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Procès Verbal - PV DU 15 NOV
Procès Verbal - pv cm 15 nov 23
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 nov 23)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 21
Conseiller représenté : 4
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 15 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 15 novembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 9 novembre 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence
de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANDO Jacques, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne- Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT
Jean.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
M. COSTA François par M. DUVAL Jean-Michel
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
Mme REGLEY Catherine par Mme ZENTELIN Guillemette
ABSENTES EXCUSÉES :
Mme ANTON Sophie
Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS :
M. SCRIMALI David
M. BRUCHON Michel
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
& Procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023 Ne
Numéro POUR | CONTRE | ABSTENTION | prennent
délibération pas part |
au vote |
Ouvertures dominicales pour l’année 2024 25 | |
2023/212 Dérogations
—
25 - -
2023/213 | Contrat de mixité sociale (CMS) 2023 — 2025
Intervention :
Monsieur le Maire: Hier en fin de journée, Monsieur le préfet du Var a demandé aux collectivités d’amender deux points sur leurs projets de contrats de mixité sociale 2023 -2025.
C’est pourquoi, vous trouverez devant vous un nouvel exemplaire de notre projet de contrat de
mixité sociale 2023 — 2025.
Ces ajouts concernent (page 18) :
- L'article 3 — Les projets de logements sociaux pour 2023 — 2025,
- L'article 4 — Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale.
De plus, page 17 dans le paragraphe Objectifs qualitatifs de rattrapage, je vous demande de lire
«en intégrant au moins 35 48 logements PLAI et un maximum de 3$ 40 logements en PLS ou
assimilés ».
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13.10.2023
UNANIMITE
Point n°1a — 2023/212 : Ouvertures dominicales pour l’année 2024 — Dérogations.
Rapporteur : M. Jean-Michel Duval
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des
salariés de l’industrie et du commerce.
Néanmoins, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder Île repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Parmi les catégories de dérogations prévues
par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un
nombre limité de dimanches dans l’année.
Les dernières dispositions en vigueur résultant de la loi « Macron » de juillet 2015 confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. Il s’agit donc seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant un à 12 dimanches
Procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023 ve déterminés. A noter que la totalité des établissements situés sur la Commune se livrant au
commerce de détail concernés bénéficieront de ces dérogations.
La loi « Macron » stipule également que le maire arrête la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. Préalablement à la prise de son arrêté, il lui est fait notamment
obligation de recueillir :
- L'avis du conseil municipal,
- L'avis de Dracénie Provence Verdon agglomération,
- L'avis des organisations de salariés et d’employeurs.
- Vu l'avis favorable de Dracénie Provence Verdon agglomération,
- Vu les avis des organisations de salariés et d’employeurs.
L'assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la proposition d’accorder 12 dérogations
à la règle du repos dominical des salariés.
Les dimanches retenus pour l’année 2024 sont :
Ouverture des commerces de détail les dimanches
Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés.
: Commune de TRANS-EN-PROVENCE
Branche commerciale concernée Dimanches dérogatoires en 2024
Pour les commerces de détail alimentaires en magasins non |14 janvier spécialisés (supérettes, supermarchés, hypermarchés...) ou]|30 juin surgelés : 12 JOURS *. 14, 21 et 28 juillet 04, 11 et 18 août
* _|lest à noter que pour les commerces de détail alimentaires |08, 15, 22 et 29 décembre de plus de 400 m?, si un jour férié est travaillé (sauf le 1er mai),
il viendra en déduction de la liste des 12 dimanches du Maire dans la limite de 3 par an ; sera donc impacté le dimanche 14
juillet 2024. _
Pour les commerces de détail, 14 janvier d’habillement en magasin spécialisé, 30 juin de chaussures et accessoires, 14, 21 et 28 juillet de pain, pâtisserie et confiserie en magasin, 04, 11 et 18 août de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé, 108, 15, 22 et 29 décembre d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé,
d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé,
de matériels de télécommunication en magasin spécialisé : 12
JOURS.
Pour les commerces de détail d'articles de sport en magasin 14 janvier spécialisé : 12 JOURS. 30 juin 14, 214 et 28 juillet
04, 11 et 18 août
08, 15, 22 et 29 décembre
Procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023 Point n°2a — 2023/213 : Contrat de mixité sociale (CMS) 2023 — 2025
Rapporteur : Mme Anne-Laure Longo
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter
le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une
adaptabilité aux territoires.
Avec 7.58 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales (au 1” janvier 2022),
la dynamique de rattrapage sur la commune reste en progression avec des marges de
manœuvre.
A ce jour, 229 logements sociaux sont livrés pour 3021 résidences principales, soit 526
logements sociaux déficitaires.
La loi dite « 3DS » apporte des assouplissements tels que la possibilité pour les communes,
ayant signé un contrat de mixité sociale (CMS), de moduler leur taux de rattrapage de 33 % à
25 %, pour trois périodes triennales consécutives.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés rencontrées par la Commune pour réaliser ces logements sociaux déficitaires (validation du SDIS, du service instructeur de DPVAa, ...) ainsi que des réalités du territoire, qu’il est souhaitable de conclure un contrat de mixité
sociale (CMS) sur la période 2023-2025.
Ce contrat de mixité sociale a été élaboré en partenariat avec le service Habitat de la DDTM et
le service Habitat de DPVA.
Conformément à l'article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de
mixité sociale constitue un cadre d'engagement devant permettre à Trans-en-Provence d
atteindre ses objectifs de rattrapage et de continuer avec le même dynamisme.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du
logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier
ceux pouvant être actionnés à court et moyen termes.
Dans sa mise en œuvre, ce contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus
entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25 % du
nombre de logements sociaux manquants, soit 132 logements sociaux à réaliser sur la période
triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Il est donc proposé au conseil municipal, d'approuver le contrat de mixité sociale pour la
période 2023-2025 joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023 “ Vu le Code de la construction et de l'habitation, et en particulier, les articles L.302-5, L. 302-7, L.302-8, L.302-8-1 et L302-9-1, le Code de l'urbanisme, et en particulier,
l'article L.210-1.
Vu l'article 68 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
Au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité, décide :
e D’approuver le contrat de mixité sociale joint en annexe,
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat de mixité sociale,
° De dire que la présente délibération devra faire l'objet d'un affichage durant un mois
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Intervention :
Madame Anne-Laure Longo rajoute que la DDTM a clôturé son mail en précisant que les ajouts n’ont aucune incidence sur l’équilibre général du contrat de mixité sociale déjà transmis.
Monsieur le Maire espère que ce document et les réunions mensuelles permettront au moins à la collectivité de ne plus avoir de pénalités, et de pouvoir expliquer pourquoi il est difficile d’atteindre les objectifs demandés, avec la ZPPAUP, le PPRi et maintenant le manque d’eau.
Monsieur Jean Fouriscot rajoute qu’il est de plus en plus difficile pour les personnes d’obtenir un prêt immobilier. Du coup les promoteurs ne vont plus investir puisqu'ils ne pourront pas vendre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.
Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2023 (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Françoise ANTOINE | Alain CAYMARIS
Secrétaire de séance Maire,
Président du conseil municipal
Si gnature : a | Signature :
Procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2023 4