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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 16 09 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 16 09 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Tourisme,
1
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 16 septembre 2021 à 19 h 00
---------------
Deux délibérations ont été ajoutées à l’ordre du jour :
TOURISME
n °2021-130 – Fonds de concours touristique aux communes – Avenant de prolongation de la convention
RESSOURCES HUMAINES
n° 2021-131 - Recrutement d'agents en contrat d'apprentissage
Ordre du jour :
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
FINANCES
2021-105 Cession du Tube Citroën HY (abroge délibération 2020-173)
2021-106 Mutualisation assurances – Attribution de six lots constituant le marché "assurances"
2021-107 Budget Tourisme 2021 – Décision modificative de crédits n° 1
2021-108 Budget Principal 2021 – Décision modificative de crédits n° 2
2021-109 Fixation du produit de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – Exercice 2022
2021-110 Participation et cotisation aux organismes
2021-111 Zone d'Activités des Terrasses de la Sarre - Traité de concession SEBL – Approbation du CRAC 2020 – Avenant n° 14
2021-112 Fixation des bases minimums pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)
2021-113 Taxe de séjour – Tarif 2022
2021-114 Transfert des actifs biens et subventions du budget Bâtiments au Budget Pépinière d'Entreprises
PATRIMOINE
2021-115 Bail OFB (Office Français de la Biodiversité)
2021-116 Cession de l'ensemble CITRAVAL
2021-117 Cession aux Etablissements Jean KUCHLY
TRANSPORTS
2021-118 Renouvellement de la convention de complémentarité de transport Région/CCSMS
2021-119 Incitation au co-voiturage
HABITAT
2021-120 C2E PRIME – Convention
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2021-121 Rapport d'Activités 2020
ASSAINISSEMENT
2021-122 POSTROFF - Extension rue des Champs - Convention
2021-123 DUP BARCHAIN
2021-124 DUP BERTHELMING-ROMELFING 2
2021-125 DUP RECHICOURT LE CHATEAU annulée et retirée de l'ordre du jour
2021-125 HEMING - Avenant COLAS
TOURISME
2021-126 Subventions aux associations – Septembre 2021
2021-127 Entretien et Aménagement des sentiers de randonnées – Convention financière 2021-2023
2021-128 Fonds de concours touristique aux communes
2021-129 Digitalisation offre Destination Touristique Sarrebourg Moselle Sud – Demande de subvention FEADER
DIVERS 3
REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'an deux mil vingt et un et le jeudi seize septembre, le Conseil Communautaire de cette Communauté de Communes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu défini pour cette séance sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN :
Délégués titulaires : M-R. APPEL, M. BACHET, M. BARTEL, F. BAUMANN, F. BECK, F. BECKER, N. BERBER, R. BIER, H. BLONDLOT, L. BOUDHANE, G. BURGER,
A. CANFEUR, J-L. CHAIGNEAU, F. DI FILIPPO, S. ERMANN, C. ETIENNE, G. FIXARIS, M. FROEHLICHER, C. GASSER, R. GILLIOT, M. HENRY, P. HERRSCHER, J. HICK,
S. HOLTZINGER, S. HORNSPERGER, J-L. HUBER, B. JACQUES, J-P. JULLY, H. KAMALSKI, F. KLEIN, P. KLEIN, F. KLOCK, D. LERCH, G. LEYENDECKER, N. MANGIN,
D. MARCHAL, R. MARCHAL, A. MARTY, F MATHIS, Z. MIZIULA, L. MOALLIC, H. MORQUE, J-L NISSE, M. PELTRE, B. PIATKOWSKI, N. PIERRARD, M. POIROT,
J-L. RONDOT, R. RUDEAU, C. THIRY, J-Y. SCHAFF, M. SCHIBY, P. SINTEFF, P. SORNETTE, A. STAUB, R. UNTERNEHR, J-M. WAGENHEIM, S. WARNERY,
B. WEINLING
Délégués titulaires excusés : E. RIEHL, B. JENIE, A. GENIN, M. KLEINE, C. ERHARD, P. MARTIN, C. SIMERMAN, A. LITTNER, S. SCHITTLY, F. GAUTHIER, R. ASSEL,
P. MICHEL, B. HELLUY, D. BERGER, J-J. REIBEL, M. NOPRE, R. BOUR, J. WEBER, B. SIMON, M-V. BUSCHEL, C. BOUDINET, E. HOLTZCHERER, A. UNTEREINER,
K. HERZOG, K. COLLINGRO, G. BAZARD, M-F. BECKER, C. BENTZ, A. JEANDEL, E. KREKELS, F. KUHN, C. MARTIN, L. MOORS, B. PANIZZI, C. VIERLING, M. ANDRE,
J. BARTOLIK, B. KRAUSE
Délégués suppléants : T. DUVAL, Y. BRICHLER, M-L GAUTRIN, R. GASSMANN, G. ZINCK, J-J UNTEREINER Pouvoirs : C. ARGANT à J-P JULLY, C. HENRY à S. WARNERY, J-M MAZERAND à M. BACHET, C. ZIEGER à A. MARTY, E. DENNY à M. HENRY, V. FAURE à L. BOUDHANE, D. LOUTRE à G. LEYENDECKER, C. CHRISTOPHE à M-R APPEL, A. CHABOT à F. KLEIN Secrétaire de séance : F. DI FILIPPO
**********
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 12/01/2017, Monsieur le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :
N° Objet Entreprise Montant HT Date Service
111 Arrêt des prestations MOE Extension ARTISAR + Résiliation marché Cabinet Lambert 0,00 € 28/06/2021 Patrimoine
112 Attribution marché acquisition logiciel métier YPRESIA 60 350,00 € Assainissement
113 Avenant 3 Lot 12 Electricité Extension du siège de la CCSMS SNE SARL 1 994,20 € 02/07/2021 Patrimoine
114 Attribution marché MOE Ruisseau St Quirin BEPG 56 200,00 € 07/07/2021 GEMAPI
115 Attribution marché zonage eau pluviale SEPIA Sans mini maxi 17/08/2021 GEMAPI
116
Sous-Traitance Schertz
Marché assainissement Hesse
Lot 2 titulaire: Lingenheld - ANNULE ET
REMPLACE DP 79/2020
SCHERTZ 12 791,00 € 02/09/2021 Assainissement
117
Sous-Traitance Weibel
Marché assainissement Hesse
Lot 2 titulaire: LINGENHELD
WEIBEL 8 799,00 € 02/09/2021 Assainissement
118 MISSION AMO MARCHE ASSURANCE CCSMS
ARIMA
CONSULTANTS
ASSOCIES
22 800,00 € 08/07/2021 Direction générale
119 MOBILIER BUREAUX 3FONTAINES SM BUREAU MAJUSCULE 4 144,98 € 08/07/2021 Patrimoine
120 ACHAT 10 VÉLOS ELECTRIQUES GITANE CYCLESTOP 17 796,15 € 08/07/2021 Direction générale
121 MAINTENANCE DES BORNES IRVE (RECHARGES VEHICULES ELECTRIQUES) SASSO 6 100,00 € 12/07/2021 Patrimoine
122 FOURNITURE ET POSE COMPTEURS ZELT- TUBES ECO COMPTEUR 20 700,00 € 13/07/2021 Patrimoine
123 REMPLACEMENT LUMINAIRE ZAC BERTHELMING SUITE SINISTRE BECK ANTOINE SARL 2 064,00 € 21/07/2021 Patrimoine
124
RELOGEMENT TEMPORAIRE GDV
SARRALTROFF RÉALISATION 4 PLATEFORMES
AVEC BRANCHEMENT
BECK ANTOINE SARL 65 372,00 € 21/07/2021 Direction générale
125 CONTRAT ENTRETIEN ASCENSEUR MDE OTIS (code : 145) 4 300,00 € 21/07/2021 Direction générale
126 4 CARTOUCHES TONER COORDINATRICES ET 10 CARTOUCHES MEDECINS BUREAU VALLEE 2 299,50 € 21/07/2021 Direction générale
127 CONTRAT ENTRETIEN CHAUFFAGE MOUSSEY ENGIE COFELY 2 039,58 € 21/07/2021 Patrimoine
128 ACHAT 20 TONERS CENTRE DE VACCINATION BUREAU VALLEE 3 666,50 € 04/08/2021 Direction générale 4
129 CONTRAT HORAIRES MENAGES CENTRE DE VACCINCATION COSEC TREMPLIN BLEU 2 475,20 € 04/08/2021 Direction générale
130 FOURNITURES DE PLATINES BORNES PC FRANCE CONSTRUCTION 2 616,34 € 05/08/2021 Patrimoine
131 2 CARTES BORNES NEUVES EC1000 63A MICRO AIRE D'ACCUEIL GENS VOYAGE LUMEX SARL 2 022,00 € 06/08/2021 Direction générale
132
NETTOYEUR HAUTE PRESSION COMET FDX
PRO 16/200 200 BARS POUR CENTRE DE
VACCINATION
OUTILLAGE
ASSISTANCE 2 149,00 € 06/08/2021 Direction générale
133 NETTOYAGE LOCAUX ANCIEN MESS 1ER RI HPI 3 090,00 € 09/08/2021 Direction générale
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver les procès-verbaux des séances du Conseil Communautaire des 17/06/2021 et 01/07/2021. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité lesdits procès-verbaux.
