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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 068 OCTOBRE
Document publié le Lundi 10 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 068 OCTOBRE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2016-068
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-10-05-002 - arrete interdepartemental extension CC Millau Gds Causses (3 pages) Page 4
12-2016-09-30-005 - Arrêté n° 2016-274-22 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta,
Decazeville (2 pages) Page 8
12-2016-09-30-006 - Arrêté n° 2016-274-23 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic,
Montbazens (2 pages) Page 11
12-2016-09-30-007 - Arrêté n° 2016-274-24 PER. Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta à Decazeville (3
pages) Page 14
12-2016-09-30-008 - Arrêté n° 2016-274-25 PER. Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic à
Montbazens (3 pages) Page 18
12-2016-09-30-010 - Arrêté n° 2016-274-26 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école VALAT et situé 7, rue des Cazals,
La Boissonnade à Luc-La-Primaube (2 pages) Page 22
12-2016-09-30-009 - Arrêté n° 2016-274-27 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Philippe et situé, parc
commercial de Cassagnettes, à Olemps (2 pages) Page 25
12-2016-09-12-006 - Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage, capture,
prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés (5 pages) Page 28
12-2016-10-03-003 - Arrêté n° 20161003-03. Habilitation de formateur de propriétaires ou
de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie (2 pages) Page 34
12-2016-10-03-002 - Arrêté n° 20161003-04. Habilitation de formateur de propriétaires ou
de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie (2 pages) Page 37
12-2016-10-06-003 - Arrêté n° 20161006-01. Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 40
12-2016-10-03-001 - Modification des statuts de la CC du pays Baraquevillois (4 pages) Page 43
12-2016-10-05-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
(S.I.V.U) de Camjac-Quins (3 pages) Page 48
2 12-2016-10-04-001 - Portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement
économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte
RN 88) (3 pages) Page 52
12-2016-09-27-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : "
A VOTRE SERVICE" Mme Anne-Marie SBINNE 8 rue des Consuls 12200 SAINT
REMY (2 pages) Page 56
12-2016-09-27-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
M. Marc DUPARFAIT Hucaloup 12380 LAVAL ROQUECEZIERE (2 pages) Page 59
12-2016-09-27-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
Mme Justine DUCLOZ 14 B rue Mathieu Prévot 12100 MILLAU (2 pages) Page 62
12-2016-09-27-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
Mme Lucie MAZEL 9 place de l'Eglise 12450 LA PRIMAUBE (2 pages) Page 65
3 Préfecture Aveyron
12-2016-10-05-002
arrete interdepartemental extension CC Millau Gds
Causses
arrêté interdépartemental des préfets de de l'Aveyron et de la Lozère portant extension de la
communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier (Lozère) l
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-002 - arrete interdepartemental extension CC Millau Gds Causses 4 Liberté » Égalité » Fraternité Liberté
+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON PREFET DE
LA LOZERE
ARRÊTÉ N° DU
PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
À LA COMMUNE DE LE ROZIER
Le préfet de l’Aveyron, Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national
de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU Particle 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrétant le schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aveyron,
|
VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 modifié portant transformation
du District de Millau et du Miilavois en communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral n°2000- 1921 du 4 octobre 2000 décidant le changement
de dénomination de la Communauté de communes Millau Millavois
en communauté de communes Millau Grands Causses,
VU larrêté préfectoral 2016-162 03 du 10 juin 2016 portant projet d’extension
du périmètre de la communauté de communes Millau Grands
Causses à la commune de 1e Rozier
VU la délibération de la communauté de communes Millau Grands Causses du 6
juillet 2016,
VU la délibération du conseil municipal de
Aguessac du 22 juin 2016
Compregnac du 28 juin 2016
Creissels du 11 juillet 2016,
La Cresse du 23 juin 2016
Millau, du 30 juin 2016
Mostuejouls du 08 juillet 2016
Paulhe du 04 juillet 2016
Peyreleau du 30 juin 2016
Rivière-sur-Tarn du 07 juillet 2016
Saint-André-de-Vezines du 22 juillet 2016
Saint-Georges de Luzençon du 07 juillet 2016
Veyreau du 29 juin 2016
Le Rozier. du 24 août 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-002 - arrete interdepartemental extension CC Millau Gds Causses 5 Considérant que la communauté de communes de Millau Grands Causses a émis un avis favorable au projet de périmètre proposé ,
Considérant que dans sa séance du 24 août 2016 le conseil municipal de la commune de le Rozier a accepté et validé le projet de périmètre de la communauté de communes lozérienne née de la fusion des communautés de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses, Sud Lozère avec extension aux communes de Fraissinet de Fourques, Gatuzières, Hures La Parade, Meyrueis, Saint Pierre des Tripiers, des Vignes et stipulé que cette décision entraîne l’intégration de la commune de le Rozier dans le périmètre de la communauté des communes Millau Grands Causses,
Considérant que les conseils municipaux des communes concernées ont approuvé le projet de périmètre dans les conditions de majorité requises par la loi,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l”’ Aveyron et de la Lozère,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
-ARRETE-
A compter du 1” janvier 2017, le périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses est étendu à la commune de Le Rozier (département de la Lozère).
À compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Millau Grands Causses sera composée des communes d’Aguessac, Compeyre, Compregnac, Creissels, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Millau, Mostuejouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint- André-de-Vezines, Saint-Georges de Luzençon, Veyreau et Le Rozier.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes seront fixés selon les modalités prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales soit selon les règles de droit commun soit par accord local.
Les conseils municipaux des communes intéressées disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour délibérer sur la composition du conseil communautaire.
À défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire seront arrêtés par les préfets de l’ Aveyron et de la Lozère dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes Millau Grands Causses et aux maires d’Aguessac, Compeyre, Compregnac, Creissels, La Cresse, La Roque- Sainte-Marguerite, Millau, Mostuejouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André- de-Vezines, Saint-Georges de Luzençon, Veyreau et Le Rozier (département de la Lozère).
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-002 - arrete interdepartemental extension CC Millau Gds Causses 6 €
Article 5- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et de la Lozère.
Article 6- Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron et de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
À Rodez, le Q B ACT. 26 A Mende, le ê / SEP, 2016
/ fu
Louis LAUGIER Hervé MALHERBE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de ja préfecture de l'Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-002 - arrete interdepartemental extension CC Millau Gds Causses 7 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-005
Arrêté n° 2016-274-22 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue
Gambetta, Decazeville
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-005 - Arrêté n° 2016-274-22 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta, Decazeville 8 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-274-22 PER du 30 septembre 2016
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
DENOMME AUTO-ECOLE CARRIERES ET SITUE
47, RUE GAMBETTA , DECAZEVILLE
AGREMENT N° E 02 012 0207 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1567 du 31 juillet 2001 autorisant Mme Eliane Carrières à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 47, rue Gambetta à Decazeville sous le n° E 39 012 00392, enregistré à RAFAEL le 29/11/2002 sous le numéro E 02 012 0207 0 ;
Vu le courrier de Mme Eliane Carrières du 1er juillet 2016 faisant part de sa cessation d'activité à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES, BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-005 - Arrêté n° 2016-274-22 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta, Decazeville 9 Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2001-1567 du 31juillet 2001 repris sous le n° E 02 012 0207 0 , autorisant Mme Eliane Carrieres à exploiter,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 47, rue Gambetta à Decazeville, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie dudit arrêté sera adressée à l'intéressée.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-005 - Arrêté n° 2016-274-22 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta, Decazeville 10 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-006
Arrêté n° 2016-274-23 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de
Tournevic, Montbazens
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-006 - Arrêté n° 2016-274-23 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic, Montbazens 11 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-274-23 PER du 30 septembre 2016
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
DENOMME AUTO-ECOLECARRIERES ET SITUE
15, CHEMIN DE TOURNEVIC , MONTBAZENS
AGREMENT N° E 02 012 0039 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1566 du 31 juillet 2001 autorisant Mme Eliane Carrières à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 15, chemin de Tournevic à Montbazens sous le n° E 39 012 00390, enregistré à RAFAEL le 29/11/2002 sous le numéro E 02 012 0039 0 ;
Vu le courrier de Mme Eliane Carrières du 1er juillet 2016 faisant part de sa cessation d'activité à compter du 1er octobre 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES, BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-006 - Arrêté n° 2016-274-23 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic, Montbazens 12 Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2001-1566 du 31juillet 2001 repris sous le n° E 02 012 0039 0 , autorisant Mme Eliane Carrieres à exploiter,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 15, chemin Tournevic, à Montbazens est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie dudit arrêté sera adressée à l'intéressée.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-006 - Arrêté n° 2016-274-23 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic, Montbazens 13 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-007
Arrêté n° 2016-274-24 PER. Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta à
Decazeville
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-007 - Arrêté n° 2016-274-24 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta à Decazeville 14 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-274-24 PER du 30 septembre 2016
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE CARRIERES ET SITUE 47, RUE GAMBETTA
A DECAZEVILLE
AGREMENT N° E 16 012 0002 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par M. Bruno Carrières en date du 1er juin 2016 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Decazeville;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-007 - Arrêté n° 2016-274-24 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta à Decazeville 15 ARRETE
Article 1er : M . Bruno Carrieres est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 012 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO- ECOLE CARRIERES et situé 47, rue Gambetta, à Decazeville.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM; A1; A2; A; B;
–
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-007 - Arrêté n° 2016-274-24 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta à Decazeville 16 Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité,
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-007 - Arrêté n° 2016-274-24 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 47, rue Gambetta à Decazeville 17 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-008
Arrêté n° 2016-274-25 PER. Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic
à Montbazens
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-008 - Arrêté n° 2016-274-25 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic à Montbazens 18 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-274-25 PER du 30 septembre 2016
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE CARRIERES ET SITUE
15, CHEMIN DE TOURNEVIC A MONTBAZENS
AGREMENT N° E 160 12 0003 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par M. Bruno Carrières en date du 1er juin 2016 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Montbazens;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-008 - Arrêté n° 2016-274-25 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic à Montbazens 19 ARRETE
