Procès Verbal - PV 06.03.2017

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Procès Verbal - PV 06.03.2017 Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.03.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 23 Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 06 mars 2017

L’an deux mil dix-sept, le 06 mars à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme AMOROSO Anne Marie, Mme CURCIO Hélène, M. GARCIN André, Mme FERRIER Hélène, M. TORTORA Gérard, Mme DELAHAYE-CHICOT, Mme PHILIPPE Marie Thérèse, Mme POUTHÉ Brigitte, Mme BELMONT Christiane, M. MONDARY Guy, M. PERRIMOND Gilles, M. LENTZ Christian, Mme ANTOINE Françoise, M. DEBRAY Robert, M. AURIAC Georges, M. Henri PONS, M. MISSUD Nicolas, Mme MOREL Andrée, Mme ANTON Sophie, M. GEST Jérémy

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. ZÉNI Patrick par M. CAYMARIS Alain

Mme RÉGLEY Catherine par M. LECOINTE Jacques

M. INGBERG Philippe par Mme FERRIER Hélène

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

M. WURTZ Michel par M. Guy MONDARY

________

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame ANTOINE Françoise est nommée à l’UNANIMITÉ

Elle procède à l’appel et à la lecture de l’ordre du jour.

Point n°1a : Débat d’orientation budgétaire 2017

Mme Ferrier, rapporteur :

En application de la législation en vigueur, le vote du budget 2017 nécessite préalablement la tenue d’un débat d’orientation budgétaire, objet de la présente délibération. Comme l’an passé, il a été décidé de voter le budget courant mars, ce qui nous permettra d’avoir des données financières plus précises et de prendre en compte les excédents de 2016 ainsi que le montant des différentes dotations de l’Etat. La construction d’une nouvelle école maternelle nous obligera à contracter de nouveaux emprunts et comme déjà annoncé la revalorisation des taux d’imposition des taxes foncières et d’habitation.

Préalablement à la présentation des orientations pour 2017, je vous propose de vous rappeler les principaux travaux et investissements réalisés en 2016.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Budget principal 2016

Les investissements auront été réalisés en 2016 pour un montant avoisinant la somme de 1 960 000 € TTC. Il s’agit notamment :

a. Divers travaux dans les bâtiments communaux pour 199 751 €

- Pose rideau métallique entrée Mairie

- Fabrication et pose d’un garde-corps à l’hôtel de ville

- Travaux accessibilité handicapés (ascenseur à l’école élémentaire)

- Climatisation classes à l’école maternelle et élémentaire

- Remplacement sol souple à l’école maternelle après désamiantage

- Travaux d’isolation phonique à la salle polyvalente

b. Acquisition de terrains pour des élargissements de voirie pour 68 554 €

c. Diverses installations, acquisitions et matériels techniques pour 161 332 €

- Installation d’un self au restaurant scolaire

- Aménagement de bancs place de l’hôtel de ville

- Acquisition d’un lave-linge pour le service entretien

- Acquisition d’un karcher pour la voirie

- Fourniture et pose d’un adoucisseur d’eau lave-vaisselle cantine

- Acquisition d’un échafaudage roulant.

- Pose de panneaux de signalisation voirie + miroirs agglomération

- Acquisition mât avec ensemble console et lanterne éclairage voirie

- Renouvellement poteaux incendie

- Pose de candélabres parking des baumes

- Acquisition véhicule mini pelle pour voirie

- Acquisition camion Citroën Jumper (fin de location)

d. Acquisition de matériel vidéo, informatique et logiciel pour 24 900 €

- Extension du dispositif de vidéo-surveillance

- Antivirus + licences Windows

- Pose système alarme anti-intrusion chapelle Saint Roch

- Acquisition d’un logiciel commun aux services Alsh-Cantine-périscolaire. - Ordinateur portable à l’école maternelle

e. Acquisition de mobilier pour services mairie et écoles pour 15 960 €

- Mobilier école maternelle

- Mobilier classe école élémentaire

- Acquisition tables et chaises pour les festivités et locationsProcès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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f. Divers travaux de voirie pour 1 489 547 € dont :

- Achèvement des travaux de voirie dans le cadre du programme 122

(774 613 €)

- Travaux place de l’hôtel de ville (264 242 €)

- Divers travaux de voirie dans le cadre du marché à bons de commande

(dont les ralentisseurs sur la voirie communale, travaux impasse de l’hôtel

de ville, travaux parking des Baumes, place de l’Eglise, chaussée chemin

du Puits)