FINANCES
2021-105 CESSION DU TUBE CITROEN HY (abroge la délibération 2020-173)
Par délibération n° 2020-173 du 17/12/2020, le Conseil Communautaire avait décidé approuver la cession du véhicule TUBE HY CITROEN à un particulier pour un montant de 33 000,00 €.
Or il s’avère que la personne en question n’a jamais donné suite à sa demande et que le véhicule a été remis en vente par la CCSMS.
Au courant du mois d’août 2021 un nouvel acquéreur s’est présenté en la personne de Monsieur Fanch DELAUNAY pour sa société « Le Haricot Magique ».
Ce bien est inscrit à l’actif de la CCSMS au Budget Tourisme sous la référence suivante : - CITROEN TUBE 201900014, valeur brute 46 908,00 €, VNC 37 526,40 €
Le Président propose de céder ce bien au montant proposé par l’acheteur à savoir 31 000,00 €. L’acheteur prendra en charge le transport du véhicule de la CCSMS à son domicile.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’ABROGER la délibération 2020-173,
- D'APPROUVER la cession du TUBE HY CITROEN à Monsieur Fanch DELAUNAY, - D’APPROUVER le prix de cession de 31 000,00 €,
- DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
2021-106 MUTUALISATION ASSURANCES – ATTRIBUTION DE 6 LOTS CONSTITUANT LE MARCHE ASSAURANCES
La CCSMS a lancé auprès de l’ensemble de ses communes, un appel à participation à un groupement de commande sur les assurances de chaque collectivité à savoir : les assurances dommages aux biens, responsabilité civile, véhicule à moteur, la protection juridique et la protection fonctionnelle des élus.
La CCSMS a choisi le cabinet ARIMA Consultant comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage concernant la procédure.
Considérant qu'eu égard à la démarche de mutualisation engagée, un groupement de commande a été mis en place. La Communauté de Communes Sarrebourg- Moselle Sud en assure le rôle de coordonnateur pour le compte des communes participantes ;
Considérant la consultation engagée par le CCSMS en tant que coordonnateur du groupement de commandes ;
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 5
Considérant que la consultation des entreprises a pris fin le 9 juin 2021 et que l’AMO, le cabinet ARIMA Consultant a présenté l’analyse des offres le 17/06/2021 ;
Considérant que les lots 1, 2, 4 et 5 ne concernent que les communes de FENETRANGE, REDING et la CCSMS, que le lot 3 concerne toutes les collectivités membres du groupement de commande et que le lot 6 concerne toutes les collectivités membres, mises à part FENETRANGE, REDING et la CCSMS ;
Les offres retenues sont les suivantes :
- Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes : Groupama pour un montant de 24 606,24 €
- Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes : Paris Nord Assurances pour un montant de 12 407,21 €
- Lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes : Assurances PILLIOT pour un montant de 33 352,32 € - Le
détail des montants par entités est dans l'annexe 1 jointe et intitulée "CCMS Bordereau de prix - VAM"
- Lot 4 : Protection Juridique : Assurances PILLIOT pour un montant de 1 500 €
- Lot 5 : Protection Fonctionnelle : SMACL pour un montant de 705,41 €
- Lot 6 : Assurances Multirisques : CIADE pour un montant de 84 510 € - Le détail des montants par entités est dans
l'annexe 2 jointe et intitulée "CIADE-Lot6-CCMS Bordereau de prix - Multirisques"
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU Le Code de la Commande Publique (Article L.2113-6 à L.2113-9)
Le Conseil Communautaire, après délibération décide :
- d’autoriser le Président à attribuer les 6 lots du marché « Assurances » aux entreprises citées ci-dessus.
Résultats du vote :
2021-107 BUDGET TOURISME 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Le Président informe le Conseil que, suite à la vente du TUBE CITROEN HY, il a été décidé d’acquérir un nouveau véhicule utilitaire pour permettre aux agents de l’office du tourisme de transporter plus facilement leur matériel pour les évènementiels.
Il y a donc lieu de modifier le budget Tourisme afin de pouvoir comptabiliser cette acquisition.
Par rapport au budget Tourisme qui a été voté le 25/03/2021 il est proposé les modifications suivantes :
Section Sens Chap. Article Ancien montant Modification Nouveau montant
I D 21 Op.1807 VEHICULE OT 0,00 € + 16 000,00 € 16 000,00 €
I D 21 Op.1813 SENTIER PHOTO CANAL 15 000,00 € - 10 000,00 € 5 000,00 €
I D 21 Op.1809 MARQUE DE DESTINATION 9 220,00 € - 6 000,00 € 3 220,00 €
Résultats du vote :
2021-108 BUDGET PRINCIPAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE N° 2
Le Président informe le Conseil qu’il y a lieu d’apporter plusieurs modifications au budget Principal afin de prendre en compte différents évènements intervenus depuis le vote du budget, à savoir :
- l’acquisition de défibrillateurs pour les communes
- l’acquisition et l’installation de totems sur les zones d’activités de la CCSMS
Par rapport au budget Principal qui a été voté le 25 Mars 2021 et modifié le 29 Avril 2021, il est proposé les modifications suivantes :
VOTANTS : 75 POUR : 73 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 6
Section Sens Chap. Article Ancien montant Modification Nouveau montant
I D 21 Op. 1833 MATERIELS 53 900,00 € + 25 000,00 € 78 900,00 €
I D 23 Op.1824 AMELIORATION ZONES 150 000,00 € + 25 000,00 € 175 000,00 €
I R 16 1641 Emprunt 2 450 000,00 € + 50 000,00 € 2 500 000,00 €
Résultats du vote :
2021-109 FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION
DES INONDATIONS - EXERCICE 2022
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue depuis le 01/01/2018 aux communes et à leurs groupements, la compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
Afin de financer l’exercice de la compétence obligatoire « GEMAPI », les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer l'exercice de la compétence. En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe est de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40,00 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Conformément à l’article 1530 bis précité, le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute.
Les engagements conventionnels, les marchés en cours et l’animation en régie permettent d’envisager un budget prévisionnel pluriannuel suivant :
Dépenses prévisionnelles GEMAPI
2021 2022 2023
Restauration de l’Eichmatt Moe 5 000 €
Restauration de l’Eichmatt Travaux 60 000 €
Renaturation de la Sarre Moe 15 000 € 15 000 €
Renaturation de la Sarre Travaux 160 000 € 160 000 €
Renaturation de la Bièvre et Pays des Etangs Etudes hydrauliques 50 000 € - € - €
Renaturation de la Bièvre et Pays des Etangs Moe 40 000 € 5 000 € 5 000 €
Renaturation de la Bièvre et Pays des Etangs Travaux 75 000 € 75 000 €
Appel à Projet Trames verte et bleue Prestation/régie 190 000 € 90 000 € 90 000 €
Coulée d’eau boueuse AMO 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Charge de personnel Prestation/régie 100 000 € 100 000 € 100 000 €
Dépenses imprévues 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Budget prévisionnel GEMAPI 475 000 € 475 000 € 475 000 €
Il est donc indispensable de maintenir la taxe à son taux actuel pour équilibrer le budget.
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 7
VU la loi n°2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU la loi n°2015-991 du 7/08/2015 de nouvelle organisation territoriale de la république et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 01/01/2018 ; VU les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’environnement ; VU les articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, est appelé à :
- DECIDER de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2022 ;
- ARRÊTER le produit de ladite taxe à 475 000,00 € pour l’année 2022 ;
- CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
Résultats du vote :
2021-110 PARTICIPATIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISMES
La CCSMS est associée à plusieurs partenaires actifs dans des domaines variés sur son territoire.
Ceux-ci ont une action spécifique ou très large sur le même territoire et agissent dans l’intérêt d’un public donné.
Le tableau ci-dessous, présente l’ensemble des organismes auxquels la CCSMS adhère, cotise et verse une participation
financière selon des modalités propres.
Le Président présente le tableau récapitulatif des cotisations prévisionnelles pour l’année 2021.