Article 1er : M . Bruno Carrieres est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 012 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO- ECOLE CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic à Montbazens.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM; A1; A2; A; B;
–
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-008 - Arrêté n° 2016-274-25 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic à Montbazens 20 Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité,
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-008 - Arrêté n° 2016-274-25 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école CARRIERES et situé 15, chemin de Tournevic à Montbazens 21 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-010
Arrêté n° 2016-274-26 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé auto-école VALAT et situé 7,
rue des Cazals, La Boissonnade à Luc-La-Primaube
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-010 - Arrêté n° 2016-274-26 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école VALAT et situé 7, rue des Cazals, La Boissonnade à 22 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-274-26 PER du 30 septembre 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE VALAT ET SITUE 7 , RUE DES CAZALS,
LA BOISSONNADE A LUC- LA- PRIMAUBE
(AGREMENT N° E 02 012 0226 0 )
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 3 août 2016 présentée par M.Philippe VALAT en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé 7, rue des Cazals, La Boissonnade, Luc-La-Primaube ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-010 - Arrêté n° 2016-274-26 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école VALAT et situé 7, rue des Cazals, La Boissonnade à 23 Article 1er : M. Philippe Valat est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 02 012 0226 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7, rue des Cazals, La Boissonnade à Luc-La-Primaube.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 2016 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-010 - Arrêté n° 2016-274-26 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école VALAT et situé 7, rue des Cazals, La Boissonnade à 24 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-009
Arrêté n° 2016-274-27 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé école de conduite Philippe et
situé, parc commercial de Cassagnettes, à Olemps
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-009 - Arrêté n° 2016-274-27 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Philippe et situé, parc commercial de Cassagnettes, à Olemps 25 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-274-27 PER du 30 septembre 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
ECOLE DE CONDUITE PHILIPPE
ET SITUE , PARC COMMERCIAL DE CASSAGNETTES,
A OLEMPS
(AGREMENT N° E 02 012 0175 0 )
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 18 août 2016 présentée par M.Philippe Cavallo en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé Parc Commercial Cassagnettes à Olemps;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-009 - Arrêté n° 2016-274-27 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Philippe et situé, parc commercial de Cassagnettes, à Olemps 26 Article 1er : M. Philippe Cavallo est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 02 012 0175 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Parc Commercial Cassagnettes, à Olemps.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2016 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 30 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-009 - Arrêté n° 2016-274-27 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Philippe et situé, parc commercial de Cassagnettes, à Olemps 27 Préfecture Aveyron
12-2016-09-12-006
Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage,
capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes
souterrains protégés
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-006 - Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage, capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés 28 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Ariège
Préfecture de l'Aude
Préfecture de l'Aveyron
Préfecture de Haute-Garonne
Préfecture de Gers
Préfecture du Lot
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn-et-Garonne
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de l’Écologie
Département Biodiversité
Arrêté n° 2016-s-19 du 12 septembre 2016
relatif à une autorisation de piégeage, capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Aveyron
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-006 - Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage, capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés 29 Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de la préfecture de l'Ariège portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 de la préfecture de l'Aude portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 de la préfecture de l'Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 de la préfecture de la Haute-Garonne portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 de la préfecture du Gers portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 de la préfecture du Lot portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 de la préfecture des Hautes-Pyrénées portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 de la préfecture des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 de la préfecture du Tarn portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 de la préfecture du Tarn-et-Garonne portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour les départements de l'Ariège, l’Aude, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, le Tarn et le Tarn-et Garonne,
Vu l’arrêté du 25 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour le département des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande présentée par le Conservatoire d’Espaces naturels de Midi-Pyrénées le 11 avril 2016,
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-006 - Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage, capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés 30 Vu l’avis favorable sous conditions en date du 27 avril 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’avis du Muséum National d’Histoire Naturelle du 20 novembre 2014,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
- Arrêtent -
Article 1° - Daniel MARC, directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées, 75 voie du Toec, 31076 TOULOUSE, est autorisé à capturer, prélever, transporter, détenir des spécimens appartenant au groupe d’espèces protégées des Aphaenops et des Hydraphaenops selon les conditions citées aux articles 2° à 8° du présent arrêté, et en provenance des habitats cavernicoles des départements suivants : Ariège, Aude, Haute-Garonne, Hautes Pyrénées, Pyrénées-Orientales, et potentiellement Aveyron, Gers, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Article 2° - Cette autorisation est accordée dans le cadre d'un programme d’amélioration des connaissances et des enjeux des arthropodes cavernicoles sur la chaîne des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, d’étudier les liens phylogénétiques entre les populations et de constituer un atlas régional. Ce diagnostic est nécessaire pour définir ou améliorer l’évaluation de l’état de conservation de beaucoup d’espèces cavernicoles peu ou pas connues.
