Le LL —
Annexe 3 de l’arrêté n° 12-2016-0Ï
. relatif à une autorisation de destruction d’habitats de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées et la capture, la destruction et la perturbation d'espèces protégées dans le cadre de la réalisation de l'Aménagement Foncier Agricole et | Foresticr-Baraqueville |
Mesures d'évitement, réduction relatives aux espèces protégées
et
Cartographies associées
Type de
mesure Nom de la mesure
| Calendrier de Description |
réalisation
Évitement Préservation des
prairies naturelles
de fauche et prairies
naturelles humides
| || 2. f —— Les prairies naturelles. de fauche et les prairies naturelles humides Dès
seront conservées. Les pratiques d’usage et d’entretien des haies | l’attribution
seront maintenues. des parcelles et pendant la
| phase
d’exploitation
des
et
Évitement Préservation
| zones humides
cours d’eau
Les zones humides sont intégralement préservées du projet Phase travaux :
| d'aménagement. et pendant | Aucune intervention visant à modifier le lit des cours d’eau n’est, phase
envisagé. d'exploitation
Évitement Préservation des
| boisements
Les boisements du périmètre du projet sont intégralement préservés | Phase travaux |à l'exception de l’ouverture d’un chemin au niveau de la parcelle | et pendant ! 539-section ZS-lieu dit La Sarrade et de l’élargissement du chemin | phase
VC63-Baraqueville-La Fagette. d “exploitation
| Évitement ||Préservation de
“haies à fort enjeux
environnementaux
Les haies arborées, arbustives hautes, arbustives basses 2 avecc talus | |Phase travaux et arbustives basses ayant été, préalablement à l’étude, expertisées : et pendant et jugées comme étant à conserver sont cartographiées à la suite de phase
ce tableau. | d'exploitation |
let afin de permettre la communication au sein de l’îlot constitué, il
a été préconisé la création de passages (8 ml de large) dans les
haies afin de les conserver. 21 passages environ ont ainsi été |
décidés. 16 dans des haies arborées et 6 dans des haies arbustives : hautes. Ces passages représentent 160 mètres linéaires de haie à
arracher.
!
|
Lorsqu'une haie arborée est présente à l’intérieur d’un même îlot, |
||
| Evitement | Préservation de
:murets
Pour les chemins devenus inutiles qui ne présentent pas une entrave . Phase travaux |
à l'exploitation, la végétation sera conservée, les murets ne seront | et pendant | pas enlevés et l’assiette ne sera pas remise en culture. phase | | | d’ exploitation |
Évitement | {Mise en défens de!
| zones
| écologiquement
| sensibles
| Un balisage et une mise en défens des zones écologiquement |: Avant le début sensibles et sur l'emprise des travaux seront réalisés durant la phase: des travaux | de travaux. Cette mesure concernera :
- les zones humides en périphérique,
|- Mares,
- zones de captage,
- arbres à cavité,
- les portions de haies au sein desquelles un passage sera réalisé
| - les haies épargnées lors de l’élargissement de chemins
| Le balisage pourra être réalisé au moyen de filet de chantier.
Évitement Gestion du risque De bonnes pratiques seront adoptées durant la phase de chantier Dès le début:
Annexe 3 de l'arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 1/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 49 |Réduction
de
accidentelle réduit sur la ressource en eau.
Réalisation
travaux hors période ' d’arrachage de haie, de coupe d’arbres seront réalisés durant la | octobre
pour la période allant de [a fin août à la fin octobre. sensible
faune
Réduction Marquage et gestion |Les arbres présentant des traces de présence de coléoptères Marquage des arbres abritant saproxyliques seront marqués par un entomologiste et seront |avant abattage
coléoptères | piquetés pour être mis en défens. des
pollution afin d’éviter les pollutions accidentelles et de garantir un impact des travaux
Les engins et véhicules amenés à circuler ou à travailler dans le
cadre de ces travaux connexes feront l’objet d’un entretien régulier
afin de prévenir toute fuite (carburant, huiles..….).
Toute fuite sur un engin entraînera l'arrêt et la réparation
limmédiate de ce celui-ci. Les matériaux souillés seront évacués des
sites par une société agréée.
Le ravitaillement des engins de terrassement se fera à partir d’ une
zone étanche préalablement identifiée ou aménagée, de place en| _place le long du fuseau. Le pistolet devra être équipé d’un dispositif)
-anti-débordement.
La réparation et l’entretien des engins seront également effectués à
partir d’une zone étanche préalablement identifiée ou aménagée.
