Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 065 SPECIAL OCTOBRE

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 065 SPECIAL OCTOBRE Document publié le Lundi 3 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 065 SPECIAL OCTOBRE)Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-065

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives

aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et

forestier AFAF - Baraqueville (50 pages) Page 3

12-2016-09-29-003 - Arrêté n° 20160929-01. Composition et désignation des représentants

de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de

réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de

gestion de la fonction publique territoriale (2 pages) Page 54

12-2016-09-30-004 - Arrêté préfectoral n° 20160930-01portant mise à disposition (2

pages) Page 57

2Préfecture Aveyron

12-2016-09-30-003

Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions

relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le

projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF -

Baraqueville

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction écologie

ARRÊTE n° 12-2016-01 du 3 Q SEP, 2016

portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d’aménagement foncier agricole et forestier AFAF — Baraqueville

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L AVEYRON

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;

Vu lParrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur Pensemble du territoire national ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-71-8 du 12 mars 2010 fixant les prescriptions environnementales à respecter lors de l’organisation du plan du nouveau parcellaire et de lélaboration du programme des travaux connexes ;

Vu l’arrêté n°10-366 du 25 juin 2010 ordonnant la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et en fixant le périmètre :

Vu la demande de dérogation déposée le 21 juillet 2016 par l’association d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) composée des formulaires CERFA (N°13 614*01, N°13 616*01, N°11 630*02) et d’un dossier technique intitulé « Dossier CNPN- Volet Faune/Flore — Dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier lié à la mise à 2*2 voies de la RN88 « Contournement de Baraqueville » et réalisé par le bureau d’étude Artemesia Environnement ;

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en date du 25 juillet 2016 ;

Vu l’avis défavorable de l’expert délégué de la commission faune du CNPN dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 28 août 2016 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, la destruction et la perturbation d’espèces q P protégées, ainsi que sur le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèce animale protégée et la destruction d’habitats de reproduction ou d’aires de repos de 95 espèces de faune protégées ;

Considérant que l'aménagement foncier agricole et forestier est réalisé en application de l’article L123.24 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui rend obligatoire au maître d’ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution du projet d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier et liés à l'aménagement de la route nationale RN88 (mise à la 2x2 voies « contournement de Baraqueville ») :

7 Place Charles de Gaulle. 12000 Rodez -- Tél. : 0$ 65 73 71 71 1/5

http://www.avevyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 4Considérant que laménagement de la route nationale RN88 (mise à 2x2 voies « contournement de Baraqueville » est de raison impérative d’intérêt public majeur et que le projet d’AFAF est une conséquence à ce projet ;

Considérant que cet aménagement foncier agricoles et forestier a pour finalités d’améliorer l’exploitation agricole en diminuant le morcellement, de favoriser aménagement du territoire communal et rural, de respecter les équilibres environnementaux ainsi que le devenir des paysages :

Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives ;

Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions suivantes notamment en réponse aux réserves émises par le CNPN ;

Considérant que les mesures compensatoires du projet d'AFAF et leurs articulations sont cohérentes avec les mesures compensatoires du projet de la mise à 2*2 voies de la RN88 « contournement de Baraqueville » actuellement en cours de mise en œuvre ;

Considérant que l’inscription dans les documents d’urbanisme du maillage de haies constitue un engagement visant à la réussite et à la pérennité des mesures proposées ;

Considérant la durée d'engagement du maître d'ouvrage dans les dispositifs de suivi et les mesures de gestion et d’accompagnement ;

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron,

ARRÊTE

Article 1° — Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune sauvage, dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels, est accordée à l’Association Foncière de |’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) domiciliée à la Mairie de Baraqueville située 42 rue de la Mairie 12160 Baraqueville dans le cadre des travaux d’aménagement foncier agricole et forestier faisant suite à la réalisation de la mise à 2*2 voies de la RN88 « Contournement de Baraqueville ».

Article 2 — Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur 95 espèces protégées.

L'ensemble des espèces est détaillé en annexe 1 du présent arrêté.

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement réalisés dans le cadre du chantier d'aménagement visé à l’article 1.

Groupe Nombre Impacts environnementaux d’espèces | d’espèces

Poissons 6 - la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires

de repos d’espèces animales protégées

- la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces animales protégées

Amphibiens 7 - la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégée

- la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de

spécimens d’espèces animales protégées

Reptiles 5 - la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées

-la capture ou Penlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de

: spécimens d’espèces animales protégées

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 5Oiseaux 48 - la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées

- la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

Mammifères 25 - la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires

de repos d’espèces animales protégées

- la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de

spécimens d’espèces animales protégées

Insectes 3 - la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires

de repos d’espèces animales protégées,

-la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées

- le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées.