2020 2021
Budget Organismes Montants Modalités Montants
PRINCIPAL
ADCF 0,00 € Inscription 0,00 €
ADCF 4 883,34 € Cotisation 0,105 €/hab INSEE N-3 4 895,52 €
ASSOCIATION TERRASSES DE LA SARRE 200,00 € Cotisation annuelle 200,00 €
FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 15 008,10 € Cotisation 0,30 €/hab (DGF) 15 090,00 €
IDEE ALSACE 360,00 € Cotisation 360,00 €
MAISON DE L'EMPLOI 91 100,00 € Cotisation annuelle 91 100,00 €
MATEC 16 241,40 € Cotisation 16 318,40 €
MISSION LOCALE 23 876,50 € Contribution 0,5 €/hab (DGF) 25 000,00 €
MOSELLE ATTRACTIVITE 68 079,00 € Adhésion 1,5 €/hab (INSEE) 68 333,00 €
MOSELLE ATTRACTIVITE 100,00 € Cotisation 100,00 €
MOSELLE FIBRE 34 039,50 € Contribution 0,75/hab 35 000,00 €
MOSELLE SUD INITIATIVES 60,00 € Cotisation 60,00 €
PARC NATUREL REGIONAL DE LORRAINE 1 000,00 € Cotisation 1 000,00 €
PETR 107 950,00 € Contribution 2,16/hab 107 103,00 €
379 168,17 € 380 852,92 €
TOURISME
BASSIN TOURISTIQUE DE LA SARRE 500,00 € Cotisation 500,00 €
BASSIN TOURISTIQUE DE LA SARRE 18 130,00 € Subvention 18 130,00 €
SITLOR 500,00 € Cotisation 500,00 €
FROTSI 330,00 € Adhésion 330,00 €
OFFICE DU TOURISME DE FRANCE 1 365,00 € Cotisation 1 500,00 €
20 825,00 € 20 960,00 €
TRANSPORTS ADRESS 150,00 € Cotisation 150,00 €
VOTANTS : 75 POUR : 74 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 0 8
REGION GRAND-EST 1 329,81 € SIM 1 500,00 €
GART 2 232,38 € Cotisation et adhésion 2 325,40 €
3 712,19 € 3 975,40 €
ASSAINISSEMENT ASCOMADE 852,00 € Cotisation 852,00 €
TOTAL 404 557,36 € 406 640,32 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DE CONFIRMER les adhésions aux structures telles que définies dans le tableau ci-dessus,
- D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ces cotisations et adhésions.
Résultats du vote :
2021-111 ZONE D'ACTIVITE DES TERRASSES DE LA SARRE – TRAITE DE CONCESSION SEBL – APPROBATION DU
CRAC 2020 – AVENANT N° 14
Par traité de concession, en date du 25 juillet et 6 août 1997, la Communauté de Communes de l’Agglomération de Sarrebourg a confié à la Société d’Équipement du Bassin Lorrain (SEBL) l’aménagement de la ZAC des Terrasses de la Sarre à SARREBOURG. Depuis, treize avenants sont venus compléter cette convention et la date prévisionnelle de fin de concession est fixée au 31/12/2021.
En application des dispositions de cette convention, ainsi que de l’article L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SEBL doit fournir chaque année un compte-rendu annuel d’activités du concessionnaire (CRAC), comportant notamment :
- Un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître d’une part, l’état des réalisations en Dépenses/Recettes au 31 décembre de l’exercice considéré et d’autre part, l’estimation des Dépenses et Recettes restant à réaliser, - Une note de conjoncture sur l’état d’avancement et les perspectives de l’opération ainsi que le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice considéré,
Aucune cession de parcelle n’est intervenue en 2020.
En 2021, 2 des 3 parcelles restantes sur la zone « Porte des Vosges » ont été vendues.
Les dépenses et recettes s’équilibrent à 14 878 469,00 € HT contre 14 909 806,00 € au 31/12/2019
Bilan global actualisé en € HT Bilan global actualisé en € TTC Dépenses 14 878 469,00 € 17 266 177,00 € Recettes 14 878 469,00 € 17 266 177,00 € Dont participations 5 701 740,00 € 6 581 875,00 €
Le Président rappelle au Conseil que la fin du traité de concession est actuellement prévue au 31 décembre 2021.
Or, la vente du dernier terrain disponible sur la zone « Porte des Vosges » est actuellement en cours de finalisation mais ne
sera certainement pas signée avant le printemps 2022.
Pour éviter à la CC SMS d’avoir à racheter le terrain à la SEBL avant de le revendre, il est donc nécessaire de prolonger le traité
de concession d’une année supplémentaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER le bilan actualisé de l’opération de la ZA des Terrasses de la Sarre au 31/12/2020, pour un montant de
14 878 469,00 € HT en dépenses et en recettes, la comptabilité enregistre à cette même date une trésorerie positive de
663 219,00 € ;
- D’APPROUVER le compte-rendu annuel d’activités du concessionnaire (CRAC) établi au 31/12/2019 relatif à la
convention de concession pour l’aménagement de la ZA des Terrasses de la Sarre, ainsi que les pièces s’y rapportant ;
- D’APPROUVER l’avenant N°14 à la convention de concession ;
- D’AUTORISER le Président à signer les avenants et tout acte se rapportant à la présente.
Résultats du vote :
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 9
2021-112 FIXATION DES BASES MINIMUM POUR LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Cette cotisation minimum concerne uniquement les entreprises qui n’ont pas de locaux professionnels ou dont les locaux ont une valeur locative très faible.
Il précise que le montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année N-2 :
Montant du CA ou des recettes Montant de la base minimum
Jusqu'à 10 000,00 € Entre 224,00 € et 534,00 €
Entre 10 001,00 € et 32 600,00 € Entre 224,00 € et 1 067,00 €
Entre 32 601,00 € et 100 000,00 € Entre 224,00 € et 2 242,00 €
Entre 100 001,00 € et 250 000,00 € Entre 224,00 € et 3 738,00 €
Entre 250 001,00 € et 500 000,00 € Entre 224,00 € et 5 339,00 €
À partir de 500 001,00 € Entre 224,00 € et 6 942,00 €
Le Président précise également que les bases actuellement appliquées sont issues des bases des communes avant la fusion puisque la CCSMS n’a jamais pris de délibération sur ce sujet depuis le passage en FPU. Or, il s’avère que les bases actuelles sont incohérentes car elles font peser plus de fiscalité sur les entreprises avec un CA plus faible.
Montant du CA ou des recettes Montant de la base minimum
Nombre
d'entreprises
concernées
Bases 2020 CFE 2022 (18,77%) % du CA (mini)
Jusqu'à 10 000 € Entre 224 € et 534 € 123 484 € 91 € 1,82%
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 224 € et 1 067 € 224 827 € 155 € 1,55%
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 224 € et 2 242 € 273 1 227 € 230 € 0,71%
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 224 € et 3 738 € 158 1 162 € 218 € 0,22%
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 224 € et 5 339 € 57 986 € 185 € 0,07%
À partir de 500 001 € Entre 224 € et 6 942 € 45 1 000 € 188 € 0,04%
Le Président propose donc de revoir les bases minimums des entreprises avec le chiffre d'affaires le plus fort afin de
réduire ces inégalités fiscales.
Montant du CA ou des recettes Montant de la base minimum
Nombre
d'entreprises
concernées
Bases 2022 CFE 2022 (18,77%) % du CA (mini)
Jusqu'à 10 000 € Entre 224 € et 534 € 123 484 € 91 € 1,82%
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 224 € et 1 067 € 224 827 € 155 € 1,55%
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 224 € et 2 242 € 273 1 227 € 230 € 0,71%
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 224 € et 3 738 € 158 1 500 € 282 € 0,28%
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 224 € et 5 339 € 57 2 000 € 375 € 0,15%
À partir de 500 001 € Entre 224 € et 6 942 € 45 3 000 € 563 € 0,11%
Le Président précise que cette décision n’aura que peu d’impact sur les entreprises étant donné que la CFE calculée sur les
bases mini représente moins de 200 000,00 € sur un montant de CFE prévu de de près de 3 600 000,00 € (2 769
entreprises).
Vu l’article 1647 D du Code Général des Impôts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Décide de modifier les bases pour la cotisation minimum de CFE, 10
- Fixe le montant de cette base à 250,00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires
est inférieur ou égal à 10 000,00 €,
- Décide de modifier les bases pour la cotisation minimum de CFE,
- Fixe le montant de cette base à 484,00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires
est inférieur ou égal à 10 000,00 €,
- Fixe le montant de cette base à 827,00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires
est supérieur à 10 000,00 € et inférieur ou égal à 32 600,00 €,
- Fixe le montant de cette base à 1 227,00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires
est supérieur à 32 600,00 € et inférieur ou égal à 100 000,00 €,
- Fixe le montant de cette base à 1 500,00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires
est supérieur à 100 000,00 € et inférieur ou égal à 250 000,00 €,
- Fixe le montant de cette base à 2 000,00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires
est supérieur à 250 000,00 € et inférieur ou égal à 500 000,00 €,
- Fixe le montant de cette base à 3 000,00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires
est supérieur à 500 000,00 €,
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Résultats du vote :
2021-113 TAXE DE SEJOUR – TARIF 2022
Le Président rappelle que par délibération n°2016-79 du 26/09/2016, le Conseil Communautaire a décidé d’instaurer la taxe de
séjour sur le territoire de la Communauté de Communes de Sarrebourg – Moselle Sud.
L’instauration de la taxe de séjour est permise par l’article L5211-21 du CGCT et sur les modalités d’application définies par la
circulaire n° NOR/IBL/03/100070/C du 3 octobre 2013 relative au régime de la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire et la
taxe départementale additionnelle résultant des lois de finances pour 2002 et 2003 ainsi que la loi du 12/07/1999.
La loi de finances rectificative pour 2021 parue au JORF du 30/09/2020 comporte de nouvelles dispositions relatives à la taxe
de séjour :
➔à compter de 2021, les délibérations d’institution et de fixation des tarifs devront être adoptées avant le 1 er juillet 2021, pour être applicables à compter du 1er janvier 2022 (article 123). Toute délibération adoptée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 ne pourra pas s’appliquer en 2022 et ne s’appliquera qu’en 2023.
