat

Il s’agit bien étendu de ne déléguer que les activités matérielles de fourrière, à l’exclusion de tout pouvoir de police relevant du Maire ou du représentant de l’Etat. Par ailleurs, la commission d’appel d’offres sera chargée de l’ouverture des plis concernant les candidatures et les offres, et sera appelée à émettre un avis.

Rapport présentant les principales caractéristiques

des prestations que doit assurer le délégataire

I) Les différents modes de délégation possibles :

Les mêmes grands modes de gestion (régie ou gestion déléguée) se décomposent eux-mêmes en différentes familles présentées ci-après.

La gestion publique ou régie

Le code général des collectivités territoriales permet de choisir entre deux formes de régie : – la régie dotée de la seule autonomie financière, administrée par un conseil. Elle dispose d’un budget propre.

– La régie dotée de la personnalité morale qui possède une personnalité juridique et un patrimoine distincts de la collectivité, est plus adaptée aux collectivités plus importantes.

La gestion déléguée

On distingue traditionnellement quatre types de contrats de délégation de service public : la concession, l’affermage, la gérance et la régie intéressée.

- Régie intéressée et gérance

-Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 22

Ces deux types de contrats ont pour objet de confier à un tiers extérieur aux services de la collectivité la responsabilité de gérer le service public en ses lieux et place. Ils présentent une particularité dans la mesure où l’exploitant est rémunéré par la collectivité, et non pas par les usagers.

Dans la régie intéressée, le mode de rémunération comprend une part liée aux résultats financiers. Cette part doit être substantielle pour assurer la qualification en délégation publique. Ce mode de gestion est en principe envisagé pour un service dont il convient d’assurer le développement ou la pérennité.

- Concession et affermage

La concession est un contrat par lequel une collectivité confie à un tiers extérieur à ses services la mission de financer et de construire des ouvrages et de les exploiter en se rémunérant auprès des usagers du service.

Dans l’affermage, la collectivité se charge du financement et de la construction des ouvrages.

Après étude, il s’avère que la concession apparait être dans le cas présent le mode le plus approprié.

II) La gestion de la fourrière automobile actuelle

La fourrière est actuellement gérée dans le cadre d’un contrat avec la société PASCAL de Draguignan en application d’un contrat intervenu en 2013.

III) La nouvelle délégation pour la gestion de la fourrière automobile.

Le délégataire assurera, pour le compte de la Ville de Trans-En-Provence, l’exploitation de la fourrière automobile, c'est-à-dire l’enlèvement et le gardiennage des véhicules, 24h/24H et 7 jours sur 7 et la restitution des véhicules du lundi au dimanche, de 6h à 0h y compris les jours fériés.

La délégation du service sera établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2019 et aux seuls risques et périls du délégataire. Celui-ci devra être titulaire des l’agrément préfectoral conformément à l’article R325-24 du Code de la route.

Il s’engagera à :

- Exécuter, sur demande des autorités compétentes, leur décision de mise en fourrière dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et des moyens disponibles durant toute l’année.

- Exécuter les opérations d’enlèvement, de garde, de restitution ou de remise des véhicules dans les délais prévus ;

- Disposer de moyens matériels pour assurer la mission confiée, y compris dans les endroits difficilement accessibles ;

- Choisir sur la liste établie pour les services de la Préfecture du Var, l’expert chargé de fournir son avis sur le classement des véhicules mis en fourrière ;Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 23

- Percevoir directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés le frais relevant à la mise en fourrière y compris les frais d’expertise si nécessaire. Ces derniers seront reversés à l’expert par le gardien ;

- Transmettre sans délais à l’officier de police judiciaire chargé de prononcer le mainlevée de mise en fourrière tout certificat d’immatriculation de véhicules mis en fourrière et confié à sa garde ;

- Communiquer à l’autorité dont relève la fourrière, ainsi qu’au préfet du Département toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu’un bilan annuel d’activités ;

- Informer l’autorité dont relève la fourrière et le Préfet du Département de tout fait susceptible de remettre en cause l’agrément ;

- Passer un contrat avec une entreprise agréée chargée de la destruction des véhicules. Cette entreprise prendra en charge les véhicules concernés en remettant notamment au gardien de la fourrière un bon d’enlèvement délivrée par l’autorité dont relève la fourrière ;

- Produire chaque année, avant le 30 juin, un rapport d’activité comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 03 décembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2018 24

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19 h 40

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène

GARCIN André

FERRIER Hélène Absente représentée

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse Absente représentée

POUTHÉ Brigitte Absente représentée

DEBRAY Robert

BELMONT Christiane

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian Absent représenté

ZÉNI Patrick Absent représenté

RÉGLEY Catherine

INGBERG Philippe Absent représenté

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy Absent