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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 07 12 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 07 12 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
§r Sarrebourg tVloselle Sud
Le jeudi sept décembre deux milvingt-trois, le Conseil Communautâire s'est réuni à la Salle du Câsino de SARREBOURG,
sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le Oll72/2O23, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents
Délésués titulâires :
M. PELTRE, E. DENNY, R. UNTERNEHR, B. JACQUE' P. MARTIN, S HOLTZINGER, F. KLOC(, F. KI.TIN, B. PIATKOWSKI, D. MARCHAL,
M. HENRY, T. GAUTHIER, R. RUDEAU, J. HICK, R. ASSEI- P. MICHEL À CHABOT, F. BECIÇ D. BERGER, P. KLEIN, C. GASSER, L MOATIIC,
H. HELVIG, J-M MAZERAND,.J-L NISSE, I.I REIBEL D. GEORGE' G. FIXARI' C ETIENNE, I. WEBE& J-L HUBER, H. MORQUE,
N. MANGIN, Z. MIZIUIA. P. SNTEFF, J.L CHAIGNEAU, D. IIRCH, S. ERMANN, D. LOUTRE, G. I.IYENDECKER, A. UNTEREINE&
M. FROÊHLIO1ER, P. HERRSCHER, R. GILLIOT, L BOUDHANE, À CANFEUR, A. JEANDEL H. KAMAISKI, A. MARTY, L. MOORS, P. SORNETTE, S. WARNERY, C. ZIEGER, R. BIER, N. PIERRARD, F. BAUMANN, M. BAOIET, M. SO{IBY, R. MARO{AL
Délégués titulaires excusés :
B. JENtE, M-F BECI(€R, C. VtERt-tNG, B. KRAUSE
DéléPUés titulaires non excuses :
E. R|EHL, A. GE |N, M. BARTEL M. Xt-EtNE, C. THtRy, C. S|MERMAN, S. SCH|TTLY, A. L|TTNER, A.sTAUB, 8. HEt-t-Uy, F.BÊCKE& R. BOUR,
B. SIMON, J-M WAGENHEIM, J.P JUI-I-Y, C. ARGANT, M-R APPEL, M-V BUSCH€T, C. BOUDINET, E. HOLTZCHERER, I.L RONDOT, B. WEINLING, K. HERZOG, K COTI-INGRO, F. MATHIS, G. BAZARD, C. BEN]-Z, N. 8ER8ER, V. FAURE, C. HENRY, E. KREKE6, T. KUHN, C. MARTIN,
J-Y SCHAFF, G. EURGER, M. ANDRE,.J. BARTOLIX
Délégués suppléants :
T. DWAI- C. LII.AS, I, VERRIER, D. BAUMGARTEN, G. ZINCK, J-J UNTEREINE& H. VOINOT, B. JANSON
Procurations:
C. ERHARD à P. MARTIN, M. POIROT à M-V BUSCHEI, F. OI FILIPPO à A. MARTY, 8. PANIZZI à t. BOUDHANE, S. HORNSPERGER à
N. PIERRARD, C. CHRISTOPHE à M. SCHIBY
Secrétâire de séance
B. PIATKOWSKI
t_____,
Communauté de
Communes
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 7 DECEMBRE 2023
1 ORDRE DU JOUR:
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26lLO|2O23
Compte-rendu des décisions du Président prises par déléSation
FINANCES
2023-151
2023-L52
2023-L53
2023-t54
Marché public de maîtrise d'euvre de restauration et de gestion du ruisseau de SAINT-QUlRlN -
Résiliation
Marché public de maîtrise d'æuvre de restauration et de gestion de la Sarre réunie entre Moulin de HOFF
èt moulin de SARRALTROFF - Résiliation
2023-155
2023-L56
2023-L57
2023-158
2023-L59
2023-160
2023-L6L
PATRIMOINE
2023-L62
2022-163
2023-164
2023-165
2023-166
Mise en conformité du système d'assainissement - RECHICOURT LE CHATEAU -Achat de terrain
Acquisiüon d'une parcelle n" 42 à intérêt écologique à SARRALTROFF (abroge la délibération n" 2023-139)
Cession de bâtiment à MOUSSEY
Relais petite enfance - Lleu d'accueil enfants parents - Acquisition d'un plateau - Quartier Gérôme
Réhabilitation du Casino - Demande de subventions
RESSOURCES HUMAII{ES
2023-157 Désignâtion d'un référent déontolo8ue
2023-168 Contrat d'assurance des risques statutaires 2025-2028 - Habilitâtion du Centre de Gestion de la Moselle 2023-169 Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet
HAB1rAT
2023-170 Convention Action @ur de Mlle SARREBOURG- Opération de revitalisâtion de territoire (ORT) - Avenant n'3
2023-771 PLH - Plateforme LOI'TOIT - Convention de soutien financier
AME'{AGEMENT DU ruRR]TOIRE
2023-172 Sentiers de randonnée - Renouvellement convention d'entretien et d'aménagement - Participaüon financière 2024-2026
FOI{CTIOt{NEMEtUT DES ASSEMBTEES
2023-173 Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols
GEMAPI
2023-L74
2023-t75
ASSAI ISSEME'{T
2023-176 Mise aux normes du système d'assainissement- Lot 7 : BERTHELMING- ROMELFING - Mission de mâîtrise d'æwre - Avenant n" 1
2
Eudget Assainissement 2023 -Transfert de produits d'activités annexes sur le Budget Assainissement non
collectif 2023
Vente de tentes
Budgets 2023 - Admissions en non valeurs
Constitution de provisions pour cliènts douteux - Budget Principal - SPAC - Bâtiments - Pépinière et
Tourisme 2023
Budget Principal 2023 - Décision modificative de crédits n" 1
Eaux pluviales - Subvention au Budget Assainissement 2023
Tarif ordures ménagères - Exercice 2024
Hébergement touristique - Gite de la Bridolée - Demande de subvenüon
Subvention aux associations - Décembre 2023
Salle du Casino - Tarif de location
Moselle Fibre - Convention de retour financier 2023
t EMPTOI - FORMATION
2023-177 lVéhicule pour l'Emploi- Convention de financement -Avenant 1
ITIIERET COMMU AUIAIRE
2023-178 Statut - lntérêt communautaire
TRA]ISPORT
2023-179 OéléEation réseau de transport urbain -Avenant 6
CUTTURE
2023-180 Réalisation d'un long métrage - Convention de participaüon financière
3 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Benoît PIATKOWSKI a été
désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
ConfornÉment à l'article 1.5211-10 du CGCT et en vertu de la délikÉ .ation du 7210717017, Monsieur le Président rend compte au Conseil communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :
Avenant de trdnsfert
Telerep Lot 1 Réchicourt TETEREP € 2411012023 Assainissement 41
BP 42
Tranche ferme: 33 710,00
€
Trânahe optionnelle 1 :
9 760,00 €
Tranche optionnelle 2 :
39 ss0,00 €
Tranche optionnelle 3 :
83 020,00 €
Étude itinéraire cyclable
Eurovélorute 5 IRIS CONSEILS REGION
virerEnt de crÉdit 022 ->
014
Bail location piste
aérodrome
APPROBATION DU PROCES.VERBAL
43
44
ASSAINISSEMENT
Ministère de la Justice
1 00,0,00 €
s00,00 €
09lt7/2023
t6/17l2023
76/1712023
Assain issenEnt
Aménagement
Service Montant HT Date Obier Entreprise
Les Délégués Communautairês sont appelés à approuver le proês-verbal des séances du Conseil Communautairc du 2617O|2OZ3.
Le conseil Commurautaire, après en avoir déliMré, adopte à l'unanimité ledit procès-verbal.
4
N' FINANCES
202t-tst BUDGET ASSAINISSEMENT 2023. TRANSFERT DE PRODUITS D'ACTIVITES ANNEXES SUR tE BUDGET ASSAINISSEMEI{T NON COIIECTIF 2023
Le service d'assainissement collectif de la CcsMS intègre dans son champ d'action le traitement, par ses stations d'épuration, des boues issues du curage des réseaux d'assainissement collectif mais égâlement des vidanges des systèmes d'assainissement non collectif (fosses septiques), en vue de leur vâlorisation pâr épandage agricole. A ce titre, la CcsMS est amenée à facturer ces traitements sur son Budget Assainissement Collectif. Le produit de ces
trâitements provenant en grande partie (environ à 5O %) des vidanges des filières d'assainissement non collectif, la CCSMS souhaite affecter les recettes correspondantes, au Budget Assainissement Non Collectif. Ainsi, l'assiette retenue constitue la moyenne des produits encaissées des années 2019 à 2022 selon le détail suivant :
Année Total annuel en € TTC
43 762,40 €
2020 7L 637,50 €
2021 69 192,20 €
2022 63 621,80 €
TOTAL 244 213,90 €
Moyenne 52 053,47 €
Le montant à transférer du Budget Assainissement Collectif (chapitre 014-article 7098) au Budget Assainissement non
Collectif (article 7088) est donc de : 62 053,47 €TTC x 50 % soit 37 232,08 € TTC (33 847,35 € HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'autoriser le Présiden! à transférer la somme de 33 84235 € HT du Budget Asainissement Collectif au Budget Assainissement Non Collectif ; -
D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
VOTANTS ; 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2O23-T52 VENTE DE TENTES
Le Président informe le Conseil Communautaire de sa volonté de mettre en vente 3 tentes d'occasion d'une surface
unitaire de 90 m2 au prix de 2 500,00€ TTC l'unité.
Cette vente n'inclut pas les remorques afférentes à ces chapiteaux.
Après consultation des 76 communes de la CcsMt les municipalités de DOLVING, HEMING et TURQUESTEIN BLANCRUPT
ont souhaité, par délibérations respectives, faire chacune l'acquisition d'une tente au prix de 2 500,00 € TTC.
VOTANTS : 74 POUR:74 CONTRE : 0
2019
Résultats du vote : POUR : 74
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
. D'autoriser la vente des 3 tentes aux communes respectives pour un montant unitaire de 2 500,00€ TTC
(remorque non incluse) ;
. De procéder à lâ sortie dinventaire de ses équipements
. Autorise le Président à émettre les titres de recette pour lês sommes correspondantes à chacune des communes.
ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :
5 2O23.L53 BUDGETS 2023 - ADMISSIONS EN NON VALEURS
Le Président rappelle que l'admission en non-valeurs est une mesure d'ordre budgétaire et comptâble qui a pour but de
faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. La collectivité subit une perte de recettes du fait de l'impossibilité de recouvrer la créance.
Lorsqu'une créance de collectivité locale paraît irrécouwable, quelle qu'en soit la raison (situation du débiteur, échec du
recouvrement amiable ou forcé...), le comptable chârgé du recouvrement peut en demander l'admission en non-valeurs.
Le Président rappelle que l'admission en non-valeurs n'implique pas la cessation des poursuites envers le créancier.