➔pour les hébergements sans classement ou en attente de classement soumis à la taxation proportionnelle, les tarifs obtenus ont, depuis le 1er janvier 2021, plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (article 124). Cette modification ne requiert aucune délibération pour être applicable.
➔pour les hébergements soumis au régime forfaitaire, les assemblées délibérantes ont désormais la faculté d’adopter un abattement forfaitaire allant jusqu’à 80 % (article 122).
Cette modification nécessite une délibération qui peut être prise à tout moment de l’année.
Vu la délibération du 26/09/2016 instaurant la taxe de séjour sur le territoire,
Vu la délibération du 2/03/2017 fixant les modalités d’encaissement des taxes de séjour,
Vu la délibération du 20/09/2018 instaurant la taxe de séjour sur certaines catégories d’hébergement à compter du
01/01/2019,
Considérant les articles 122 et124 de la loi de finances pour 2021,
Le Président propose de modifier la taxe de séjour sur certaines catégories d’hébergement à compter du
1er janvier 2022.
Instauration de la taxe de séjour selon les nouvelles modalités
Objet de l’instauration de la taxe de séjour sur le territoire de la CCSMS
L’instauration de la taxe de séjour sur le territoire de la CC de Sarrebourg Moselle Sud correspond à la volonté d’agir en faveur
du développement et de la promotion touristique et des équipements qui contribuent à le rendre attractif pour les touristes et
VOTANTS : 75 POUR : 73 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 0 11
de ne pas faire reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population mais également grâce à une
participation des personnes séjournant sur le territoire.
Capacité d’instauration de la taxe de séjour
En application de l’article L 5211-21 modifié les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que
ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, peuvent instituer la taxe de séjour.
Date d’application de la Taxe de séjour
La taxe de séjour modifiée sera appliquée à compter du 01/01/2022.
Régime d’institution et d’assiette
La taxe de séjour est instituée au régime réel pour certaines catégories d’hébergeurs et au régime forfaitaire pour les autres
catégories. Elle sera calculée sur la fréquentation réelle des établissements logeurs pour le régime réel et sur un calcul
forfaitaire pour le second régime.
Conformément à l’article L 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le
territoire de la CC SMS et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Période de recouvrement
Conformément à l’article L 2333-28 du CGCT, l’organe délibérant fixe la période de recouvrement de la taxe.
Elle est instaurée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année à compter du 01/01/2022.
Perception, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Les hôteliers, logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour et d’en verser
spontanément le montant au trésorier (article L 2333-34 du CGCT). Ce reversement devra être accompagné d’une copie du
registre du logeur et de l’état récapitulatif signé. L’intégralité des produits de la taxe de séjour au régime réel perçus au titre de
chaque trimestre devra être reversée à la communauté de communes de Sarrebourg – Moselle Sud au plus tard le 15 du mois
suivant le trimestre civil concerné :
Le 15 avril pour le 1er trimestre
Le 15 juillet pour le 2ème trimestre
Le 15 octobre pour le 3ème trimestre
Le 15 janvier pour le 4ème trimestre
L’intégralité des produits de la taxe de séjour au régime forfaitaire devra être reversée à la CC SMS en 2 versements :
Le 15 juillet pour le 1er semestre
Le 15 janvier pour le second semestre
Les articles L 2333-33 à 39 du CGCT s’appliquent pour l’ensemble des actions de ce paragraphe.
Exonérations et réductions
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité 12
Tarifs de la taxe de séjour
1) La taxe de séjour au régime réel s’applique aux catégories d’hébergements suivantes selon les tarifs présentés dans le
tableau ci-dessous :
Nature de l’hébergement Tarifs en vigueur au 01/01/2022
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristiques équivalentes.
Entre 0,70 € et 4,00 € /pers/nuitée
Montant proposé : 3,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristiques
équivalentes (épis, clés vacances, …)
Entre 0,70 € et 3,00 €/pers/nuitée
Montant proposé : 2,25 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristiques
équivalentes (épis, clés vacances, …)
Entre 0,70 € et 2,30 €/pers/nuitée
Montant proposé : 1,69 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristiques
équivalentes (épis, clés vacances, …)
Entre 0,50 € et 1,50 €/pers/nuitée
Montant proposé : 1,13 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristiques équivalentes (épis, clés vacances, …)
Entre 0,30 € et 0,90 €/pers/nuitée
Montant proposé : 0,68 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes (épis, clés vacances, …)
Entre 0,20 € et 0,80 €/pers/nuitée
Montant proposé : 0,56 €
Calcul de la taxe de séjour au régime réel
Le montant de la taxe de séjour dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie
d’hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour multiplié par le nombre de personnes assujetties.
S’agissant du tarif par personne et par jour, ils varient selon le type d’hébergement et la catégorie de celui-ci.
Pour 2022 les tarifs appliqués par la CCSMS sont inchangés.
2) Nouvelle Tarification pour 2022
A Compter du 1er Janvier 2022, les catégories « non classés » ou « en attente de classement » sont supprimées et une nouvelle
tarification est mise en place sur la base d’une taxation proportionnelle au coût de la nuitée.
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée.
Le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné selon les conditions fixées par la loi.
Pour 2021 ce plafond est le tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 3,00 €.
Le taux retenu pour 2022 est de 2,5 %, il est inchangé par rapport aux années précédentes. 13
3) La taxe de séjour au régime forfaitaire s’applique aux catégories d’hébergements suivantes selon les tarifs présentés dans le
tableau ci-dessous et le mode de calcul :
Nature de l’hébergement Tarifs en vigueur au 1er janvier 2022
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
Entre 0,20 € et 0,60 €/pers/nuitée
Montant proposé : 0,41 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, port de plaisance.
0,20 € /pers/nuitée
Pour 2022 les tarifs appliqués par la CCSMS sont inchangés.
Calcul de la taxe de séjour au régime forfaitaire (TSF)
Il tient compte de :
- la capacité maximale d’accueil (figurant dans l’arrêté de classement ou à défaut selon l’article L133-33 du Code du
Tourisme)
- du nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture de l’établissement comprise dans la période d’application
de la taxe de séjour sur lequel le taux d’abattement défini par délibération sera appliqué
- le tarif applicable par catégorie d’établissements logeurs (nature d’hébergement)
Pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les terrains de camping et les autres hébergements de plein air suite à
la pandémie, le taux d’abattement pour les hébergements assujettis à la taxe de séjour au régime forfaitaire est passé de 30 %
à 50 %
Calcul
Capacité d’accueil maximale – taux d’abattement
Capacité d’accueil après abattement x tarif applicable à la nature de l’hébergement x nombre de nuitées = TSF
Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sera établi par la Communauté de Communes et transmis à chaque établissement
logeur au plus tard le 1er mars de l’année de perception.
Taxe Additionnelle
Le Président rappelle également que la collectivité a l’obligation de collecter une taxe additionnelle de 10% à reverser au
département. Cette taxe additionnelle vient majorer les tarifs retenus.
Affectation du produit de la taxe de séjour
Conformément aux articles L 2333-27 et L 5211-21 du CGCT, le produit de la taxe de séjour sera affecté à des dépenses
destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristiques du territoire de la CCSMS.
Le Président de la CC SMS répartira par arrêtés, par référence au barème mentionné à l’article L 2333-41 du CGCT les aires, les
espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L 2333-29 du CGCT.
(Article L 2333-42).
Obligation des logeurs
Le logeur a obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement
de ses propres prestations. Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux échéances indiquées
respectivement à chaque période concernée.
Conformément à l’article L 2233-50 du CGCT, le logeur assujetti à la taxe de séjour au régime réel a l’obligation de tenir un état
journalier appelé registre du logeur précisant obligatoirement :
- le nombre de personnes,
- le nombre de nuits du séjour,
- le montant de la taxe perçue,
- les motifs d’exonération ou de réduction. 14
En revanche, le logeur ne doit pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées.
Obligation de la communauté de communes de Sarrebourg – Moselle Sud
La CCSMS s’engage à communiquer aux hébergeurs tous les renseignements nécessaires : tarifs, exonérations, modèle d’état
récapitulatif à transmettre à l’appui du reversement. Ce modèle ne comporte aucun caractère obligatoire dans sa forme.
Conformément à l’article R 2333-43 du CGCT, la CC SMS a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Sur
le plan comptable, il s’agit d’une annexe au compte administratif retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice
considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération spécifique et doit
être tenu à la disposition du public.
Procédure en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour (article L 2333-38)
Le Président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L 2333-33 du
CGCT ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation
d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt légal à 0,75% par mois de retard. Les
conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
La même procédure s’appliquera lorsqu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée.
Infractions, sanctions et contentieux
Les articles R 2333-58 et R 2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions
par référence au régime des contraventions.
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrements, de taxe de
publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
L’application de la taxe de séjour tiendra compte des décrets, circulaires ou tout autre texte qui viendraient en modifier les
modalités d’application.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide :
- d’appliquer la taxe de séjour telle que définie ci-dessus
- d’adopter les grilles tarifaires du régime réel et du régime forfaitaire présentées qui seront appliquées à compter du
1er janvier 2022 sur le territoire de la communauté de communes ;
- d’autoriser le Président à établir toutes les formalités administratives afférentes à cette décision.