- Etudes et début de la réalisation d’un bassin de rétention quartier les Suous (achèvement février 2017)

- Travaux de régénération court de tennis

- Construction mur de soutènement chemin du Puits

- Travaux de pluvial dont le lotissement puits Maurin quartier les Suous

Pour 2017 – Budget principal

1 Budget de fonctionnement :

a. Stabilisation des dépenses

b. Reconduction d’une provision pour aléas.

c. Poursuite de la politique de mutualisation de commandes avec la CAD

d. Reconduction des subventions aux associations

e. Maintien des dotations aux écoles.

f. Reconduction de la subvention au CCAS en maintenant les actions menées en faveur des aînés

Au vu des résultats cumulés de l’exercice 2016 et en tenant compte des restes à réaliser de 2016 en recettes et dépenses, la somme de 400 000 € sera affectée au Budget primitif 2017 de la Commune permettant ainsi d’augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

2 Les projets d’investissements non courants concerneront :

Malgré la diminution des dotations et des contraintes liées aux obligations législatives et règlementaires, notamment en matière de logements sociaux, accessibilité handicapée et nouvelles activités périscolaires, la Commune s’efforcera de maintenir son niveau d’investissement avec notamment :

La totalité des restes à réaliser de l’exercice 2016 pour 1 224 174 € dont :

- L’acquisition d’un terrain pour la construction de la nouvelle école Maternelle

- Provisions pour études construction nouvelle école maternelle

- Poursuite des travaux de réalisation d’un bassin de rétention au puits de l’Angouisse

- Fourniture et pose de columbariumsProcès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Dans le cadre des travaux faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle :

g. Le lancement d’un concours d’architectes pour le projet de création d’une nouvelle école maternelle. L’étude de faisabilité confiée au bureau d’études BRED chiffre ce projet de construction à 5 100 000€ HT. Ce programme prévoit la réalisation de 12 classes, un réfectoire ainsi que l’ensemble des locaux annexes nécessaire au bon fonctionnement de la structure.

h. La poursuite du pluvial. En 2017, ces travaux seront programmés quartier Draguignan La Motte. Par ailleurs des acquisitions foncières seront poursuivies en vue de la réalisation d’aménagements pluviaux futurs.

i. La poursuite d’acquisitions de terrains dans le cadre des régularisations foncières et des élargissements de voirie

j. La poursuite des travaux de mise en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de l’agenda pour l’accessibilité

k. La poursuite des travaux dans les écoles (climatisation à l’école élémentaire, à la cantine…)

Par ailleurs, la Commune envisage pour 2017 les travaux suivants :

a. Travaux de voirie (Chemin Saint Victor…)

b. La réhabilitation de la façade de la mairie (peinture, menuiserie)

c. Aménagement paysager de la place de l’Hôtel de Ville

3 Ressources longues d’investissement : Le niveau d’endettement de la Commune au 01/01/2016 était de 3 750 919.21 soit 654.95 €/habitant inférieur au niveau de la moyenne nationale qui est de 890€/habitant pour les communes de mêmes strates. Un nouvel emprunt qui devrait avoisiner les 6 000 000€ sera nécessaire pour la construction de la nouvelle école maternelle.

4 Augmentation des taxes communales : la construction de l’école maternelle nécessitant l’intervention d’un emprunt conséquent, il s’avère comme déjà annoncé il y a plusieurs mois que les taux des taxes devront être revalorisés. Ainsi, l’extinction de certains prêts dans les années à venir et les produits provenant de la revalorisation des taxes permettront de couvrir l’augmentation de l’annuité de la dette englobant le nouvel emprunt. Ainsi la taxe foncière devrait augmenter entre 1,60 et 1,80 points et celle de la taxe d’habitation entre 1,50 et 1,70 points.

5 Poursuite d’une gestion de la dette rigoureuse. Au 1er janvier 2017, l’endettement concernant le budget de la Commune est de 4 072 301.99 € soit 709 €/habitant, s’expliquant par le premier emprunt réalisé pour la nouvelle école maternelle. A noter aussi que quelques emprunts se sont terminés au cours de l’exercice 2016.

Budget Eau

En 2016, la Commune a réalisé pour 163 823 € de travaux dont les travaux de maillage forage Peical et réservoir super Trans.

En 2017:

- Pas d’augmentation de la part communale en ce qui concerne le prixProcès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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- Poursuite des investissements d’entretien et d’extension du réseau dans le cadre du schéma directeur, notamment avec la liaison Saint Victor

Budget Assainissement

En 2016, la Commune a réalisé pour plus de 57 319 € de travaux, avec notamment les travaux d’assainissement au quartier CAFON et la construction de collecteurs d’eaux usées chemin du JAS.

