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Déliberation - cms EAU Tarifs Alimen Masroue
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms EAU Tarifs Alimen Masroue)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Pubié le ER ? 2= ID : 066-216600247-20241105-2408103DEL-DE
«>, Égai Liberté »* Égaliré = Fraternité Le Boulou ÉPUB RANÇA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 24_08_103_DEL, EAU_TARIFS_ALMEN_ MASROUE
Séance du 05 novembre 2024
Convocation du 30 octobre 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 30/10/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Stéphanie Puigbert Caroline Rocas
Catherine Peytavi Hervé Cazenove
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem | Patrick Frances
Anne Leclerc Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Caroline Rocas
Objet : Création des tarifs d'alimentation en eau potable de la zone du Mas Roué
Rapporteur : Robert Dugnac
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant
note synthèse annexée à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR - 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S)
DECIDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-2, L2224-12-4, et R2224-19,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L1321-1,
Vu le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-orientales,
Vu la délibération n° 24 08 102 DEL_ EAU ALIMEN MASROUE du 5 novembre 2024 portant création de la zone
d'alimentation en eau potable pour le secteur du Mas Roué
Considérant que le hameau du Mas Roué n'est pas intégré dans le schéma d'alimentation en eau potable de la commune du Boulou et que l'eau sera achetée par convention à la régie eau de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille,
Illibéris ,
12/11/2024 sf
es Le Boulou
Département des Pyrénées-Orientales
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le ET
ID : 066-216600247-20241105-2408103DEL-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D'approuver au titre de l'année 2024, l'adoption des tarifs d'alimentation en eau potable de la zone du Mas Roué
tels qu'exposés dans la rapport annexé à la présente et dans les conditions identiques à celles vendues à la
commune du Boulou par la régie eau de la CCAV/I, soit :
Prix unitaire HT en € | Taux de T.V.A
DISTRIBUTION DE L'EAU
EAU
Prime fixe diamètre 60 152,20000 5,5%
Consommation eau tranche 1 (0 à 50 m3) 0,94000 5,5%
Consommation eau tranche 2 (au-delà de 50 m3) 1,14000 5,5%
TAXES REVERSEES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
POLLUTION
Lutte contre la pollution (Agende de l'eau) 0,29000 5,5%
DIVERS
PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU
Préservation ressources en eau 0,06831 5,5%
D'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à,
— Signer tous documents se rapportant à la présente délibération,
— ordonnancer les dépenses et les recettes d'exploitation de l'exercice concerné relatives à cette prestation de fourniture d'eau à titre dérogatoire sur le budget principal dans le respect des dispositions
de l'article L2224-2 du code général des collectivités compte tenu du faible nombre d'usagers
concernés,
— déclarer auprès de l'administration fiscale, la taxe sur la valeur ajoutée collectée et payée relative à cette
prestation,
— Revaloriser le prix de l'an chaque année en fonction du coût de sa distribution.
De Charger le directeur général des services de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant
rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet
http telerecours.fr
Le/a Secrétaire de séance,
RS
12/11/2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Pubié le ER si fe » | PE, ID : 066-216600247-20241105-2408103DEL-DE
g ce? Liberté+ Égalité - Fraternité - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Boulou | AMÈNENT TRE Département des nées-Orientales
Ordre du jour n° 09 Rapport n° 24_08_103_DEL, EAU_TARIFS_ALMEN MASROUE Rapporteur : Robert Dugnac
Séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2024
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Création des tarifs d'alimentation en eau potable de la zone du Mas Roué
1 résumé de l'historique :
L'histoire du Mas Roué remonte aux années 60 avec la famille Massardo qui y fait construire et demande un raccordement à l'eau potable. Le réseau d'alimentation en eau potable du Boulou n'étant absolument pas
développé sur ce secteur, en 1965, les maires du Boulou et de Montesquieu s'entendent pour que la commune de Montesquieu alimente directement 3 parcelles privées dans le hameau du Mas Roué, charge aux propriétaires
d'implanter un système d'assainissement non collectif.
À la fin des années 1970, une 4ème parcelle privée vient se raccorder avec l'installation d'un compteur général
dans les années 2000, puis une eau gérée par la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
(CCAVI) à compter de 2002 et une association des « co-lotis » est créée.
Entre 2005 et 2007, une phase d'expropriation se déroule dans le cadre du chantier de la nouvelle RD618.
Le maillage de ce réseau privé d'alimentation a été réalisé par les propriétaires au départ du compteur de Mme Massardo qui est le seul en connexion directe avec le réseau public de Montesquieu.
Depuis des années, la régie eau de la CCAV/ facture à Madame Massardo l'eau « en gros », charge pour elle de collecter la quote part des consommateurs privés au titre de ce maillage qui représente environ 3 800 m3 par an.
À partie de 1986 puis notamment 2018, le maillage privé et principal commence à montrer « des signes d'usure »
et un écart apparaît entre la quantité d'eau fournie par la régie CCAVI et l'eau payée par l'ensemble de ces « co- lotis », ce qui progressivement va générer un manque à gagner pour la régie qui va apurer une dette donc payée
par ses clients.
En 2023, saisie par les habitants et après une coupure d'eau de la régie eau de la CCAVI en raison d'impayés, la
municipalité du Boulou a souhaité tenter de résoudre ce sujet et explorer les différentes pistes. De son côté, la
régie eau de la CCAV/I a précisé qu'il ne relevait pas de sa compétence de continuer à fournir de l'eau directement
à un particulier qui n'est pas dans son périmètre de compétence.
En un an, ce sont pas moins de quatre réunions entre les différents protagonistes qui se sont tenues pour proposer
des solutions.