Crustacés I - la destruction, Paltération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

-la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées

- le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées.

Article 3 — La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1.

Article 4 -— Les impacts sur les espèces (atteintes aux spécimens et aux habitats) autorisés par cette dérogation concernent le périmètre de l’aménagement visé à l’article 1 et cartographié en annexe 2 dans le département de l’ Aveyron sur les communes :

- Baraqueville

- Boussac

- Gramond

- Manhac

-Moyrazès

- Quins

- Camboulazet

Les travaux effectués pour cet aménagement foncier devront être réalisés hors période de reproduction de l’avifaune, hors période d’hibernation des amphibiens, reptiles et mammifères terrestres et hors période d’hibernation, de mise bas et d’élevage des jeunes des chiroptères.

Article 5 — Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation repris en annexes du présent arrêté, le cas échéant complétés ou précisés par les prescriptions des articles du présent arrêté.

Article 6 — Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, l’association AFAFAF et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les

travaux d'aménagement visés à l’article 1 mettent en œuvre les mesures d’évitement et de réduction (ER) d’impacts suivantes, détaillées en annexe 3, extraites du dossier de demande de dérogation :

Type de mesure | Nom de la mesure

r . r . » « _ = «

: Evitement Préservation des prairies naturelles de fauche et des prairies naturelles humides

Evitement Préservation des zones humides et cours d’eau

DJ

ns

P2

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 6Évitement Préservation des boisements L

Évitement Préservation de haie à forts enjeux environnementaux

Évitement Préservation de certains murets

Évitement Mise en défens de zones écologiquement sensibles

Évitement Gestion du risque de pollution accidentelle

Réduction Réalisation des travaux hors période sensible pour la faune

Réduction Marquage et gestion des arbres abritant des coléoptères saproxyliques

Réduction Marquage et gestion des arbres potentiels à chiroptères

Réduction Aménagement d’un point de franchissement et d’une double descente aménagée (avec mise en défens des cours d’eau prise en compte de l’écrevisse à pieds blancs

Réduction Campagne nocturne de capture d’écrevisse à pied blanc

Art. 7, — Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, | AFAFAF met en œuvre les mesures de compensation suivantes, détaillées en annexe d, extraites du dossier de demande de dérogation :

Plantation de haies arborées

Renforcement de haies

Art.8. — Afin de garantir le succès des mesures compensatoires, des mesures d’accompagnement, détaillées en annexe 5, seront mises en place :

Mise en place de conventions entre lAFAFAF et les agriculteurs concernés par le projet d’AFAF

Intégration des haies aux plans d’urbanisme dont les communes sont concernées par le projet d’AFAF

Aménagement de deux franchissements de cours d’eau

Mise en défend de cours d’eau

Art. 9. — Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et sur le suivi de chantier, est désigné par l’AFAFAF, en tant que contrôle extérieur environnement, pour assurer en phase chantier la bonne mise en œuvre des mesures présentées articles 6, 7 et 8.

[I a pour mission d’assurer l’application de ces mesures par les prestataires de travaux, et l’information régulière des services de police de la nature et des services de l’État mentionnés à l’article 14. Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 14, dans les meilleurs délais, après sa désignation par l’AFAFAF.

Il met également en œuvre toutes les précautions nécessaires au niveau du chantier pour éviter toute introduction et extension d’espèces exotiques envahissantes à l’occasion des travaux.

Art. 10. — La mise en œuvre des mesures prévues aux articles 6, 7 et 8 fera l’objet d’un suivi écologique et d’une évaluation dont la méthodologie devra être transmise à la DREAL pour validation dans les 6 mois qui suivent la délivrance de cet arrêté, ceci afin de justifier de la bonne réalisation des opérations ayant permis l’octroi de la dérogation et du bon respect des objectifs de la réglementation.

Ce suivi s'effectuera sur 15 ans avec :

- ler passage lors de la livraison des travaux,

- 2ème passage Année n+2,

- 3ème passage Année n+3,

- 4ème passage Année n+5,

- Sème passage Année n+10,

- 6ème passage Année n+15.

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 7Pour chaque année de suivi un compte rendu devra être transmis à la DREAL au cours de l’année.

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis seront transmises aux têtes de réseau du SINP en Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, ainsi qu’aux animateurs des plans nationaux d’actions des espèces concernées, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

De plus, l'AFAFAF s’engage à mettre un place un comité de suivi, dès le début des travaux, de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 6, 7 et 8, conditionnant la présente dérogation.