En 2017 :

- Pas d’augmentation de la part communale, en ce qui concerne le prix

- Poursuite des travaux d’extension du réseau d’assainissement notamment chemin des Bois Routs et des Eyssares

Le Conseil municipal prend acte de la tenue de ce Débat d’Orientation Budgétaire 2017.

Interventions :

M. Gest : Au niveau des projets d’investissement non courants, point g, je vois que l’étude de faisabilité a été confiée au bureau d’études BRED qui chiffre ce projet à 5 100 000 euros, pouvez-vous nous préciser ce que comprend cette somme ?

M. le Maire : Cette somme correspond à la construction. Les études sont intégrées au 1 200 000 euros du premier emprunt.

Mme la Directrice générale des services intervient. (Dans la somme de 5 100 000 euros sont intégrés une grande partie des honoraires liés au projet). Une partie des études est payée sur l’emprunt de 1 200 000 euros.

M. Gest : Ce projet prévoit 12 classes et des locaux annexes. Quels sont ces locaux ?

M. le Maire : Un dortoir, un bureau pour la directrice, des salles de repos pour les ATSEM.

M. Gest : Y aura-t-il une cuisine ?

M. le Maire : Il faudra y réfléchir lors de la conception du projet mais il me parait assez difficile de faire une deuxième cuisine propre à cette construction, on passera peut-être au portage de repas car la cuisine actuelle ne pourra pas tout assumer. Il y aura un point de réchauffe et de stockage pour le chaud et le froid.

M. Gest : Pourra-t-on avoir une copie de l’étude du bureau BRED ?

M. le Maire : Tout sera consultable. Vous serez également associé au jury de concours, on choisira ensemble le meilleur projet pour la commune de Trans.

M. Gest : On avait eu la douche froide avec la salle polyvalente qui a coûté 3 200 000 euros au final.

M. le Maire : On ne va pas faire du réchauffé.

M. Gest : Qu’on ne reproduise pas la même chose.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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M. le Maire : C’est bien de me prévenir car je suis parfois inconscient.

M. Gest : Point j, au niveau de la poursuite des travaux de mise en conformité de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, quels sont les travaux déjà réalisés ?

M. le Maire : Il y a l’ascenseur de l’école primaire, certains travaux qui ne sont pas forcément visibles mais ils sont essentiels comme le balisage, le dos d’âne devant la pharmacie et la mairie pour supprimer la marche.

M. Gest : C’est vrai que le manque de trottoirs dans le village n’aide pas, déjà pour les personnes valides.

M. Mondary : Cela représente un coût et ça demande du temps, on essaie d’en faire beaucoup en régie comme pour les écoles. Si vous prenez la liste à réaliser, vous verrez que nous en avons fait une grosse partie.

M. Gest : Pour le point a, en quoi consistent les travaux de voirie chemin St-Victor ?

M. Mondary : C’est l’élargissement du chemin à hauteur de M. Giraudo, tout le virage en agglos bétoflores comme au chemin du Jas, et la chaussée sera réalisée par une entreprise en enrobé.

M. Gest : Peut-on avoir des précisions sur l’aménagement paysager place de l’Hôtel de ville ?

M. Mondary : C’est un spécialiste qui va nous faire des propositions pour que la place ne reste pas totalement en béton en mettant un peu de verdure, sans doute dans des bacs pour que ce soit mobile.

M. Gest : Pour les ressources longues d’investissement, l’endettement de la commune au 1er janvier 2017 était de 4 072 000 euros. Vous allez emprunter 6 000 000 d’euros pour le projet de la future école, je voudrais savoir à quel taux et sur combien d’années ?

M. le Maire : L’emprunt n’est pas lancé donc on ne le sait pas encore. Pour le dernier emprunt le taux était de 1.30. J’espère que pour le prochain ça sera à peu près la même chose. Il faut savoir que l’on vient de terminer le recensement et que la population va approcher les 6 000 habitants.

M. Gest : Pouvez-vous nous indiquer le niveau d’endettement par habitant sur la commune après ce second emprunt ?

M. le Maire : Comme je vous l’ai dit, je ne peux pas vous répondre actuellement. Peut-être entre 700 ou 800 euros.

M. Gest : Plutôt 1 600 euros. Combien de prêts vont se terminer en 2017 ? Je crois deux en 2017 et trois en 2018. Je lis que la moyenne nationale est de 890 euros par habitant pour des communes de même strate, et là clairement en faisant un calcul rapide, nous allons passer à environ 1 600 euros par habitant, soit presque le double de la moyenne nationale.