Dans cet objectif, il sera effectué une prospection dans la mesure du possible à la prospection de l’ensemble des cavités des départements visés, y compris les sites déjà connus, de manière à produire un état des lieux de référence actualisé.
Article 3° - Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
• Frédéric BLANC,
• Hervé BRUSTEL,
• Sébastien CALLY,
• Olivier COURTIN,
• Samuel DANFLOUS,
• Sylvain DEJEAN,
• Arnaud FAILLE,
• Nicolas GOUIX,
• Daniel MARC,
• Laurent RIGOU.
Article 4° - Les modalités et les limites de captures suivantes sont applicables pour toute la durée du programme d’étude et à chaque site, c’est-à-dire, à chaque cavité ou groupe de cavités connectées d’origine(s) naturelle(s) ou anthropique(s) étudiés : • les prospections dans les cavités pénétrables seront effectuées après sollicitation des groupes chiroptères de Midi-Pyrénées (GCMP) et Languedoc-Roussillon (GCLR), pour éviter strictement le passage aux périodes de sensibilités pour les chauves-souris, sensibilités propres à l’hivernage, au transit et aux différentes étapes de la reproduction de ces espèces, sensibilités différentes selon les cavités concernées.
• les captures seront effectuées en priorité à vue par prospections actives des cavités, au moyen d’un aspirateur à bouche, avec l’utilisation éventuelle d’appâts, • une partie de ces captures pourra constituer un prélèvement définitif par conservation directe dans l’alcool ou à sec avec limitation d’un seul exemplaire par espèce et par site pour les arthropodes identifiés sur place,
• pour les arthropodes à détermination différée, l’échantillonnage définitif ne dépassera jamais 10 % des effectifs visibles sur site à chaque passage. Ces arthropodes seront distribués aux réseaux de spécialistes en vu de leur identification
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-006 - Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage, capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés 31 ou description. On ne dépassera pas au total le prélèvement définitif de plus de 10 spécimens différents,
• les spécimens prélevés seront conservés dans un premier temps aux bons soins de Monsieur Arnaud FAILLE pour le matériel biologique en cours de description ou nécessaire à des études génétiques de population, et à terme, ils constitueront une collection de référence centralisée, propre à la présente étude à l’École d’Ingénieurs de Purpan, voir au Muséum d’histoires naturelles de Toulouse. Pour les coléoptères prélevés non protégés, ils seront conditionnés temporairement par les bénéficiaires de l’actuelle demande ou reversés à la collection de référence, mais devront au terme de l’autorisation, revenir aux collections institutionnelles de l’École des Ingénieurs de Purpan et/ou du Muséum d’histoires naturelles de Toulouse,
• le piégeage est possible sur certains milieux particuliers, à savoir, les cavités non pénétrables, en particulier, les « milieux souterrains superficiels », selon certaines conditions strictes, à savoir :
- le piégeage sera limité dans le temps à deux sessions de 15 jours maximum, - le piégeage sera interrompu en cas de constatation d’un trop grand nombre de prises quelque-soit la ou les espèce(s) concernée(s),
- le piégeage ne sera possible que pour les cavités isolées, indépendantes d’un réseau karstique qu’il est possible de prospecter directement,
• en ce qui concerne spécifiquement les Aphaenops et Hydraphaenops, les spécimens ne pourront pas être cédés à des collections privées, seulement à celles de collections publiques de référence telles que celles de Muséums d’histoires naturelles et d’universités, le Muséum National d’Histoire Naturel et le Muséum d’Histoire Naturel de Toulouse étant prioritaires.