Résultats du vote :
2021-114 TRANSFERT DES ACTIFS BIENS ET SUBVENTIONS DU BUDGET BATIMENTS SUR LE BUDGET PEPINIERE
D’ENTREPRISES
Vu la délibération n° 2020-127 du 12/11/2020 relative à la création d’un budget annexe PEPINIERE D’ENTREPRISES MOSELLE-
SUD,
Vu la délibération n° 2020-154 du 17/12/2020 adoptant le budget annexe PEPINIERE D’ENTREPRISES,
Vu l’état des actifs au 31/12/2020 du budget annexe Bâtiments communautaires,
Vu l’état des subventions au 31/12/2020 du budget annexe Bâtiments communautaires,
Le Président explique qu’un certain nombre de biens et subventions actuellement comptabilisés sur le budget annexe
bâtiments communautaire concernent la pépinière d’entreprises et le coworking.
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 15
Compte tenu de la création de ce nouveau budget annexe à compter de 2021, l’ensembles de ces des biens et subventions
doivent être transférés sur le nouveau budget annexe afin que les amortissements des biens et les reprises de subventions
soient comptabilisés sur le nouveau budget.
Le montant total des biens à transférer selon le détail joint en annexe représente :
- Actifs Valeur Brute : 1 608 301,24 € VNC au 31/12/2020 : 532 228,54 €
- Subventions : Valeur Brute : 1 075 681,70 € VNC au 31/12/2020 : 284 794,81 €
Le Conseil Communautaire, sur avis favorable de la Commission Finances, et après avoir délibéré :
• Décide du transfert d’actifs au 1er janvier 2021 du budget annexe bâtiments communautaires vers le budget annexe
pépinière d’entreprises pour un montant brut de 1 608 301,24 € au titre des biens,
• Décide du transfert d’actifs au 1er janvier 2021 du budget annexe bâtiments communautaires vers le budget annexe
pépinière d’entreprises pour un montant brut de 1 075 681,75 € au titre des subventions,
• Charge le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.
Résultats du vote :
PATRIMOINE
2021-115 BAIL OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE
Un bail a été conclu le 15/01/2016 entre l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Collectivité pour l’occupation de bureaux situés au 1 Terrasse Bretagne 57400 SARREBOURG, dans le bâtiment dit « DDT », ceci pour des locaux d’une surface de 34,87 m². Le bail est échu depuis le 31/12/2018.
Ce bail n’a pas pu être renouvelé à temps car il est lié à celui de l’occupant principal qui est la Direction Départementale Territoires (DDT) dont le bail est échu à la même date.
Une première rédaction a été proposée par France Domaine le 19/01/2021 qui a été refusée par la CCSMS. Depuis la collectivité reste dans l’attente d’une nouvelle proposition.
L’ONCFS devenu OFB (Office Français de la Biodiversité) souhaite sortir durablement de cette situation c’est pourquoi est proposé l’avenant de bail reprenant les principaux termes suivants :
- Reprise intégrale des clauses et conditions prévues au bail initial ;
- Reconduction tacite d’un an avec faculté de congés pour les deux parties sous un délai de six mois par courrier recommandé ;
- Régularisation du paiement des loyers trimestriels des années 2020 et 2021 pour un montant total de 10 069,05 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider le projet d’avenant de bail ;
- D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à son application.
Résultats du vote :
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 16
2021-116 CESSION DE L’ENSEMBLE CITRAVAL (abroge la délibération n° 2021-55)
Le 17/03/2016 la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud signait un bail commercial avec la société Louis SCHROLL SA pour la location d’un ensemble édifié sur la parcelle 89 section 20 du ban communal de SARRALTROFF. L’ensemble est constitué d’un terrain d’une surface de 1 ha 04 a 86 ca.
Aujourd’hui, le locataire souhaite racheter ces locaux ainsi que le terrain mitoyen correspondant à la parcelle 90 section 20 du ban communal de SARRALTROFF d’une contenance de 3 ha 27 a 53 ca. Ceci afin de développer de nouvelles activités.
Le prix de vente proposé est de 650 000,00 € HT. Au regard du projet économique de l’acheteur, des investissements à réaliser et des termes du bail accordé, les loyers déjà versés seront déduits, jusqu’à la fin du premier trimestre 2021 inclus, pour atteindre le prix de cession de 495 000,000 € HT. En contrepartie, et ceci jusqu’à la date de cession, plus aucun loyer ne sera facturé et seules les charges locatives dont la taxe foncière resteront à la charge du locataire.
Le dossier soumis aux services d’évaluation des Domaines le 24 février 2021. La demande est restée sans réponse jusqu’à ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession de l’ensemble décrit ci-dessus au profit de la société Louis SCHROLL SA ou de toute autre société que le locataire se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ; - DIT que le prix de cession sera de 495 000,00 € HT, TVA à 20 %, soit 594 000,00 € TTC, - DIT que les frais inhérents à cette transaction sont à la charge de l'acheteur ; - D’APPROUVER d’exonérer le locataire du paiement de son loyer jusqu’à la signature de l’acte notarié à partir de début de second trimestre 2021, les charges locatives demeurant facturées au locataire ; - DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
2021-117 CESSION AUX ETABLISSEMENTS JEAN KUCHLY
Vu la délibération 2020-16 du 22/01/2020 définissant les prix de vente des lots sur les Zones d’Activité,
L’entreprise ETABLISSEMENTS JEAN KUCHLY sise 50 route de Phalsbourg à SARREBOURG représentée par Monsieur Yann ZIMMERMANN a sollicité la CCSMS pour acquérir un terrain sur le lotissement REDING HORIZON pour développer son activité de découpe, de pliage et d’emboutissage de pièces métalliques.
Le terrain visé est la parcelle 1184, section 13 du ban communal de REDING d’une contenance de 1 h 7 a 71 ca. Ce terrain est proposé au prix de 12,00 € HT du m² soit un prix de cession de 129 252,00 € HT.
Au regard des perspectives de développement de la société, la Collectivité s’engage à réserver la parcelle mitoyenne de référence 1185, section 13 du ban communal de REDING, d’une contenance de 1 h 1 a 45 ca au profit des ETABLISSEMENTS JEAN KUCHLY ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Le prix de vente sera déterminé selon l’évaluation de France Domaines.
De cinq à dix ans, par rapport à cette date anniversaire, si la Collectivé trouve un autre acquéreur elle devra prioritairement proposer le terrain aux ETABLISSEMENTS JEAN KUCHLY qui aura un mois à date de réception d’une proposition de vente aux mêmes conditions pour se positionner.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle 1184, section 13 du ban communal de REDING d’une contenance de 1 h 7 a 71 ca en faveur des ETABLISSEMENTS JEAN KUCHLY ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;
- D'APPROUVER que selon la localisation de la parcelle, le prix de cession soit de 129 252,00 € HT et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur ; - DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.
Résultats du vote :
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 17
TRANSPORTS
2021-118 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COMPLEMENTARITE DE TRANSPORT REGION/CCSMS
La CCSMS est compétente en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (AOMD) pour organiser les transports à l’intérieur de son ressort territorial.
En application de la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’organisation des mobilités dite « LOM », la CCSMS s’est positionnée contre la reprise pleine et entière de la compétence transport scolaire, compétence qui continue donc à être exercée par la Région.
C’est dans ce contexte que la Région et la CCSMS se sont accordées sur la mise en place d’un accord conventionnel de complémentarité consistant en la mise en œuvre d’une tarification combinée Pass Duo entre le réseau urbain ISIBUS et le réseau régional Fluo 57.
C’est pourquoi la Région Grand Est propose aujourd’hui de renouveler la convention de complémentarité précédente qui est échue depuis le 1er septembre 2021. Cette convention règle les dispositions juridiques, techniques et financières de la coopération entre la Région et la Communauté de Communes et plus particulièrement la mise en œuvre d’une tarification combinée Pass’Duo entre le réseau urbain ISIBUS et le réseau régional FLUO 57.
Ce titre combiné est délivré aux usagers scolaires ayant droit sur le réseau régional en application du règlement régional des transports, leur permettant de bénéficier d’un abonnement annuel à tarif avantageux.
Les principaux points de la convention sont :
- La convention démarre le 01/09/2021 et se termine le 31/08/2027,
- Le coût du pass combiné est de 115,00 € par an,
- L’effort financier réalisé par la Région Grand Est et la CCSMS est de 47,00 € chacun soit 94,00 € au total au profit des familles,
- La CCSMS reversera 47,00 € à la Région par titre vendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER l’ensemble des termes de la convention proposée en annexe ; - DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Résultats du vote :
2021-119 INCITATION AU CO VOITURAGE
Dans le cadre de la politique de mobilité durable du territoire de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud et des
enjeux du Plan Climat Air Énergie Territorial, la Collectivité souhaite proposer des alternatives à l’autosolisme et limiter les
impacts des trajets quotidiens sur la production des gaz à effet de serre.
Le taux d’occupation d’un véhicule en France est en moyenne de 1,2 personne par véhicule et par trajet. C’est pourquoi le
covoiturage est une solution évidente pour des déplacements plus propres, son potentiel est important.