M. le Maire : Vous avez une solution à nous proposer ?

M. Gest : Déjà, il fallait en discuter avant de prévoir un projet d’école à plus de 6 000 000 d’euros. Comme je l’ai déjà dit voir avec M. Strambio pour faire une école mutualisée.

M. le Maire : Ce n’est pas possible, la preuve ils ferment des classes à Draguignan.

Mme Anton : On aurait pu étudier un projet sur les extérieurs du village pour éviter les problèmes de circulation et la sécurité des piétons. En discuter aussi avec la commune des Arcs. Il y a aussi le prix d’achat du terrain mais on ne va pas revenir dessus.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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M. le Maire : Vous êtes sûre que vous habitez la commune ?

Mme Anton : Oui depuis plus longtemps que vous.

M. le Maire : Moi, depuis 51 ans.

Mme Anton : Nous, depuis 4 générations.

M. le Maire : Il a fallu que des gens, comme moi de l’extérieur, fassent le travail de maire. Les solutions de mutualisation que vous proposez ne sont pas possibles, vous le savez.

Mme Anton : Non, je ne la sais pas. Vous me répondez mais il faut étayer votre réponse, je dois juste vous croire sur parole.

M. Missud : A titre personnel, je ne suis pas trop d’accord avec la hausse des impôts locaux, compte tenu qu’au niveau national les Français les subissent déjà pas mal, notamment ces dernières années. Cependant, cette hausse servira, entre-autre, à financer l’école maternelle, donc avec Andrée, au prochain conseil, nous voterons le budget.

M. le Maire : Merci pour ces observations. On arrive à saturation dans les écoles actuelles. On vient de nous autoriser à ouvrir une 8ème classe en maternelle et une 15ème en élémentaire et la démographie de la commune ne va pas s’arrêter là compte-tenu des obligations que nous avons au niveau de la production des logements sociaux. Cette nouvelle école maternelle de 12 classes va nous permettre de dégager 7 classes pour l’élémentaire, ce qui fera du potentiel dans l’avenir pour recevoir les enfants dans de bonnes conditions. Il est certain que si j’avais pu éviter de faire une nouvelle école, je l’aurais fait, mais ce n’est pas le cas, les choses s’imposent.

L’idéal serait que cette nouvelle maternelle ouvre pour la rentrée 2019.

Point n° 2a : Projet d’aménagement : Mise en place d’un projet urbain partenarial quartier des Suous

M. Garcin, rapporteur :

En application de l’article 43 de la loi du 25 mars 2009, le conseil municipal est invité à instituer un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) quartier des Suous conformément au plan ci- joint.

Pour mémoire, le P.U.P. crée ainsi une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Le périmètre concerné intègre l’opération d’aménagement présentée par la Sarl STATIM représentée par M. Druard.

Le projet se situe en zone 2AU-UC-UCpi et N au PLU sur les parcelles cadastrées en section F sous les numéros 130, 131, 1361, 1364, 1400, 1403 et 312 d’une superficie totale de 53 007 m². Le programme prévoit la réalisation de 35 logements individuels et 14 logements sociaux minimum.

Le coût total des équipements eaux usées et pluviales et frais des études est de 238 405 € HT soit 286 086 € TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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A cet effet, le conseil municipal, après avis favorable des commissions travaux, urbanisme et finances à l’unanimité:

- accepte le projet de convention à intervenir entre la Commune et la Sarl STATIM représentée par M. Druard conformément au projet ci-joint,

- détermine la participation de la Sarl STATIM à 70% du coût total hors taxe des études et des travaux d’assainissement d’eaux usées et pluviales soit 166 883,50 €. Le montant définitif sera arrêté lors de l’attribution du marché.

- Le reliquat est pris en charge par la collectivité du fait qu’il s’agit d’un surcoût rendu nécessaire qui permettra de raccorder des habitations déjà existantes ou futures (soit 71 521,50 €).

- accorde une exonération obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement de 3 ans, applicable à compter de l’arrêté d’autorisation du permis d’aménager purgé de tous recours.

- autorise M. le Maire à intervenir à la signature de la convention P.U.P. ci-jointe; - prévoit en dépenses et en recettes les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au budget.