Ce comité sera constitué à minima du service instructeur de la DREAL, du service route de la DREAL, de représentants de l’AFAFAF et du maître d'œuvre. Le secrétariat de ce comité sera assuré par l’AFAFAF.

Ce comité aura vocation à être informé de la mise en œuvre des mesures et de leur efficience. Un focus sera fait quant au bon fonctionnement des corridors écologiques eu égard au projet d’AFAF et au projet de la mise à 2*2 voies de la RN88 « Contournement de Baraqueville ». Le comité aura vocation à étudier des solutions correctives le cas échéant.

Le comité de suivi devra se réunir au moins une fois à la fin des travaux puis autant de fois que de besoin.

Art. 11. — L’AFAFAF est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 14, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Art. 12. - La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de Penvironnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 14 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 suscité.

Art. 13, — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Aveyron, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de lénergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat — Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature — Grande Arche — Tour Pascal À et B — 92055 Paris-la-Défense. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Art. 14. — La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de Faménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, le chef du service départemental de l’ Aveyron de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Aveyron de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées et du groupement de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 SEP. 2016

Los LAUGIER

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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 8Annexe 1 de l'arrêté n°12-2016-01

relatif à une autorisation de destruction d’habitats de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées et la capture, la destruction et la perturbation d’espèces protégées dans le cadre de la réalisation de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier-Baraqueville

Espèces concernées par la présente dérogation

Nom -Nom : ‘ ue . Objet de la dérogation scientifique vernaculaire

Amphibiens Dérangement | Déplacement | Destruction | Destruction, altération, dégradation aire de P d'individus d'individus | d'individus repos et/ou site de reproduction

Alytes alyte accoucheur . X x X obstetricans

Bufo bufo crapaud commun x x x

Rana dalmatina | grenouille agile X x X

Rana grenouille rousse , x X X temporaria

Pelophylax grenouille rieuse je X X X ridibundus

Salamandra salamandre z X X x salamandra tachetée

Lissotriton triton palmé . X X x helveticus

: Dérangement | Déplacement | Destruction | Destruction, altération, dégradation aire de Reptiles se 1e qe te de . . d'individus d'individus ! d'individus repos et/ou site de reproduction

Podarcis lézard des . X x X muralis murailles

Lacerta lézard vert " x X x bilineata

Hierophis couleuvre verte et ee . x X X viridiflavus Jaune

Natrix maura | couleuvre vipérine X X X

Natrix natrix | couleuvre a collier x X X

Mammifères Dérangement | Déplacement | Destruction | Destruction, altération, dégradation aire de d'individus d'individus | d'individus repos et/ou site de reproduction

Sciurus vulgaris écureuil roux X X

Ericaceus ce t hérisson d'europe X x X X

europeus

Genetta genetta genette x x

Lutra lutra loutre d’europe X

Barbastella barbastelle x x x barbastellus d'europe

Miniopterus minioptère de x k k

schreibersii Schreibers

Myotis murin à . x X X mystacinus moustaches

Myotis myotis grand murin X X x

Myotis murin de x x x daubentonii Daubenton

Myotis nattereri | murin de Natterer x X X

Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°12-2016-01 « Espèces concernées » page 1/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 9Myotis murin de x x x bechsteinii Bechstein

Myotis murin à oreilles k x . ‘ emarginatus échancrées

Plecotus auritus oreillard roux X X x

Plecotus oreillard gris . x x X ausiriacu

Nyctalus leisleri | noctule de Leisler X x X

Rhinolophus |rhinolophe euryale x k k euryale

Rhinolophus petit rhinolophe x X k hipposideros

Rhinolophus | grand rhinolophe x x k Jferrumequinum

Pipistrellus pipistrelle x x x pipistrellus commune

Pipistrellus kuhli | pipistrelle de Kühl X x x

Pipistrellus pipistrelle de x x x nathusii Nathusius

Pipistrellus . ' pipistrelle pygmée X X x pygmaeus

Eptesicus uns . sérotine commune X X X serotinus

Hypsugo saavi | vespère de savi X X X

. molosse de tadarida teniotis : x X X Cestoni

Insectes Dérangement |! Déplacement | Destruction | Destruction, altération, dégradation aire de d'individus d'individus | d'individus repos et/ou site de reproduction

Cerambyx cerdo | grand capricorne X X X X

Osmoderma ique-prune X x X X erernita PIRE P

Rosalia alpina | rosalie des alpes X x X x

Crustacés Dérangement | Déplacement | Destruction | Destruction, altération, dégradation aire de d'individus d'individus | d'individus repos et/ou site de reproduction