Des kits-antipollution seront disponibles sur tous les véhicules
amenés à travailler sur le chantier afin de limiter toute propagation
des agents polluants.
Le personnel sera formé à l’usage de ces kits-antipollution et au
protocole de confinement des polluants à mettre en œuvre en cas de
fuites accidentelles.
En cas de pollution, un plan d'intervention sera appliqué pour)
prévenir les services de secours compétant.
des: Afin d'éviter les périodes sensibles pour la faune, les travaux Fin août à fin
|
Toutes les interventions sur la végétation ligneuse (élagage, | Fin août à fin |débroussaillage) pourra se poursuivre jusque fin novembre. Si la novembre |présence de chiroptère est avéré, le maître d'œuvre devra consulter!
Ile conservatoire d'espaces naturels afin de définir la marche à
(suivre.
saproxyliques Ces arbres seront abattus en respectant de bonnes pratiques pour | Abattage éviter la destruction directe d'individus. Les grumes seront | possible entre| ‘conservées sur des sites d’accueils présentant des habitats | fin août et fin! favorables aux espèces concernées. : octobre Les sites d'accueil feront l’objet d’un balisage et d’une information
à destination du public.
LLe marquage des arbres à cavités suivi d’une inspection minutieuse
des arbres sera effectué par un entomologiste, ceci afin de!
déterminer la hauteur de coupe afin d’éviter que la lame ne traverse |
[la cavité ce qui pourrait entraîner une destruction directe|
. d'individus. |
Lors de la coupe, l’entomologiste sera présent pour s’assurer du
bon respect des mesures de précaution.
La souche et sa cavité (les larves du Pique prune ne devront pas:
être déplacées individuellement) seront déplacées vers un milieu|
| accueillant pour ces espèces. | |
| Concernant le site d’accueil, les parcelles retenues comme mesures |
| compensatoires par le maître d'ouvrage routier sont des sites à
|privilégier quand ils se trouveront à proximité.
-1- Alignement d’arbres de la Valière. re. Site très favorable au pique
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 2/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 50 prune
:2- Bois de Salayrac de 4.5 hectares. Site favorable au pique prune
_3- Chataigneraie de Monteils de 2 ha avec 30 arbres à cavités (en
partie hors périmètre). Site très favorable au pique prune
| :4- Bois du Cluzel de 10 ha
5- Bois de Balviac
6- Bois des Mercadières
La parcelle 523 Section ZA commune de Gramont Secteur Cayre
est également une parcelle à privilégier.
La parcelle choisie devra faire l’objet d’un plan de gestion ; écologique avec conventionnement si nécessaire, Sa gestion:
écologique devra être mise en place sur 3 ans minimum à compter
du dépôt des grumes.
:Le choix de la parcelle devra être préalablement validé par la
DREAL. :
Réduction Marquage et gestion Les arbres jugés favorables aux chiroptères seront à nouveau. Marquage Len phase! des arbres potentiels inspectés (à vue et éventuellement à l’aide de jumelles — recherche . avant les!
‘travaux ; à chiroptères de cavité, guano, coulée) puis marqués par un expert écologue abattages | avant le début des opérations d’abattage.
En cas de présence de gîte potentielà chiroptère, ces arbres devront _Abattage être abattus en respectant de bonnes pratiques pour éviter la possible entre | destruction directe d’individus avec l'accompagnement de l'expert. fin août et fin | Ainsi les arbres seront abattus avec rétention pour limiter le choc octobre lau sol. Les arbres seront laissés entre 24h et 48h sur place pour
permettre aux chiroptères de partir par eux même. Afin d'éviter.
tout stress aux chiroptères, ils ne seront pas manipulés.
| Réduction | Aménagement d’un: Un point de franchissement sur 6 mètres de large sera créé sur la! Phase
ne
favorable | point de ,parcelle B2 N°237 sous la ferme de Lalo, afin de permettre laitravaux: Fin à franchissement itraversée du ruisseau de la Capunie partie amont, permettantiaoût à fin l'écrevisse | d'accéder au bois des parcelles B2 N°12 et N°20. octobre à pattes Cet ouvrage ne devra ni altérer le lit du cours d’eau, ni les berges. | blanches |
| Descente aménagée | Dans la limite des contraintes techniques, des abreuvoirs gravitaires|Les travaux: | seront envisagés à la place des descentes aménagées. Si|seront réalisés!
| | |techniquement ce n’est pas possible, la réalisation de la double|en période de! :descente aménagée proposée sur la parcelle B2 N°237 et lalbasses eaux, réalisation de la descente aménagée proposée en contrebas de la soit fin d’été ferme des Pradals seront mis en place. début
Des dosses en bois seront disposées de part et d'autre de la!d’automne. descente aménagée.