Article 5° - L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020, prolongeable une fois dans le cadre d’une nouvelle demande.
Article 6° - Un rapport annuel détaillé de l'opération sera établi pour la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées (DREAL), avant le 31 mars de l'année suivant les opérations. Ce rapport décrira la liste et la localisation (coordonnées GPS) de l’ensemble des cavités prospectées où des échantillonnages d’arthropodes ont été effectués en précisant à chaque fois le type d’appâts utilisés et la durée d’exposition dans la cavité.
Les résultats quantitatifs (effectifs par groupe d’arthropodes prélevés par site) des sites ayant fait l’objet de piégeage seront transmis à la DREAL avant le 31 mars de l'année suivant les opérations, pour contrôler l’ampleur des échantillonnages.
Les cavités où la présence d’Aphaenops et Hydraphaenops est constatée, seront signalées spécifiquement à la DREAL. Ces données ne seront pas rendues publiques étant donné la sensibilité de ces espèces à la collecte de la part de collectionneurs.
Des préconisations de gestion pourront être proposées lorsque la conservation de celles-ci est nécessaire.
L’ensemble des spécimens collectés d’Aphaenops et d’Hydraphaenops sera déclaré à la DREAL. Chaque spécimen se verra attribué un numéro d’identification, communiqué à la DREAL. Ces numéros d’identification suivront les spécimens cédés à d’autres collections de référence et seront citées dans les publications scientifiques.
Article 7° - Les bénéficiaires de la présente autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses, que ces collectes sont réalisées sous couvert de dérogations préfectorales, s’agissant d'espèces protégées.
Article 8° - La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment, le respect de la réglementation propre à l’accès restreint de certaines grottes sous arrêté préfectoral de protection de biotope.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-006 - Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage, capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés 32 Article 9° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Article 10° - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour le chef de la direction de l’Écologie,
L’Adjoint au chef de département biodiversité.
Michaël DOUETTE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-12-006 - Arrêté n° 2016-s-19 relatif à une autorisation de piégeage, capture, prélèvement, transport, détention, d'arthropodes souterrains protégés 33 Préfecture Aveyron
12-2016-10-03-003
Arrêté n° 20161003-03. Habilitation de formateur de
propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème
catégorie
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-003 - Arrêté n° 20161003-03. Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie 34 BA =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE Arrêtén° Ÿ016 AO03 . O3 du 3 octobre 2016 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION | LL Lo.
DES POPULATIONS Objet : Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délivrée en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-13-1, R.211-5-3 à R.211-5-6,
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur Frédéric LIEVRARD en date
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00_ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-003 - Arrêté n° 20161003-03. Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie 35 du 13 juin 2016
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
ARRETE
Article 1° :
La présente habilitation est délivrée à
NOM de naissance : LIEVRARD
Prénom(s) : Fédéeric René
Né(e) le : 27/02/1970
à : Dijon
Adresse : Le Fournié — 12500 MANDAILLES
Société ou structure :
qui est habilité à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime,
Article 2 :
En application des dispositions du décret n°2009-376 du 1° avril 2009, cette habilitation peut être reti- rée, en cas de non conformité, et après avoir mis Monsieur Frédéric LIEVRARD , en mesure de pré- senter ses observations.
Article 3 :
La présente habilitation est attribuée pour une période de 5 ans et n’est valable que sur le département de l’ Aveyron.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article R.211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente habilitation vaut attestation d’aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 421.1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou-
louse (68, rue Raymond IV, BP 7007 31 068 Toulouse Cedex 7) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
A Rodez, le 03/10/16
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion So-
ciale et de la Protection des Populations,
de l'Environnement njeu C ce
André DAUDE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-003 - Arrêté n° 20161003-03. Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie 36 Préfecture Aveyron
12-2016-10-03-002
Arrêté n° 20161003-04. Habilitation de formateur de
propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème
catégorie
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-002 - Arrêté n° 20161003-04. Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie 37 EX = er À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE Arrêté n° 30461003. OL du 3 octobre 2016 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION ces ue seu à DES POPULATIONS Objet : Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de
chiens de lère et de 2ème catégorie
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délivrée en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-13-1, R.211-5-3 à R.211-5-6,
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur Medhi SABLON en date du
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-002 - Arrêté n° 20161003-04. Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie 38 20 mai 2016
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
ARRETE
Article 1° :
La présente habilitation est délivrée à
NOM de naissance : SABLON
Prénom(s) : Medhi, Gérard, François
Né(e) le : 12/06/1973
à : Calais
Adresse : Les Canabières — 12410 SALLES CURAN
Société ou structure :
qui est habilité à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime,
Article 2 :
En application des dispositions du décret n°2009-376 du 1° avril 2009, cette habilitation peut être reti- rée, en cas de non conformité, et après avoir mis Monsieur Medhi SABLON , en mesure de présenter ses observations.
