Arrêté - A 22 3805 Stationnement allée parc Thorez bd Alliés 28 11 2022

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Arrêté - A 22 3805 Stationnement allée parc Thorez bd Alliés 28 11 2022 Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3805 Stationnement allée parc Thorez bd Alliés 28 11 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, mi

= w 223805 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction générale des ALLÉE DU PARC MAURICE THOREZ/BOULEVARD DES ALLIÉS Services Techniques

NH POUR LE STATIONNEMENT D'UNE NACELLE

DU 28 NOVEMBRE AU 17 DECEMBRE 2022

Mis-en a În Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 19-181 du 18.12.19 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.05.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur général des Services,

Vu la demande en däte du 22 août 2022 par laquelle la société SPIE CITYNETWORKS - 10 avenue de l’Entreprise 95800 CERGY, sollicite l'autorisation de stationner une nacelle Allée du Parc Maurice Thorez - Boulevard des Alliés pour des travaux Télécoms sur pylône, avec tranchée et stationnement de nacelle.

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique Allée du Parc Maurice Thorez - Boulevard des Alliés.

ARRETE

Du 28 Novembre au 17 Décembre 2022

Article 1 : La SPIE CITYNETWORKS agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre ORANGE UPR IDF, est autorisée à occuper le domaine public du 28 Novembre au 17 Décembre 2022 pour des travaux Télécoms sur pylône, avec tranchée et stationnement de nacelle Parc Maurice Thorez - Boulevard des Alliés 94600 Choisy le Roi.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée et les trottoirs ainsi que sur les emplacements de stationnement délimités au sol au droit de l'adresse mentionné à l’article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons, dans le parc, sera maintenue en permanence par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé d'une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur une autre allée du parc. La déviation sera matérialisée par une signalisation verticale adaptée.

Article 4 : L'accès au parc sera fermé aux véhicules motorisés du 28 Novembre au 11 Décembre entre 7h et 17h les jours ouvrés et sera rétabli en dehors de ces périodes.

L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 5 : Le stationnement de la nacelle sera autorisé du 12 au 17 Décembre 2022, dans le parc en dehors des zones engazonnées et de manière à ne causer aucun dégât sur les arbres du parc.

Article 6 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 5 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071 du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Article 7 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 254.68 € (forfait/jour) x 5, soit une facture totale de 1 273.40 €. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public.Article 8 : La société SPIE CITYNETWORKS sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines +. L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 9 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d’un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 10 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l’origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article LL : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 12 : Monsieur le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

-_ Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Le bénéficiaire, SPIE CITYNETWORKS

- La Directrice du Service financier

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 21 Novembre 2022

Le Maire,