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Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Mialet.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm37 190125)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République Française
Département du GARD
Commune de MIALET
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Janvier 2019
Le vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VERSEILS, Maire.
Etaient présents : Mme PONS Yvette, Mrs DONARS Hervé GOURDON David, Adjoints, Mmes MAURIN Claudine, RIEUTORD Isabelle, Mrs BORGHERO Xavier, CABRIT David, Conseillers.
Démissionnaires : HERBSTER Philippe, BRES Michel
Absents excusés :
Monsieur BERTRAND Joël qui donne procuration à Monsieur BORGHERO Xavier Madame FERNANDEZ Jacqueline qui donne procuration à Monsieur DONARS Hervé Mrs MARIAUD Nicolas (procuration arrivée trop tard), MONTIGNY Mathias, SOUCHON Pierre-Elisée
Monsieur BORGHERO Xavier est nommé secrétaire.
Monsieur le Maire ouvre la séance, indique que le procès-verbal de la séance précédente a été transmis à l’Assemblée par voie dématérialisée et qu’il convient aujourd’hui de le mettre aux voix pour adoption.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.
DCM 1/2019 : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits d’utilisation des courts de tennis de Mialet
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération en date du 13.12.2018 d’Alès Agglomération relatif au retour de la compétence équipement sportif d’intérêt non communautaire aux communes,
Date de convocation : 21/01/2019
Membres :
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 10 DECIDE
Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la collectivité de Mialet Article 2 - Cette régie est installée place de la Mairie 30140 MIALET
Article 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
Article 4 - La régie encaisse les produits de la location des terrains de tennis : Carte annuelle, location à l’heure, caution clés.
Adopté à l’unanimité
DCM 2/2019 : Tarifs de location des courts de tennis de Mialet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de voter les tarifs de location des courts de tennis suivants :Prix de l’abonnement annuel à 21 €, Tarif à l’heure 6 €, Caution de 10 € (clés).
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er Février 2019.
Adopté à l’unanimité
DCM 3/2019 : Création d’un Poste d’adjoint administratif (emploi contractuel à temps non complet 6 h/semaine) à compter du 1er Avril 2019
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, dans les conditions fixées aux articles 3-3 3°) ou 4°), un emploi d’agent administratif peut être occupé de manière permanente par un agent contractuel lorsque sa quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 Septembre 2018,
Considérant la réorganisation du service administratif et la modification des horaires d’ouverture du secrétariat de la mairie suite à un départ en retraite,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif contractuel,
Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’adjoint administratif non titulaire, à temps non complet à raison de six heures hebdomadaire.
Adopté à l’unanimité DCM 4/2019 : Convention d’adhésion à l’agence technique départementale du Gard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,
Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard,
Considérant l’intérêt de la Commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique, et financière,
Sous la Présidence de Monsieur Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er – d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale du Gard
Article 2 – d’approuver la convention d’adhésion de La Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard ;
Article 3 – d’autoriser Monsieur Maire de la Commune de Mialet, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.
Adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.