Compte tenu de l’enveloppe budgétaire attribuée par l’ADEME pour la mise en place d’actions en faveur d’une mobilité
durable, la Collectivité souhaite proposer un système d’incitation financière pour démultiplier la pratique du covoiturage grâce
à la mise en place d’une convention financière avec l’opérateur Blablacar Daily qui organise une part importante du marché du
covoiturage quotidien.
Dans le cadre de la convention, il est prévu :
• De mettre en place une campagne de communication pour promouvoir le covoiturage du quotidien en partenariat
avec l’acteur BlaBlaCar Daily pour une durée de douze mois à partir de sa date de signature
• De proposer l’octroi d’une « prime de covoiturage » par le versement d’une incitation financière pour tous les
covoiturages du quotidien effectués et certifiés par le Registre de Preuve de Covoiturage jusqu’à la fin de l’année.
Cette prime sera versée par BlaBlaCar Daily au conducteur en fonction des kilomètres parcourus et justifiés.
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 18
•
Kilomètres covoiturés Montant de la prime (en € TTC)
1 - 20 km 2,00 €
20 - 50 km 0,10 € / km
50 km et + 5,00 €
L’enveloppe globale allouée à cette action s’élève à 3 500,00 € HT. Cette action étant soutenue à 80 % par l’ADEME. Aucuns
frais de gestion ne seront facturés par BlablaCar Daily. Reste à charge 700,00 € pour la CCSMS. Gestion par Blablacar ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACCEPTER les termes de la convention annexée à la présente
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les documents s’y rattachant
Résultats du vote :
HABITAT
2021-120 C2E PRIME - CONVENTION
Dans le cadre du développement de son Service Habitat et de l’Appui aux Communes réalisé par celui-ci, la CCSMS a travaillé
avec la société C2E PRIME afin de proposer aux communes d’obtenir gracieusement des dispositifs permettant de réaliser des
économies d’énergie et de consommation d’eau sur le fonctionnement des bâtiments communaux.
C’est pourquoi durant l’été, l’ensemble des communes se sont vu proposer d’obtenir gratuitement, selon leur demande : des
ampoules LED, des pommeaux et de douches économes ainsi que des régulateurs de débit d’eau.
La société C2E PRIME se rémunérant sur les certificats d’énergie ainsi générés, elle propose de dédommager la CCSMS pour
son travail d’intermédiaire administratif auprès des communes et
demande le versement d’un montant de 750,00 € par le biais d'une convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider la convention de facturation avec la société C2E PRIME ;
- D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à son application.
Résultats du vote :
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
2021-121 RAPPORT D'ACTIVITES 2020
Le Président présente au Conseil Communautaire le rapport sur l’activité de l'exercice 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte et valide le rapport sur l’activité du Président pour l'année 2020.
Le rapport d’activités sera distribué à l’ensemble des conseillers municipaux des 76 communes.
Résultats du vote :
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 19
ASSAINISSEMENT
2021-122 EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT D’EAUX USEES - RUE DES CHAMPS - POSTROFF
La commune de POSTROFF souhaite ouvrir à l’urbanisation des terrains dans le prolongement de la rue des Champs. Afin de
desservir les parcelles par un réseau de collecte des eaux usées, la CCSMS, en tant que gestionnaire, doit réaliser les travaux
d’extension du réseau existant.
La présente convention a pour objet la réalisation par la CCSSMS de l’extension du réseau unitaire pour et les modalités de son
financement. La CCSMS ayant la compétence Assainissement des eaux usées, elle porte la réalisation des travaux et restera
propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage.
Le montant des travaux permettant de desservir les parcelles est estimé à 20 000 € HT. Le financement de cette extension est
réalisé au travers d'une majoration de la taxe d'aménagement communale sur les parcelles desservies. L’engagement de la
commune à reverser le produit de la taxe d’aménagement à hauteur du montant des travaux est un préalable nécessaire au
déclenchement du chantier. La CCSMS engagera les travaux dès réception de la convention signée par la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver les termes de la convention avec la commune de POSTROFF;
- de solliciter auprès de la commune de Postroff le versement du produit de la taxe d'aménagement majorée à hauteur
du montant des travaux ;
- d'autoriser la réalisation des travaux d’assainissement.
Résultats du vote :
2021-123 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT - BARCHAIN - PROCEDURE
D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article L 300-4 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réaliser la mise en conformité du système
d’assainissement de la commune de BARCHAIN. La période actuelle est favorable budgétairement, car ce projet peut espérer
bénéficier de soutien du plan France Relance 2021 et du plan d’accélération de l’Agence de l’Eau. Toutefois, ce soutien
exceptionnel à l’assainissement ne durera qu’un temps.
Les projets déposés en vue de l’attribution des subventions financières escomptées ne seront réputés recevables que si la
collectivité porteuse du projet est propriétaire du ou des terrains concernés par l’implantation des ouvrages d’assainissement.
Le Président explique au Conseil Communautaire qu’un terrain, cadastré comme suit : Section n° 6, parcelle n° 178 sur le ban
communal de HEMING est indispensable à la réalisation de la construction d’une station de traitement des eaux usées de la
commune, et qu’en dépit des nombreuses négociations entreprises depuis le démarrage des études, aucun terrain d’entente
n’a pu être trouvé avec le propriétaire.
Cette situation étant bloquante et compromettant l’ensemble du projet, la Communauté de Communes de Sarrebourg
Moselle-Sud se trouve dans l’obligation de lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique puisqu’aucun
accord ne semble pouvoir aboutir.
Au vu de la nécessité absolue de maîtriser la totalité du foncier pour mener à bien l’opération projetée, le Président propose
donc au Conseil Communautaire de solliciter le Préfet afin de :
- Prononcer l’Utilité Publique du projet par arrêté préfectoral ;
- Déterminer les parcelles de terrains à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité.
Ces 2 procédures peuvent être menées conjointement afin de mutualiser les phases d’enquêtes et d’optimiser la durée
d’instruction.
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le principe d’acquisition du terrain référencé ci-dessus par voie d’expropriation en vue de réaliser la mise
en conformité du système d’assainissement de la commune de Barchain ;
- D’approuver le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique ;
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter le Préfet de la Moselle pour l’ouverture d’une enquête publique et
l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain mentionné ;
- D’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’application de la présente délibération.
Résultats du vote :
2021-124 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT – BERTHELMING ET ROMELFING -
PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de la mise en conformité du système
d’assainissement des communes de BERTHELMING et ROMELFING.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article L 300-4 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réaliser la mise en conformité du système
d’assainissement des communes de Berthelming et Romelfing. La période actuelle est favorable budgétairement, car ce projet
peut espérer bénéficier de soutien du plan France Relance 2021 et du plan d’accélération de l’Agence de l’Eau. Toutefois, ce
soutien exceptionnel à l’assainissement ne durera qu’un temps.
Les projets déposés en vue de l’attribution des subventions financières escomptées ne seront réputés recevables que si la
collectivité porteuse du projet est propriétaire du ou des terrains concernés par l’implantation des ouvrages d’assainissement.
Le Président explique au Conseil Communautaire qu’un terrain, cadastré comme suit : Section n° 12, parcelle n° 54 sur le ban
communal de BERTHELMING est indispensable à la réalisation de la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux
usées des 2 communes, et qu’en dépit des nombreuses négociations entreprises depuis le démarrage des études, aucun
terrain d’entente n’a pu être trouvé avec le propriétaire.
Cette situation étant bloquante et compromettant l’ensemble du projet, la Communauté de Communes de Sarrebourg
Moselle-Sud se trouve dans l’obligation de lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique puisqu’aucun
accord ne semble pouvoir aboutir.
Au vu de la nécessité absolue de maîtriser la totalité du foncier pour mener à bien l’opération projetée, le Président propose
donc au Conseil Communautaire de solliciter le Préfet afin de :
- Prononcer l’Utilité Publique du projet par arrêté préfectoral ;
- Déterminer les parcelles de terrains à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité.
Ces 2 procédures peuvent être menées conjointement afin de mutualiser les phases d’enquêtes et d’optimiser la durée
d’instruction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le principe d’acquisition du terrain référencé ci-dessus par voie d’expropriation en vue de réaliser la mise
en conformité du système d’assainissement des communes de Berthelming et Romelfing
- D’approuver le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter le Préfet de la Moselle pour l’ouverture d’une enquête publique et
l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain mentionné
- D’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’application de la présente délibération.
Résultats du vote :
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 21
DELIBERATION RETIREE :
MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT – RECHICOURT LE CHATEAU - PROCEDURE
D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article L 300-4 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réaliser la mise en conformité du système
d’assainissement de la commune de RECHICOURT-LE-CHATEAU. La période actuelle est favorable budgétairement, car ce
projet peut espérer bénéficier de soutien du plan France Relance 2021 et du plan d’accélération de l’Agence de l’Eau.
Toutefois, ce soutien exceptionnel à l’assainissement ne durera qu’un temps.
Les projets déposés en vue de l’attribution des subventions financières escomptées ne seront réputés recevables que si la
collectivité porteuse du projet est propriétaire du ou des terrains concernés par l’implantation des ouvrages d’assainissement.
Le Président explique au Conseil Communautaire que plusieurs terrains, cadastrés comme suit : Section n° 10, parcelles n° 45
et n° 17 sont indispensables à la réalisation de la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de la
commune en remplacement de l’actuelle qui est obsolète, et qu’en dépit des nombreuses négociations entreprises depuis le
démarrage des études, aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé avec le propriétaire.