Au cours de ces réunions, la position municipale du Boulou a été de rappeler :
— Une volonté d'accompagner ces habitants dans une solution durable du problème
— D'acter la volonté des habitants de payer l'eau à la commune du Boulou
— Que ce sujet vieux de plus de 60 ans ne pouvait se résoudre en 3 mois
— Que ce sujet relève d'une responsabilité de tous les acteurs et qu'il appartient à chacun de les assumer :
o L'Etat
o La ville du Boulou
o La ville de Montesquieu (CCAVI)
o Les propriétaires du Mas Roué
— Que la ville du Boulou était prête à s'engager pour rechercher et faire réparer les premières fuites
— Que la ville du Boulou ne se retrouve pas avec des impayés de la part des « co-lotis ». — À acheter l'eau en gros à la régie de la CCAVI pour reprendre un cadre plus conforme à la gestion de
l'eau
— À s'appuyer sur l'État pour l'appui au financement des travaux de réseau public qui devraient s'avérer
nécessaires pour solutionner la problématique.
La régie eau de la CCAVI a décidé de « passer en pertes et profits » la dette en eau cumulée par les habitants et
a repositionné le compteur général côté Montesquieu en limite d'accès à la parcelle privée de Madame Massardo.
12/11/2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le ET
=
. ID : 066-216600247-20241105-2408103DEL-DE fu
Liberté His « Fraternité
Le Boulou RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
De son côté, la ville du Boulou a fait réparer à ses frais la conduite identifiée comme fuyarde et selon les habitants,
il semblerait qu'il n'y ait plus de fuites.
Courant juillet, bien qu'annoncé mais sans une phase de concertation préalable, la CCAVI a délibéré de manière
unilatérale sur un projet de convention « de vente en gros » d'eau à destination de la ville du Boulou, transférerant de facto, la situation à la ville du Boulou, devant dès lors, refacturer à Mme Massardo pour le compte des co-lotis,
cette eau.
Depuis, un travail tant juridique, technique, que financier est en cours de réalisation afin de proposer aux habitants
une solution pérenne d'alimentation en eau potable respectueuse du cadre réglementaire, donc de l'intérêt général.
La situation juridique :
Historiquement, il est à considérer que la délivrance d'un premier permis de construire, puis d'un second, d'un
troisième, sans une approche globale de desserte des réseaux publics de ce hameau a abouti finalement, en
matière d'urbanisme, à la création ex-nihilo d'une forme de lotissement dont le périmètre et les réseaux demeurent
encore aujourd’hui intégralement privés.
À partir du moment où un permis de construire est délivré, il relève de la responsabilité de la commune d'être en
mesure de fournir l'eau potable à ses habitants.
De même, il ne relève pas de la compétence d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de distribuer de l'eau potable à des particuliers qui ne sont pas dans son périmètre de
compétence.
La canalisation du côté de Montesquieu partant du compteur général sur le domaine public entre directement au
Boulou sur la parcelle privée de madame Massardo.
Le maillage privé se développe ensuite au nord toujours sur les parcelles privée et au sud en traversant le domaine public de l'ancienne route nationale et de la nouvelle RD 618 pour aboutir chez Monsieur Moya, entre autres et
retrouver les parcelles privées.
Du côté du schéma d'alimentation en eau potable de la ville du Boulou, le point de raccordement le plus proche se
situe au niveau du giratoire d'accès au lotissement de la Rasclose au début de l'ancienne nationale.
Il est rappelé l'obligation faite au titulaire de la compétence en matière d'eau potable d'amener l'eau sur le domaine
public en limite de propriété privée, lieu ou les compteurs individuels doivent être installés théoriquement.
Il relèvera quoiqu'il en soit juridiquement de la responsabilité des habitants pour résoudre définitivement cette
problématique, de financer ou cofinancer la rénovation de leur réseau privé pour l'amener en limite du domaine
public.
Ce secteur n'étant pas dans le schéma d'alimentation en eau potable, la question de son transfert au SIAEP au 1°
janvier se pose encore à ce jour.
Il relève de l'analyse juridique qu'aujourd'hui comme hier par la régie eau de la CCAVI, la commune du Boulou ne
reconnaît que la parcelle constituée par le seul point de livraison entre le domaine public et le domaine privé, à
savoir, celui de la parcelle de Madame Massardo.
Il en est de même du portage par le budget annexe de l'eau potable, censé disparaître au 1° janvier ou par le
budget principal pour un seul usager, madame Massardo.
3 La proposition :
Au regard de ces éléments, compte tenu des enjeux et des obligations qui pèsent sur la collectivité, il est proposé
à court et moyen terme de s'inscrire dans l'approche suivante :
12/11/2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le ET
se 4 S ID : 066-216600247-20241105-2408103DEL-DE
(> Liberté + Égalité + Fraternité Le Bouleu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
° Àcourtterme:
— Création de la zone d'alimentation en eau potable du Mas Roué
— Création du tarif de zone d'alimentation en eau potable du Mas Roué
— Adoption de la convention d'achat d'eau ‘en gros » à la régie eau de la CCAVI
e À moyen terme :
— Étude de faisabilité et définition du plan de financement pour amener le réseau public d'eau potable de la
commune du Boulou au droit des parcelles privées de l'ancienne nationale
— Demandes de raccordement par les habitants et poses des compteurs en limite du domaine public — Variante : étude de faisabilité à la charge des habitants d'identifier leur réseau, financer sa rénovation, et
le transférer dans le domaine public par des servitudes.
La présente délibération vise à proposer d'inscrire la municipalité dans les actions à court terme dans un premier
temps et créer la tarification de la zone d'alimentation en eau potable pour le secteur du Mas Roué qui reprend
exactement le coût qui sera facturé par la régie eau de la CCAVI..
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
12/11/2024