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Acte - DE CM17.06.2026.2026 37 Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du pole emploi public dela FPT
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DE CM17.06.2026.2026 37 Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du pole emploi public dela FPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(37-21 3702038-20260617-CM-2026-37-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2026]
TT — Publication : 22/06/2026
Rochecorbon Conseil Municipal du 17 juin 2026
Délibération n° 2026-37
Convocation envoyée le 10.06.26
Nombre de conseillers en exercice 22
Nombre de présents 18 Nombre de votants 22
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames NERISSON, VASSEUR, RIVET-RIOT, HUBERT, SERY DAVOT, RONDET, DU FAUR DE PIBRAC, BARRAULT.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, POTIN, DAUBIGIE, MARTY, MARONNEAU, DUPONT, LAMENDOUR, NÈGRE, LEFEVBRE.
Absents ayant donné procuration :
Madame Martine BOUCHERY a donné pouvoir à Madame Adeline RIVET RIOT Monsieur Dimitri FULNEAU a donné pouvoir à Madame Muriel VASSEUR Monsieur Marc THIRY a donné pouvoir à Monsieur Emmanuel DUMENIL Madame Sylviane BION a donné pouvoir à Monsieur Didier LEFEBVRE
Absente excusée :
Madame Anne-Sophie DELALANDE
Le quorum étant atteint, Monsieur Éric DAUBIGIE est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Pubic de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion d'Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l'Indre et Loire,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,
Vu les conditions générales annexées de la convention unique,
Page 1 sur 2 Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que l'accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et
missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont
actuellement en vigueur, seront abrogées dès l'adhésion à ladite convention cadre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) ADHERE à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle
Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire ci-
annexée.
2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document cadre, ses
éventuels avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention,
bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)
Pour extrait conforme, le 17 juin 2026
Le Maire, (aire de séance,
Emmantel DÜUMENIL Éric DAUBIGIE
Le présenf acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de Sa1$8eHdon-añ le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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