PROJET DE CONVENTION

PROJET URBAIN PARTENARIAL

Vu les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la présente convention est conclue entre :

La Sarl STATIM représentée par M Guy Druard, domicilié, 22 rue Guy de Maupassant, le Mas Verdier à NIMES (30 000).

ET

La commune de TRANS-EN-PROVENCE, représentée par Monsieur Jacques LECOINTE, Maire, agissant en application d’une délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2017.

La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement d’un lotissement de 36 lots sise quartier Les Suous, parcelles cadastrées en section F sous les numéros 130, 131, 1361, 1364, 1400, 1403 et 312 d’une superficie totale de 53 007 m².Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1

La commune de TRANS-EN-PROVENCE s’engage à réaliser l’ensemble des équipements publics suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après : (cf devis)

- Travaux d’assainissement eaux usées 66 970 € HT soit 80 364 € TTC - Travaux d’assainissement eaux pluviales : 157 635 € HT soit 189 162 € TTC - Etude 13 800 € HT soit 16 560 € TTC Soit un coût total des équipements de : soit 238 405 € HT soit 286 086 € TTC

Article 2

La Commune de TRANS-EN-PROVENCE s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard 15 mois après l’accord du permis d’aménager purgé de tous recours.

Article 3

La Sarl STATIM s’engage à verser à la commune de TRANS-EN-PROVENCE le montant des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.

Cette fraction est fixée à 70 % du coût total hors taxe des études et des travaux d’assainissement d’eaux pluviales et d’eaux usées.

Soit :166 883,50 €.

Article 4

Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.

Article 5

En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Sarl STATIM s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :

- Versement de 50% trois mois après la purge des recours et retrait de la délivrance du permis d’aménager.

- Versement du solde à la date de réception des travaux réalisés par la Commune.

Si le montant des travaux cité à l’article 1 est inférieur au coût prévisionnel, la différence sera déduite au solde à la réception des travaux.

Article 6

La durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement est de 3 ans à compter de la date de l’arrêté d’autorisation du permis d’aménager purgé de tous recours.

Article 7

La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Article 8

Si les équipements publics définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la Sarl STATIM, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.

Article 9

Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.

Fait à ……….., le

En 3 exemplaires originaux

Pour la Sarl STATIM Pour la Commune de TRANS-EN-PROVENCE

Le Maire,

Jacques LECOINTE

Point n° 2b: Vente d’un terrain communal lieudit Terronne.

M. Garcin, rapporteur :

Par délibération en date du 30 mars 2016, le conseil municipal décidait de vendre le terrain communal situé lieudit Terronne, cadastré F n°1531 à Mademoiselle DURIF et Monsieur ROMANO demeurant à Draguignan pour un montant de 120 000€.

Depuis lors, ces acquéreurs se sont désistés.

Aujourd’hui, une nouvelle offre nous est parvenue de la part de Mademoiselle PASQUALI et Monsieur MAFFAT proposant d’acheter ce terrain d’une contenance de 1 150 m² et situé en zone UCa au PLU au prix de 100 000€ net vendeur.

Pour rappel, les domaines ont estimé ce terrain à 153 000 € en 2016. Ce terrain étant grevé d’une servitude de passage et compte tenu du contexte économique actuel et des contraintes de construction (typologie du terrain et accès), il est proposé d’accepter cette offre à 100 000€.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Aussi, au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission urbanisme et finances, le conseil municipal, à la majorité (Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest ont voté contre) AUTORISE Monsieur le Maire :

- à procéder à la vente de gré à gré de la parcelle F n° 1531 au prix de 100 000 € net vendeur à Mademoiselle PASQUALI et Monsieur MAFFAT ;

- à signer tout document devant le notaire de la commune permettant la cession de ce terrain au profit de Mademoiselle PASQUALI et Monsieur MAFFAT étant entendu que tous les frais inhérents à cette vente seront à la charge exclusive des acquéreurs ;

- à dire que la délibération du 30 mars 2016 autorisant la vente au profit de Mademoiselle DURIF et Monsieur ROMANO est annulée.

- à dire que la recette sera inscrite au budget.

Interventions :

Mme Anton : On s’est renseigné sur le bon coin, sur Trans les terrains négociés à 100 000 euros ont une surface comprise entre 226 et 304 m². Ce terrain que vous vendez à 100 000 euros est proposé sur le bon coin par l’agence Terre de rêve à 159 000 euros avec en description : « beau terrain constructible, vue dégagée, tout-à-l’égout, proche du centre- ville ». Y a-t-il urgence à le vendre en sachant que la parcelle où se trouve une construction maintenant, vous l’avez vendu à plus de 150 000 euros ?

