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Déliberation - cms 03 11 DEL Adoption Charte EAU
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 03 11 DEL Adoption Charte EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 Ÿ
Publié le
trs
ID : 066-216600247-20230424-230311-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-deux, 24 avril 2023 à 19h00
PRÉSENTS: François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Hervé CAZENOVE S3èw adjoint, Carlos GREZES 5° adjoint, Jean-Marc PACULL 6ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7ère adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ, Dominique NOËL, Alain GRANAT, Rose-Marie QUINTANA
USES Q )CURATION : Aline MOSSE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL- JUANOLA à Hervé CAZENOVE. Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Sébastien BORREIL à François COMES, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Patrick FRANCES, Anne LECLERCQà Dominique NOËL
ABSENT EXCUSE : Jean-Christophe BOUSQUET
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
23_03_11_DEL_ ADOPTION _CHARTE_EAU
| ADOPTION DE LA CHARTE ET DU PLAN D'ACTION D'URGENCE ET DE RESPONSABILITE À LA SECHERESSE |
La situation de sécheresse est d'une intensité sans précédent dans l'histoire récente du département. Les Pyrénées- Orientales sont le seul département à ne pas avoir levé les mesures de restriction sur l'usage de l’eau depuis le printemps 2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte tenu de la situation. Dans ce contexte, et afin d'éviter de nouvelles restrictions d'accès à l’eau qui pourraient avoir des conséquences dramatiques, il est indispensable d’accentuer les économies d'eau par un effort collectif de l'ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales.
Notre commune, consciente de ces enjeux et de l'urgence de la situation, s'engage dans cet effort collectif.
Pour cette raison, le conseil municipal de la commune du Boulou, dans sa séance du 24 avril 2023 a décidé de prendre 9 engagements :
1- Signaler aux services de l'État et au(x) gestionnaire(s) de l'eau, toute difficulté éventuelle concernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l'alimentation en eau potable.
2- Déclencher dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l'ensemble des équipements et bâtiments de la commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des bâtiments communaux et des centres de loisirs, tout en respectant, le cas échéant, les mesures de restriction.
3- Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d'eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
Bo e
ID : 066-216600247-20230424-230311-DE
4- Conduire des opérations d'information à destination de la population et des touristes sur les restrictions applicables et sur les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d'information communaux, etc.).
5- inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l'arrêté préfectoral dans un arrêté municipal.
6- Participer aux échanges d'informations avec les administrations en charge de la régulation des usages de l'eau.
f- Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système individuel d'économie d'eau potable là où c'est possible.
8- Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s'engage. Économisons l'eau ! »
9- Désigner un élu référent « eau » en la personne de Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l'urbanisme
Le conseil municipal,
& oui l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL
après examen et discussion,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'adoption de la charte d'engagement municipale proposée par l'État et telle qu'annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'ADOPTER le plan d'économies maximales sur l’ensemble des équipements et bâtiments de la commune du Boulou tel que décrit ci-après ;
Mesures
Non ouverture de la piscine publique sur l'exercice 2023
Démarche incitative de participation au groupement de commandes proposé par l'AMF à raison d'un équipement par foyer
Fermeture de l'accès aux douches des vestiaires des équipements sportifs jusqu'au 1er septembre
Acquisition de récupérateurs d'eau de pluie au titre des bâtiments publics sous réserve de la capacité budgétaire
incitation à la récupération des eaux grises des bâtiments publics pour l’arrosage individuel dans le cadre des projets pédagogiques dans le respect des autorisations de l'Agence de L'eau et de l'Agence régionale de santé Plan d'équipement des bâtiments publics en système d'économie d’eau de type mousseurs, boutons poussoirs, chasse d'eau économe, dans le respect de la capacité budgétaire
Plan de communication dédié à la sensibilisation sur la gestion de la ressource en eau
ARTICLE 3 : D'APPROUVER la création d'une commission extra-municipale intitulée commission Eau et composée des membres suivants :
Titulaires Suppléants
François COMES
Nadège HOFFMANN
Jean-Marc PACULL
Christian ERRE
Rose-Marie QUINTANA
Stéphane GRAU Patrick FRANCES
Alain GRANAT Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
publié le ETS ID : 066-216600247-20230424-230311-DE
ARTICLE 4 : DE DEMANDER à l'État de permettre à la commune du Boulou et au territoire dans son ensemble de bénéficier d'autorisations dérogatoires préservant l'accès à l’eau dans sa dimension sociale.
ARTICLE 5 : DE CHARGER le Directeur général des services de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
François COMES Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs : . ñ
Notification le : Pour le Maire empêch Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux le Premier Adjoini
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux Maire Adjoint
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation Jean-Claude FAUCON d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code hi général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessib EPe Fr
D:
Site Internet www.telerecours.fr