Austropotamobi | écrevisse à pattes . X X X X us pallipes blanches

Dérangem , . . pu % . . Srangeme Déplacemen | Destruction| Destruction, altération, dégradation Poissons nt eu que idiot : . : sen Ait t d'individus | d'individus | aire de repos et/ou site de reproduction d'individus

Esox lucius brochet x

Leuciscus . , vandoise x

leuciscus

Rhodeus L bouvière X

amarus

Salmo trutta « . . truite fario X

fario

Salvelinus . : omble chevalier X

alpinus

Annexe | de l’arrêté préfectoral n°12-2016-01 « Espèces concernées » page 2/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 10Thymallus ombre X

thymallus

Oiseaux Dérangement | Déplacement | Destruction | Destruction, altération, dégradation aire de d'individus d'individus | d'individus repos et/ou site de reproduction

Buteo buteo buse variable X x

Cuculus canorus coucou gris X

Accipiter usius | épervier d'europe x X

Sylvia fauvette à tête X X atricapilla noire

Certhia grimpereau des X x brachydactyla jardins

Asio otus hibou moyen duc x X

Hippolais hypolaïs X polyglotta polyglotte

Oriolus oriolus | loriot d'europe x

Parus caeruleus | mésange bleue x X

Parus major mésange X x charbonnière

Poecile palustris | mésange nonnette X x

Dendrocops pic épeiche X X major

Picus viridis pic vert X X

Fringilla pinson des arbres X x coelebs

Phylloscopus pouillot véloce X collybita

Regulus regulus | roitelet à triple X X bandeau

Luscinia rossignol X megarhynchos philomèle

Erithacus rouge-gorge X X rubecula familier

Troglodytes | troglodyte mignon x x troglodytes

Lullula aborea alouette lulu x x

Emberiza bruant proyer x X calandra

Emberiza cirlus bruant zizi X X

Carduelis chardonneret X X carduelis élégant

falco faucon crécerelle X X tinnunculus

Sylvia communis | fauvette grisette X

Upupa epops huppe fasciée X

Lanius collurio pie-grièche X écorcheur

Motacilla alba bergeronnette X X grise

Anthus trivialis | pipit des arbres X x

Annexe | de l’arrêté préfectoral n°12-2016-01 « Espèces concernées » page 3/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 11Saxicola

torquata

tarier pâtre

Ardea cinerea héron cendré

Corvus

monedula

choucas des tours

Hirundo rustica hirondelle rustique

Passer

domestious

moineau

domestique

Phoenicurus

ochruros

rouge-queue noir

Serinus serinus serin cini

Circus cyaneus busard saint

martin

Apus apus martinet noir

Phoenicurus rougequeue à

Phoenicurus front blanc

Sitta europaea sitelle torchepot

Tyto alba effraie des

clochers

Athene noctua chevêche d’athéna

Dendrocopos pic epeichette

Ininor

Dendrocopos pic mar

medius

Dryocopus pic noir

martius

Strix aluco chouette hulotte

Motacilla

cinerea

bergeronnette des

ruisseaux

Cinclus cinclus cincle plongeur

Annexe ! de l’arrêté préfectoral n°12-2016-01 « Espèces concernées » page 4/4

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 12| | Annexe 2 de arrêté n° 12-2016- O1 | relatif àà une autorisation de destruction d’habitats de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées et la capture, | | la destruction et la perturbation d’espèces protégées dans le cadre de la réalisation de l'Aménagement Foncier Agricole et. Forestier-Baraqueville

Localisation du périmètre de la dérogation

Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2016-01 « Périmètre de la dérogation » page 1/6

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 13t foncie

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Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2016-01 « Périmètre de la dérogation » page 3/6

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 159/+

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Annexe 3 de l’arrêté n° 12-2016-0

. relatif à une autorisation de destruction d’habitats de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées et la capture, la destruction et la perturbation d'espèces protégées dans le cadre de la réalisation de l'Aménagement Foncier Agricole et | Foresticr-Baraqueville