Suite à lâ demande de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de SARREBOURG, le Président propose de
prononcer l'admission en non-valeurs de la liste notée ci-dessous de titres émis et non recouvrés à ce jour sur le Budget
Principal :
Liste numéro 6189280015, représentant 583 pièces, pour un montant total de 48 802,5{, €;
Après sollicitation des Maires des communes concernées et analyse des créances par la Commission des Finances, la liste
est ramenée à 517 pièces pour 42 (xxl,37 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DE PROI{ONCER l'admission en non-valeurs des titres impaÉs décrits ci-dessus ;
- EÿAPPROUVER l'inscription d'une somme de 42 0!10,37 € à l'article 6541 « créances admises en non-valeurs » au Budget Principâl 2023;
- DE FAIRE une reprise de prorision du même montant au chapitre 78 article 7817 du BudSet Principal 2023 ; - DE CHARGER le Président de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultats du vote VOTANTS : 74 POUR:74
Suite à la demande de Madame la Comptable du Service de Gestion Comptable de SARREBOURG, le Président propose de
prononcer l'admission en non-valeurs de la liste notée ci-dessous de titres émis et non recouvrés à ce jour sur le Budget
Assainissement Collectif :
- Liste numéro 5O2426OOL5, représentant 50 pièces, pour un montant total de 3 t92,85 € ;
Après sollicitation des Maires des communes concernées et analyse des créances par la commission des finances, la liste
est ramenée à 49 pièces pour 3 85E 76 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DE PRONONCER l'admission en non-valeurs des titres impayés décrits ci-dessus ; -
D,APPROUVER l'inscription d'une somme de 3 E5&76 € à l'article 6541 « créances admises en non-valeurs » au
budget assainissement collectif 2023 ;
- DE FAIRE une reprise de pro/ision du même montant au chapitre 78 article 7817 du budget assainissement collectif 2023 ;
- DE CHARGER le Président de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultats du vote VOTANTS : 74 CONTRE:0
6
CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
POUR : 74 ABSTENTIONS:0 2021-LS4 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CTIENTS DOUTEUX - BUDGET PRII{CIPAL - SPAC -
BATIMENTS - PEPINIERE ET TOURISME 2023
Exposé des motifs
La constitution de provisions est une dépense obli8atoire pour les collectivités. Le prorrisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable. Considérant que la collectivité n'a pâs défini de régime spécifique de provisions, la provision constituée sera semi-budgétaire, et constituera une véritable
mise en réserve budgétaire par l'absence en section d'investissement de recettes en contrepartie.
Le comptable public nous a informé de l'étât des restes à recouvrer des redevances Ordures Ménagères de 2016 à 2022
qui Jélèvent à 901010,27 € s€lon le détail suivant :
- Pour 2016: 71,34€
- Poui 2Ot7 : 1 691,36 €
- Pour 2018 : 5777,W€.
- Pour2019:6972L,7A€
- Potr 2O2O i275 18154 €
- Pour 2O2l: 285 584,38 €
- Pour 2022:262 977,97 € La provision constituée à fin 2022 s élève à 593 722,æ C
Il est proposé :
- de conserver la prorision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 20:,,6 à 2022 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéan! les annuler sur les exercices à vènir; -
de proüsionner un montant estimatif des recettes d'ordures ménagères non recowrées en 2023 pour qu'elles
n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir.
ll existe une multitude de petits débiteurs; un proüsionnement avec un suivi individualisé de ces débiteurs est
impossible.
VU le Code Général des Collectiütés Territoriales, notamment les ârticles L. 2321-2 et R. 2321-3 ;
COI{SIDERA T qu'il y a lieu de constituer un régime de provisions basé sur les risques réels permettant de couvrir les non
valeurs de l'ensemble des budgets de la communauté de Communes ;
BUDGET PRINCIPAL
Par conséquent, il est donc pioposé de passer un complément dê provislons d'un montent lolt 175,00 € soit 2.5 % des
redevànces 2023. [a somme de 2 829,42 €, inscrite en créances éteintes, va faire l'objet d'une reprise sur provision à
l'article 7817. La somme de 42 090,37 €, inscrite en non valeurs, va faire ['objet d'une reprise sur provisions à l'article 7817.
BUDGET ASSAINISSEMENT COTTECTIF
Le comptable public nous a informé de l'état des restes à recouvrer des redevances d'assainissement de 2015 à 2022 qui
ÿélè\rent à 374 648,14 € selon le détâil suivant :
- Pour 2015 : 105,56 €
- Pour 2016 : 1 298,38 €
- Poui 2OlT i 2 090,98 €
- Pour 2018 : 11 033,67 €
- Pour 2019 : 11 019,19 €
- Pour 2O2O : 43 7tL,?L €
- Pour 2021 : 65 251,66 €
- Pour 2022:.2N LO7,39 € La provision constituee à fin 2022 ÿéleve à 218 076,00 C
ll est ainsi proposé :
- de conserver la prorision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées de 2015 à 2022 pour qu'êlles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir; -
de provisionner un montant estimatif des recettes non recouvrées en 2023 pour qu'elles n'altèrent pas le résultât
de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant, les annuler sur les exercices à venir, ll existe une multitude
de peüts débiteurs ; un provisionnement avec un suivi indiüdualisé de ces débiteurs est impossible.
-t 7 i/ Par conséquent, il est donc proposé de provlsionner la somme de tO 000 € soit 1,0 % des redev'ânces 2023. La
somme de 1 873,21 €, inscrite en créances éteintes, va faire l'objet d'une reprise sur provision à l'article 7817.
La somme de 3 858,76 €, inscrite en non valeurs, va faire l'obiet d'une reprise sur provisions à l'article 7877.
Le comptable public nous a informés de l'état des restes à recouvrer des loyers de 2017 à 2022 qui s'élàent à 12927,87 €
selon le détail suivant :
- Poui 2OlT : 2 896,10 €
- Pour 201E :8176,54€
- Pour 2021 : 174,û€
- Pour 2022:1 581,23 € La provision constituée à fin 2022 s'élève à 15 710,00 â
Les débiteurs sont bien identifiés et font l'objet d'un suivi individualisé. ll existe cependant un risque certain de ne pas
recouvrer tout ou partie de ces créances.
Par conséquent, il est donc proposé de provisionner la somme de 10 (m,00 € :
- de conserver la pro/ision antérieure à hauteur afin de faire face aux recettes non recouvrées d e 2OL7 à 2022 pout qu'elles n'altèrent pas le résultat de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant les annuler sur les exercices à venir; -
de provisionner un montant estimatif des recettes non recouvrées en 2023 pour qu'elles n'altèrent pas le résultat
de l'exercice en cours et pour pouvoir, le cas échéant les annuler sur les exercices à venir.
Le comptable public nous a informé de l'état des restes à recouvrer des loyers de 2021 et 2022 qui s'élèvent à 6 63258 €
selon le détail suivant :
- Pour 2021 : 1847,80 €
- Pour 2022 :47U,78€ La provision constituee à fin 2022 ÿélève à 2 000,00 €.
Les débiteurs sont bien identifiés et font l'objet d'un suivi individualisé. ll eiste cependant un risque certain de ne pas
recouvrer tout ou partie de ces créances. Par conséquent il est donc Pmposé de provisionne la somme de 2 (m € soit 1
% des loyers 2023.
Le comptable public nous a informé de l'état des restes à recouvrer des loyers de 2022 qui s'élèvent à 0,0O €. La provision
constituée à fin 2022 s'élève à 0 €.
Les débiteurs sont bien identifiés et font l'objet d'un suivi individualisé. ll existe cependant un risque certain de ne pas
recouvrer une partie de ces créances de 2023. Par conséquent, il est donc proposé de pmvisionner la somme de 5 000,00
€ soit 1m % des loyêrs 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
> De constituer les provisions suivantes :
- 10!, 17tæ € sur le Budget PrinciPal
- 4{, (m,ql € sur le Budget Assainissement Collectif
- 10 (m,ql € sur le Budget Bâtiments
- 2 (m,(P € sur le Budget Pépinière
- 5 mO,æ € sur le Budget Tourisme
F De reprendre les provisions suivantes:
- 44 919,79 € sur Ie Budget Principal ;
5 731,97 € sur le Budget Assainissement Collectif.
> De draryer le Président deffectuer toutes les démarches en ce sens'
POUR : 74 ABSTENTIONS:0 Résultats du vote
8
BUDGET BATIMENTS
BUDGET PEPINIERE
BUDGET TOURISME
VOTANTS : 74 CONTRE : 0 2023-155 BUDGET PRINCIPAT 2023 - DECISON MODIFICATIVE DE CREDITS N' 1
Le Président informe le conseil qu'un certain nombre dâiustements sont à prévoir au Budget Principal 2023 pour nous
permettre dêtre en mesure d'honorer les dépenses de l'exercice 2023 :
En 1"'lieu, des crédits supplémentaires sont à prévoir au chapitre 012 pour le paiement des salaires du mois de décembre.
Cette augmentation des frais de personnel a plusieurs origines :
. La revalorisation du point d'indice de 1,5% auoLlollzîz3 t
. Uaugmentâtion du SMIG de 2,2 % au OflOSl2Oz3 ;
. Le paiement des iours de CET pour certains agents ;
. Les participaüons de la CcsMS au risques santé et prévoyance (DélitÉraüon n"2O23-16 du 30/03120231 ;
. Le versement de la GIPA (Garantie lndividuelle du Pouvoir d'Achat)-.attrcpages202l e12022;
. La révision des grilles indiciaires des agents de catégorie C au OÿO712O23 ;
. La prolonSation des contrats de 3 agents en CDD ;
. Les absences pour maladie de plusieurs agents;
Le besoin supplémentâire de crâlits est estimé à 120 000,æ € soit 3,1% du budget annuel.
Des crédits supplémentaires sont également à prévoirsur l'opération 1828 « Gens du voyage RHI » pour l'accompagnement
social ainsi que sur l'opération 1837 « AMI I véhicule pour l'emploi » suite à l'augmentation des tarifs des véhicules et pour
le flocage de ces derniers.
L'équilibre du budget se fera par des virements de crédits de dépenses imprévues.
Par rapport au Budget Principal qui a été voté le 30/03/2023, il est proposé les modificâtions suivantes :
Dépensec Recettes Anciens crédits Nouveaux ffédits
64111 Rémunération principale 120 000,00 1 735 615,85 1 855 615,86
o22 022 Dépenses imprévues -120 000,00 ÿ1323,94 421!23,94
71 Op. 1837 AMI 1véhicule pc{rr I'emploi 15 0@,00 135 000,00 1s0 000,00
,1 Op. 1828 Gens du voyage 25 000,00 37 500,00
020 020 Dépenses imprévues -40 000,00 307 380,12 267 a80,t2
Résultats du vote : VOTANïs : 74 POUR:74 CONTRE : 0 ABÿENTIONS : 0
9
Chapitre Compte
Section de fonctionnement
072
TOTAL 0,m 0,00
Sêctlon d'investissement
12 500,00
TOTAI 0,00 0,00 2023-155 EAUXPLUVIATES-SUBVENTIONAU BUDGETASSAINISSEMENT2023
Le Président expose la collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du
Budget Principal de l'EPCl, contrairement à l'assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d'une
mission de service public industriel et commercial (cf. article L.2224-ll du Code Général des Collectivités Territoriales) et
dont le Budget Assainissement à la charge.
Lorsque le service assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l'équilibre financier
du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d'assainissement les dépenses relâtives
à la collecte et au traitement des eaux pluviales.
