Arrêté - A 22 1211 Stationnement Food truck parc mairie 08 07 2022

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Arrêté - A 22 1211 Stationnement Food truck parc mairie 08 07 2022 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1211 Stationnement Food truck parc mairie 08 07 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, == w 221211

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

en MUNICIPALE DANS LE PARC DE LA MAIRIE

INSTALLATION D'UN CAMION TYPE « FOOD TRUCK »

Aa Un fine te : LE 8 JUILLET 2022

05 JUIL, 2972 Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de

Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des services,

Vu la demande formulée le 8 juin 2022 et adressée à la Ville par Monsieur Bousselit Karim de la Cité Des Métiers

domicilié 14 Rue Waldeck Rousseau 94600 Choisy le Roi

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement le stationnement et le cheminement des piétons afin

d'assurer la sécurité publique le 8 juillet 2022 dans le parc de là Mairie

ARRÊTE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à accuper le domaine public le 8 juillet 2022 de 9h à 14h00 par l'installation d'un camion type « Food Truck » sans ancrage au sol dans le Parc de la Mairie, face au jet d'eau, près de l’ancienne mairie dont les conditions d'implantation seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande d'occupation du domaine public à savoir :

Article 2 : Il devra veiller à ce que l'installation de son camion type « Food Truck » et son usage ne cause pas de trouble à l'ordre public.

Article 3 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention.

Article 4 : l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article 5: Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi,

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur Le Responsable de la Police Municipale,

- Le bénéficiaire, Monsieur Bousselit Karim de la Cité Des Métiers

Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

—_

Fait à Choisy-le-Roi, le 29 juin 2022

Le Maire

Tonino NETTA

HETE Ce Choisy-le-Roi