Cette situation étant bloquante et compromettant l’ensemble du projet, la Communauté de Communes de Sarrebourg
Moselle-Sud se trouve dans l’obligation de lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique puisqu’aucun
accord ne semble pouvoir aboutir.
Au vu de la nécessité absolue de maîtriser la totalité du foncier pour mener à bien l’opération projetée, le Président propose
donc au Conseil Communautaire de solliciter le Préfet afin de :
- Prononcer l’Utilité Publique du projet par arrêté préfectoral ;
- Déterminer les parcelles de terrains à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité.
Ces 2 procédures peuvent être menées conjointement afin de mutualiser les phases d’enquêtes et d’optimiser la durée
d’instruction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le principe d’acquisition des terrains référencés ci-dessus par voie d’expropriation en vue de réaliser la
mise en conformité du système d’assainissement de la commune de Réchicourt-le-Château
- D’approuver le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter le Préfet de la Moselle pour l’ouverture d’une enquête publique et
l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains mentionnés
- D’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’application de la présente délibération.
Résultats du vote :
2021-125 MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA
COMMUNE DE HEMING – AVENANT N° 2
Ce marché a été attribué à l’entreprise COLAS Nord-Est pour un montant total de 1 251 932, 90 € HT.
Un avenant financier est nécessaire pour prendre en compte les travaux supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement du système d’assainissement et survenus au cours de l’opération.
Le détail des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier est le suivant : - Remplacement du réseau unitaire DN600 sur 75 ml route de Strasbourg et reprise des branchements,
- Remplacement d’un carnot sur 40 ml route de Strasbourg par un réseau DN400, - Remplacement du réseau unitaire DN400 sur 34 ml route de Metz et reprise des branchements, - Réalisation de 8 nouveaux branchements :
- N°1, N°3, N°9 et N°11 route de Metz
- N°7 (branchement EP), N°26 et N°28 route de Nancy
VOTANTS : POUR : CONTRE : ABSTENTIONS : 22
- N°4 rue de l’Eglise
Montant initial du marché : 1 251 932,90 € HT soit 1 502 319,48 € TTC
Montant de l’avenant n° 2 : 49 505,07 € HT soit 59 406,08 € TTC
Nouveau montant du marché : 1 301 437,97 € HT soit 1 561 725,56 € TTC
Délai supplémentaire relatif à l’avenant n° 2 : 4 semaines supplémentaires (modifie article 3 de l’Acte d’Engagement). Le délai global du marché passe donc de 44 à 48 semaines
Le Conseil Communautaire, après délibération, décide :
- De valider la proposition d’avenant ;
- D’autoriser le Président à signer l’avenant à l’entreprise COLAS Nord-Est d’un montant de 49 505,07 € HT
Résultats du vote :
TOURISME
2021-126 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – SEPTEMBRE 2021
Le Président rappelle que par délibération n°2018-28 du 22 février 2018, la Communauté de Communes a adopté un nouveau règlement
relatif aux subventions aux associations. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud a été sollicitée
par de nombreuses associations pour un soutien à l’organisation d’activités ou de manifestations.
Rappel des modalités de versement de subventions :
- Le versement sera effectué en une seule fois pour les montants inférieurs à 5 000,00 € dès réception du bilan moral et
financier de l’opération.
- Pour les montants compris entre 5 000,00 € et 23 000,00 € la délibération stipulera les modalités de versement et
notamment un versement de 50 % sur présentation d’un justificatif de dépenses d’au moins 1 000,00 € et le solde de la
subvention sur présentation du bilan moral et financier de l’action que les services de la CCSMS seront chargés de
valider.
- Pour les montants de subventions supérieurs à 23 000,00 € ; une convention entre la CCSMS et le bénéficiaire sera
obligatoirement établie et signée des deux parties. Celle-ci prévoira spécifiquement les modalités de versement, les
justificatifs à prévoir et toutes autres modalités spécifiques au projet.
- Dans l’éventualité où le bilan financier de la manifestation serait inférieur au montant prévisionnel, la CCSMS se garde
le droit de procéder à un calcul au prorata pour le solde. (Cas des subventions supérieures à 5 000,00 €).
- La validité de la décision d’octroi d’une subvention est valable un an à compter de la date de sa notification et/ou 6
mois après la réalisation de l’action, à l’expiration de l’un de ces délais, et si aucun démarrage de l’opération n’était
constaté sans motif recevable, l’association perd le bénéfice de l’aide annoncée. La CCSMS signifiera cette caducité par
courrier simple. Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’association.
Conformément au règlement et sur proposition de la commission d’examen du 16/10/2020, le Conseil Communautaire, après
en avoir délibéré décide :
- D’ATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leur
versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et
des liquidités globales de l’association ;
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 23
DATE
D'ARRIVEE
DE LA
DEMANDE
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION
DATE DE LA
MANIFESTATION
MONTANT SOLLICITE
MONTANT
SOLLICITE
COUT TOTAL
DE LA
MANIFESTATI
ON
SUBVENTION
2019
MONTANT
RECU
SUBVENTION
2020
MONTANT
RECU
1 ERE
DEMANDE
PROPOSITON
COMMISSION
TOURISME
DU 08/09/21
OBSERVATION
07/07/2021 CLUB VOSGIEN SARREBOURG- ABRESCHVILLER MARCHE DES LUMIERES 27-déc-21 7 500 € 25 800 € 7500 X NON 7 500 €
17/08/2021 SYNDICAT D'INITIATIVE DE SARREBOURG 24ème PARADE DE NOEL 05-déc-21 7 500 € 16 000 € 7500 € voté- 5363 € versé X NON 6 000 €
16/06/2021 L'OUTIL EN MAIN DU PAYS DE SARREBOURG Achat de matériel 1 000 € 1 970 € X X OUI 1 000 €
28/06/2021 AMIS DE SAINT ULRICH Festival international de musique du 7 au 11 juillet 21 7 500 € 76 980 € 7 000 € 7 000 € NON 7 500 €
23/08/2021 OFFICE DES SPORTS DE LA SANTE ET DE LA NATURE 9ème EDITION DU TRIATHLON DU LAC VERT 1ER AOUT 21 2 000 € 23 500 € X X OUI 2 000 €
07/09/2021 ASSOCIATION LE FESTIVAL DE FENETRANGE Création d'une maîtrise de chant 1er sept 2021 - 31 août 2022 30 000 € 36 500 € X X OUI 30 000 €
Mettre en place une
convention
d'objectifs avec
l'Association
TOTAL : 54 000 €
- D’AUTORISER Le Président à signer les conventions d’attributions mises en place selon le règlement d’attribution ;
- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Messieurs Jean-Luc HUBER, Philippe SORNETTE et Benoît PIATKOWSKI n'ont pas participé au vote.
Résultats du vote :
2021-127 ENTRETIEN ET D’AMENAGEMENT DES SENTIERS DE RANDONNEES – CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIERE 2021-2023
Le territoire de la Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) est riche de plusieurs types de paysages qui offrent un terrain propice à la randonnée de par leur qualité : à l’ouest le pays des étangs, à l’est les Vosges Mosellanes, au centre un espace d’activité plus anthropique marqué par les grandes voies de communication que des coulées vertes permettent de traverser.
La CCSMS entend développer l’activité touristique dont les sentiers de randonnées offrent soit une activité pleine et entière, soit une diversification des activités à pratiquer en loisirs. En effet, la randonnée peut se pratiquer comme activité complémentaire ou principale selon les publics. C’est pourquoi, il est nécessaire de développer des synergies avec l’ensemble de l’offre touristique (hébergements individuels ou collectifs, restauration et toutes les autres activités de loisirs).
L’enjeu pour le territoire est à la fois de conserver le patrimoine naturel, ainsi que garantir le développement et la valorisation de l’offre de randonnée.
VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 24
Sur le territoire de Sarrebourg Moselle Sud, deux associations se distinguent par le travail réalisé pour garantir l’accès et la
pratique de la randonnée. Le club vosgien de SARREBOURG-ABRESCHVILLER et le club vosgien de SAINT QUIRIN entretiennent un
réseau de plus de 1000 kilomètres de sentiers balisés.
Au titre de sa politique de développement touristique, la CCSMS souhaite soutenir l’action des clubs vosgiens dans le suivi,
l’entretien et le développement des sentiers de randonnées balisés.
Ce soutien se traduit par la mise en place d’une convention financière trisannuelle (2021-2023) pour l’entretien et
l’aménagement des sentiers de randonnées.