Mesures d'évitement, réduction relatives aux espèces protégées

et

Cartographies associées

(Type de | a | Calendrier de! Nom de la mesure Description | mesure | | réalisation É loc , Fast | vitement ‘Préservation des! Les prairies naturelles. de fauche et les prairies naturelles humides Dès prairies naturelles seront conservées. Les pratiques d’usage et d'entretien des haies | l'attribution

de fauche et prairies | seront maintenues. des parcelles naturelles humides et pendant la

| | phase | d’exploitation

Évitement | | Préservation des Les zones humides sont intégralement préservées du projet Phase travaux |

| zones humides et|d’aménagement. et pendant | | cours d’eau Aucune intervention visant à modifier le lit des cours d’eau n’est, phase ; envisagé. d'exploitation

l'Évitement _Préservation des | Les boisements du périmètre du projet sont intégralement préservés | Phase travaux

|boisements |à l’exception de l’ouverture d’un chemin au niveau de la parcelle | et pendant ! -539-section ZS-lieu dit La Sarrade et de l’élargissement du chemin | phase

| VC63-Baraqueville-La Fagette. d “exploitation

|Évitement | | Préservation de | Les haies arborées, arbustives hautes, arbustives basses à avecc talus | | Phase travaux “haies à fort enjeux |et arbustives basses ayant été, préalablement à l’étude, expertisées: et pendant environnementaux |et jugées comme étant à conserver sont cartographiées à la suite de phase ce tableau. | d'exploitation

Lorsqu'une haie arborée est présente à l’intérieur d’un même îlot,

let afin de permettre la communication au sein de l’îlot constitué, il

a été préconisé la création de passages (8 ml de large) dans les

haies afin de les conserver. 21 passages environ ont ainsi été |

décidés. 16 dans des haies arborées et 6 dans des haies arbustives jhautes. Ces passages représentent 160 mètres linéaires de haie à

arracher.

| Evitement | Préservation de Pour les chemins devenus inutiles qui ne présentent pas une entrave . Phase travaux

| murets à l'exploitation, la végétation sera conservée, les murets ne seront et pendant |

| pas enlevés et l’assiette ne sera pas remise en culture. : phase !

| d’ exploitation |

Évitement Mise en défens de | | Un balisage et une mise en défens des zones écologiquement : Avant le début | Zones sensibles et sur l'emprise des travaux seront réalisés durant la phase : des travaux | :écologiquement | de travaux. Cette mesure concernera :

| sensibles - les zones humides en périphérique,

| j- mares,

| .- zones de captage,

- arbres à cavité,

_- les portions de haies au sein desquelles un passage sera réalisé

| - les haies épargnées lors de l’élargissement de chemins

Le balisage pourra être réalisé au moyen de filet de chantier.

Évitement Gestion du risque De bonnes pratiques seront adoptées durant la phase de chantier Dès le début:

Annexe 3 de l'arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 1/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 19accidentelle

de pollution afin d’éviter les pollutions accidentelles et de garantir un impact des travaux réduit sur la ressource en eau.

Les engins et véhicules amenés à circuler ou à travailler dans le

cadre de ces travaux connexes feront l’objet d’un entretien régulier

afin de prévenir toute fuite (carburant, huiles..….).

| Toute fuite sur un engin entraînera l'arrêt et la réparation

limmédiate de ce celui-ci. Les matériaux souillés seront évacués des :

sites par une société agréée.

Le ravitaillement des engins de terrassement se fera à partir d’une

zone étanche préalablement identifiée ou aménagée, de place en| _place le long du fuseau. Le pistolet devra être équipé d’un dispositif)

-anti-débordement.

La réparation et l’entretien des engins seront également effectués à

partir d’une zone étanche préalablement identifiée ou aménagée.

Des kits-antipollution seront disponibles sur tous les véhicules

amenés à travailler sur le chantier afin de limiter toute propagation

des agents polluants.

Le personnel sera formé à l’usage de ces kits-antipollution et au

protocole de confinement des polluants à mettre en œuvre en cas de

fuites accidentelles.

En cas de pollution, un plan d'intervention sera appliqué pour

prévenir les services de secours compétant.

Réduction | Réalisation des Afin d'éviter les périodes sensibles pour la faune, les travaux. Fin août à fin

sensible pour

faune

travaux hors période‘ d’arrachage de haie, de coupe d’arbres seront réalisés durant la | octobre

la période allant de la fin août à la fin octobre.

|

Toutes les interventions sur la végétation ligneuse (élagage, | Fin août à fin | débroussaillage) pourra se poursuivre jusque fin novembre. Si la novembre | présence de chiroptère est avéré, le maître d’œuvre devra consulter !

ile conservatoire d'espaces naturels afin de définir la marche à

(suivre.

