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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 026 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 026 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDFIP
32-2021-01-04-007 - Délégation de signature SPFE AUCH (1 page) Page 3
2 DDFIP
32-2021-01-04-007
Délégation de signature SPFE AUCH
Délégation de signature SPFE AUCH
DDFIP - 32-2021-01-04-007 - Délégation de signature SPFE AUCH 3 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE AUCH
Le comptable, responsabie du Service de la Publicité Foncière de AUCH
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
‘Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Céline BALAINE, inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du Service de Publicité Foncière, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BALAINE Céline
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABADIE Odette ‘ DUCHENE-BOURRUST Odile
BRAULT Jean-Jacques
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LUC Angélique
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
À Auch, le 04 janvier 2021
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière,
Gilles RENAULT "
DDFIP - 32-2021-01-04-007 - Délégation de signature SPFE AUCH 4