M. le Maire : Il faut savoir qu’à chaque fois nous avons des acheteurs mais au moment de faire le prêt il y a un problème. Là, nous avons cette opportunité, la commune a besoin d’argent et nous savons quoi en faire.

Mme Anton : Ca ne me convient pas, ce n’est pas une raison de brader un terrain. Si vous faites des projets à des prix exorbitants, il faut les assumer autrement qu’en vendant des terrains à n’importe quel prix.

M. le Maire : Nous ne le bradons pas, nous le vendons. Achetez-le.

Mme Anton : Non, merci.

M. le Maire : Vous avez le pouvoir du vote.

Point n°2c : Opposition au transfert de compétence PLU à la Communauté d’agglomération dracénoise

M. Garcin, rapporteur :

La loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR en date du 24 mars 2014 publié le 27 mars 2014 n°2014-366) prévoit dans son article 136 que : « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la loi […] et qui n’exerce par la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Dans le délai de trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes membres représentants au moins 20% de la population s’y opposent ce transfert de compétence n’a pas lieu […].

La Communauté d’Agglomération Dracénoise a été créée par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2001.

Elle comprend 23 communes pour une population municipale totale de 108 852 habitants (Cf. population légale 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2017).

Sur le territoire de la Communauté d'agglomération, les 23 communes sont soit déjà soumises au PLU, soit en cours de révision de leur Plan d’Occupation des Sols (POS).

De son côté, la Communauté d'Agglomération Dracénoise élabore le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui va permettre de lier les différents documents d’urbanisme des communes membres.

Dans ce contexte et à ce jour, le transfert de compétence en matière de PLU n’est pas opportun.

Il convient toutefois de préciser que l’article 136 de la loi ALUR prévoit d’autres moments où le transfert de cette compétence pourra intervenir :

- soit du fait de la volonté de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, - soit en période d’élection du Président de la Communauté d'Agglomération consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,

sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions ci-dessus énumérées.

Au vu de l’exposé ci-dessus, le conseil municipal à l’unanimité décide de :

- S’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à compter du 27 mars 2017 à la Communauté d'Agglomération Dracénoise ;

- Demander au Conseil d’agglomération de prendre acte de cette décision d’opposition.

Interventions :

M. Missud : Il faut se battre pour que les compétences communes restent en mairie et ne soient pas transférées à la CAD. Chaque année, des compétences partent à la CAD, rien que dans mon domaine, après les passeports, les titres de séjour, à partir de demain les CNI ne se feront plus en mairie. C’est la mort annoncée des communes.

Les administrés eux-mêmes préfèrent que les choses se fassent à Trans par les élus de Trans et non pas par une communauté d’agglomération qui à long terme va manger toutes les communes.

M. le Maire : Dans quelques années dans une commune comme la nôtre, le maire sera un maire d’arrondissement et dépendra de la commune principale. Les maires seront peut-être moins agressés en conseil puisqu’ils n’auront presque plus de décisions à prendre.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Point n° 3a : Organisation d’un séjour au Puy du Fou

M. Caymaris, rapporteur :

Dans le cadre du renouvellement du contrat Enfance, Jeunesse établi pour la période 2016-2019, la Collectivité s’est engagée à proposer tous les deux ans un séjour pour lequel la CAF versera une participation par le biais des prestations de service et du Contrat Enfance Jeunesse.

Dans cette optique, la Commune organisera du lundi 10 avril 2017 au jeudi 13 avril 2017 un séjour au Puy du Fou au profit de 36 enfants âgés de 8 à 11 ans scolarisés ou domiciliés à Trans-en-Provence. A noter que quatre animateurs encadreront ce voyage.

Le coût de la dépense est de 9 356.66 euros et le plan de financement suivant est proposé:

- participation des familles : 230 € par enfant soit au total 8 280.00 Euros

- participation de la Commune : 1 076.66 Euros

Au vu de ce qui précède et des avis favorables des commissions finances et jeunesse-vie associative et sport, le conseil municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire :

- à solliciter une participation de la Caisse D’allocation Familiale dans le cadre du contrat enfance jeunesse et des prestations de services ;

- à fixer à 230€ la participation des familles par enfant avec la possibilité d’un paiement en 3 fois

- à dire que cette opération tant en dépense qu’en recette seront inscrite en section de fonctionnement au budget principal 2017.