Le Budget Principal doit alors verser une contribution au service assainissement (réponses ministérielles n'7401 du
ælMl$98, Journal Officiel, Sénat du 30/021998 et n" 4720 du 41121L997,lournal Officiel, Sénat du 2/04/1998). Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparàtif.
La circulaire interministérielle n" 78-545 du L2lL2l797A a fixé les fourchettes suivântes de participation en fonction du type
de réseaux :
A -Type unitaire (partiellement ou totalement) :
- 20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,
- 30 à 50 % des charges d'amortissement technique et intérêts des emprunts.
B - Type séparatif :
- 10 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ;
si la gestion et l'entretien de celui-ci sont assurés par les agents de lâssainissement.
Le Président rappelle que, conformément :
- à la proposition de la commission Finances du 2Llo3l2o23, -
au rapport de débat d'orientation budgétaire 2023 présenté en Conseil Communautaire le 910212023,
- aux dépenses inscrites au Budget Principal 2023 adopté par le Conseil Communautaire de ce jour,
- aux recettes inscrites au Budget Assainissement 2023 âdopté par le Conseil Communautaire de ce jour,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 121L211978 coîcenant l'institution, le recouvrement et lâffectâtion des redevances dues par les usagers
des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration,
vu les budgets de la cCSMs,
Considérant que le réseau d'assainissement du service d'assainissement de la CCSMS est en majorité unitaire et qu'il
convient à cet effet d?pporter une participation du budget principal au budget assainissement, au titre des eaux pluviales.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D'approuyer le principe de versement d'une contribution du Budget Principal de la CCSMS au Budget Assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire éférencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :
20 à 35 % des charges de fonctionnement du réseau,
30 à 50 % des âmortissements techniques et intérêts des emprunts.
- De fixer, pour l'exercice 2023, le montant de cette contribution à la somme de 5(xl qrc,00 €;
- Ile pr€ndrc acte que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2023 ainsi qu'il suit :
Budget Principal (Dépenses) : article 6558 (Autres contributions obligatoires - eaux pluüales) - Montant : 500 000,00 €
Budget Assâinissement (Recettes) : article 7063 (Contribution du Budget Principal - eaux pluviales) -
Montant : 500 000,00 €
- dautoris€r le Président à prendre toutes mesures nécesseires en vue de l'exécution de la présente délibéraüon.
POUR : 74 CONTRE:0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote
10
Le service assainissement de la CcsMS disposant d'un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de vercer une
contribuüon, au titre des eaux pluviales, du budget général au budget assainissement.
VOTANTS : 74
LJ 2O23-TS7 TARIF ORDURES MENAGERES- EXERCICE 2024
volume Taille foyer Part fixe 10levées obligatoires Abonnement annuel € / levée jusqu'à 18 € / levée à partir de19
80 1
140 L
240 L
1 pers
2à4pers
5 pers et +
9r,00 €
175,m €
291,00 €
32,00 €
48,00 €
75,00 €
123,00 €
22J,N €,
366,fi' €
3,20 €
480 €
7,50 €
5,40 €
9,50 €
15,00 €
10 levées sont imposées à l'année et comprises dans I'abonnement annuel. Pour les mouvements intervenus en cours
d'année,l'abonnement annuel ainsi que le nombre de levées sont proratisés au iour du mouvement.
Volume Taille foyer 10 levées obligatoires Abonnement
annuel
€ / levée
jusqu'à 18
€ / levée à
partir de
79
80 1
140 t
240 L
93,00 €
180,00 €
299,00 €
32,00 €
48,00 €
75,00 €
3,20 €
4,80 €
zso €
5,40 €
9,50 €
1s,00 €
10 levées sont imposées à I'année et comprises dans l'abonnement annuel. Pour les mouvements intervenus en cours
d'année,l'abonnement ânnuel ainsi que le nombre de levées sont proratisés au jour du mouvement.
Grille tarifaire Dour les Ménaees avant une poubelle mutualisée (collectifs)
Volume Part fixe Abonnement annuel € I levée pau 1èrc)
87,00 €
170,00 €
284,00 €
374,@€
716,00 €
87,00 €
170,00 €
284,00 €
374,W€
716,00 €
480 €
7,25 €
i,25€
15,25 €
28,00 €
ll n'y a pas de levées incluses dâns l'abonnement annuel, chaque levée est facturée dès la première. Pour les
mouvements intervenusen cours d'année, l'abonnement annuel est proratisé au jour du mouvement.
11
Par délibération du 29lfÿ2O22,le Pôle d'Equilibre Territorial du Pays de SARREBOURG, dans le cadre de la gestion des déchets
ménagers pour l'ensemble de ses membres, a établi une nouvelle grille de tarifs, un règlement de facturation et un règlement
de collecte des déchets ménaters et âssimilés pour l'année 2024.
Une augmentation par rapport à 2023 s'avère nécessaire pour tenir compte des éléments financiers suivants :
- lnflation constatée en 2023;
- Variation des indices des marchés publics : gasoil, main d'ceuvre ayant des répercutions majeures sur les dépenses; - Coût de la taxe générale des âctivités polluantes sur les ordures ménagères incinérés ;
- Nouveau barème de soutiens des emballages de Citéo au OflOLlZ4 ;
- Nouveaux marchés au Ollo5l24 de collecte des OMR, du tri, des biodéchets dont le montant annuel 2023 représentâit 1 723 804,00 € et du transport des bennes de déchèteries (montant annuel en 2023 : 375 000,00 €) ; - fintégration complète des prestations de traitement et de Sestion des déches ménagers de la commune de PHALSBOURG au 0ÿ0112024 ;
- La baisse des tonnages collectés des matériaux valorisés afant pour conséquence la baisse des soutiens des éco- organismes et la diminution des recettes de valorisation ; -
Evolution de la valeur des cours matériaux imprévisibles, chute des valeurs des matériaux en 2023 générant une
baisse des recettes de 377 000,00 €.
Concemânt le grille tarifalre, les changements intervenant à compter du l"janvier 2024 portent sur le montant de la part fixe
par foyer avec une augmentation moyenne de 15 % soit :
. G elnf;jfzirc Dow les illéiazes lrésidence o nci,g,le et seændoirel
Collecte des déchets ménapers toutes les 2 semaines
Collecte des déchets ménapers toutes les semâines
Part fixe
1 pers
2à4pers
5 pers et +
125,q' €
224,@€,
374,00 €
80 1
140 L
240 L
340 L
650 L Grille tarifaire oour les Ménases avant une ooubelle sur un IX' int de resrouoement
Volume Tâille foyer Part fixe 10 levées oblitatoires € / levée jusqu'à 18 € / levée à partir de 19
80 1
140 L
240 L
1 pers
2à4pers
5 pers et +
77,@ €
151,00 €
253,00 €
32,00 €
48,00 €
75,@ €
ro9,æ €
199,00 €
328,00 €
3,20 €
4,80 €
7,50 €
6,44 €
9,60 €
15,00 €
10 levées sont imposées à l'année et comprises dans l'abonnement annuel. Pour les mouvements intervenus en cours
d'année,l'abonnement annuel ainsi que le nombre de levées sont proratisés au.iour du mouvement.
Grille tarifaire pour les usagers ayant signés une convention pour la dotation d'un bac sanitaiag
Volume Abonnement annuel € / levée
80 1 0,00 € 1,50 €
140 L 0,00 € 2,00 €
Pa rt fixe 32 dépôts obligatoires Abonnement annuel € / dépôt
jusqu'à 33
92,00 € 148,æ € 2,10 € 3,20 €
32 dépôts sont imposés à l'année et compris dans l'abonnement annuel. Pour les mouvements intervenus en cours
d'année, l'abonnement annuel ainsi que le nombre de dépôts sont proratisés au jour du mouvement'
Grille tarifaire Dour les usagers avant sisnés une convention et avânt accès à une bome de collecte des déchets
(badge sanitaire)
Part fixe 32 dépôts obligâtoires Abonnement annuel € / dépôt à partir de 33è"
92,00 € s6,00 € 148,00 € 1,60 €
Pour les ménages ayant un badge facturé au tarif sanitaire, l'abonnement annuel est le même que pour les badges non-
sanitaires mâis le tarif du dépôt est de 1,50 € à partir du 33h'. Pour les mouvements intervenus en cours d'année,
l'abonnement annuel ainsi que le nombre de dépôts sont proratisés au iour du mouvement.
Grill€ tarifaire po ur les usagers avant accès à une borne à ordures sans contrôle d'accès
Catégorie Part fixe obligatoire Abonnement ânnuel
avec dfuôts
Zone sans conrôle d'accès 179,00 € I79,N€
Pour les usagers ayant un badge, le nombre de dépôts inclus est illimité. Pour les mouvements en cours d'année,
abonnement annuel et dépôts inclus proratisés au jour.
72
Abonnement annuel
Pour les ménages ayant un bac silnitaire, il n'y a pas d'abonnement annuel, seules les levées sont facturées, dès la
première.
Grille tarifaire oour les usasers avant accès à une bome à ordures avec contlôle d'accès
€ / dépôt à
partir de 53
s6,00 € a
Volume ordures
ménagères Part fixe
Abonnement
annuel € I levée @ès to 1*)
80 1
140 t
240 L
340 L
660 L
26,m €
33,m €
49,00 €
64,00 €
102,æ €
26,û€
33,00 €
49,00 €
,00 €
102,00 €
Fréquence de collecte Volume de carton collecté sans facturation Abonnement annuel par 660 L supplémentaires
Collecte hebdomadâire 1 bac de 660 L 257,OO€ I bac
Collecte bimensuelle 2 bacs de 660 L 133,00 € / bac
Cette grille tarifaire s'applique pour tout usager ayant à disposition un volume supérieur à un bac de cartons de 550 L par
semaine(ou 2 bacs de cartons de 660 L tous les quinze jours). Pour les mouvements intervenus en cours d'année, l'âbonnement annuel est proratisé au jour.
Grille tarifaire pour l'usaEe des bomes de collecte des déchets facturées à un représentant
Type de déchets
Collecte
Partfixe annuell
Collecte
Partvariable
Traitement
Partvariable
Abonnement annuelau
dispositif de contrôle d'accès
Déchets ménagers résiduels ss6æ € / born{ 55,00 € / tonne 1rt4,00 € / tonn€ 197,00 € / borne
Déchets ménagers valorisables t737,W€)
born{
155,00 € / tonne 197,00 € / borne
Les tarifs pour les levées supplémentaires sont inchangés.
VOTANTS : 74 CONTRE : 0 ABÿENTIONS : 0
Monsieur Rolând flEl :
Le Comité Syndical du PETR par déliLÉration du 29hÿ2O23, a è(abli une nouvelle grille de tarif qui correspond aux recettes que le PETR
attend pour couvrir les frais, le budgeL etc... Concernant le second semestre 2024 il a été convenu que la grille tarifaire pourrait faire l'objet dune nouvelle estimation. L'année à venir va ètre relativernent complexe bud8étairernent mais aussi parce qu'un certain nombre
de marchés vont être relancés au mois de juillet. On ne connait donc pas, à ce jour, les tenants et les aboutissants de ces marchés. Ce
que l'on sait Cest qu'il y aura de la concurrence et nous restons un peu dans l'inconnu pour le budSet 2024. Je vous donne quelques
explications quant aux hausses et pourquoi nous avons du mal à tenirce budget.Iai lu plusieurs anicles où l'on pariait de matraquage...
Mais en fait le budget des tléchets e5t pris en étau entre plusieurs données principales : dun côté l'inflation que nous subissons parEe
que nos prestataires la subissent éBalement. dautre part, ily a le coût des énergies et enfin la taxe des activités polluantes, laTGAP, qui
continue à progresser et cela jusqu'en 2025. Par exemple pour l'enfouissement des déchets, le prix à la tonne revenait à 25,m € et en
2024 c'est 59,00 € et ilfauty ajouter 10 % de TVA donc uî totalde 62,m €; en 2025 nous passêront à 6t0O €et pour l'incinération c'est
un peu rnoindre : 12,m € en 2020 et on est à 22,m € en 2024 en 2025 le prix s'élè\æra à 25,00 € la tonne. Par ailleurs, beaucoup de
données ont changé : féledricité a augmenté de 33 à 50 % en 2023, le gaz a au8menté de 67 %...
480 €
7,25 €
11,25 €
t5,25 €
28,00 €
ll n'y a pas de levées incluses dans l'abonnement annuel, chaque levée est facturée dès la première. Pour les mouvements intervenus en cours d'année, l'abonnement annuel est proratisé au jour du mouvement.
Grille tarifâire pour les Non-Ménages avant un bac réservé aux cartons (professionnels et administrationsl
Le conseil communâutâire, après en avoir délibéré, décide ;
- OE FIXER les tarifs et contributions de la redevance incitative pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2024 comme présenté dans la grille tarifaire ci-jointe ;
- D'AUTORISER le Président à appliquer ces tarifs.
Résultats du vote : POUR : 74
13 Monsieur Crmille ZIEGER :
Sur les déchetteriet l'idée est simple : il y a des personnes qui viennent quasiment toutes le5 semaines. En imaginant 18 acês par aî
cela devrait permettre. favantage de ce dispositif c'est d'une part de diriger les professionnels vers la déchetterie qui leur est dédiée,
elle est basée à SARRALTROFF et ils ont possibilité de faire un contrat daccès pour tous types de déchets. On a sur notre déchetterie 5
déchetteries mais on a un taux de densité de déchetteries quiest exceptionnel. En comparaison, le Saulnois qui a un territoire aussi grand
que le nôtre, n'en possède que 2. Uaccès à la déchetterie par personne nous coÛte actuellement 37,00 €, c'est ce qui coûte le plus cher
dans le prix des ordures ménagères.
Monsieur Rémy MARCHAI- :
Les déchets alimentaires vort être riimass& deux fois parsemaine. Cela fait quand même pâs malde kilorÈtres parcourus et qui ont un
coût.
1-4
Nous avons également un coût de la TGAP qui a sérieusement augmenté égalenEnç le barême de soutien dês emb:llages lui est plutôt
en baisse mais no5 performances le sont aussi : des maires reçoivent régulièrement des contrôles qui sont effectués dans leurcommune pâr le pe6onnel du PETR et sur25 % de bacs bien triés aujourd'hui c'est presque un record... La moitié ramassés sonttrès maltriés et du
coup noussommes punis parce qu'à lafois les aides oTEo que nous recevons fonctionnent aux performances, aux bonnes performances,
et aussi parce que le rnauvais tri nous revient pour être incinéé. Nous payons donc son retour. Rajoutons à cela une nouvelle opéGtion :
la collecte et le trditernent des déchets de cuisine : les biodéchets qui serd obllgatoire à pa ûn duO7l0ÿ2O24 û dont la mise en place sur
notre territoirc est repoussee au 01/022024 pour des raisons de mise en place, d'équipenEnt, de collecte etc... mais néanrnoins Cest
une nouvelle donne, une nourrelle collecte et un nouveau traitement. Auiourdhui il est estimé entre 20,00 et 50,00 € par habitant.
La commune de PHALSBOURG sera intégrée au 1". janvier 2024 et qui a pour conséquence daugmenter les coûts mais également les
recettes. En 2023 on a eu une hausse de déchets rnénagers de 10OO tonnes ! 1(X)O tonnes à incinéret c'est énorme ! Et nous ne
comprenons pas pourquoi.
On a une baisse des tonnages en matière de tri dont plusieurs raisons ont déjà été évoquées et les emballages et les bouteilles sont de plus en plus légères... nous sommes rémunérés à la tonne donc c'est une grande conséquence également.
Une collecte parallèle a été mise en place par les grandes surfacet notamment pour les bouteill6, à qui il est reversé 1 centime. Cest
un flux qui nous échappe donc. Et enfin les habitants boivent de plus en plus l'eau du robinet, doù une baisse substantielle égalernent,
surtout depuis qu'il a été dit que l'eau de vittel n'est pas bonne à boire. ll y a une chute des valeurs des matériaux en 2023 qui a généé une perte de recette de 377 OOO,00 € : les cours d'aluminium et des nÉtaux a baissé. Les biodéchets sur 5 mois Cest 160 o(x),m € de plus et puis 80 (m,00 € pour les professionnels.
Le PETR apès de longs débats a donc décidé une augmentation pour les 5 premiers mois de 2024 de 15 % de la redevance des orduGs
ménagères, sur la part fixe uniquement.
Des mesures seront prises cette année qui vont générer des économies :
- La baisse des ordures ménagères présente dans la poubelle à cowercle bordeaux : à partir du 1* juillet 2024 les biode€hets seront collectés à part et il y aura forcément un transfert quise .épercutera sur le tonnage et qui sera relativement impo.tant. A REDING, à HOMMARTING et à gUHl. des conteneuE sont déjà en place. On parle d'une baisse de 30 %, partons plutôt sur 15 % mais il fâut savoir que le traitement des biodéchets est moindre car il n'y a pâs d'incinération et ils ne sont pas soumis à la TGAP-
- Le quai de transfert de HESSE est confié à SUEZ qui nous le factu re à 156 500,00 € /an. Cela représente un agent et demi, pas tout à fait. Nous allons donc le prendre en régie. Au budget nous pévoyons une dépense de 52 sm,(x) € pour cette régie, nous économisons donc 1m 000,00 €.
- Nous allons également distribuer nous-rÉme les bacs. En effet, aujourd'hui c'est une prestâtion assur& à mi-temps par SUEZ. - Concernant les déchetteries, nous allons mettre en place un contôle daccès c'est-à-dire que l'on va voiJs remettre une carte à pirce pour ouvrir la barrière. llaccès sera limité à 18 passages. On n'éütera ainsi beaucoup de professionnels qui sont encore très nombreur à déposer alors qu'ils doivent se rendre à la déchetterie professionnelle
MoÉieur Roland KtEl :
Je vous assure, en été, le nombre de personnes qui m'interpellent à propos des poubelles dordures ménagères quifetmentent, etc...
alors on rærra bien, si en hiEr il n'y a besoin que d'un seul passage, on réduird. Mais pour le rlEment nous avons tablé sur une certaine quântité et la distribution des abris bacs et des bacs a été dimensionnée par rdpport au tonnage qu'on attend. On a aussi des
professionnels dans le circuit. Aujourd'hui pour les professionnelt les biodéchets sont incinérés. Demaio ils seront transformés.
J'ai retrouvé mes chiffres : en tonnage incioéé nous avons pour 2022 : 6864 T et on est passé à 8023 T en 2021, 9341T en 2022 et fin
octobre nousétions à 7332T. Le triquant à luibaiss€, Pour l'incinérdtion nous ne percevons au€une aide. La collecte des biodéchets sera expliquée en réunion publique et nous expliquerons aussi ce que €oûte les déchets et pourquoi cela coûte aussi cher. Nous pourrons faire dautres économies: si nous passons par un traiternent de compostage, car nous avons une plateforrne de
compostage qui est compoée de 3 salariét noos pourrons la ferrner si nous retenons cette solution. puisque l'entreprise retenue aura
besoin en plus des biodéchets davoirdu dructurant c'est-à-dire des déchets verts. Là auss! l'économie est non négligeable.
camille ZIEGER N'en a pas parlé, mais pourquoi passe-t-on tous les lSjours ? Sachez que Cest une obligation préfectorôle. Demain a\æc
la collecte des biodéchets Cest une obligation qui peut être |el/ée. L'idée est de passer dans les communet sans parler de SARREBOURG
et de PHA|SBOURG, toirtes les 3 semaines certainement. Le tri continuera à êt.e .écupéré chez l'habitant tous les qu inze jou rs. Des pistes
d'économies sont en études pour mieux gérer.
Le budget Déchets Jélèlæ à 9 8æ oOO,m € qu'ilfaut équilibrertous les ans. Et pour qu'ilsoit équilibrâ ilfaut des recettes en face.
ÿ Monsieur Deni5 LOUTRE
Y'a-t-il une réflexion par rapport à l'apport volontaire ? ActuellenEnt on a mis des conteneurs en place pour le papieret pourquoion ne
le ferait pas systématiquement ? Cela diminuerait le volume.
Monsieur Roland l(LElN
Mais la collede reste tout de rnême à faire car tu as tous les emballages autres que le papier
Mondeur Jean-Luc O|ÀGXEAU :
le suis tout à fait d'accord ave€ le fait de devoir passer par une augmentation. J'âi compris tout fargumentaire. J'ai une interrogation le reioins ce que dit Denis LOUTRE. ooncemant les 18 accès en déchetterie pour rnoi c'est un flicage. Pour avoir un camet à souches ?
Monsieu. Roland rLEIN
Non ce sera une carte
Monsieu. Jean-Luc CHAIGNEAU
On va se passer la carte
llaosieur Roland l(LElN
Nous sommes encore un des seuls territoires, à SAVERNE cela eriste déià, dans le saulnois aussi. Cela ne pose âucun problème. Cela
élimine les intrus puisque nous savons que nous avons des personnes de SAVERNE qui viennent dans nos déchetteries. Notamrnent à PHALSBOURG et cela ne sera plus possible.
Monsieur leattLuc CHAIGNEAU :
Lorsque l'on limite au particulier à 18 appons on prend des risques. Avec 15 % daugmentation, je pense qu'il vaut mieux laisser le
particulier venir librement en déchetterie.
lbnsieur Roland l(LElN :
Le problèrE aujourdhui Cest qu'il y â des pârticuliers qui s'y rendent toutes les semaine5 et pratiquement avec rien. Et cela coûte cher
par rapport aux horaires d'ouverture. ll faut laisser Ie service owert aux seules personnes habilitées à s'y rendre. Qui se rend à la
déchetterie plus de 18 fois par an ? Laissez-nous essalrer. Certaines déchetteries sont pasées de 18 à 12 paran.
- Eeoucoup de personnes Farlent en même temps et ne sont pos d'occord ovec forgumentoirc de Monsiew Rolond KLEIN -
Mo]Éleur Camille zlEGÊR:
vous avez certainement raison cela peut paraître un petit peu brutal ; on æut imaginer rnettre en plâce le système de badge et on aura
au b(,ut de 5 rmit voire un an, un recul qui nous p€rrnettra daiuster, on âurà une statistique de féquentation.
Uonsieur Denis LOUTRE
Lâ Déchetterie de SARREBo(iRG, Cest certain que le lundiet le rErcredi aprè-midi en hiver on peut fermer. Cest certain. Faut laisser
ouvert le samedi toute la iournê. En été pa. contre, à chaque fois que je m'y rend en été il y a la queue.
Monsieur Roland K[.EIN :
Non le lundiest un grosjour. fidée est de pâsseren régie et de gérer nous-même.
Monsleur Rolând fLEl :
Pour cela on ne l'a pas précisé mais il y aurâ des dérogations. Par exemple pour une personne qui décède, vous videz la rnaison, ce sera
une autorisation spéciale.
!4arièvéronique Bt Sc}lEL :
lnaudible
Monsieur Rolând fLCl :
Cest ça ou il faut augmenter de 35 %... Les badges sort sublrentiornés par rADEME ce n'est pas cet achat qui l/d nous ruiner
Monshur lrenis TOUTRE :
Je reste persuadé qu'il faut diminuer le nombre de collectes et faire de l'apport volontaire. ça diminuera forcément les dépenses.
Monsieur Rolarid Xt^ElN :
Le prestataire a une flotte de camions et du personnel. Sil sort moins sou\ænt les moyens doivent être là. ll y a dautres solutions
aujourdhui qu'on imposera dans le marché : faire une dor.rble collede. Dans les autres territoires comparables au notre, c'est 14O,OO € par habitant et pour l'instant nous sommes en dessous et allez en Alsace Bossue ou du côté de SARREGUEMINET Cest deux fois et demie
notre coût.
MarièVéronioue BITSCHEL :
Je comprends tout à fait l'esprit de la mesure. Limiter les apports, interdire aux professionnels. Au niveau des particuliers, je me pose
deux éflexions. 18 passages peuvent paraître corrests pour un particulier qui a un appartement, une maison. Mais qu'en est t il quand
il éalise des travaux ?
15 Monsieur Jean-luc CHAIGNE U
Je ne discute pas de l'augmentation. Cest lâ limite qui risque dêt,e mal reçue
Monsieur Denis IOUTRE :
Lâ population va di.e : on a droit a une augmentation et en plus on est limités en déchetterie !
2023.158 HEBERGEMENT TOURISTIQUE - GITE DE I.A BRIDOTEE - DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le règlement d'aides financières hébergements, restaurants, hôtel, bistrot de Pays mis en place par la délibération n"2078-104 du Conseil Communautaire du 7 l06l20la ;
Dans le cadre de sa politique touristique, la CCSMS s'est positionnée comme soutien aux porteurs de projets dans le
domaine touristique. L'objectif étant d'améliorer la qualité de l'offre d'hébergement et de restauration sur le territoire. pour ce faire, la CcsMS a mis en place une aide financière pour servir de levier au programme LEADER MOSELLE SUD.
Cette aide financière est encadrée par un règlement d'attribution, qui stipule les modalités d'obtention de l'aide : - Elle est combinée à celle du programme LEADER ne pourra excéder 50 000,00 € ;
- Elle ne pouna excéder un montant de 5 000,00 € au maximum ;
- Elle n'intervient que sur les dossiers non soutenus par la Région et le Département en règle générale et sera versée âprès réalisation des travaux sur présentation des factures correspondantes. Dans le cas d'une réalisation partielle du proiet pour lequel une aide est demandée, cette aide sera versée au prorata ;
- Cette aide sera accordée dans le cadre du régime de minimis ;
Condition séné rale à tous les Droiets : Le montant global des aides ne peut excéder 80 % d'aides publiques. Le
porteur de projet doit avoir un reste à charge de 20 % au minimum du coÛt HT du projet.
Dans le cadre d'un pro.iet de création d'un gîte pour un montant total de 99 976,47 €, Monsieur Thierry BARANT, propriétaire du Gîte de la Bridolée, sise 14 rue du Générâl Brice à LORQUIN, a sollicité le soutien financier de la CcsMS à
hauteur de 5 Ooo,oo€, pour des dépenses éligibles s'élevant àa7 736,07 €.
DÊPENSES RECETTES
NATURE MONTANT NATURE MONTAITT
chalet 58 521,60 € Union Européenne : Sub/ention LEÀDER/FEADER
Climatisation 3 029,00 € subvention CC-SMs 5 000,00 €
Electricité 4 720,04 € Autôfinâncement 37 716,07 €
Plomberie 70 837,22 €
628,77 €
a7 716,07 e a7 7t6,Ol €.
Résultats du vote VOTANTS : 74 POUR:73 CONTRE : 1 ABSTENTIONS:0
16
7
Plan de financement :
45 000,00 €
Radiateurs
TOTAL TOTAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D'accorder une subvenüon de 5 00O,00 € pour le projet de rénovaüon de façade du gîte de la tuilerie ;
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision dans le respect du
règlement d'aide financière mis en place. 2023-159 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - DECEMBRE 2023
Le Président rappelle que par délibération n'2018-28 du 22lÙ2l2Ùt8 que la Communauté de Communes a adopté un
nouveau rèSlement relatif aux subventions âux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a
été modifié par délibération n'2023-63 du 11/05/2023. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-
Sud a été sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l'organisation d'activités ou de manifestations.
Conformément au règlemen! le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide : - D'ATTRIEUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leur
versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et
des liquidités globâles de l'association :
OSJET SUBVEI{1Ot{ DATE
MAI{ IFESIANO
MOüTAIT
50txcm
COUlTOIAL
MAt{ tf Estalror{
MOi.rAIT
susv€iIÎroI{
2021 PERCU
MOI{TAI{T
5UBVEiTNO
2022 PERCU
ECOU IN]IRCOMMUNAI"E
DE MUSlqU€ OU SA OIl
Subventlon pour les cours de
musiqua rur l'année permatt nt
de rédul.e les cotisadons
imputéeseux percnts
Annéê 2023 2 ooo,m € 15 914,00 € 2 0«),00 € 1 5æ,00 €
- ÿAUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Résultâts du vote : VOTANTS : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2023.150 SATTE DU CASINO _ TARIF DE TOCATION
Par délibération n'2023-13 du l4læ12023,le Conseil Communautaire a décidé de faire l'acquisition de l'immeuble dit du
Casino sis au 3 quaiiean xxlll. facte notarié a été formaliséle 27lfll2\23.
La CcsMS doit à présent organiser la gestion de celui-ci.
De nombreuses demandes d'occupation arrivent et nécessitent de formaliser les târifs et conditions d'occupation
Le tarif et conditions de location proposés à compter du 8/12/2023 sont les suivants :
D'un commun accord âvec le Conseil de Fabrique de la Paroisse de SARREBOURG, propriétaire d'origine du bâtiment, une
convention d'accord d'occupation préférentielle sera établie sur une base de 15.iours de mise en disposition de salle répartie en 5 événements de 3 jours par an. Sur ces jours définis, seules les charges des fluides et de ménage seront dues par ledit Conseil de Fabrique.
Pour toutes autres occupations, le principe de la mise à disposition reposera en premier lieu sur les occupations à but non
lucratif exclusivement (loto ou autres activités sont exclus).
Les événements familiaux (mariages, baptême, repas de famille, anniversaires, etc...) sont également exclus.
Les personnes morales (collestivités publiques, associations et entreprises) peuvent louer la salle du Casino quând
l'utilisation envisagée entre dans les critères ci-dessus.
t7
t{oM Assocnno
Avls Consêil
Colllrllunau-
tai ê du
2611012i
POUR : 74
UTITISATIONS ET LOCAÎIONS DU CASINO
La salle a vocation à être utilisée en priorité pour les événements de la CCSMS :
- réunions communautaires
- réunions thématiques
- événements importants mis en @uvre par eÿou pour ses services. 150,00 € 200,00 € Personne morale du territoire de la CCSMS
200,00 € 250,00 € Personne morale hors territoire de la CCSMS
Tarifs de location
La commune de SARREBOURG en sera exonérée au titre des échanges de services réSuliers (prêts de salles, de tables, de chaaset
d'eô8ins de manutention, ...1.
Tarifs des charEes
Tout occupânt (hors CCSMS) et se verrâ facturer les charges sur la base d'un relevé des compteurs d'électricité et de gaz.
La commune de SARREBOURG en sera exonérée affranchie au titre des échanges de services réguliers (préts de sellet de tables,
de chaises, d'engins de manutention, ...) :
Electricité : 0,30 €/kwh
Gaz : 2,7O€lkwh
Un forfait est appliqué pour l'eau et les ordures ménagères selon les locaux utilisés :
Un forfait de ménage est appliqué systématiquement après chaque utilisation :
Une caution de 5OO,OO euros sera demandée lors de l'établissement du contrat de location'
Modalités d'occupation
La location comprend l'accès à la grande salle, aux toilettes pour personnes à mobilité réduite et au sous-sol ainsi que la
mise à disposition de tables et 100 chaises
Un état des lieux sera réalisé à la remise des clés et aux retours de celles-ci.
Uoccupant doit ranger les tables et chaises comme trouvé lors de l'état des lieux. fensemble des espaces occupés doit être
nettoyé des déchets de toutes natures. Les toilettes sont fournie§ en papier toilette. L'occupant a accès aux matériels et
équipement mis à disposition (réfri8érateur, cafetière, four, ... )
Ces tarifs sont établis pour la grande salle du Casino dans son état actuel et avec les équipements installés. Des travaux
importants de rénovation et d'amélioration sont prévus. A l'issue de ceux-ci les conditions de location pourront être révisés.
Après délitÉration, le Conseil Communautaire décide,
- EyACCEPTER les conditions tarifaires ; -
D'AUTORISER le Président à appliquer ces tarifs aux occupants de la salle du Casino.
VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
15,00 € 10,00 € Salle et toilettes
20,00 € 15,00 € 5alle, cuisine et toilettes
50,00 € 50,00 € 9lle et toilettes
80,00 € 80,00 € Salle, cuisine et toilettes
18
Résultats du vote :
lfPE ÙOCCUPAN| SOIREE OU DEMI-.IOURNEE IOURNEE
t ocaux
SOIREE
OU DEMI-.IOURNEE
.IOURNEE
r-ocAUx SOIREE
OU DEMI..IOURNEE
JOURNEE
7 2023.16T MOSELLE FIBRE. CONVENTION DE RETOUR FINANCIER 2023
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CcsMS a participé au financement du déploiement de la fibre
optique sur l'ensemble de son territoire sur un principe de 400,00 € par prise. En 2021 le réseau a totalement été achevé et 24 327 prises ont été déployées pour un investissement de 9 730 800 € pour la CGMs. La convention bipartite signée le 2/05/2016 et ses avenants ultérieurs prévoyait un retour financier pour la CGMs. Pour 2023 ce retour financier a été fixé à 12,00 € par prise pour les EPCI.
Le montant du retour financier pour la CCSMS s'élève doncà 24 327 x12,æ€ = 291 92+qt € pour 2023.
Dans ce cadre, une convention financière doit être signée avec Moselle Fibre afin de préciser les conditions d'attribution et
de versement du retour financier ainsi que les engâgements réciproques des parties.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
> D'ACCEmER les termes de la convention ;
> D'AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
19
L_j PAÏRIMOINE
La CCSMS prendrâ en charge les frais de notaire. Les terrains, libres d'exploitants, sont cédés au prix de 50,00 € l'arê Pour
le propriétairg soit :
. Pour la parcelle n" 14 section 9:
- 334,00 € pour le Propriétâire, -
0,0O € pour l'exploitant.
. Pour la parcelle n' 15 section 9 :
- 230,50 € pour le Propriétaire, -
O00 € pour l'exploitant.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
. D'autoriser le Président à acquérir les terrains situés à RECHICOURT-LE-CHATEAU - section 9 parcelles n"14 et 15 - nécessaires à la réalisation de l'ouvrage de refoulement; .
D'autoriser le Président à mener les démarches nécessaires pour cette acquisition ;
. D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessâires à cette âcquisition.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0
2OzZ-tGt ACqUtStTtON D'UNE PARCELIE (N"42) A INTERET ECOLOGIQUE A SARRALTROFF tmnoer u OILIBERAIrO n'2023-139)
Le président rappelle que la Communauté de Communes possède la compétence GEMAPI depuis le 01/0V2018.
Une procédure de substitution de mutation a été lancée par la SAFER Grand-Est concernant une parcelle appartenant qg!
héritieE de Monsi Louis HARTMANN cadastrée Section 23 - parcelle 42 sur la commune de SARRALTROFF, d'une surface de 21 a 39 ca, procédure validée lors du Comité Technique Départemental en date du 29/03/2023. La SAFER Grand- Est ayant agréée la CCSMS comme acquéreur, il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir signer la substitution de mutâtion.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver l'acguisition de la Parcelle citée ci-dessus dans un intérêt écologique ;
- De fixer le prix d'acquisition de ce terrain à 534,75 €, hors frais de notaire ;
- De fixer les frais inhérents au profit de la SAFER à 240,00 € ;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget;
- D'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette acquisition.
Résultats du vote VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
20
2O23-L62 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT - COMMUNE DE RECHICOURf,.
LE-CHATEAU - ACHAT DE TERRAIN
Dans le cadre du projet de mise en conformité de la commune de RECHICOURT-LE-CHATEAU, réalisé par le bureau d'études
BEREÿ, la CcsMS souhaite acquérir la parcelle destinée à accueillir le poste de refoulement.
ll a été décidé d'acquérir les parcelles suivantes auprès de la commune de RECHICOURT-LE-CHATEAU :
r Section 9, parcelle n' 14 d'une superficie de 6 a 68 ca,
. Section 9, parcelle n" 15 d'une superficie de 4 a 61 ca, 2023.164 CESSION DE BATIMENT A MOUSSEY
Monsieur Mncent wENIzINGER a sollicité lâ CcsMS pour acquérir le bâtiment de l'ancien siège de la Communauté de
Communes du Pays des Étangs sis Avenue Tomas Bata à 57710 MOUSSEY.
Les références du terrain concerné par cette cession sont les suivants
Section Parcelle Localisalion Surface
06 0013 MOUSSEY 1 889 m'z
Le prix de vente est de 200 000,00 €. Une première estimation des domaines début 2023 avait validé cette valeur. La validité
de cette estimation étant caduque, une nouvelle évaluation aux services des Domaines le 24/lÿ2O23 a été faite. Ce bien
a une valeur brute de 372 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle bâtie n" 0013 Section 05 sur le ban communal de MOUSSEY, d'une contenance
totale de 1889 m'z en faveur de Monsieur Vincent wENTZINGER ou de toute autre société que celle{i se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette oÉration ;
- O APPROUVER que le prix de vente soit de 200 o(x),m € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transastion soient à la charge de l'acheteur;
- D'AUTORISER le Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en euvre de cette vente.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 00 ABSTENTIONS:
2023.165 REIâIS PETITE ENFANCE - TIEU D'ACCUEII ENFANTS PARENTS - ACQUISITION D'UN PI.ATEAU . qUARTI ER GERÔME
Depuis le 01/01/2018, la CcsMS a repris la compétence Relais Assistants Maternels (RAM) devenu depuis le Relais Petite
Enfance (RPË). Oe longue dâte, la CAF a souligné l'inadaptation des locaux actuels : accessibilité, espace poussette, bureaux
et local d'activatés.
Par ailleurs, dans la cadre de la Convention Territoriale Globâle (CfG), l'absence d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents sur le
territoire (LAEP) a été mis en évidence. Le LAEP est un espacè convivial qui accueille de manière anonyme des enfants de O à 6 ans accompagnés de Ieurs parents ou d'un adulte réfèrent. Cette structure constitue un espace de socialisation pour les enfants et un lieu d'échange pour les parents.
Par délibération n'2023-38 du 3O/O312O23,le conseil communautaire a sollicité les aides auprès de plusieurs partenaires
financiers : CAF, DETR et Fonds européens. ll convient de procéder à l'achat du plateau pour réaliser l'opération.
L'achat d'un plateau au rez-de-chaussée du bâtiment n"2 se situe sur l'éco quartier Gérôme à Sarrebourg. ll se situe sur la
parcelle cadastrale section 7 parcelle 190 - lot'2 ZAC GEROME, d'une surface de 27,49 arcs.
La CCSMS sera acquéreur des 4 lots du rez-de-€haussée du bâtiment ainsi que de 4 garages et de 8 places de parkings.
fâcquisition envisagée concerne le BELVEDERE immeuble n'll pour l'ensemble de la désignation suivante: . LOTS N'a 3, 4 et 5 au premier étage pour une surface privative de 382 m2;
. LOTS N'1.6, 17, 18 et 23 pour 4 garages d'une surface de 15,50 mr chacun, soit 62 m2 au totâl ;
. IOTS N' 32, 33, 34, 35 36, 37, 38 et 40 pour 6 places de parking enérieurs de 12,50 m'1 (lots 33 à 38) et deux places de parking handicapé extérieurs d'une surfâce de 17,50 m2 chacune (lots 32 et 4O).
2L
./
Le compromis de vente comprendra la clause suspensive liée à l'obtention du permis de construire. Le programme d'achat immobilier se décline de la manière suivante
Désignâtion des lots Coût HT Coût TTC
Lots n" 2, 3, 4 et 5 bâtiment ll, 1"
étage avec garages n"16, 17, 18 et 23
RDC pour 62 m'l
5L9 881,66 € 623 8s7,98 €
Places de pârkings lsts n' 32 à 38 et
n'40 26 666,66 € 32 000,m € 546 548,32 € 655 857,98€
Résultats du vote : VOTANTS : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
202I-T66 REHABITITATION DU CASINO - DEMANDE DE SUBVENTIONS
par délitÉration tf 2O23-L4 du f4.lu9l2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'acquisition du bâtiment dit « le
Casino » situé au 3 QuaiJean Xxlll à SARREBOURG.
Dans un contexte de sobriété foncière, la rénovation du patrimoine existant s impose comme une démarche essentielle
d'autant plus lorsqu'elle permet la préservation d'un bâtiment historique et remarquable tel que le casino. Lâ grande salle
accueillera les réunions du Conseil Communautaire, tout en offrant la possibilité d'organiser des conférences et des
animations de grande envergure pour l'ensemble des partenaires économiques et sociaux du territoire. Les évènements
familiaux ne seront pas admis. Une délibération précisera les tarifs de location
Les travaux de rénovation sont estimés à 965 372,50 € HT (frais de MoE et bureau détudes compris).
ll est proposé au Conseil Communautaire de solliciter une subvention auprès du Département de la Moselle au titre du dispositif « Ambition Moselle » ainsi qu'une subvention âuprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local (DSIL). Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant subventionnable :
Département de la Moselle
(Ambition Moselle) :
ETAÎ (DS|L)
965 372,50 € HT
386 149,00 € HT soit 40 %
386 149,m € HT soit 40 %
Autofinancement 193 074,50 € HT soit 20 %
Après en avoir délibéré, Conseil Communautaire décide :
- ÿAPPROUVER le projet de réno\ration du bâtiment dit « le Casino » ;
- ÿAPPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- OE SOLUCmR le Département de la Moselle et l'Etat selon le plan de financement ci-dessus ;
- D'AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ces demandes de subvention.
POUR:73 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1
TOTAL
Après avoir délibérê le Conseil Communautaire décide :
o DTPPROUVER l'achat des lots n" a 3, 4 et 5 bâtiment ll, 1" étage avec Sarages n"16, 17, 18 et 23 RDC pour 62 m'1 et des places de parkings lot n" 32 à 38 et n'40 pour un montant total de 546 548,32 € HT ;
. DE S|GNERtous les documents relatifs à cet achat.
POUR : 74
VOTANTS : 74
22
Résultats du vote : RESSOURCES HUMAINES
202I.167 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOTOGUE
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1U1-1-D. ;
vu l'arrêté du 6/1212022 pris en applicaüon du décret n' 2022-1520 du 611212022 relatif au rfférent déontologue de l'élu local ;
Vu la liste des référents déontologues proposés par le Centre de Gestion de la Moselle :
La loi .1" 2O22-2L7 du 2LlO2l2O22 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un rfférent
déontologue, chargé de lui apporter tout conseil uüle au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de
l'élu local préwe par l'article L 1111-1-1du CGCT et qui repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à I'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'enga8e à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de
son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessâtion de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instânces au sein
desquelles il a été désigné.
7. lssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignaüon des référents déontologues sont prévus par le décret n" 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par I'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en
raison de leur expérience et de leurs compÉtences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans I'exercice ou à I'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Désignation du ou des référents
ll appartient donc au Conseil Communaulaire de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant âux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sâ qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents
déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n'2022-1520 du 6lL2l2O22 rclatil au
référent déontologue de l'élu local.
ourée d'exercice des fonctions
Le référent est nommé pour une durée de 3 ans
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat
d'élu local, n'en exerçânt plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en
situation de conflit d'intérêts ;
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditiont qui adopte un règlement intérieur précisant son
organisation et son fonctionnement.
23 Modalités de saisine et d'examen des sâisines:
La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre
établissement d'adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.
Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les
saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demândes d'âvis doivent être précises et motivées et peuvent être
accompagnées de documents dont la communicâtion est sous la responsabilité du demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter l'avis du référent déontologue unique.
Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés pâr écrit au seul demandeur.
Le référent unique la confidentialité des informations qu'il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées
que dans le cadre dune procédure judiciaire ou sur demande de l'intéressé.
Movens matériels :
La collectivité met à disposition l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions :
-une adresse de messaSerie dédiée et communiquée à l'ensemble des élus pour toute saisine,
-un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.
Modalités d'indemnisati
Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l'arrêté du 611212022 pris eî
application du décret n' 2022-1520 du 617212022 rclatil au référent déontologue de l'élu local :
5i un référent unique selon le tarif fixé à 8o,(xl, € par dossier
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE DESIGt{ER en qualité de référent déontologue des élus, monsieur Philippe DELCROI)ç ancien Trésorier ;
- DE FAIRE EVOTUER cette liste pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle
retenue par le centre de Gestion ;
- DE FIXER la durée de l'exercice de ses fonctions à 3 ans ;
- DE FIXER les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
les moyens matériels mis à leur disposiüon et les modalités de rémunération conformément à l'exposé ci-dessus ;
Résultats du vote : POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
202T.16A CONTRAT D,ASSURANCE DES RISqUES STATUTAIRES 2025.2028 - HABITITATION DU CENTRE DE GESTION DE TA MOSELLE
Le Conseil Communautaire, après en âvoir délibéré, décide :
- D'AUTORISER le Centre de Gestion de la Moselle à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéânt, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
24
v
VOTANTS : 74
Le Président expose :
- l'opportunité pour notre Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'âssurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- I'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfâction à la CCSMS.
Vu la loi n" 84-53 du 26l0Llf984 poftant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 26 (non codifié à ce jour) ;
vu le décret n' 86-552 du ]4lo3h986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n' 84-53 du 2610111984 et du code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le Code et non encore codifiés et du décret n" 85-552 du L4lO3/79a6 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux; La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une
convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.
VOTANTS : 74 POUR : 74 ABSTENTIONS : 0
2O23-L69 CREATION D,UN EMPTOI NON PERMANENT DANS tE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
Conformément à l'article 34 de la loi du zilÙlllg*,les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délitÉrant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En
cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
La CCSMS a vu ses comfÉtences s'élargir régulièrement depuis la fusion intervenue en 2017. Plusieurs proiets d'envergure
nécessitent de consacrer une ingénierie spécifique. Au-delà des compétences dévolues par les statuts, la CCSMS a aussi un
rôle d'incitateur sur des dossiers importants pour le territoire qui demandent éBalement une ingénierie plus importante.
Cest le cas de la formâtion supérieure.
La création d'un emploi non oermanent, au grâde d'attaché territorial appartenant à la catégorie hiérarchique A, permettra
d'impulser et coordonner la dynamique autour des projets à enjeux du territoire, pour une durée de 3 ANS (6 ans maximum), soit de 2024 à 2026 et mettra en ceuvre les orientâtions stratégiques de la collectivité en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques
d'interventlons possibles, il assurera le pilotage et la contractualisation des projets. Cet agent assurera les fonctions de chargé ou chefde proiet de dévêloppement tertitoriâl à temps complet et notamment les missions suivantes : , Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotâge ;
, Pilotage et animation de projets identifiés pour la collectivité et le territoire ;
, Mise en cEuvre d'outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs; ) Développement et animation de Iâ contractualisation, des pârtenâriats et des résêaux professionnels; , Organisation et animation de la relation avec les partenaires.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Attaché Territorial.
VU la loi n" 84-53 du 26101/1984 modifiée portant dispositions statutair€s relatives à la fonction publique territoriale, article
3 ;
vU le tableau des effectifs ;
VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote :
Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couwir
tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invâlidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de
longue durée, maternité, paternité et accueilde l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécuùf
à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation dinvalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCÂNTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité paternité et accueil de l'enfant; -
D'ARRETER la durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/0V2025 ;
- D'ARRETER le régime du contrat pâr capitalisation.
Résultats du vote : CONTRE : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D'ADOPTER la proposition du Président
- DE MODIFIER le tableau des emplois,
- D'INSCRIRE au Budget 2024les crédits correspondants.
25 HABITAT
2O23.I7O CONVENTION ACTION CGUR DE VITTE SARREBOURG - OPERATION DE REVITATISATION
DE TERRTTOTRE (ORTI - AVEr{ANT N' 3
Signée le 15/10/2018, la convention-câdre Action Cceur de Ville de SARREBOURG a été homologuée en Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) par arrêté préfectoâl du 24lOLl2O2O.
L'ORT vise à mettre en ceuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné pour âméliorer
son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre I'habitat
indigne, réhabiliter I'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspedive
de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
L'avenant n' I validé par délibération du 12/L1.|2O2O ma.que la fin de la période d'initialisation. Et avait pour objet d'établir
le bilan de la phase 1de diagnostic et d'exposer le plan d'action qui sera réalisé au cours de seconde phase, dite phase de
déploiement.
favenant n" 2 de cette convention-cadre validé par délibération n" 57210-2021199 du 26/LLl2O2l du Conseil Municipal de FENETRANGE et par délibération de la CcsMS du 9/1212021 a permis à la municipalité de FENETRANGE de disposer d'une
ORT sur sa commune, par l'extension du périmètre de I'ORT de SARREBOURG.
VOTANTS : 74 POUR : 74 ABSTENTIONS : 0
2O23-L7I PLH . PLATEFORME LOJ,TOIT - CONVENTION DE SOUTIEN FINANCER
Le territoire recense peu de réponses pour assurer l'accueil de jeunes. Le diagnostic du PLH a révélé quelques difficultés à
trouver parfois des réponses adaptées, notamment en termes de logement de petite taalle, de logements temporaires, sur
de courtes durées.
La plateforme LOJ'TOIT portée par la Mission Locale a pour mission d'accueillir les jeunes de 16 à 30 ans en recherche de
logement, les informer sur les différents dispositifs d'aides au logement, les accompagner dans les démarches administraüves, animer des ateliers thématiques et de faciliter l'accès au logement des.ieunes par des partenariâts avec les acteurs du logement. Elle constitue le point d'ancrage pour tous les jeunes à la recherche d'une solution à son besoin de logements ou de conseils.
Le soutien de la CCSMS se traduit par une participâtion financière au coût de la plateforme LOJ'TOIT dans le cadre des
orientations stratégiques du Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé par délibération .t" 2022-97 le OLl07l2O22 el dont l'action 3.1.2 vise à adapter le dispositif d'âccueil des jeunes à lâ réalité des besoins afin de conforter le partenariat
avec la Mission Locale et sa plateforme LOI'TOIT.
Ce soutien serait lié à une convention financière de 3 années (2024-20261avec une participation à hauteur de 6 000,m €
par an, soit 18 000,00 € sur la période.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention ;
- D'AUTORISER le Président à signer cette convention de parteneriat et les documents qui s'y rapportent.
VOTANTS : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
26
7
Résultats du vote :
Vu la délibération du Conseil Municipal de SARREBOURG î' 2023193 du 23lLOl2O23: un nouvel avenant fixe le cadre de
déploiement du programme Action Cceur de Ville pour la période 2023-2026. La présente proposition d'avenant 3 propose
de prolonger l'opéraüon pour les communes de SARREBOURG et de FENETRANGE et la convention-cadre associée sur la période 2023-2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'approuver l'avenant n' 3 à la convention-cadre pluriannuelle Action Cceur de Mlle ;
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultats du vote : CONTRE : 0
POUR : 74 AMENAGEMENT DU TERRIÏOIRE
2O2?.I72 SENTIERS DE RANDONNEES . RENOUVELLEMENT CONVENTTON D'ENTRETIEN ET D,AMENAGEMENT - PARTICIPATION FINANCIERE 202ç2026
Le territoire de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud est riche de plusieurs types de paysages qui
offrent un terrain propice à la randonnée de par leur qualité : à l'ouest le Pays des Etangs, à l'est les Vosges Mosellanes, au centre un espace d'activité plus anthropique marqué par les grandes voies de communication que des coulées vertes permettent de traverser,
L'enjeu pour le territoire est à la fois de conserver le patrimoine naturel, ainsi que garantir le développement et la valorisation de l'offre de randonnée.
Sur le territoire de Sarrebourg Moselle Sud, deux associations se distinguent par le travail réalisé pour garantir l'accès et la
pratique de la randonnée. Le Gub Vosgien de SARREBOURG-ABRESCHVILLER et le club vosgien de SAINT QUIRIN
entretiennent un réseau de plus de 1 000 kilomètres de senùers balisés.
Au titre de sa politique de développement touristique, la CcsMS souhaite poursuivre son soutien à l'action des clubs vosgiens dans le suivi, l'entretien et le développement des sentiers de randonnées balisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER le projet de convention d'entretien et d'aménâgement des sentiers de randonnée, entre la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud et les Clubs Vosgiens de SAINT-QUIRIN et SARREBOURG- ABRESCHVILLER;
- D'APPROUVER les dispositions et modalités financières de la convention ;
- O'AUTORISER Le Président à signer lâ convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
La CCSMSentend développer l'activité touristique dont les sentiers de randonnées offrent soit une activité pleine etentière,
soit une diversification des âctivités à pratiquer en loisirs. En effet, la randonnée peut se pratiquer comme activité complémentaire ou principale selon les publics. Cest pourquoi, il est nécessaire de développer des synergies avec l'ensemble de l'offre touristique (hébergements individuels ou collectifs, restauration et toutes les autres activités de loisirs).
ll est donc proposé de renouveler la convention financière trisannuelle pour l'entretien et l'aménagement des sentiers de
randonnées sur la période 2024 à 2026,
27
ÿ FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
2023-t73 CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE
TARTIFICIATISATION DES SOIS
La loi du 2010712023 visant à faciliter la mise en ceuvre des obiectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux a remplacé la conférence des scoT par une « conférence réBionale de Bouvernance de
la poliüque de réduction de I'anificialisation des sols »' La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l'ensemble des EPCI et des
communes compétents en matière d'urbanisme. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont
les suivantes :
- Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT;
- Ajout de structures impliquées dans l'aménagement du territoire et l'élaboration des documents durbanisme :
Agences de l'Eau (2 représentants), Pacs Naturels Régionaux (1 représêntant), Chambres Consulaires (1 représentant de la
Chambre Régionale du Commerce et de l'lndustrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture, 1 représentant
de lâ Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat)
La ConIérence Régionale de Gouvernance en Grand Est serait en soi composée de 64 membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 11111-9-2 ;
Vu la ld n' 2023-630 du 2OlO7l2O23 visant à faciliter la mise en ceuvre des objectifs de lutte contre l'anificialisation des
sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux et notamment son article 2 ;
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduaion de l'artificialisation des sols, transmise par courrier de Monsieur le Président du Conseil Régional et de lâ Région Grand Est courant octobre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D,EMETIRE un avis favorable sur la com@sition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l'Artificialisation des Sols telle que proposée par la Région Grand Est ;
- DE DEMAI{DER de prévoir la possibilité de suppléances en cas dindisponibilité du représentânt ciblé dans la composiüon des collèges.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 ABSTENTIONS : O
7
28
Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme
force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l'application
de la loi Climat et Résilience et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 ScoT du Grand Est mérite d'être doublée comme le propose la Ré8ion.
L'lnterscoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des ScoT en Grand Est, ayant
abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partaSée savânt la promulgation de
laloi du2OlO7l2O23. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et le ScoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la traiectoire vers la zéro artificialisation nette en 2O5O et plus globalement autour des démarches d'économie de ressources.
CONTRE : 0 GEMAP!
2O2T.I74 MARCHE PUBTIC DE MAITRISE D'GUVRE DE RESTAURATION ET DE GESTION DU RUISSEAU DE SAINT-QUIRIN . RESITIATION
vt, le Code de la Commande Publique ;
VU les articles 20 et 31.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellêctuelles (ccAG-Pl),
VU les articles 1.6 et 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.ÀP.)
Considérant que la société BEPG, titulaire du marché repris en objet et que la Communauté de Communes Sarrebourg
Moselle Sud souhaitent dun commun accord mettre un terme aux prestâtions et à leurs relaüons contractuelles ;
Considérant que la décision réciproque d'ânêter l'exécution du marché repris en objèt entraîne la résiliation du marché sâns versement d'indemnités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- OE RESIIIER le marché de maîtrise d'æuvre dans le cadre du programme pluriannuel de restauration du ruisseau de SAINT-QUIRIN d'un commun accord entre les deux parties du contrat; -
D'AUTORISER le président à signer tous documents à cet effet.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POLJR :74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2O23.I75 MARCHE PUBTIC DE MAITRISE D,GUVRE DE RESTAURATION ET DE GESTION DE TASARRE REUNIE ENTRE MOULIN DE HOFF ET MOULIN DE SARRALTROFF. RESITIATION
VU le Code de la Commande Publique;
VU les articles 20 et 31.3 du Cahier des Oauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-Pl),
vU les articles 1.5 et 7 du cahier des Clauses Administratives Particulières (c.c.ÀP.)
Considérant que la société BEPG, titulaire du marché repris en objet et que la Communauté de Communes Sarrebourg
Moselle Sud souhaitent d'un commun accord mettre un terme aux prestations et à leurs relations contractuelles ;
Considérant que la décision réciproque d'arrêter l'exécution du marché repris en objet entrâîne la réslliation du marché sans versement d'indemnités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE RESILIER le marché de maîtrise d'ceuvre dans le cadre du programme pluriannuel de restauration et de gestion de la Sarre Réunie entrê le moulin de HOFF et le moulin de SARRLTROFF (les 2 moulins compris) d'un commun accord entre les deux parties du contrât;
- D'AUTORISER le Président à signertous documents à cet effet.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0 POUR : 74
29 2023.176 MISE AUX NORMES DU SYSTEME D,ASSAINISSEMENT - tOT 7: BERTHELMING. ROMELFING . MISSION DE MAITRISE D,GUVRE - AVENANT N'1
Dans le cadre des travaux de mise en conformité du système d'assainissement des communes de BERTHELMING ET
ROMÊLF|NG, le marché de maîtrise d'æuvre a été attribué à la société ALTEREO - G2C pour le lot 7 le 15h2/2O77 pour u^
forfait provisoire de rémunération de 49 744,00 € HT sur la tranche ferme, de 20 886,00 € HT sur la Tranche Optionnelle 1 et de 14 041,m € HT sur la ranche Optionnelle 2.
A l'issue des études Avant-Projet le marché de Maîtrise d'Oeuvre prévoit à l'Acte d'Engagement en son article « 2- Rémunération provisoire » et au CCAP en son article 3.3 « Modalités de fixation du forfait de rémunération » que celle du Maître d'Oeuwe est établie selon un pourcentage qui s applique au montânt hors taxes du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le Maître d'Oeuvre, le forfait définitif de rémunération étant le produit du taux de rémunération fixé à l'article lll.2 de l'Acte d'Engâgement par le montant de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travau:Ç issus de l'Avant-Proiet (AvP).
D'autre part, vu la nécessité de relancer une consultation pour les travaux concernant la Station des Eâux Usées (STEU), il
est nécessaire de reprendre pour pârtie la phase ACT de la Tranche Optionnelle 1.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DE VAIIDER la proposition d'avenant n"lau marché de Maîtrise d'Oeuvre; -
ÿAUTORISER le Président à signer l'avenant n'1 au marché de Maîtrise d'Oeuvre.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
30
ASSAINISSEMENT
Le montant total de l'avenant s'élève à 18 201,21€ HT. 2O2I-T77 1 VEHICULE POUR I.'EMPIOI - CONVENTION DE FINANCEMENT - AVENANT N" 1
Cette convention vise notamment à soutenir financièrement, à hauteur de 120 30O,00 €, la CCsMS pour l'acquisition de 10
véhicules dits « propres » (électriques ou hybrides) afin de mettre en place une solution de mobilité sur une courte durée.
Compte tenu des problèmes de paiement et de délais de livraison des véhicules rencontrés par la Région Grand Est et les
territoires partenairet des ajustements à la convention initiale sont proposés afin de permettre le fractionnement des paiements.
L'avenant 1 a pour objet de modifier et préciser les points suivants de la convention initiâle :
- Article 1 : L'aide regionale n'est plus différenciée selon le type de véhicule choisi tel que le définissait la convention initiale;
- Article 5 : Les modalités de transmission des documents constituant le « dossier de réalisation »-
Après délibération, le Conseil Communautaire décide:
- D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du projet.
VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
EMPLOI. FORMATION
Conformément à la délibération 2023-66 du 7llÙ5l2o23,le Président de la CcsMS â signé la convention de financement « formation professionnelle continue » n"22P09890, le 0ÿ03/2023 entre la CcsMS et la Région Grand Est.
Le dispositif « 1 véhicule vers l'emploi » vise à proposer des locations de véh icules pour faire face aux problèmes de mobilité
rencontrés par les personnes en précarité souhaitant intégrer un emploi ou une formation.
La convention initiale a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région Grand Est et du bénéficiâire (la
CCSMS) dans le cadre du dispositif.
Résultats du vote :
31 INTERET COMMUNAUTAIRE
2023-178 STATUTS - INTERET COMMUNAUTAIRE
Par arrêté préfectoral de la Moselle î'2OL6-OCI N/7-O76 du Lsllll2076, il est porté fusion des Communautés de Communes des Deux Sarres, de l'Etang du Stoclç du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre. Cet arrêté rappelle que conformément aux dispositions de l'article 15211-41-3 du CGCT et à l'article 35 de la loi NOTRe, la Communauté de Communes (issue de la fusion) exerce l'intégralité des comfÉtences obli8atoiret optionnelles et facultatives des Communautés de Communes inté8rées dans la fusion.
Par arrêté préfectoral î"2O77-OCl/f-c/,8,|e Préfet valide les statuts tels que proposés par le Conseil Communautaire du
29/0612017 apès un toileftage de ceux-ci suite à la fusion.
Conformément à la loi NOTRe du 7læ12075, nombres de compétences obligatoires et optionnelles doivent faire l'objet
d'une définition de l'intérêt communautaire. Uintérêt communautaire pour chaque compétence est proposé dans le tableau joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE VALIDER les actions d'intérêt communautaire tels que présentées dans le tâbleau annexé ;
- D,AUTORISER le Président à intervenir sur l'ensemble des intérêts communautaires définis pour le développement, l'entretien et la bonne gestion de chaque action ou équipement.
Résultats du vote VOTANTS : 74 POUR : 74 coNTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
32
par délibération n"2O!7-773 du L6lt]^l2)]-7,le Conseil Communautaire a décidé de l'intérêt communautaire pour chaque
comÉtence et lorsque qu'il y a lieu de le préciser.
par délibération n'2018-190 du 6/12/2018, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l'intérêt communautaire sur la
politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales. par délibération n" 2019-73 du 16/05/2019, le Conseil Communautaire a decidé de preciser l'intérêt communautaire sur la
politique du loBement social.
par délitÉration n"2O22-7O5 du 3OlOGl2022, le Conseil Communautaire a décidé de préciser l'intérêt communautaire sur
la parentalité.
par délibération n'2023-18 dugl12l2123,le Conseil Communautaire a décidé de préciser l'intérêt communautaire sur le
RPE Et IE IAEP.
La C65MS s'est engatée sur deux contrats d'importance que sont le CONTRAT LOCAL DE SANTE et le CONTRAT TERRITORIAL
GLOBAL La CCSMS est signataire et porteuse de ces contrats qui contiennent respectivement de nombreuses ections dâns
leur thématique propre. Parmi ces actions, une partie seulement sera portée par la CcsMS, tandis que les autres le seront
par des partenaires qui æuvrent dé.ià sur les suiets ciblés et tout cela dans l'objectif d'une coordination et d'une optimisation de l'action sur le tenitoire
(intérêt communautaire doit être précisé pour ces deux contrats : CTG et CLs.
7 TRANSPORT
2O23-T?9 DÉLÉGATION RÉSEAU TRANSPORT URBAIN - AVENANT N'6
Le L2lO5l2OL7,ld Communauté de Communes Sarrebourg- Moselle Sud a renouvelé la délégation de service public de gestion
du réseau de transport urbain à la société KEOLIS 3 FRONTIÈRES. Le nouveau contrat de concession a pris effet le 15/09/2017.
Pour faciliter la mobilité dans le c2dre de festivités de Noë|, le CCSMS souhaite mettre en place un transport à la demande
permettant aux habitants des 75 communes de se rendre gratuitement à SARREBOURG les dimanches 10 et 17 décembre
pour réaliser leurs emplettes.
Cest pourquoi la société KEOLIS 3 FRONTIERES propose de chiffrer cette prestâtion à hauteur de 503,00 € parjour circulé soit
un montant prévisionnel de 1 006,ü) € H.T. maximum.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- DE VALIDER la mise en place de ce service de transport évènementiel,
- D'AUTORISER le Président à signer l'avenant correspondant à cette opérâtion.
Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
33
J L CULTURE
2O23.T8O REALISATION D,UN LONG METRAGE - CONVENTION DE PARTICIPATION DE TA CCSMS
La société FH Production souhaite réaliser un long métrage sur le territoire de la CcsMS intitulé « seconde Chance ».
Celui-ci sera tourné au sein du parc animalier de Sainte croix et sur la commune de SARREBOURG au sein de la forêt magique
de Noël et autour de la gendarmeriê.
La CcsMS voit dans ce projet un moyen de communiquer sur son territoire à une grande échelle. Cest aussi un moyen
d'attirer d'autres producteurs et valoriser dautres spécificités du tenitoire de la CCSMS. Au-delà des images, la CCSMS sera citée dans le génériquq une remise de photographies du film, l'affche du film et le lien
de la bande-annonce notamment mais aussi d'autres contreparties octroyées par le producteur.
pour encadrer les engagements réciproques, une convention est établie entre la CCSMS et la société FH Production.
La CcsMS s engage à verser une contribution financière de 42.000,00 € sous forme de subvention d'investissement. La
somme est prise en charge par la CCSMS à hauteur de 36 000,00 € et par la commune de SARREBOURG à hauteur de
6 OOO,OO €. Une convention entre SARREBOURG et la CCSMS sera établie pour fixer les modalités de versement de cette
contribution de la commune.
La contribution globale sera versée en deux fois par la C6MS :
- 50 % : soit 21 OOO,OO € dès la signature de la convention et en fonction des possibilités de paiement du Centre des Finances Publiques de SARRBOURG en cette période de changement d'exercice budgétaire ;
- Le solde : 21 OOO,OO € sera versé âu plus tard le 3floll2o24.
Résultats du vote VOTANTS : 74 POUR :73 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1
34
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D'accepter les termes de la convention entre la société FH production et la CCsMS;
- D'accepter les termes de la convention entre la commune de SARREBOURG et la CCSMS ;
- D'autoriser le Président à signer les conventions avec FH Production et SARREBOURG ;
- D'autoriser le Président à liquider ces conventions dans le respect des modalités prévues. QUESTTONS ET I NFORMATTONS DIVERSES
Veur du P.ésidmt :
lls auront lieu le 18 janviet 2024 à 18 h à la Salle des Fêtes de SARREBOURG.
Contrat Local de santé :
La signature de la convention par tous les partenaires est prévuele Lf/7212O23
Bilan AMIE :
Une projection a présenté le bilan des aides financières apportées aux entreprises durant l'année 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 21 h 34.
Le Secrétaire de Séance,
Benoît PIATKOWS(l
û,tr'tu
Le Président,
Roland KLEIN
+
35