De plus, les ouvrages de descentes aménagées seront
systématiquement associés à une mise en défens du cours d’eau
lafin d’éviter piétinement et divagation des animaux.
Aucune plantation d’arbre ou de buisson ne sera effectuée le long
de cette clôture
| Les dosses de l’abreuvoir et les piquets de clôtures seront réalisés
| avec du châtaignier ou du robinier faux acacia non traité. Les éléments creux verticaux (poteaux de clôture) de ces
| aménagements devront être obturés.
‘Ainsi au niveau de la parcelle B2 n°237 et depuis l’aval de cette
descente nouvellement aménagée, |’ ensemble du linéaire du
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 51 ruisseau, en rive droite comme en rive gauche, sera mis en défens
(72 mètres x2) par la pose d’une clôture à 3 fils barbelés positionnée à 60 cm minimum de la crête de berges. Dans les zones |
d’effondrement de la berge (point d’érosion) la clôture s'éloignera
| davantage de la crête de berge afin de garantir le bon maintien du!
| piquet dans le temps. L’affluent rive gauche qui court le long du : bois sera également clôturé sur sa rive droite uniquement sur une
longueur de 70 mètres.
Au niveau de la descente aménagée en contrebas de la ferme des
Pradals, l’ensemble du linéaire du ruisseau, en rive gauche, sera
mis en défens (120 mètres) par la pose d’une clôture à 3 fils: barbelés. Cette clôture contournera la zone de berge altérée qui:
s’étend encore en aval de l’ouvrage aménagée, jusqu’à atteindre la
berge au point d'arriver de la clôture voisine. Cette clôture devra
être redressée et renforcée. Le dernier poteau sera disposéà ! mètre
de la berge en état.
Les poteaux seront positionnés à 1 mètre de l’arrête de berge
effondrée, ceci, afin de garantir le bon maintien du piquet dans le. | temps.
Le maître d'ouvrage s'engage à réfléchir aux différents choix!
d'ouvrages (cf ci-dessus) permettant de répondre aux exigences de
| | ‘la DREAL.
| Le choix des ouvrages devra être transmis à la DREAL pour: | ["e validation avant travaux.
|. : Rééduction | Campagne nocturne | Une semaine avant la réalisation du chantier prévu pour Phase
de capture l’aménagement d’un point de franchissement du ruisseau situé sous travaux: Fin |d'écrevisse à pied|la ferme de Lalo (ruisseau affluent rive gauche du Congorbe — La | août à fin.
‘blanc Capunie) une campagne de pêche nocturne sera effectuée afin de octobre |prélever les éventuels spécimens d’Ecrevisses à pieds blancs qui
|seraient présents sur ce secteur. Les spécimens prélevés seront|
| déplacés 300 mètres en aval de ce point.
| Cette pêche se fera sur trois passages nocturnes à la faveur de
| | journées douces et par temps calme. Les recherches dans le. ruisseau seront effectuées 50 mètres en amont et 50 mètres en aval :
|
du lieu du chantier. La progression se fera d’amont vers l’aval. Le |
matériel (Bottes, épuisette, seau) sera désinfecté avant et après la pêche. Des gants chirurgicaux seront utilisés pour la manipulation
des spécimens.
Des nasses à Véron pourront être placées la veille avant d'être
relevées le lendemain matin dans les endroits difficiles d’accès.
Les éventuelles Écrevisses exotiques seront détruites aprés
captures.