Réduction Marquage et gestion |Les arbres présentant des traces de présence de coléoptères Marquage des arbres abritant'saproxyliques seront marqués par un entomologiste et seront |avant abattage

des coléoptères | piquetés pour être mis en défens.

saproxyliques Ces arbres seront abattus en respectant de bonnes pratiques pour | Abattage | éviter la destruction directe d'individus. Les grumes seront | possible entre| ‘conservées sur des sites d’accueils présentant des habitats | fin août et fin! favorables aux espèces concernées. | octobre Les sites d’accueil feront l’objet d’un balisage et d’une information

à destination du public.

| Le marquage des arbres à cavités suivi d’une inspection minutieuse

des arbres sera effectué par un entomologiste, ceci afin de:

déterminer la hauteur de coupe afin d’éviter que la lame ne traverse |

(la cavité ce qui pourrait entraîner une destruction directe|

d'individus. |

: Lors de la coupe, l’entomologiste sera présent pour s’assurer du

bon respect des mesures de précaution.

La souche et sa cavité (les larves du Pique prune ne devront pas:

être déplacées individuellement) seront déplacées vers un milieu

| accueillant pour ces espèces. | |

| Concernant le site d'accueil, les parcelles retenues comme mesures

| compensatoires par le maître d'ouvrage routier sont des sites à

| privilégier quand ils se trouveront à proximité.

]- Alignement d’arbres de la Valière. re. Site très favorable au pique

Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 2/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 20prune

-2- Bois de Salayrac de 4.5 hectares. Site favorable au pique prune

| .3- Chataigneraie de Monteils de 2 ha avec 30 arbres à cavités (en i partie hors périmètre). Site très favorable au pique prune | :4- Bois du Cluzel de 10 ha

| 5- Bois de Balviac

| 6- Bois des Mercadières

La parcelle 523 Section ZA commune de Gramont Secteur Cayre

est également une parcelle à privilégier.

La parcelle choisie devra faire l’objet d’un plan de gestion | écologique avec conventionnement si nécessaire, Sa gestion:

écologique devra être mise en place sur 3 ans minimum à compter

du dépôt des grumes.

‘Le choix de la parcelle devra être préalablement validé par la

DREAL. | : |

Réduction Marquage et gestion Les arbres jugés favorables aux chiroptères seront à nouveau. Marquage en phase | des arbres potentiels :inspectés (à vue et éventuellement à l’aide de jumelles — recherche avant les.

‘travaux ; à chiroptères de cavité, guano, coulée) puis marqués par un expert écologue abattages I | avant le début des opérations d° abattage. | En cas de présence de gîte potentielà chiroptère, ces arbres devront _Abattage | être abattus en respectant de bonnes pratiques pour éviter la possible entre | destruction directe d’individus avec l'accompagnement de l'expert. fin août et fin | Ainsi les arbres seront abattus avec rétention pour limiter le choc octobre ‘au sol. Les arbres seront laissés entre 24h et 48h sur place pour

| permettre aux chiroptères de partir par eux même. Afin d'éviter.

tout stress aux chiroptères, ils ne seront pas manipulés.

| Réduction | Aménagement d'un: Un point de franchissement sur 6 mètres de large sera créé sur la ! Phase favorable | point de parcelle B2 N°237 sous la ferme de Lalo, afin de permettre laitravaux: Fin à franchissement itraversée du ruisseau de la Capunie partie amont, permettantiaoût à fin l'écrevisse | d’accéder au bois des parcelles B2 N°12 et N°20. octobre à pattes Cet ouvrage ne devra ni altérer Le lit du cours d’eau, ni les berges. | blanches |

Descente aménagée | Dans la limite des contraintes techniques, des abreuvoirs gravitaires|Les travaux: | seront envisagés à la place des descentes aménagées. Si|seront réalisés!

Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01

| : techniquement ce n’est pas possible, la réalisation de la double :descente aménagée proposée sur la parcelle B2 N°237 et la

réalisation de la descente aménagée proposée en contrebas de la

ferme des Pradals seront mis en place.

Des dosses en bois seront disposées de part et d'autre de la

descente aménagée.

De plus, les ouvrages de descentes aménagées seront

systématiquement associés à une mise en défens du cours d’eau

lafin d’éviter piétinement et divagation des animaux.

Aucune plantation d’arbre ou de buisson ne sera effectuée le long

de cette clôture

Les dosses de l’abreuvoir et les piquets de clôtures seront réalisés

-avec du châtaignier ou du robinier faux acacia non traité.

Les éléments creux verticaux (poteaux de clôture) de ces | aménagements devront être obturés.

‘Ainsi au niveau de la parcelle B2 n°237 et depuis l’aval de cette

descente nouvellement aménagée, |’ ensemble du linéaire du

« Mesures d’évitement et de réduction »

en période del

basses eaux,

soit fin d'été

début

d'automne.

page 3/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 21ruisseau, en rive droite comme en rive gauche, sera mis en défens

|(72 mètres x2) par la pose d’une clôture à 3 fils barbelés positionnée à 60 cm minimum de la crête de berges. Dans les zones :

d’effondrement de la berge (point d’érosion) la clôture s’éloignera

| davantage de la crête de berge afin de garantir le bon maintien du!

| piquet dans le temps. L’affluent rive gauche qui court le long du

bois sera également clôturé sur sa rive droite uniquement sur une

longueur de 70 mètres.

