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Acte - 99 DE CM17.06.2026.2026 40 Transfert de propriété à TMVL des biens mobiliers et immobiliers relatifs aux compétences aménagement
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - 99 DE CM17.06.2026.2026 40 Transfert de propriété à TMVL des biens mobiliers et immobiliers relatifs aux compétences aménagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
[ul Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(37-21 3702038-20260617-CM-2026-40-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2026)
TT — Publication : 22/06/2026
Rochecorbon
Conseil Municipal du 17 juin 2026
Délibération n° 2026-40
Convocation envoyée le 10.06.26
Nombre de conseillers en exercice 22
Nombre de présents 18
Nombre de votants 22
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames NERISSON, VASSEUR, RIVET-RIOT, HUBERT, SERY DAVOT, RONDET, DU FAUR DE PIBRAC, BARRAULT.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, POTIN, DAUBIGIE, MARTY, MARONNEAU, DUPONT, LAMENDOUR, NÈGRE, LEFEVBRE.
Absents ayant donné procuration :
Madame Martine BOUCHERY a donné pouvoir à Madame Adeline RIVET RIOT Monsieur Dimitri FULNEAU a donné pouvoir à Madame Muriel VASSEUR Monsieur Marc THIRY a donné pouvoir à Monsieur Emmanuel DUMENIL Madame Sylviane BION a donné pouvoir à Monsieur Didier LEFEBVRE
Absente excusée :
Madame Anne-Sophie DELALANDE
Le quorum étant atteint, Monsieur Éric DAUBIGIE est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens mobiliers et immobiliers relatifs aux
compétences « Aménagement de l'espace public » et « Assainissement et eau » (parcelles cadastrées)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5217-5,
Vu les statuts de Tours Métropole Val de Loire et notamment son article 7.
Vu les délibérations n°2025-65 du Conseil Municipal du 10 septembre 2025 et n° C_25_12_08_046 du Conseil Métropolitain du 8 décembre 2025.
Monsieur Jérôme POTIN, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, expose :
. Que la Métropole « Métropole Tours Val de Loire » crée par décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 exerce conformément à ses statuts, les compétences « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et « assainissement et eau ».
Page 1 sur 5 . Que le périmètre de la compétence en matière d'aménagement de l'espace a été précisé par
la charte de gouvernance de l'espace public et de la voirie adoptée par délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2016.
Qu'en application de l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 7 des statuts de la Métropole, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier mis à
disposition sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole au plus tard 1 an
après la date de la première réunion du conseil de la Métropole.
Que les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni aucun droit, salaire ou honoraires.
Que pour les biens du Domaine Public non cadastré, une délibération du Conseil municipal
de la Commune de Rochecorbon en date du 19 décembre 2017 et une délibération concordante de Tours Métropole Val de Loire valident le périmètre transféré.
Qu'il est proposé suite à ce transfert du domaine non cadastré à la compétence
«aménagement de l’espace public», de transférer également des parcelles cadasirées et appartenant à la Commune si elles sont affectées à cette même compétence d'aménagement de
l’espace public, ainsi qu'à la compétence d'assainissement et d'eau.
Que sur la base de l'inventaire du patrimoine rattaché à la compétence métropolitaine, il est
proposé de transférer en pleine propriété les parcelles suivantes :
Page 2 sur 5 Références Surface Adresse Affectation
cadastrales {m°)
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 302 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 195 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 257 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 493 Equipement affecté à la compétence
assainissement
LA TOUR 37210 ROCHECOREON 5 Espace affecté à la compétence assainissement
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 10 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 805 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 6 Espace rm la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 196 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 305 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 772 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 414 Espace unten la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON ai Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 229 Espaceattenant a veltienécessale Poux projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 862 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 372 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 852 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 360 Fpace ete rant A toire nécessaire PoUcUN projet tourisme LA TOUR 37210 ROCHECORBON 833 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 1000 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 499 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LE CHALATEAU 37210 ROCHECOREON 128 Bassin pluvial pour assainissement
FORET DE CHATENAY 37210 ROCHECORBON 1263 Bassin pluvial pour assainissement
LE GRAND VAUDANIERE 37210 ROCHECORBON 4250 Bassin pluvial pour assainissement
LE GRAND VAUDANIERE 37210 ROCHECORBON 3107 Bassin pluvial pour assainissement
LES QUARTS DE SENS 37210 ROCHECORBON 2780 Bassin pluvial pour assainissement
LES QUARTS DE SENS 37210 ROCHECORBON 1031 Bassin pluvial pour assainissement
Légende :
Q Que pour ces parcelles cadastrées, le transfert de propriété interviendra par acte notarié. Les frais d'acte seront pris en charge par Tours Métropole Val de Loire.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jérôme POTIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Page 3 sur 5 . Donne son accord pour le transfert de propriété des biens cadastrés aux compétences
métropolitaines « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et « assainissement et eau », à
savoir :
Références S : re Adresse urface Affectation cadastrales {m?)
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 302 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
Espace attenant à la voirie nécessai
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 195 PEN RUEan ONE EEE NE POUTON projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 257 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
PO je Equipement affecté à la compétence
assainissement
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 5 Espace affecté à la compétence assainissement
E à la voirie nécessai LA TOUR 37210 ROCHECORBON LD space attenant à le voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 805 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LATOUR 37210 ROCHECORBON p Espace attenant à la voie nécessaire pour un
projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 196 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme en LA TOUR 37220 ROCHECOREON Los Espace attenant à la voi nécessaire pour un
projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECOREON 772 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
E à la voirie nécessai LA TOUR 37210 ROCHECORBON aa space attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 361 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 229 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un rrojet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 862 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
E t à la voirie nécessai LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 372 space attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 852 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme É I voNe nécssat
LES BASSES RIVIERES 37210 ROCHECORBON 360 space attenant à la voirie nécessaire pour un [projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 833 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un projet tourisme
on E 500 space attenant à la voile nécessaire pour un projet tourisme
LA TOUR 37210 ROCHECORBON 499 Espace attenant à la voirie nécessaire pour un
projet tourisme
LE CHALATEAU 37210 ROCHECORBON 128 Bassin pluvial pour assainissement
FORET DE CHATENAY 37210 ROCHECORBON 1263 Bassin pluvial pour assainissement
LE GRAND VAUDANIERE 37210 ROCHECORBON 4250 Bassin pluvial pour assainissement
LE GRAND VAUDANIERE 37210 ROCHECORBON 3107 Bassin pluvial pour assainissement
LES QUARTS DE SENS 37210 ROCHECORBON 2780 Bassin pluvial pour assainissement
LES QUARTS DE SENS 37210 ROCHECORBON 1031 Bassin pluvial pour assainissement
Légende :
Page 4 sur 5 . Précise que ce transfert s'effectue à titre gratuit.
Q Précise que le transfert de propriété des biens en cours d’incorporation au domaine public non cadastré interviendra à la date de publication par le Service de Publicité Foncière du procès- verbal d'incorporation.
. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces utiles au transfert de propriété relatives à ces cessions foncières.
Pour extrait conforme, le 17 juin 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
£ rc DAUBIGIE Le présepräcte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter di & 8P# Contrôle de Légalié et de l'#écomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans 4
Page 5 sur 5