Un compte rendu de ces pêches de sauvetage sera rédigé et
présenté à la DREAL après l° opération. a un mue . D
Annexe 3 de l'arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 4/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 52 Périmètre d'AFAF connexe au contournement
Baraqueville - RN88 -
Habitats naturels sensibles - Carte 1/Secteur Est
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Coupe d'arbres
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Cours d'eau
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| EMI Prairie naturelle de fauche
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ARTEMISIA Environnement - Etude d'impact d'aménagement foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 - section Baraqueville -Septembre 2016
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 5/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 53 ST/9
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 56 @ 2 Haies arrachees
= Haies arborées conservées - Cat 1
Haies arbustives hautes ou basses/talus-cat 2 K
Haies arbustives basses- cat 3
13 Communes
Périmètre Œ AmIEnegenent foncier
Périmètre d' AFAF connexe au ConEainément
Baraqueville - RN88 - Arrachages / Evitements
des haies - Carte 1 - Secteur Est
ARTEMISIA Éniemenet: Etude Éinac Didier foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 - section asie -Septembre 2016
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 9/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 57 ST/OT
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 58 ST/II
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 59 ST/TI
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 60 sam Haies perpendiculaires / pentes et Talus évités
sas Haies perpendiculaires / pentes et Talus impactés
1774 Communes
Périmètre d'a
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menagement foncier
Périmètre d'AFAF connexe au contournement
Baraqueville - RN88 - Effacements / Evitements
haies et/ou Talus perpendiculaires - Carte 1 -
Secteur Est
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 13/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 61 ST/+I
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ARTEMISIA Environnement - Etude d'impact d'aménagement foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 — section Baraqueville -Septembre 2016
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction »
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 65 ST/SI
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© Mesure réductrice - descente aménagée
+++ Mesure réductrice - mise en defend ruisseau
177 Communes 01234km —— périmètre d'amenagement foncier
: ARTEMISIA Environnement - Etude d'impact d'afienagement foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 - section Baraqueville -Septembre 2016
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 21/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 69 Périmètre d'AFAF connexe au contournement
Baraqueville - RN88 -
© arbres cavités évités
m ® Haies fonctionnelles / chiro
=) Ouverture passages dans haies
EN Fontaine
Zone humides
© Source/zones humides identifiées
® Sources captees
Î Franchissement de ruisseaux / fossés
Périmètre d'amenagement foncier
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Ô Descente amenagée
+ + + Mise en defend ruisseaux
Cours d'eau
Balisage avant travaux
Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 22/25
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 70 ST/£T
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Baraqueville - RN88
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ARTEMISIA Environnement - Etude d'impact d'aménagement foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 - section Baraqueville -Septembre 2016
Annexe 4 de l’arrêté préfectoral n°12-2016-01 « Mesures compensatoires » page 3/6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 76 9/+
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet d'aménagement foncier AFAF de BARAQUEVILLE 83 Préfecture Aveyron
12-2016-09-27-002
Elections des délégués consulaires : publication de la liste
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Elections des membres des chambres de commerce et
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-002 - portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée du Lot 99 =
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-002 - portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée du Lot 103 Préfecture Aveyron
12-2016-09-28-001
Régime spécial d'autorisation administrative de coupe -
Mme PASCAL Georgette
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-28-001 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - Mme PASCAL Georgette 104 ’
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2016
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe — Mme PASCAL Georgette
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-9 et R 312-20 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIÏRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 modifié donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation de coupe présentée le 11 juillet 2016 par Mme PASCAL Georgette ;
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 19 septembre 2016 ;
Considérant l'absence de mesures de nature à assurer le renouvellement des peuplements sur les parcelles en forte pente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1°:
La coupe rase sur les parcelles cadastrées G 148 et 149 de la commune de Castanet et D 45, 47 partie
et 50 partie de la commune de Sauveterre de Rouergue, représentant une surface totale de 9,6 ha, est refusée.
Sur ces mêmes parcelles, conformément au plan ci-joint; contour en rouge, Mme PASCAL Georgette est autorisée à effectuer une coupe dite « d’irrégularisation ».
Cette coupe aura pour objectif de favoriser le développement des arbres d'avenir et de permettre l'apparition de semis. Elle prélèvera un maximum de 25 % du volume d'arbres.
Article 2 :
ta coupe rase sur les parcelles cadastrées D 47 partie et 50 partie de la commune de Sauveterre de Rouergue, représentant une surface totale de 5 ha { voir contour en bleu du plan joint }, est autorisée.
Celle-ci sera réalisée en prenant les mesures favorisant la régénération naturelle du peuplement.
Article 3 :
Les coupes décrites aux articles 1 et 2 devront respecter les prescriptions suivantes :
Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;
Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes. Organisation et réalisation des chantiers de façon à éviter le tassement des sols, en limitant la circulation des engins et en adaptant au contexte les périodes d'intervention.
Article 4:
En application de l’article L. 124-6 du code forestier, le propriétaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.
Article 5:
L'autorisation des articles 1 et 2 est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6:
Madame PASCAL Georgette devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.
Article 7 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'articte R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9:
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné aux articles 1 et 2.
Fait à Rodez, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité forêt, foncier et mesures conjoncturelles, Demande d’autorisation administrative de coupe - Mme PASCAL Georgette
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2016
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Échelle : 1 /1 700
Contour bleu : coupe rase autorisée
Contour rouge : coupe rase refusée, coupe d'irrégularisation autorisée