Pradals, l’ensemble du linéaire du ruisseau, en rive gauche, sera

mis en défens (120 mètres) par la pose d’une clôture à 3 fils: barbelés. Cette clôture contournera la zone de berge altérée qui:

s’étend encore en aval de l’ouvrage aménagée, jusqu’à atteindre la berge au point d'arriver de La clôture voisine. Cette clôture devra:

être redressée et renforcée. Le dernier poteau sera disposé à ! mètre

de la berge en état.

Les poteaux seront positionnés à 1 mètre de l’arrête de berge!

effondrée, ceci, afin de garantir le bon maintien du piquet dans le. | temps.

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Au niveau de la descente aménagée en contrebas de la ferme des

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Le maître d'ouvrage s'engage à réfléchir aux différents choix

d'ouvrages (cf ci-dessus) permettant de répondre aux exigences de

‘la DREAL.

Le choix des ouvrages devra être transmis à la DREAL pour:

een avant travaux.

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Réduction Campagne nocturne | Une semaine avant la réalisation du chantier prévu pour Phase de capture | l’aménagement d’un point de franchissement du ruisseau situé sous travaux : Fin |d'écrevisse à pied|la ferme de Lalo (ruisseau affluent rive gauche du Congorbe — La | août à fin. ‘blanc Capunie) une campagne de pêche nocturne sera effectuée afin de | octobre |prélever les éventuels spécimens d’Ecrevisses à pieds blancs qui |

|seraient présents sur ce secteur. Les spécimens prélevés seront|

| déplacés 300 mètres en aval de ce point.

| Cette pêche se fera sur trois passages nocturnes à la faveur de

| |journées douces et par temps calme. Les recherches dans le | ruisseau seront effectuées 50 mètres en amont et 50 mètres en aval: | du lieu du chantier. La progression se fera d’amont vers l’aval. Le |

| matériel (Bottes, épuisette, seau) sera désinfecté avant et après la pêche. Des gants chirurgicaux seront utilisés pour la manipulation | des spécimens.

Des nasses à Véron pourront être placées la veille avant d’être

relevées le lendemain matin dans les endroits difficiles d’accès.

Les éventuelles Écrevisses exotiques seront détruites après

Captures.

Un compte rendu de ces pêches de sauvetage sera rédigé et;

présenté à la DREAL après l'opération. ._. un mue . de

Annexe 3 de l'arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 4/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 22Périmètre d'AFAF connexe au contournement

Baraqueville - RN88 -

Habitats naturels sensibles - Carte 1/Secteur Est

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Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 5/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 23ST/9

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= Haies arborées conservées - Cat 1

Haies arbustives hautes ou basses/talus-cat 2 K |

Haies arbustives basses- cat 3

71 Communes

Périmètre d'amenagement foncier ENT —

Périmètre d'AFAF connexe au contournement

Baraqueville - RN88 - Arrachages / Evitements

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Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 9/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 27ST/OI

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Périmètre d'AFAF connexe au contournement

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haies et/ou Talus perpendiculaires - Carte 1 -

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Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 13/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 31Ç

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Arbres à cavités

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{#54 Vieux boisements - projet convention Etat - Accueil grumes à cavites

1.74 Communes

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ARTEMISIA Environnement - Etude d'impact d'aménagement foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 — section Baraqueville -Septembre 2016

Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 17/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 35CT/SI

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© Mesure réductrice - descente aménagée

+++ Mesure réductrice - mise en defend ruisseau

1777 Communes

—— Périmètre d'amenagement foncier

: ARTEMISTA Environnement - Etude d'impact d'aménagement foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 - section Baraqueville -Septembre 2016

01234km

Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 21/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 39Périmètre d'AFAF connexe au contournement

Baraqueville - RN88 -

Balisage zones sensibles - Carte 1 - Secteur Est

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Périmètre d'amenagement foncier

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+ + + Mise en defend ruisseaux

Annexe 3 de l’arrêté n°12-2016-01 « Mesures d’évitement et de réduction » page 22/25

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 40ST/£T

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Baraqueville - RN88

Mesures compensatoires - Secteur Est

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ARTEMISIA Environnement - Etude d'impact d'aménagement foncier lié à la mise à 2x2 voies de la RN 88 - section Baraqueville -Septembre 2016

