Procès Verbal - pv cm41 191206

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Procès Verbal - pv cm41 191206 Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Mialet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm41 191206)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département du GARD

Commune de MIALET

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Décembre 2019

Le six décembre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VERSEILS, Maire.

Etaient présents : Mmes PONS Yvette, FERNANDEZ Jacqueline, Mrs DONARS Hervé GOURDON David, Adjoints,

Mme RIEUTORD Isabelle, Mrs BORGHERO Xavier, CABRIT David, MONTIGNY Mathias, SOUCHON Pierre-Elisée Conseillers.

Démissionnaires : HERBSTER Philippe, BRES Michel

Absents excusés :

Monsieur BERTRAND Joël qui donne procuration à Mr Xavier Borghero

Madame MAURIN Claudine

Monsieur MARIAUD Nicolas

Monsieur Pierre-Elisée SOUCHON est nommé secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance, indique que le procès-verbal de la séance précédente a été transmis à l’Assemblée par voie dématérialisée et qu’il convient aujourd’hui de le mettre aux voix pour adoption.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.

DCM 38/2019 : Assainissement collectif - Rapport annuel 2018 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS 2018)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes,

Vu la délibération C2019_08_20 du Conseil de Communauté en date du 24 octobre 2019 approuvant le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,

APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE,

PREND ACTE

Date de convocation : 29.11.2019

Membres :

 En exercice : 13

 Présents : 10

 Votants : 11du rapport annuel 2018 présenté par Monsieur BORGHERO Xavier sur le prix et la qualité du service assainissement collectif.

Adopté à l’unanimité

DCM 39/2019: Compétence pluvial urbain : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec Alès Agglomération confiant la gestion du fonctionnement de ce service et de ces équipements à la commune.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2226-1, L 5216- 5, L5216-7-1 et L 5215-27,

Considérant qu’au terme de la loi « NOTRe » et à compter du 1er janvier 2020, la Communauté Alès Agglomération se verra transférer au titre de ses compétences obligatoires la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant au terme de l’article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ;

Considérant que la circulaire du 28 août 2018 a précisé que les eaux pluviales urbaines correspondaient au pluvial issu des zones déjà urbanisées des communes (zone U et AU des documents d’urbanisme approuvés) et en l’absence de document d’urbanisme aux parties actuellement urbanisées de la commune,

Considérant que la détermination des installations et ouvrages transférés reste difficile compte tenu notamment de l’interaction entre ces réseaux et les réseaux pluviaux issus de la voirie par exemple ou de zones non urbanisées,

Considérant que les communes ont généralement une bonne connaissance de leurs réseaux et de leurs ouvrages et qu’elles semblent plus à même d’en assurer la gestion courante,

Considérant que l’article L5216-7-1 par renvoi à l’article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivité(s) concernée(s), la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs commune(s) membre(s) ;

Considérant qu’au vu de ces circonstances, la Communauté Alès Agglomération propose de confier par convention à la commune la gestion du fonctionnement du service public pluvial urbain, au terme de celle-ci la commune se verra confier le fonctionnement de ce service notamment la surveillance et l’entretien des réseaux et ouvrages, les autorisations de raccordement, la formulation des avis dans le cadre des autorisations d’urbanisme. La Communauté Alès Agglomération restera compétente pour la réalisation des investissements ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération remboursera au réel à la commune l’ensemble des dépenses de fonctionnement ainsi engagées et que la convention sera conclue pour une durée d’une année renouvelable tacitement une fois,

APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

Monsieur le Maire est autorisé à intervenir à la signature de la convention, et tout document y afférent, avec la Communauté Alès Agglomération confiant à la commune la gestion du fonctionnement et des équipements du service public pluvial urbain.

Adopté à l’unanimitéDCM 40/2019: Gestion du Camping Municipal – Choix du délégataire.

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 08/11/2019, il a été décidé de relancer une délégation de service public, en application des articles L. 1411 et suivant du CGCT ainsi que de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 qui pose les règles applicables aux contrats de concession, et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, pour la gestion du camping municipal** de la commune de Mialet pour une durée de trois ans.

Monsieur le Maire fait part du déroulement de la procédure avec la mise en ligne des pièces du marché en date du 14.11.2019 sur le profil acheteur https://marchespublics.gard.fr.

Une publication a également été effectuée dans la rubrique « annonces légales » du Réveil du Midi n° 2597 du 15 au 21 novembre 2019. Une visite du camping a eu lieu le jeudi 28 Novembre 2019. La date limite de réception des offres avait été fixée au jeudi 5 décembre 2019 à 12 h..

Nombre de retraits électroniques 12

Nombre de dépôts électroniques 1

La commission DSP s’est réunie pour étudier les offres de candidature.

Après analyse suivant les critères et coefficients de pondération décrits au règlement de la consultation Bruhammer Francis est retenu.

La commission propose de désigner Monsieur Bruhammer comme délégataire. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

 Approuve les modalités et le déroulement de la consultation.

 Valide la proposition de la commission pour la délégation de service public pour la gestion du camping municipal** La Rouquette, soit la candidature de Monsieur Autorise et charge Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables afférentes à ce projet

DCM 41/2019 : Subventions associations

Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal décide de voter les subventions suivantes pour l’année 2019.

- A.D.M.R. St. Jean du Gard 1 800 €

- Tennis de table Mialétain 400 €

- Subvention par élève habitant la commune ayant 60 €

Participé à un voyage dans le cadre scolaire au cours de l’année

Scolaire 2019/2020, versée uniquement à la famille (enfant non scolarisé au SIRP).

- Sou des écoles de Mialet 2 520 €

- Association Mémoire de la vie moderne et du 7ème art 600 €

- Groupement de Défense Sanitaire Apicole – Département du Gard 300 €

Les crédits nécessaires aux paiements de ces différentes subventions sont prévus au Budget communal.

Adopté à l’unanimitéDCM 42/2019 : Mise en place du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25/11/2019

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP et ne peut pas dépasser les plafonds applicables aux agents de l’Etat.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après délibération le conseil municipal instaure la mise en place de l’IFSE et le CIA.

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h25