Interventions :

Mme Anton : Quelle est la participation de la CAF ?

M. Caymaris : 3 euros par journée/enfant.

Point n°3b : Organisation d’un séjour à Port Aventura

M. Caymaris, rapporteur :

La Commune organisera du 10 au 13 juillet 2017 un séjour à Port Aventura (Espagne). Le transport sera assuré par 3 minibus de la Collectivité, conduits par les animateurs. La capacité d’accueil est prévue pour 23 jeunes Transians inscrits à la structure du club des jeunes, accompagnés par 4 animateurs.

Le coût prévisionnel de ce séjour est estimé à 8 000€ et il est proposé de fixer la participation financière des familles à 250€/enfant soit au total une recette de 5 750€, la participation communale étant de 2 250€. Sur ce montant, une partie devrait être pris en charge par la CAF dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse et des prestations de service.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Aussi, au vu de ce qui précède et après avis favorable des commissions jeunesse-vie associative- sport et finances, le conseil municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire :

- à organiser un séjour à Port Aventura pour la période de 10 au 13 juillet 2017 pour 23 jeunes et 4 animateurs.

- à solliciter auprès de la Caisse d’Allocation Familiale du Var une participation financière dans le cadre des prestations de service et du contrat enfance jeunesse ; - à fixer à 250 Euros par enfant la participation financière des familles, cette somme pouvant être acquittée par un versement de 250€ soit en une fois à l’inscription, soit en deux versements de 125 Euros ou trois versements (90€/ 90€/ 70€) ;

- à dire que cette opération tant en dépense qu’en recette seront inscrite en section de fonctionnement au budget principal 2017.

Interventions :

Mme Anton : Pour proposez deux séjours sur la même année.

M. Caymaris : Ce n’est pas pour la même structure, il ya l’ALSH et le club des jeunes. Il y aura une participation de la CAF sur les deux voyages.

Point n° 4a – Désignation de deux nouveaux représentants de la commune au sein de l’association « Comité de jumelage » suite à démission

M. Caymaris, rapporteur :

Mme Martine DELAHAYE-CHICOT et Mr Robert DEBRAY m’ont adressé un courrier par lequel ils m’ont fait part de leur souhait de ne plus siéger en tant qu’élu au sein du « comité de jumelage ».

Aussi, en application des statuts du « Comité de jumelage », le Conseil municipal est invité à désigner deux nouveaux membres appelés à représenter la commune au sein de cette association.

Il est proposé que Messieurs Alain CAYMARIS et Georges AURIAC représentent la commune au sein du « Comité de jumelage ».

Au vu de cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’APPROUVER la nomination de Messieurs Alain CAYMARIS et Georges AURIAC pour représenter la commune au sein du « Comité de jumelage ».

Point n° 4b – Désignation de deux représentants de la commune au sein de l’association « Comité des fêtes »

M. Caymaris, rapporteur :

Vu la modification des statuts du « Comité des fêtes », le Conseil municipal est invité à désigner deux membres appelés à représenter la commune au sein de cette association.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Il est proposé que Messieurs Alain CAYMARIS et Henri PONS représentent la commune au sein du « Comité des fêtes ».

Au vu de cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’APPROUVER la nomination de Messieurs Alain CAYMARIS et Henri PONS pour représenter la commune au sein du « Comité des fêtes ».

Point n° 4c : Délégation du service public de fourrière automobile – Rapport du délégataire pour l’année 2016

M. Godano, rapporteur :

Par délibération en date du 26 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec le Garage PASCAL, Z.I. Saint Hermentaire – 482, Chemin des Incapis 83300 Draguignan, la convention de délégation du service public de fourrière automobile.

La convention est d’une durée ferme de cinq ans et a débuté le 1er janvier 2014.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année, avant le 1er juin, un rapport concernant l’exercice précédant retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.

Aussi, conformément à ces dispositions, il est rendu compte à l’assemblée de ces informations.

Les chiffres clés de l’activité de fourrière proprement dite pour l’année 2016 sont les suivants :

- nombre de véhicules mis en fourrière : 13

(Forfait de 425€ TTC par véhicule) soit un total de : 6 525,05 € TTC.

Il s’agit dans les cas présents d’enlèvement d’épaves.

- Frais d’écritures annuelles : 1 000 € TTC

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport du délégataire du service public de fourrière pour l’année 2016.