Article 3 :
La présente habilitation est attribuée pour une période de 5 ans et n’est valable que sur le département de l’ Aveyron.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article R.211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente habilitation vaut attestation d’aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 421.1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse (68, rue Raymond IV, BP 7007 31 068 Toulouse Cedex 7) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
A Rodez. le 03/10/16
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion So-
ciale et de la Protection des Populations,
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-002 - Arrêté n° 20161003-04. Habilitation de formateur de propriétaires ou de détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie 39 Préfecture Aveyron
12-2016-10-06-003
Arrêté n° 20161006-01. Agrément d'un centre de
rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-06-003 - Arrêté n° 20161006-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 40 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
MS b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° Z0A6AOOE -. OA du p6 OCT. 206
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDC
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Jean-Paul BOYER est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-06-003 - Arrêté n° 20161006-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 41 réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1298 R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL BOYER, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 303 820, sis à Les Tassières — 12310 VIMENET exploité par la SARL BOYER.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 6 mois.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jean-Paul BOYER et qui sera + pubhé au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
L'Inspecteur é Pubtique Vétérinaire
que COSTEDOAT.LAMARQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-06-003 - Arrêté n° 20161006-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 42 Préfecture Aveyron
12-2016-10-03-001
Modification des statuts de la CC du pays Baraquevillois
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-001 - Modification des statuts de la CC du pays Baraquevillois 43 ft
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2001- 2748 du 28 décembre 2001 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-2 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-182-7 du 1er juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Rodez aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1er janvier 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois du 13 juin 2016 relative à la modification des statuts,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-001 - Modification des statuts de la CC du pays Baraquevillois 44 VU la délibération du conseil municipal de :
Baraqueville du 11 juillet 2016
Boussac du 30 juin 2016
Camboulazet du 6 septembre 2016
Castanet du 28 juin 2016
Colombiès du 21 septembre 2016
Gramond du 26 juillet 2016
Manhac du 6 septembre 2016
Moyrazès du 11 juillet 2016
Pradinas du 2 septembre 2016
Sauveterre-de-Rouergue du 28 juillet 2016
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Les compétences de la communauté de communes du Pays Baraquevillois, sont ainsi modifiées :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1 Aménagement de l’espace
- schéma directeur et schéma de secteur
- aménagement rural
- zone d’aménagement concerté
- réflexions et études portant sur :
▪ l’environnement (espaces touristiques et de loisirs, chemins de randonnée à l’exclusion des GR)
▪ les espaces d’accueil (tourisme, social, entreprises, habitat)
▪ les voies de communication, les réseaux économiques et touristiques
▪ les besoins dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs
1-2 Actions de développement économiques
- aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d’intérêt communautaires
- actions de développement économique
- opérations destinées à favoriser l’accueil, le développement et le maintien d’activités économiques et sociales (aménagements, dessertes, emploi et formation)
- promotion touristique et économique de la communauté
- création, entretien et gestion de structures et d’équipements touristiques d’intérêt communautaire ayant vocation à intéresser l’ensemble du territoire (aménagements et dessertes)
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-001 - Modification des statuts de la CC du pays Baraquevillois 45 - réflexions et études portant sur le développement économique (études des besoins et des projets)
COMPETENCES OPTIONNELLES
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
2-2 Politique du logement et du cadre de vie :
- politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
- transport à la demande
2-3 Equipements scolaires, sportifs et culturels
- totalité de la compétence « fonctionnement des services de l’enseignement pré- élémentaire et élémentaire »
- création et accompagnement de programmes d’action dans les domaines culturels portés par le service animation culturelle de la bibliothèque intercommunale, en partenariat avec les initiatives associatives publiques et privées
- création, extension, rénovation, entretien et gestion des structures et équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
2-4 Création, aménagement et entretien de la voirie
- la communauté de communes assurera la compétence voirie pour tout ce qui relève des dessertes dans les zones d’intérêt communautaire, des raccordements sur les voiries existantes, des aménagements de sécurité nécessaires aux raccordements
- cette compétence s’exercera pour toutes les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire et également au titre de la compétence scolaire, pour tout ce qui est accès et sécurité des écoles maternelles et primaires
2-5 - la communauté de communes exerce la compétence définie à l’article L.1425-1 du CGCT qui est d’établir et d’exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-001 - Modification des statuts de la CC du pays Baraquevillois 46 2-6 – la communauté de communes exerce la compétence voirie et intervient sur toutes les voiries classées voiries classées voiries communales (VC) y compris les places de villages, sur la chaussée, la bande de roulement, les trottoirs, les fossés
COMPETENCES FACULTATIVES
3-1 Assainissement non collectif (SPANC)
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Pays Baraquevillois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-03-001 - Modification des statuts de la CC du pays Baraquevillois 47 Préfecture Aveyron
12-2016-10-05-001
Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique (S.I.V.U) de Camjac-Quins
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U) de Camjac-Quins 48 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 5 octobre 2016
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de Camjac-Quins
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-0061 du 11 janvier 2002 portant création du S.I.V.U de Camjac-Quins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-098-01-BCT du 7 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte- Juliette-Sur-Viaur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-112-08-BCT du 21 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de Camjac-Quins ;
VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675742157), en date du 21 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du S.I.V.U de Camjac-Quins à la commune de Quins et reçu le 2 mai 2016 ;
VU le courrier adressé en recommandé (RAR n°1A11675742164), en date du 21 avril 2016, notifiant le projet de dissolution du SIVU de Camjac-Quins à la commune de Camjac et reçu le 11 mai 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de Camjac du 18 juin 2016 donnant son accord sur le projet de dissolution proposé ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U) de Camjac-Quins 49 Considérant que le conseil municipal de Camjac a donné son accord sur le projet de dissolution proposé ;
Considérant que l’article 40 de la loi NOTRe prévoit qu’à compter de la notification aux communes concernées, par le Préfet, du projet de dissolution du S.I.V.U Camjac-Quins, le conseil municipal dispose d’un délai de 75 jours pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que ce délai écoulé, la commune de Quins restée silencieuse, est réputée avoir donné son accord au projet de dissolution du S.I.V.U Camjac-Quins ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant que le périmètre du S.I.V.U de Camjac-Quins est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Naucellois et, de facto, dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et Viaur Céor Lagast telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que la communauté de communes du Naucellois exerce la compétence voirie et la compétence équipements sportifs et culturels ;
Considérant que le S.I.V.U Camjac-Quins est compétent pour assurer des travaux sur le domaine communal et sur le domaine routier ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu’elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant en outre que l’arrêté de dissolution doit déterminer les conditions de liquidation du syndicat à dissoudre ;
Considérant que les communes membres du S.I.V.U Camjac-Quins ne se sont pas prononcées sur les conditions de liquidation dudit syndicat ;
Considérant que la loi NOTRe et l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de procéder à la dissolution en deux temps de la structure ;
Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l’exercice des compétences du syndicat à dissoudre ;
Considérant qu’un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation ;
Considérant enfin que la dissolution du SIVU de Camjac-Quins répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U) de Camjac-Quins 50 - A R R E T E -
Article 1 – Il est mis fin à l’exercice des compétences du S.I.V.U Camjac-Quins, à compter du 1 er janvier 2017.
Article 2 – A compter de cette date, son activité se limite aux seules opérations nécessaires à sa liquidation.
Article 3 – Le conseil syndical du S.I.V.U Camjac-Quins et les conseils municipaux des deux communes membres devront se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat, dans un délai maximum de six mois, à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président du S.I.V.U Camjac- Quins ainsi que les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 octobre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-05-001 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U) de Camjac-Quins 51 Préfecture Aveyron
12-2016-10-04-001
Portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement
économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux
voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88)
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-04-001 - Portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) 52 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 4 octobre 2016
Portant dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre VII, Titre II, article L.5721-7 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1935 du 13 septembre 1995 autorisant la création du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-225-18 du 13 août 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-021-0005 du 21 janvier 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte pour la RN 88) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-086-0006 du 27 mars 2014 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU la notification adressée par Monsieur le Préfet aux communes membres du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88), en date du 14 juin 2016, les informant de son intention de dissoudre ledit syndicat ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-04-001 - Portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) 53 Considérant qu’aux termes de l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales le syndicat mixte peut être dissout de plein droit « par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département siège du syndicat » ;
Considérant que suite aux élections départementales de mars 2015, le conseil départemental a élu ses neufs représentants au sein du conseil syndical du syndicat mixte précité, mais que le nouveau conseil syndical n’a pas été installé et par conséquent le nouveau président n’a pas été élu ;
Considérant que dans ces conditions, le conseil syndical du syndicat mixte RN 88 n’a pas voté le budget primitif 2016 ni le compte administratif 2015 ;
Considérant en outre, que le budget primitif 2015 ne prévoyait que des dépenses liées à l’administration de la structure ;
Considérant que le projet de dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) est inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, le syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88), est dissous.