La convention stipule les dispositions et modalités financières qui suivent :
Ces dispositions financières reposent sur un certain nombre d’engagements des deux clubs vosgiens : - La visite à minima annuelle de l’ensemble de son réseau pour constater l’état des sentiers
- L’aménagement des sentiers de randonnées
- Le renouvellement et le contrôle du balisage
- La réalisation de travaux de petit entretien permettant la meilleure pratique de la randonnée sur les sentiers balisés
- L’entretien et l’installation des équipements de mise en sécurité des sentiers de randonnées
- L’entretien et la réfection des installations et équipements liés aux sentiers
- L’animation des randonnées sur les sentiers
- L’information à la CCSMS de tout nouveau sentier de randonnée créé, pour en permettre la promotion sur les outils
de communication de l’office de tourisme communautaire et de ses partenaires
- La concertation avec la CCSMS pour tout nouveau projet d’aménagement visant à valoriser la pratique de la
randonnée
- La concertation avec la CCSMS pour toute création de supports de communication, pour garantir la cohérence de la
promotion de l’offre de randonnées sur le territoire
Une vigilance toute particulière sera consacrée à l’entretien courant des sentiers de randonnée. Il sera notamment attendu des clubs vosgiens une transparence sur l’ensemble des travaux menés tout au long de l’année avec justificatifs à l’appui, et un suivi d’avancement des projets sera organisé par la CCSMS à minima une fois par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’APPROUVER le projet de convention d’entretien et d’aménagement des sentiers de randonnée, tel que joint en annexe, entre la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud et les Clubs Vosgiens de Saint-Quirin et Sarrebourg-Abreschviller ;
- D’APPROUVER les dispositions et modalités financières de la convention - D’AUTORISER Le Président à signer la convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente.
Messieurs Jean-Luc HUBER, Philippe SORNETTE et Benoît PIATKOWSKI n'ont pas participé au vote.
Résultats du vote : VOTANTS : 72 POUR : 72 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
TYPE DE SUBVENTION CONDITIONS D'ATTRIBUTION PIECES JUSTIFICATIVES
CV Saint Quirin CV Sarrebourg - Abreschviller
Frais de fonctionnement :
entretien courant des
sentiers de randonnée
8€/km soit
8*320= 2560
8€/km soit
8*752=6016
un versement annuel pendant 3 ans
chaque dernier trimestre de l'année
concernée
* calendrier prévisionnel des travaux
d'entretien annuel * bilan financier
annuel des travaux réalisés
Frais d'investissement : achat
gros matériel d'entretien
un versement tous les 3 ans,
versement d'une avance de 20% sur
présentation d'un justificatif d'achat
d'au moins 50% du montant total des
investissements
* budget prévisionnel et devis
associés * factures des
investissements réalisés
Projet d'investissement à
vocation touristique
un versement en une seule fois par
projet, coût total du projet égal ou
supérieur à 5000€
* courrier de sollicitation * calendrier
prévisionnel de réalisation du projet
* note explicatif et descriptif du
projet * plan de financement *
factures des investissements réalisés
MONTANT
50% de subvention trisannuelle sur
le montant prévisionnel des
investissements
Plafond de subvention 15000€ max
sur 3 ans, 50% de subvention CCSMS
par projet possible pour 80% de
financements publics total, 20%
d'autofinancement 25
2021-128 FONDS DE CONCOURS TOURISTIQUES AUX COMMUNES
Par délibération n" 2018-163 du 25/10/2018, le Conseil Communautaire a adopté le pacte financier et fiscal de solidarité instauré consécutivement au vote de la fiscalité professionnelle unique. Ce pacte prévoit notamment dans la mesure 4, la mise en place d'un fonds de concours touristique aux communes.
Par délibération n'2019-23 du 28/03/2019, le Conseil Communautaire a adopté un règlement spécifique à ce fonds de concours touristiques aux communes. Ce fonds de concours est doté d'une enveloppe maximale de 200 000,00 €.
Après examen des dossiers déposés par la Commission tourisme, vous trouverez ci-joint le tableau des propositions de soutien formulées pour chaque dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'ACCORDER les fonds de concours aux projets communaux tels que présentés dans le tableau ci-après :
- D'AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires à l'information des communes et au versement des attributions financières respectives dans le respect du règlement établi.
Monsieur Michel SCHIBY n'a pas participé au vote.
Résultats du vote :
2021-129 DIGITALISATION DE L’OFFRE DE LA DESTINATION TOURISTIQUE SARREBOURG MOSELLE SUD –
DEMANDE DE SUBVENTION LEADER-FEADER
Par délibération 2017 -33 du 02/03/2O17, le Conseil Communautaire a décidé de la création de la régie tourisme, permettant à l'Office de Tourisme Communautaire Sarrebourg Moselle Sud (OTSMS) d'assurer la compétence de « promotion touristique ».
Depuis 2018, un plan d’actions a été mis en place dans le but de développer l’attractivité et la visibilité de la Destination Touristique Sarrebourg Moselle Sud. En 2021, le plan d’actions pluriannuel se poursuit avec le projet de digitalisation de l’offre touristique de la Destination. Les évolutions technologiques de ces 10 dernières années sont venues bousculer les habitudes de consommation touristique des visiteurs, le numérique est devenu la première vitrine d’accueil d’une Destination. La crise sanitaire n’est venue qu’accentuer ce phénomène du E-tourisme, ce qui impose aux structures institutionnelles d’accélérer la transition numérique du service touristique. En ce sens, ce projet de digitalisation de l’offre touristique se concrétise par la mise en place de deux nouveaux outils de communication :
- Un nouveau site internet permettant aux visiteurs de préparer leur séjour et de trouver une information structurée de l’offre touristique disponible sur le territoire.
- Une application de randonnée pour promouvoir toute l’offre d’itinérance à pied, à vélo ou encore en bateau sur le territoire, un outil d’accompagnement à la découverte des différents sentiers.
VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
N° DOSSIER
DATE
D'ARRIVEE
DE LA
DEMANDE
NOM DE LA COMMUNE OBJET DE LA SUBVENTION DATE DES TRAVAUX COUT TOTAL DU PROJET H.T
MONTANT
SOLLICITE
HT
AVIS DE LA
COMMISSION du
08/09/2021 et
BUREAU du
14/09/21
PROPOSITION
1 22/03/2021 ABRESCHVILLER Travaux de réfection pont du Rommelstein 08/03/2021 77 200 € 25 000 € 13 160,00 €
Réajustement du
plan de
financement : 20%
restant à charge de
la commune soit
15 440 €
2 01/06/2021 WALSCHEID
Construction d'un chalet
d'accueil au plan d'eau de
Walscheid
fin
2021/début
2022
127 057,70 € 50 000 € 50 000,00 € 26
Suite à deux consultations lancées en début d’année 2021, deux agences ont été retenues pour mener à bien ce projet, qui s’élève à un coût total de 44 125,40 € HT :
- L’agence THURIA pour la conception et le développement du site internet - L’agence CIRWI pour la réalisation et la mise en fonction de l’application mobile
Ce type de projet sont soutenus par l'Union Européenne au titre des Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural (FEADER).
Le Président propose de solliciter une aide selon le plan de financement suivant :
GAL LEADER 90 % 39 712,86 €
CCSMS 10 % 4 412,54 €
TOTAL 100 % 44 125,40 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver le projet de digitalisation dans sa globalité dont le descriptif et le plan de financement figurent ci-dessus, - D'autoriser le Président à solliciter les subventions aux taux maximum,
- D'autoriser le Président à prendre en compte la différence induite par le refus d'une des subventions sollicitées ou l'attribution d'une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement, - D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention.
Résultats du vote :
2021-130 FONDS DE CONCOURS TOURISTIQUE AUX COMMUNES – AVENANT DE PROLONGATION DE LA
CONVENTION
Par délibération n° 2018-163 du 25/10/2018, le Conseil Communautaire a adopté le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré consécutivement au vote de la fiscalité professionnelle unique. Ce pacte prévoit notamment dans la mesure 4, la mise en place d'un fonds de concours touristique aux communes.
Par délibération n° 2019-23 du 28/03/2019, le Conseil Communautaire a adopté un règlement spécifique à ce fonds de concours touristique aux communes. Ce fonds de concours est doté d'une enveloppe maximale de 200 000,00 €.
En 2019, plusieurs communes ont sollicité le fonds de concours sur des projets d’investissements touristiques, des conventions avec l’ensemble des communes concernées ont été signées par décision du conseil communautaire du 4/07/2019. Le règlement prévoyait l’octroi du fonds de concours pour une durée maximum de 24 mois à compter de la décision du conseil communautaire. Au-delà de ce délai, les fonds non versés du fait de l’absence de justificatifs seraient perdus pour la commune.
Compte tenu du contexte sanitaire défavorable au développement touristique depuis 2020, le Président propose un avenant de prolongation de la convention d’une durée supplémentaire d’un an, soit de prolonger les conventions jusqu’au 4/07/2022.
Les communes concernées par cette prolongation sont :
- Réchicourt-le-Château
- Saint-Quirin
- Kerprich-aux-Bois
- Diane-Capelle
- Lafrimbolle
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER le Président à signer les avenants aux conventions pour l’attribution du fonds de concours touristique avec les communes concernées.
Résultats du vote :
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 27
2021-131 RECRUTEMENT D'AGENTS EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le Président informe l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (travailleurs
handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée
par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour l’établissement, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;
CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ;
- décide de recourir au contrat d’apprentissage ;
- décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti pour l’année scolaire 2021-2022 conformément au tableau suivant : 28
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
SERVICE FINANCES Assistant comptable
Licence Pro Métiers des
administrations et des
collectivités
territoriales :Parcours
Etudes territoriales
appliquées
1 AN
- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Résultats du vote :
***********
La présente séance est levée par le Président à 21 h 25
VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0