Annexe 4 de l’arrêté préfectoral n°12-2016-01 « Mesures compensatoires » page 3/6

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-003 - Arrêté n° 12-2016-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le projet d'aménagement foncier agricole et forestier AFAF - Baraqueville 469/+

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12-2016-09-29-003

Arrêté n° 20160929-01. Composition et désignation des

représentants de l'administration et des représentants des

personnels à la commission départementale de réforme des

agents des collectivités et établissements affiliés au centre

départemental de gestion de la fonction publique

territoriale

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-003 - Arrêté n° 20160929-01. Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction 54DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 20160999. OA qu 29 SEP. 2016

Objet : Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale

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LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

la désignation des représentants par le centre départemental de gestion en date du 24 mars 2016, par la CGT, par la CFDT et par le SNDGCT

l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

l'arrêté de délégation de signature à monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 24 février 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htt Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

JIWWWw.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-003 - Arrêté n° 20160929-01. Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction 55Article 1° :

- ARRETE-

La commission de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de la fonction publique territoriale de gestion est composée comme suit :

Li

Titulaires Suppléants n°1 Suppléants n°2

Représentants de

l'administration

M. Christian DELMAS

Mme Martine BEZOMBES

M. André BORIES

M. Maurice BARTHELEMY

M. Jean-Pierre

LADRECH

M. Arnaud COMBET-

NIBOUREL

Représentants des

personnels

catégorie À

Mme Sophie RODOLPHE

(CFDT)

M Frédéric BILLAUD

(SNDGCT)

M Jacky COSTES M Jean Louis

RONCERAY

Représentants des

personnels

catégorie B

M Pascal GIRARD (CFDT)

Mme Christelle GALTIER

(CGT)

M Yves VEZINET (CGT) M Jean Luc VERNHES

(CGT)

Représentants des M. Christophe LAUR (CFDT) M Frédéric THEURIER personnels M David FABRE (CGT) (CFDT) Mme Morgane catégorie C M Fabrice LAURY (CGT) |DELFORGE (CGT)

Article 2° : Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.

Article 3° : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres de l'administration et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 29 septembre 2016

Le Directeur d

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Pour Le Préfet et par délégation,

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Yves COCHE

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-29-003 - Arrêté n° 20160929-01. Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction 56Préfecture Aveyron

12-2016-09-30-004

Arrêté préfectoral n° 20160930-01portant mise à

disposition

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-004 - Arrêté préfectoral n° 20160930-01portant mise à disposition 57DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Ex ns à

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 01609 %o_ CA du 30 SEP. 2016

Objet : ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE À DISPOSITION

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et notamment ses articles 1 et

5

VU le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2006 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles, notamment son article 5 ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 24 septembre 2015 pren nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°20160713-06 du 13 juillet 2016 portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations de l’ Aveyron.

SUR proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

ARRETE

ARTICLE 1”

Jean-Louis LAVIE, Inspecteur Expert, affecté en tant que chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes à la DDCSPP de l'AVEYRON, est mis à disposition à temps partagé auprès de la DDCSPP de la LOZERE pour une quotité de 30 %, dont les modalités de mise en œuvre sont spécifiées dans une convention établie entre les deux DDCSPP. Dans le cadre de cette mise à disposition, l’intéressé a autorité

Adresse po 21rue de nixeiles, BP35 LS, 12051 RQDE Z . EDEX .

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-004 - Arrêté préfectoral n° 20160930-01portant mise à disposition 58sur les inspecteurs, contrôleurs et adjoints de contrôle et agents contractuels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département de la LOZERE, pour ce qui concerne les missions CCRE, pour une durée d’un an à compter du 1° octobre 2016, reconductible par voie d’arrêté

préfectoral sur la base d’un bilan au terme des 10 premiers mois de la mise à disposition, permettant d’évaluer les coûts, charges et bénéfices relevées par les deux parties et permettant d’apporter des corrections éventuelles.

ARTICLE 2

Dans le cadre de ses fonctions exercées dans le département de la LOZÈRE, M. Jean-Louis LAVIE est placé sous l’autorité du préfet de département et du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.

ARTICLE 3

L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois, dans les conditions fixées aux articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette décision devant la juridiction administrative compétente.

ARTICLE 4

Le préfet de l’AVEYRON est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fdifà RODEZ. le ‘30 SEP. 2015

Louis LAUGIER

Destinataires :

Notification à l’intéressé

Ampliation aux :

-gestionnaires RH des départements de l’AVEYRON et de la LOZERE

-gestionnaire de corps : DGCCRF — Bureau 2A

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-004 - Arrêté préfectoral n° 20160930-01portant mise à disposition 59