Article 2 – Monsieur Karim AL RIFAI est désigné liquidateur afin de déterminer les conditions dans lesquelles le syndicat mixte pour l’aménagement économique lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) est dissout ainsi que la dévolution de l’actif et du passif. Cette dévolution intervient dans le respect du droit des tiers et selon les modalités prévues aux articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 – Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation du syndicat mixte pour l’aménagement économique lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) qui interviendra à l’issue de la liquidation.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-04-001 - Portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) 54 Article 4 – Le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfet.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Article 7 – La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Président de Rodez Agglomération, le Président du Conseil Départemental, le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie, la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 4 octobre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-04-001 - Portant dissolution du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) 55 Préfecture Aveyron
12-2016-09-27-017
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : " A VOTRE SERVICE" Mme Anne-Marie
SBINNE 8 rue des Consuls 12200 SAINT REMY
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : " A VOTRE SERVICE" Mme Anne-Marie SBINNE 8 rue des Consuls 12200 SAINT REMY 56 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 27 septembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro A VOTRE SERVICE Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame SBINNE Anne-Marie Télécopie : 05.65.75.59.39 8 rue des Consuls Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12200 SAINT REMY
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/822595146
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 13 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim
Vu la décision du 14 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Madame SBINNE Anne-Marie, micro-entrepreneur, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’entreprise de Madame SBINNE Anne-Marie est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 20 septembre 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/822595146
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : " A VOTRE SERVICE" Mme Anne-Marie SBINNE 8 rue des Consuls 12200 SAINT REMY 57 ARTICLE 2 : Madame SBINNE Anne-Marie a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-entretien de la maison et travaux ménagers
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-assistance administrative à domicile
-accompagnement des personnes qui ont besoins d’une aide temporaire ( hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
-assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (( hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : " A VOTRE SERVICE" Mme Anne-Marie SBINNE 8 rue des Consuls 12200 SAINT REMY 58 Préfecture Aveyron
12-2016-09-27-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : M. Marc DUPARFAIT Hucaloup 12380
LAVAL ROQUECEZIERE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Marc DUPARFAIT Hucaloup 12380 LAVAL ROQUECEZIERE 59 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 27 septembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur DUPARFAIT Marc Télécopie : 05.65.75.59.39 Hucaloup Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12380 LAVAL ROQUECEZIERE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/801140005
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 13 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim
Vu la décision du 14 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur DUPARFAIT Marc, entrepreneur individuel, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’entreprise de Monsieur DUPARFAIT Marc est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 15 septembre 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/801140005
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Marc DUPARFAIT Hucaloup 12380 LAVAL ROQUECEZIERE 60 ARTICLE 2 : Monsieur DUPARFAIT Marc a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Petits travaux de jardinage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Marc DUPARFAIT Hucaloup 12380 LAVAL ROQUECEZIERE 61 Préfecture Aveyron
12-2016-09-27-014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : Mme Justine DUCLOZ 14 B rue Mathieu
Prévot 12100 MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Justine DUCLOZ 14 B rue Mathieu Prévot 12100 MILLAU 62 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 27 septembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame DUCLOZ Justine Télécopie : 05.65.75.59.39 14 B rue Mathieu PREVOT Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12100 MILLAU
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/822154183
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 13 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim
Vu la décision du 14 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Madame DUCLOZ Justine, micro-entrepreneur, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’entreprise de Madame DUCLOZ Justine est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 1er septembre 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/822154183
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Justine DUCLOZ 14 B rue Mathieu Prévot 12100 MILLAU 63 ARTICLE 2 : Madame DUCLOZ Justine a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions -Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Justine DUCLOZ 14 B rue Mathieu Prévot 12100 MILLAU 64 Préfecture Aveyron
12-2016-09-27-016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : Mme Lucie MAZEL 9 place de l'Eglise 12450
LA PRIMAUBE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Lucie MAZEL 9 place de l'Eglise 12450 LA PRIMAUBE 65 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 27 septembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame MAZEL Lucie Télécopie : 05.65.75.59.39 9 Place de l’Eglise Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12450 LA PRIMAUBE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/819147380
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 13 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim
Vu la décision du 14 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame VERGUIN Directrice Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par interim à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Madame MAZEL Lucie, micro- entrepreneur, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’entreprise de Madame MAZEL Lucie est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 20 septembre 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/819147380
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Lucie MAZEL 9 place de l'Eglise 12450 LA PRIMAUBE 66 ARTICLE 2 : Madame MAZEL Lucie a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-soutien scolaire à domicile
-cours à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-27-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Mme Lucie MAZEL 9 place de l'Eglise 12450 LA PRIMAUBE 67