Point n°4d : Délégations accordées au maire – Compte rendu de M. le Maire

M. Garcin, rapporteur :

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée est informée de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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1) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme Nom du vendeur Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

Mme MELET Josiane

106 chemin des Bois Routs

83720 Trans en Pce

ARNALDI Marc Terrain 5 285m² L’Anglade NP

DEJEAN Claire

10 avenue du Pontel

Bat les Iris Appt 43

33600 PESSAC

ARCADE FONCIER Terrain 6 080 m²

Les Escombes

NP

Cts MESSIER BERGEROT Mélina

HAURAY Alban

Villa et Terrain 1 502 m²

Les Faïsses Orientales

NP

HONIAG Marius

Hemsterhuisweg 11

1462 VP

HUDDENBEEMSTER

CAILLOL Florian

KNOETTLET Léa

Terrain à bâtir 889 m²

L’aire du chemin

NP

Etablissement Public Foncier

PACA

LOGIS FAMILIAL Terrain à bâtir 4 840 m²

L’aire du chemin NP

SCI Legri JAUFFRED Bernard Villa avec terrain 617 m² Les Escombes

NP

GESSON Nicolas

MAIRA Julie

PENAVAIRE Boris

CROS Barbara

Villa avec terrain 558 m²

Les Escombes

NP

BIAGINI Raphael

Chemin des Bois Routs

83720 Trans en Pce

RICHARD Christine Terrain à bâtir 1 186 m² Les

Bois Routs

NP

ROUVIER André

414 chemin du Baguier

83300 DRAGUIGNAN

LAGUESSE Philippe Villa et terrain 1 325 m² Le

Village

NP

MARTEL Gilles

Lieu-dit Château Garnier

04170 THORAME BASSE

MOUGEOT Nicolas Villa et Terrain 2 156 m²

Les Eyssares NP

ZANNINI Jean Paul

LEMERCIER Caroline

172 chemin du Cros

83720 Trans en Pce

LECERF et

NIEPSUJEWICZ

Villa avec Terrain 748 m²

Le Peybert NP

BERNARD Céline

516 chemin des Darrots

83720 Trans en Pce

HENRIET Alexis

PATIER Julie

Terrain à bâtir 1 659 m²

L’aire du chemin

NP

Interventions :

Mme Anton : Avez-vous une idée du projet qui va se faire sur le terrain que vend Mme Dejean à Arcade ?

M. Garcin : Ils prévoient d’y faire un lotissement.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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Mme Anton : Pourquoi n’a-t-on pas préempté le terrain Barret (EPF PACA) à ce prix là ? On aurait pu faire l’école dessus et laisser le soin à l’EPF d’acheter l’autre terrain qu’on va acheter pour l’école, il aurait pu y faire beaucoup de logements sociaux.

M. le Maire : Ils vont se faire les logements sociaux sur le terrain Barret.

Mme Anton : Le nombre aurait été plus important sur le terrain de M. Gerbino.

M. Garcin : Le terrain Barret était réservé uniquement pour du logement social.

Mme Anton : Vous avez toujours la prérogative PLU et vous avez été au courant de cette vente. Tout simplement vous ne pouvez pas me répondre.

Point supplémentaire : Ouverture d’une 8ème classe à l’école maternelle et d’une 15ème classe à l’école élémentaire

M. Caymaris, rapporteur :

Par courriers des 7 et 23 janvier 2017 adressés à l’Inspecteur de l’Education Nationale, la Commune a sollicité l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle et deux classes supplémentaires à l’école élémentaire justifiée plus particulièrement par l’attribution des 111 logements sociaux et les nouvelles constructions.

En réponse, eu égard aux effectifs prévisionnels pour la rentrée 2017/2018, et après consultation des instances représentatives, M. l’Inspecteur d’Académie a fait savoir le 28 février dernier, qu’il avait été décidé d’implanter deux postes supplémentaires au groupe scolaire Jean Moulin, en l’occurrence un à l’école maternelle et un à l’école élémentaire.

Aussi, au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité :

- émet un avis très favorable sur le projet d’implantation de ces deux classes supplémentaires au groupe scolaire Jean Moulin,

- Autorise M. le Maire à signer tout acte nécessaire.Procès-verbal du conseil municipal du 06.03.2017

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19 h 30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise LECOINTE Jacques CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie Absente représentée

MONDARY Guy

CURCIO Hélène

GARCIN André

FERRIER Hélène

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse Absente représentée

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert Absent représenté

BELMONT Christiane

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian

ZENI Patrick

REGLEY Catherine Absente représentée

INGBERG Philippe Absent représenté

GOMEZ-GODANO Véronique

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy