unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 29 04 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -

unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 29 04 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 29 04 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Fiscalité, P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 avril 2021 à 18 h 00 en visioconférence

---------------

Deux délibérations ont été ajoutées à l’ordre du jour : « Aire d’accueil des gens du voyage – Modification du

règlement intérieur » et « Transport dédié pour la vaccination individuelle et collective des publics prioritaires »

Ordre du jour :

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

FINANCES

2021-40 Comptes administratifs et de gestion 2020 – Budgets Principal, SPAC, SPANC, Bâtiments, ZA, ZAC des Terrasses, Transport, Tourisme, Gemapi

2021-41 Transformation du budget annexe Zones Artisanales en budget annexe d’aménagement conforme aux

dispositions de la M14

2021-42 Budget Zones d’Activités 2021 – Décision modificative de crédits n° 1

2021-43 Affectation des résultats aux budgets primitifs 2021 – Comptes Administratifs et de gestion 2020 – Budget

Principal, SPAC, SPANC, Bâtiments, ZA, ZAC des Terrasses, Transport, Tourisme et GEMAPI 2021-44 Budgets 2021Principal, Assainissement et Bâtiments - Décisions modificatives de crédits n° 1

2021-45 Vote des taux de fiscalité directe locale 2021 (abroge la délibération 2021-23)

2021-46 Admission en créances éteintes – Budget Principal 2021 (abroge la délibération 2021-01) 2021-47 Portage de repas – Tarif 2021 midi et soir

2021-48 Budget GEMAPI 2021 – Décision modificative de crédits n° 1

2021-49 Aménagement d’une micro-crèche à LORQUIN – Demande de subvention DETR/DSIL

MUTUALISATION

2021-50 Assurances - Groupement de commande avec les communes

DOMAINE ET PATRIMOINE

2021-51 Extension du réseau cyclable existant par le raccordement de la commune de HATTIGNY – Acquisition de

terrains

2021-52 Rétrocession à titre gratuit des voiries d’intérêt communautaire de la Zone Artisanale Horizon

2021-53 Bata – Acquisition immobilière – Avenant à la convention

2021-54 Cession de la Boulangerie de LANGATTE

2021-55 Cession de l’ensemble Citraval

TRANSPORTS

2021-56 Plan vélo – Demande de subvention DETR/DSIL

2021-61 Transport dédié pour la vaccination individuelle et collective des publics prioritaires

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2021-57 Soutien à la reprise d’activités des restaurants et bars

RESSOURCES HUMAINES

2021-58 Création de postes – Modification du tableau des effectifs – Avril 2021 2021-59 Faïencerie de Niderviller – Projet d’occupation Animation – Contrat de projet

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2021-60 Aire d’accueil des gens du voyage – Modification du règlement intérieurEst désigné Secrétaire de Séance : Monsieur Fabien DI FILIPPO

REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-neuf avril, le Conseil Communautaire de cette Communauté de Communes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu défini pour cette séance sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN :

Délégués titulaires : M-R. APPEL, C. ARGANT, M. BACHET, M. BARTEL, J. BARTOLIK, F. BECK, F. BECKER, M-F. BECKER, D. BERGER, L. BOUDHANE, M-V. BUSCHEL, A. CANFEUR, A. CHABOT, J-L. CHAIGNEAU, C. CHRISTOPHE, K. COLLINGRO, F. DI FILIPPO, E. DENNY, S. ERMANN, C. ETIENNE, V. FAURE, M. FROEHLICHER, C. GASSER, R. GILLIOT, B. HELLUY, C. HENRY, M. HENRY, J. HICK, E. HOLTZCHERER, S. HORNSPERGER, J-L. HUBER, A. JEANDEL, B. JENIE, J-P. JULLY, H. KAMALSKI, F. KLEIN, P. KLEIN, F. KLOCK, F. KUHN, D. LERCH, G. LEYENDECKER, D. LOUTRE, N. MANGIN, D. MARCHAL, R. MARCHAL, P. MARTIN, A. MARTY, P. MICHEL, Z. MIZIULA, L. MOALLIC, L. MOORS, H. MORQUE, J-L NISSE, N. PIERRARD, M. POIROT, J-J. REIBEL, E. RIEHL, J-L. RONDOT, J-Y. SCHAFF, M. SCHIBY, P. SINTEFF, B. SIMON, P. SORNETTE, A. STAUB, R. UNTERNEHR, C. VIERLING, J-M. WAGENHEIM, S. WARNERY, J. WEBER, C. ZIEGERDélégués titulaires excusés : M. ANDRE, R. ASSEL, F. BAUMANN, G. BAZARD, M-P. BAZIN, C. BELRHITI PASTORE, C. BENTZ, N. BERBER, R. BIER, H. BLONDLOT, R. BOUR, C. BOUDINET, G. BURGER, C. ERHARD, F. GAUTHIER, A. GENIN, K. HERZOG, P. HERRSCHER, S. HOLTZINGER, M. KLEINE, B. KRAUSE, E. KREKELS, A. LITTNER, C. MARTIN, F MATHIS, J-M MAZERAND, M. NOPRE, B. PANIZZI, M. PELTRE, B. PIATKOWSKI, R. RUDEAU, C. SIMERMAN, S. SCHITTLY, A. UNTEREINER, B. WEINLING

Délégués suppléants : S. DUCOURTIOUX, G. FLEURENCE, T. DUVAL, L. BERTHAUT, C. WALKER Pouvoirs : G. FIXARIS à C. ZIEGER

**********

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 12/01/2017, Monsieur le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :

40 NETTOYAGE ECOLE DE MUSIQUE BERTHELMING 14 SEMAINES ET 3 H SEMAINES BATI PROPRE 7 120,00 € 07/04/2021 Patrimoine

41 LIVRAISON DE REPAS PAR UN USAGER DE L'ESAT EPSOLOR 5 400,00 € 31/03/2021 Direction générale

42 GESTION COMTE FACEBOOK PRESENTATION ENTREPRISES CREATYM 5 760,00 € 31/03/2021 Direction générale

43 TRAVAUX SÉCURISATION SUR PC BARVILLE BAS HERMELANGE SIGNALISATION

NOUVEL

HORIZON

5 690,00 € 15/04/2021 Patrimoine

44 MAINTENANCE DES BORNES IRVE (RECHARGES VÉHICULES ÉLECTRIQUES) SASSO 5 030,00 € 15/04/2021 Patrimoine

45 EPI AGENTS SERVICE EXPLOITATION PATRIMOINE TEXPRO 3 672,51 € 15/04/2021 Patrimoine

46 BROYEUR AGRIMASTER KEIME SARL 3 500,00 € 15/04/2021 Patrimoine

47 NETTOYAGE LOCAUX OT SARREBOURG PLACE DES CORDELIERS TREMPLIN BLEU 5 800,00 € 31/03/2021 Patrimoine

48 PANNEAUX CANAL DE LA SARRE DALMOLIN SAS 14 740,00 € 08/04/2021 Patrimoine

49 DÉVELOPPEMENT APPLICATION MOBILE RANDONNÉE CIRCUITS SAS 19 475,40 € 15/04/2021 Tourisme

50 LOCATION PHOTOCOPIEUR PÉPINIÈRE LIXXBAIL 5 300,00 € 15/04/2021 Direction générale

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du 25/03/2021 sera proposé à l’adoption lors du prochain Conseil Communautaire.

34 Attribution marché maîtrise œuvre micro-crèche Lorquin THOMAS Michel Architecte 21 500,00 € 19/03/2021 Patrimoine

35 Avenant pour modification formule révision Marché vérification extincteurs NONNENMACHER 0,00 € 24/03/20201 Patrimoine

36 Avenant de prolongation délai Marché Schéma Directeur de Gestion des eaux pluviales SEPIA 0,00 € 24/03/2021 GEMAPI

37 Vente d'une tente à l'association du Golf de Sarrebourg Association du Golf 700,00 € 31/03/2021 Patrimoine

38 Avenant 1 Lot 12 Electricité Extension du siège de la CCSMS SNE SARL 3 595,70 € 07/04/2021 Patrimoine

39 Sous-Traitance ID VERDE Marché assainissement Héming Lot 3 Opure Annule et remplace la DP 45-2020 ID VERDE 38 984,70 € 07/04/2021 AssainissementFINANCES

2021-40 COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2020 - BUDGET PRINCIPAL, SPAC, SPANC,

BATIMENTS, ZA, ZAC DES TERRASSES, TRANSPORT, TOURISME et GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1, L2121-31, L2121-14 et D2343-5,

Monsieur Roland KLEIN, Président, présente les comptes administratifs 2020 des budgets « Principal »,

« Assainissement Collectif », « Assainissement non collectif », « Bâtiments », « Zones d’Activités », « ZAC des

Terrasses », « Transport », « Tourisme » et « GEMAPI ».

Après avoir délibéré, les Membres du Conseil Communautaire, hors la présence du Président :

➢ Entendent et arrêtent les comptes de gestion 2020 des budgets :

« Principal », « Assainissement Collectif », « Assainissement non collectif », « Bâtiments », « Zones

d’Activités », « ZAC des Terrasses », « Transport », « Tourisme » et « GEMAPI ».

➢ Adoptent les comptes administratifs 2020 des budgets :

« Principal », « Assainissement Collectif », « Assainissement non collectif », « Bâtiments », « Zones d’Activités »,

« ZAC des Terrasses », « Transport », « Tourisme » et « GEMAPI ».

Budget Principal

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 20 778 110,22 € 21 327 070,33 € 548 960,11 €

Section d'Investissement 5 203 361,36 € 2 053 161,02 € -3 150 200,34 €

Résultats du vote :

Budget Assainissement Collectif

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 6 205 900,57 € 5 566 649,40 € -639 251,17 €

Section d'Investissement 8 491 840,20 € 5 165 257,77 € -3 326 582,43 €

Résultats du vote :

Budget Assainissement non Collectif

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 57 585,67 € 61 234,92 € 3 649,25 €

Section d'Investissement 77 688,98 € 297,00 € -77 391,98 €

Résultats du vote :

Budget Bâtiments

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 840 798,91 € 945 893,16 € 105 094,25 €

Section d'Investissement 473 800,47 € 679 328,76 € 205 528,29 €

Résultats du vote :

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Budget Zones d’Activités

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 155 644,34 € 63 298,13 € -92 346,21 €

Section d'Investissement 407 764,88 € 45 605,20 € -362 159,68 €

Résultats du vote :

Budget ZAC des Terrasses

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 111 701,00 € 111 701,00 € 0,00 €

Section d'Investissement 111 701,00 € 111 701,00 € 0,00 €

Résultats du vote :

Budget Transport

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 1 128 673,40 € 1 128 644,46 € -28,94 €

Section d'Investissement 20 469,60 € 260 904,29 € 240 434,69 €

Résultats du vote :

Budget Tourisme

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 708 302,14 € 658 694,32 € -49 607,82 €

Section d'Investissement 134 214,79 € 351 026,00 € 216 811,21 €

Résultats du vote :

Budget GEMAPI

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 377 052,03 € 591 091,03 € 214 039,00 €

Section d'Investissement 17 203,09 € 14 320,73 € -2 882,36 €

Résultats du vote :

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 02021-41 TRANSFORMATION DU BUDGET ANNEXE ZONES ARTISANALES EN BUDGET ANNEXE D’AMENAGEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA M14

Le budget annexe Zones Artisanales porte un actif constitué d’équipement publics, de bâtiments de rapport, de réserves foncières et de terrains à bâtir, aménagés ou en cours d’aménagement.

Or l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit (Tome II, Titre 1, Chapitre 1, § 3.1.1.1. Les dépenses de fonctionnement et § 3.1.2.3. Les stocks) que les activités de production de biens destinés à être vendus doivent être suivies, de manière obligatoire, dans une comptabilité de stocks, et font, à ce titre, l’objet d’un budget annexe.

Afin de donner à son budget sa vocation de comptabilisation des seules zones d’aménagement économiques telles que définies par la loi NOTRE aux seules zones transférées pour lesquelles des terrains ont été acquis en vue de leur revente par les soins de la Communauté sans intervention d’un opérateur : • ZAE Artisarre 1 de Buhl- Sarrebourg

• ZAE Arianne 2 de Buhl Lorraine

• ZAE Horizon de Réding

• ZAE de Berthelming

• ZAE de Niderviller

Il est proposé de ne pas conserver d’actifs immobilisés sur ces zones et de transformer les terrains et les aménagements de ces zones en terrains aménagés.

La traduction comptable de cette opération sera réalisée par le comptable public par opération d’ordre non budgétaire entre les comptes d’immobilisations et les comptes de stocks sur la base de l’actif au 31 décembre 2020 selon l’annexe 3.

Les autres actifs immobilisés seront repris :

- soit à l’actif du budget principal pour les équipements des zones ne relevant pas de zones en cours d’aménagement ou de commercialisation,

- Soit à l’actif du budget Bâtiments pour les immeubles de rapport ou les constructions susceptibles d’être cédés.

La répartition correspondante est détaillée en annexe 1.

Les comptes de passif correspondants aux financements des biens suivent le sort des transferts d’actifs : amortissements et subventions relatifs aux biens amortissables ainsi que l’emprunt de 450 000,00 € selon la répartition de l’annexe 2.

Par ailleurs les résultats tels que résultant du compte de gestion du budget Zones Artisanales doivent également être répartis sur les bases suivantes :

Budget Principal

BP Affectations de base

Modifications

affectations

BUDGET ZA

Affectations

Définitives

Report en section d'exploitation (002) 2 283 151,10 € - € 2 283 151,10 €

Report en section d'investissement (001) 1 429 556,35 € - 69 862,39 € 1 359 693,96 €

Affectation aux réserves (1068) 444 560,65 €

Budget BâtimentsBâtiments Affectations de base

Modifications

affectations

BUDGET ZA

Affectations

Définitives

Report en section d'exploitation (002) 118 063,66 € 17 692,93 € 135 756,59 €

Report en section d'investissement (001) - 29 992,87 € 3 450,63 € - 26 542,24 €

Affectation aux réserves (1068) - €

Budget ZAE

ZA Affectations de base

Modifications

affectations

BUDGET ZA

Affectations

Définitives

Report en section d'exploitation (002) - 133 242,39 € - 17 692,93 € - 150 935,32 €

Report en section d'investissement (001) - 1 820 825,44 € 66 411,76 € - 1 754 413,68 €

Affectation aux réserves (1068) - €

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0C DE C DE SARREBOURG MOSELLE SUD

N° Libellé N° Inventaire Année Durée Valeur Brut Valeur N-1 Echéance V.N.C. Amortissem ent cumulé

2031

10 Pré-équipement ZAC HEMING CCDS2031/2016/01 2016 5 16 941,85 13 553,48 3 388,37 10 165,11 6 776,74

20 EXTENSION ZA BERTHELMING (1805) ARPENTAGE 201900009 2019 2 1 800,00 1 800,00 900,00 900,00 900,00

ETUDE ET CONSEIL SUR LES INFRASTUCTURES POUR RESEAUX CUIVRE ET FO AMENAG ZONE ACTIVITE RIVES BIEVRE 2020 2 669,00

2031 21 410,85 15 353,48 4 288,37 11 065,11 7 676,74

2111

1 BASSIN RETENTION 204-10 2006 0 6 138,58 6 138,58 0,00 6 138,58 0,00

13 ACHAT TERRAIN ARTISAR 2 (1703) 201800004 2018 0 23 240,00 23 240,00 0,00 23 240,00 0,00

14 ACHAT TERRAIN ARTISAR 2(1703) 201800004 2018 0 284 689,15 284 689,15 0,00 284 689,15 0,00

15 FRAIS ACTE VENTE ARIANE 2 (1803) 2018 0 0,00 0,00 0,00 0,00

16 ACHAT TERRAIN ARIANE 2 (1803) 2018 0 0,00 0,00 0,00 0,00

17 ACHAT TERRAIN REDING ZONE HORIZON (1801) 2018 0 0,00 0,00 0,00 0,00

18 FRAIS ACHAT TERRAIN REDING ZONE HORIZON (1801) 2018 0 0,00 0,00 0,00 0,00

20 FRAIS ACHAT TERRAIN ARTISAR 2(1703) 201800004 2019 0 227,50 227,50 0,00 227,50 0,00

TERRAINS REDING ZONE HORIZON 4HA 14 A 16 CA SECTIO 331 568,00 331 568,00 331 568,00 331 568,00 331 568,00

2111 645 863,23 314 295,23 0,00 314 295,23 0,00

2118

2 TERRAINS 204-9 2003 0 13 273,78 13 273,78 0,00 13 273,78 0,00

2118 13 273,78 13 273,78 0,00 13 273,78 0,00

2132

3 BATI RELAIS GEREM 204-14 2008 25 416 608,05 208 981,44 16 664,32 192 317,12 224 290,93

4 BATIMENT SEB 204-15 2009 25 426 133,61 255 680,19 17 045,34 255 679,19 170 453,42

9 REHABILIATION ANC ANCIEN SIEGE SOCIAL C 850-2015-01 2015 10 13 134,50 7 880,70 1 313,45 6 567,25 6 567,25

2132 855 876,16 472 542,33 35 023,11 454 563,56 401 311,60

2151

8 VOIRIE 204-7 2003 30 418 491,26 418 491,26 418 491,26 0,00

2151 418 491,26 418 491,26 0,00 418 491,26 0,00

2152

13 LUMINAIRES BERTHELMING ZA 201600002 2016 15 13 384,00 10 707,20 892,27 9 814,93 3 569,07

21 MISE A NIVEAU VOIRIE ZAC DE FENETRANGE (1802) 201900010 2019 20 57 808,00 57 808,00 2 890,40 54 917,60 2 890,40

12 Pré-équipement ZAC HEMING CCDS2315/2016/01 2016 5 8 521,65 6 817,32 1 704,33 5 112,99 3 408,66

2152 71 192,00 68 515,20 3 782,67 64 732,53 6 459,47

21538

22 REFECTION ECLAIRAGE ZAC 201900011 2019 5 4 033,60 4 033,60 806,72 3 226,88 806,72

21538 4 033,60 4 033,60 806,72 3 226,88 806,72

2315

14 ZONE ARIANE 2 BUHL 201700003 2017 0 190 811,19 190 811,19 0,00 190 811,19 0,00

TRAVAUX ZONE ARIANE 2 BUHL (1702) 201700003 2018 25 149 631,00 149 631,00 0,00 149 631,00 0,00

TRAVAUX ZONE ARTISAR 2 (1703) 201800007 2018 25 561 705,74 561 705,74 0,00 561 705,74 0,00

TRAVAUX ZONE REDING HORIZON (1801) 201800008 2018 25 10 224,82 10 224,82 0,00 10 224,82 0,00

TRAVAUX ZONE ARIANE 2 BUHL (1702) 201700003 2019 0 84 408,05 84 408,05 0,00 84 408,05 0,00

TRAVAUX ZONE ARTISAR 2 (1703) 201800007 2019 0 180 884,68 180 884,68 0,00 180 884,68 0,00

AMENAGEMENT ARAINE 12 AC 8 2020 773,85 773,85 773,85

PV ARPENTAGE ARIANE 2 2020 1 086,00 1 086,00 1 086,00

DGD AMG LOTISSEMENT ZONE ARTI'SAR - BUHL LORRAINE 2020 1 020,37 1 020,37 1 020,37

Proces-verbal d'arpentage zone horizon REDING 2020 1 086,00 1 086,00 1 086,00

DGD LOT1 VOIRIE ORIV +TVS ASST AMENAGEMENT ZONE ARIANE 2 BUHL LORRAINE 2020 3 393,20 3 393,20 3 393,20

TRAVAUX DE DRAINAGE ZONE ARIANE BUHL CLIENT CL03838 FK 10/12/19 2020 1 170,00 1 170,00 1 170,00

LAMPADAIRE ZA RUE DE LA BIEVRE 2020 2 450,00 2 450,00 2 450,00

2315 1 188 644,90 1 188 644,90 0,00 1 188 644,90 0,00

2423

7 DECHETTERIE 204-8 2003 0 255 066,72 255 066,72 0,00 255 066,72 0,00

2423 255 066,72 255 066,72 0,00 255 066,72 0,00

TOTAL 3 473 852,50 2 750 216,50 43 900,87 2 723 359,97 416 254,53

ZONES ARTISANALES

Annexe 1 : répartition de l’actifSD SC SD SC

Numéro compte Libellé compte Solde débit Solde crédit - €

10223 TLE - € 2 347,20 €

1068 Excédt de fonctionnement capitalisé - € 3 373,23 €

110 Report à nouveau solde crediteur

119 Report à nouveau solde débiteur 40 896,18 € - €

12 Résultat exercice excéd déficit - € - € 17 692,93 €

1311 Subv équipt transf - Etat et EPN - € - €

1313 Subv équipt transf - Dépt - € 462 204,33 € 462 204,33 €

1316 Subv équipt transf - autres EPL - € - € - €

1321 Etat et EPN - € 248 560,83 € 248 560,83 €

1323 Dépt - € 69 476,35 € 69 476,35 €

1327 Budget communautaire fonds structurels - € 15 886,79 € 15 886,79 €

1328 Autres - € 15 710,11 € 15 710,11 €

13911 Subv équipt transf - Etat EPN - € - €

13913 Subv équipt transf - Dépt 321 104,19 € - € 321 104,19 €

13916 Subv équipt transf - autres EPL - € - €

1641 Emprunts en euros - € 450 000,00 € 450 000,00 €

16884 Ints courus sur emprunts éts financiers - € 558,00 €

181 Cpte liaison : affectation - € 31 094,85 €

192 Plus ou moins-values cessions immo - € 83 981,20 € 83 981,20 €

2031 Frais d'études 21 410,85 € - € 19 610,85 €

2033 Frais d'insertion 110,00 € - € 110,00 €

2111 Terrains nus 645 863,23 € - € 6 138,58 €

2118 Autres terrains 13 273,78 € - €

2132 Immeubles de rapport 855 876,16 € - € 855 876,16 €

2151 Réseaux de voirie 418 491,26 € - € 418 491,26 €

2152 Installations de voirie 79 713,65 € - € 79 713,65 €

21538 Autres réseaux 10 658,60 € - € 10 658,60 €

2315 Instal mat outil techn 1 188 644,90 € - € 2 450,00 €

2423 Immob mises à dispo EPCI 255 066,72 € - € 255 066,72 €

2492 Mises à dispo transf compétences - € 170 044,48 € 170 044,48 €

28031 Amort frais études - € 11 085,40 € 11 085,40 €

28132 Immeubles de rapport - € 418 356,94 € 418 356,94 €

28152 Installations de voirie - € 6 459,47 € 6 459,47 €

281538 Autres réseaux - € 806,72 € 806,72 €

4011 Fournisseurs - € 8 927,12 €

4041 Fournis immob - € 1 303,20 €

408 Fournis factures non parvenues - € 61 345,62 €

4111 Redevables - amiable 44,63 € - € 44,63 €

4116 Redevables - contentieux 4 313,91 € - € 4 313,91 €

4141 Locataires acquéreurs locat - amiable 2 545,14 € - € 2 545,14 €

44381 Aut serv organ pub - dépenses - € - €

44551 Etat - TVA à décaisser - € - €

44562 Etat - TVA déduct sur immobilisations 217,20 € - € 217,20 €

44566 TVA déduct sur autres biens et services 1 049,35 € - € 1 049,35 €

44567 Etat - crédit de TVA à reporter 63 522,00 € - € 63 522,00 €

44571 Etat - TVA collectée - € - €

44583 Rembst taxes sur chiffre affaire demandé - € - €

447 Autres impôts taxes verSEMents assimilés - € 97,00 €

45104 ccsms-zones d'activites - € 1 934 294,19 € 3 450,63 € 69 862,39 €

46711 Autres comptes créditeurs - € - €

46721 Débiteurs divers - amiable 120,00 € - € 120,00 €

4718 Autres recettes à régulariser - € 15 000,00 €

47211 Remboursements d'annuités d'emprunts - € - €

47218 Autres dépenses - € - €

4784 Arrondis sur déclaration de TVA 3,61 € - € 3,61 €

4911 Prov dépréciat comptes redevables (nb) - € 4 358,54 € 4 358,54 €

580 Opérations d'ordre budgétaires - € - €

Total général 4 078 600,70 € 4 078 600,70 € 1 252 246,82 € 1 252 246,82 € 792 239,66 € 792 239,66 €

BUDGET PRINCIPAL BUDGET BATIMENTS

Annexe 2 : Répartition des soldes de la balance des comptes vers le budget principal et le budget Bâtiments9

SD SC SD SC SD SC SD SC SD SC SD

Numéro compte Libellé compte Solde débit Solde crédit

10223 TLE - € 2 347,20 €

1068 Excédt de fonctionnement capitalisé - € 3 373,23 €

110 Report à nouveau solde crediteur

119 Report à nouveau solde débiteur 40 896,18 € - € 40 896,18 €

12 Résultat exercice excéd déficit - € - € 110 039,14 €

1311 Subv équipt transf - Etat et EPN - € - €

1313 Subv équipt transf - Dépt - € 462 204,33 €

1316 Subv équipt transf - autres EPL - € - €

1321 Etat et EPN - € 248 560,83 €

1323 Dépt - € 69 476,35 €

1327 Budget communautaire fonds structurels - € 15 886,79 €

1328 Autres - € 15 710,11 €

13911 Subv équipt transf - Etat EPN - € - €

13913 Subv équipt transf - Dépt 321 104,19 € - €

13916 Subv équipt transf - autres EPL - € - €

1641 Emprunts en euros - € 450 000,00 €

16884 Ints courus sur emprunts éts financiers - € 558,00 €

181 Cpte liaison : affectation - € 31 094,85 €

192 Plus ou moins-values cessions immo - € 83 981,20 €

2031 Frais d'études 21 410,85 € - € 1 800,00 €

2033 Frais d'insertion 110,00 € - €

2111 Terrains nus 645 863,23 € - € 308 156,65 € 331 568,00 €

2118 Autres terrains 13 273,78 € - € 13 273,78 €

2132 Immeubles de rapport 855 876,16 € - €

2151 Réseaux de voirie 418 491,26 € - €

2152 Installations de voirie 79 713,65 € - €

21538 Autres réseaux 10 658,60 € - €

2315 Instal mat outil techn 1 188 644,90 € - € 743 610,79 € 431 273,29 € 11 310,82 €

2423 Immob mises à dispo EPCI 255 066,72 € - €

2492 Mises à dispo transf compétences - € 170 044,48 €

28031 Amort frais études - € 11 085,40 €

28132 Immeubles de rapport - € 418 356,94 €

28152 Installations de voirie - € 6 459,47 €

281538 Autres réseaux - € 806,72 €

4011 Fournisseurs - € 8 927,12 €

4041 Fournis immob - € 1 303,20 €

408 Fournis factures non parvenues - € 61 345,62 €

4111 Redevables - amiable 44,63 € - €

4116 Redevables - contentieux 4 313,91 € - €

4141 Locataires acquéreurs locat - amiable 2 545,14 € - €

44381 Aut serv organ pub - dépenses - € - €

44551 Etat - TVA à décaisser - € - €

44562 Etat - TVA déduct sur immobilisations 217,20 € - €

44566 TVA déduct sur autres biens et services 1 049,35 € - €

44567 Etat - crédit de TVA à reporter 63 522,00 € - €

44571 Etat - TVA collectée - € - €

44583 Rembst taxes sur chiffre affaire demandé - € - €

447 Autres impôts taxes verSEMents assimilés - € 97,00 €

45104 ccsms-zones d'activites - € 1 934 294,19 € 1 051 767,44 € 431 273,29 € 342 878,82 € 73,78 €

46711 Autres comptes créditeurs - € - €

46721 Débiteurs divers - amiable 120,00 € - €

4718 Autres recettes à régulariser - € 15 000,00 € 15 000,00 €

47211 Remboursements d'annuités d'emprunts - € - €

47218 Autres dépenses - € - €

4784 Arrondis sur déclaration de TVA 3,61 € - €

4911 Prov dépréciat comptes redevables (nb) - € 4 358,54 €

580 Opérations d'ordre budgétaires - € - €

Total général 4 078 600,70 € 4 078 600,70 € 1 051 767,44 € 1 051 767,44 € 431 273,29 € 431 273,29 € 342 878,82 € 342 878,82 € - € - € 15 073,78 € 15 073,78 € 150 935,32 €

BUDGET ZAE

Autres BUDGET ZAE ARIANE BUDGET ZAE HORIZON REDING BUDGET ZAE NIDERVILLER BUDGET ZAE BERTHELMING BUDGET ZAE ARTISARRE

Annexe 3 : Transfert au Compte 3555 Terrains aménagés des actifs enregistrés à tort en actif immobilisés pour 1 840 993,83 €

(solde des comptes de classe 2) et maintien des autres actifs résiduels.10

2021-42 ZONES D’ACTIVITES 2021 – DECISON MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1

Le Président informe l’Assemblée que, suite à la décision du Conseil de ce jour de procéder à la régularisation du budget « Zones Artisanales »’pour se conformer à l’instruction budgétaire et comptable M14 au travers d’une comptabilité de stocks, il y a lieu de modifier ce budget de manière fondamentale.

Par rapport au budget Zones d’Activités qui a été voté le 25/03/2021, il est donc proposé les modifications suivantes :

SECTION SENS CHAPITRE ARTICLE LIBELLE Ancien montant Modification Nouveau montant

F D 002. 002. Résultat d'exploitation reporté 133 242,39 17 692,93 150 935,32

F D 011. 6015. Terrains à aménager. 0,00 129 914,00 129 914,00

F D 011. 605. Achats de matériel, équipements et travaux (10). 0,00 249 144,06 249 144,06

F D 011. 6045. Achats d’études, prestations de services (terrains à aménager).0,00 1 336,00 1 336,00

F D 011. 615231. Voiries 40 000,00 -40 000,00 0,00

F D 012. 6215. Personnel affecté par la collectivité de rattachement 1 40 000,00 -40 000,00 0,00

F D 66. 66111. Intérêts réglés à l’échéance. 6 500,00 -6 500,00 0,00

F D 023. 023(ordre). Virement à la section d’investissement 6 757,61 -6 757,61 0,00

F D 042. 71355. Variation des stocks de terrains aménagés. 0,00 1 034 646,92 1 034 646,92

F D 042. 6811(ordre). Dotations aux amortissements des immobilisations incorporell 46 000,00 -46 000,00 0,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 272 500,00 1 293 476,30 1 565 976,30

F R 70. 7015. Ventes de terrains aménagés. 0,00 980 509,00 980 509,00

F R 75. 752. Revenus des immeubles 40 000,00 -40 000,00 0,00

F R 75. 7588. PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 500,00 -500,00 0,00

F R 77. 774. Subventions exceptionnelles 0,00 238 601,30 238 601,30

F R 77. 7788. Produits exceptionnels divers 200 000,00 -200 000,00 0,00

F R 042. 777(ordre) Quote-part des subventions d'investissement transférée au co 32 000,00 -32 000,00 0,00

F R 042. 7133. Variation des en-cours de production de biens. 0,00 146 866,00 146 866,00

F R 042. 71355. Variation des stocks de terrains aménagés. 0,00 200 000,00 200 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 272 500,00 1 293 476,30 1 565 976,30

I D 001. 001. Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 820 825,44 -66 411,76 1 754 413,68

I D 020. 020. Dépenses imprévues 2 845,94 -2 845,94 0,00

I D 040. 13911(ordre).Subventions d'investissement 32 000,00 -32 000,00 0,00

I D 040. 315. Terrains à aménager. 0,00 101 000,00 101 000,00

I D 040. 3354. Études et prestations de service. 0,00 1 336,00 1 336,00

I D 040. 3355. Travaux. 0,00 244 530,00 244 530,00

I D 16. 1641. Emprunts en euros 450 000,00 -450 000,00 0,00

I D 20. 2031. Frais d’études 24 548,15 -24 548,15 0,00

I D 21. 2111. Terrains nus 479 914,00 -479 914,00 0,00

I D 21. 2152. Installations de voirie 200 000,00 -200 000,00 0,00

I D 23. 2312. Agencements et aménagements de terrains 200 000,00 -200 000,00 0,00

I D 23. 2315. Installations, matériel et outillage techniques 160 480,08 -160 480,08 0,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMLENT 3 370 613,61 -1 269 333,93 2 101 279,68

I R 040. 3555. Terrains aménagés 0,00 1 034 646,92 1 034 646,92

I R 021. 021(ordre). Virement de la section d’exploitation 6 757,61 -6 757,61 0,00

I R 040. 28138(ordre).Autres constructions 46 000,00 -46 000,00 0,00

I R 13. 1328. Autres 561 648,00 -561 648,00 0,00

I R 16. 168751. GFP de rattachement 2 000 000,00 -933 367,24 1 066 632,76

I R 21. 2111. Terrains nus 756 208,00 -756 208,00 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMLENT 3 370 613,61 -1 269 333,93 2 101 279,68

Le conseil communautaire, après délibération, décide :

- d’Accepter les décisions modificatives ci-dessus au budget M14 des Zones d’activités.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 011

2021-43 AFFECTATION DES RESULTATS AUX BUDGETS PRIMITIFS 2021 - COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE

GESTION 2020 - BUDGET PRINCIPAL, SPAC, SPANC, BATIMENTS, ZA, ZAC DES TERRASSES, TRANSPORT, TOURISME et GEMAPI

Le Président rappelle au conseil que, dans le but d’éviter d’afficher des recours inutiles à des emprunts ou à une

augmentation des taxes, les budgets 2020 ont été élaborés sur la base de résultats 2020 provisoires, dans l’attente du vote

des comptes administratifs et de gestion.

Les comptes de gestion et les comptes administratifs étant votés, l’affectation des résultats définitive peut désormais être

votée.

Vu les résultats antérieurs reportés,

Vu les résultats d’exercice 2020 constatés dans les comptes administratifs et de gestion,

Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser

Le Conseil Communautaire, après avis de la Commission des Finances, procède à l’affectation des résultats suivants :

Budget « Principal » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 20 778 110,22 € 21 327 070,33 € 548 960,11 €

Résultat 2019 reporté / 2 178 751,64 € 2 178 751,64 €

Résultat à affecter 2 727 711,75 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 5 203 361,36 € 2 053 161,02 € -3 150 200,34 €

Résultat 2019 reporté / 4 579 756,69 € 4 579 756,69 €

Affectation budget ZA -69 862,39 € -69 862,39 €

Résultat à affecter 1 359 693,96 €

Restes à réaliser 2 955 125,00 € 1 081 008,00 € -1 874 117,00 €

Besoin net de la section d'investissement - 444 560,65 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget Principal 2021 de la manière

suivante :

• à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 2 283 151,10 € (2 727 711,75 – 444 560,65)

• à la ligne 001 « excédent d’investissement reporté » la somme de 1 359 693,96 €

• à la ligne 1068 « affectation aux réserves » la somme de 444 560,65 €

Résultats du vote :

Budget « Assainissement Collectif » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 6 205 900,57 € 5 566 649,40 € -639 251,17 €

Résultat 2019

reporté / 1 565 140,75 € 1 565 140,75 €

Résultat à affecter 925 889,58 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 8 491 840,20 € 5 165 257,77 € -3 326 582,43 €

Résultat 2019

reporté -1 436 882,45 € / -1 436 882,45 €

Résultat à affecter -4 763 464,88 €

Restes à réaliser 3 626 123,77 € 8 406 352,59 € 4 780 228,82 €

Besoin net de la section d'investissement 0,00 €

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 012

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget Assainissement Collectif 2021 de la

manière suivante :

• à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 925 889,58 € • à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté » la somme de 4 763 464,88 €

Résultats du vote :

Budget « Assainissement non Collectif » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 57 585,67 € 61 234,92 € 3 649,25 €

Résultat 2019

reporté -5 891,97 € / -5 891,97 €

Résultat à affecter -2 242,72 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 77 688,98 € 297,00 € -77 391,98 €

Résultat 2019

reporté / 27 269,97 € 27 269,97 €

Résultat à affecter -50 122,01 €

Restes à réaliser 2 860,00 € 52 982,01 € 50 122,01 €

Besoin net de la section d'investissement 0,00 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget Assainissement non Collectif 2021 de la manière suivante :

• à la ligne 002 « déficit de fonctionnement reporté » la somme de 2 242,72 €

• à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté » la somme de 50 122,01 €

Résultats du vote :

Budget « Bâtiments » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 840 798,91 € 945 893,16 € 105 094,25 €

Résultat 2019 reporté / 12 969,41 € 12 969,41 €

Affectation budget ZA 17 692,93 € 17 692,93 €

Résultat à affecter 135 756,59 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 473 800,47 € 679 328,76 € 205 528,29 €

Résultat 2019 reporté -235 521,16 € / -235 521,16 €

Affectation budget ZA 3 450,63 € 3 450,63 €

Résultat à affecter -26 542,24 €

Restes à réaliser 108 246,00 € 309 005,00 € 200 759,00 €

Besoin net de la section d'investissement 0,00 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget Bâtiments 2021 de la manière

suivante :

• à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 135 756,59 € • à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté » la somme de 26 542,24 €

Résultats du vote :

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 013

Budget « Zones d’Activités » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 155 644,34 € 63 298,13 € -92 346,21 €

Résultat 2019 reporté -40 896,18 € / -40 896,18 €

Affectation budget ZA -17 692,93 € -17 692,93 €

Résultat à affecter -150 935,32 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 407 764,88 € 45 605,20 € -362 159,68 €

Résultat 2019 reporté -1 458 665,76 € / -1 458 665,76 €

Affectation budget ZA 66 411,76 € 66 411,76 €

Résultat à affecter -1 754 413,68 €

Restes à réaliser 453 942,23 € 917 856,00 € 463 913,77 €

Besoin net de la section d'investissement -1 356 911,67 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget Zones d’Activités 2021 de la

manière suivante :

• à la ligne 002 « déficit de fonctionnement reporté » la somme de 150 935,32 €

• à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté » la somme de 1 754 413,68 €

Résultats du vote :

Budget « Zone d’Activité des Terrasses » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 111 701,00 € 111 701,00 € 0,00 €

Résultat 2019

reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat à affecter 0,00 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 111 701,00 € 111 701,00 € 0,00 €

Résultat 2019

reporté -300 000,00 € / -300 000,00 €

Résultat à affecter -300 000,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Besoin net de la section d'investissement -300 000,00 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget ZAC des Terrasses 2021 de la

manière suivante :

• à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté » la somme de 300 000,00 €

Résultats du vote :

Budget « Transport » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 1 128 673,40 € 1 128 644,46 € -28,94 €

Résultat 2019

reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat à affecter -28,94 €

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 014

Section

d'investissement

Exercice 2020 20 469,60 € 260 904,29 € 240 434,69 €

Résultat 2019

reporté -433 587,63 € / -433 587,63 €

Résultat à affecter -193 152,94 €

Restes à réaliser 30 000,00 € 0,00 € -30 000,00 €

Besoin net de la section d'investissement -223 152,94 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget Transport 2021 de la manière

suivante :

• à la ligne 002 « déficit de fonctionnement reporté » la somme de 28,94 €

• à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté » la somme de 193 152,94 €

Résultats du vote :

Budget « Tourisme » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 708 302,14 € 658 694,32 € -49 607,82 €

Résultat 2019

reporté / 291 869,29 € 291 869,29 €

Résultat à affecter 242 261,47 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 134 214,79 € 351 026,00 € 216 811,21 €

Résultat 2019

reporté -95 435,63 € / -95 435,63 €

Résultat à affecter 121 375,58 €

Restes à réaliser 367 070,00 € 191 242,00 € -175 828,00 €

Besoin net de la section d'investissement -54 452,42 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget Tourisme 2021 de la manière

suivante :

• à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 187 809,05 € (242 261,47 – 54 452,42)

• à la ligne 001 « excédent d’investissement reporté » la somme de 121 375,58 € • à la ligne 1068 « affectation aux réserves » la somme de 54 452,42 €

Résultats du vote :

Budget « GEMAPI » :

Le Président présente le résultat 2020 :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2020 377 052,03 € 591 091,03 € 214 039,00 €

Résultat 2019

reporté / 474 368,47 € 474 368,47 €

Résultat à affecter 688 407,47 €

Section

d'investissement

Exercice 2020 17 203,09 € 14 320,73 € -2 882,36 €

Résultat 2019

reporté -120 320,73 € / -120 320,73 €

Résultat à affecter -123 203,09 €

Restes à réaliser 4 000,00 € 110 000,00 € 106 000,00 €

Besoin net de la section d'investissement -17 203,09 €

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 015

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d’inscrire les résultats 2020 au Budget GEMAPI 2021 de la manière

suivante :

• à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 671 204,38 € (688 407,47 – 17 203,09)

• à la ligne 001 « déficit d’investissement reporté » la somme de 123 203,09 €

• à la ligne 1068 « affectation aux réserves » la somme de 17 203,09 €

Résultats du vote :

2021-44 BUDGETS 2021 – DECISONS MODIFICATIVES DE CREDITS n°1 - BUDGET PRINCIPAL – ASSAINISSEMENT ET BATIMENTS

Le Président rappelle que lors de la séance du conseil du 25 mars, les budgets 2021 avaient été votés sur la base d’une affectation des résultats 2020 provisoire, dans l’attente des comptes de gestion et des comptes administratifs. Maintenant que ces comptes sont définitifs il est nécessaire de corriger le montant des reports. A noter que les changements concernent principalement des régularisations de dépenses prélevées. L’équilibre du budget fonctionnement se fera par l’ajustement de l’article 022 « Dépenses Imprévues ». La régularisation et la transformation complète du budget Zones d’Activités impacte également l’affectation des résultats 2020 aux Budget Principal, Bâtiments et Zones d’Activités 2021.

Par rapport aux budgets prévisionnels qui ont été votés le 25/03/2021, il est proposé les modifications suivantes :

Budget Principal :

Section Sens Chap. Article Ancien montant Modification Nouveau montant

F R 002 002 (ordre) Résultat d’exploitation reporté 2 284 672,36 € - 1 521,26 € 2 283 151,10 €

F D 022 022 Dépenses imprévues 646 813,24 € - 1 521,26 € 645 291,98 €

I R 001 001 (ordre) Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 1 429 556,35 € - 69 862,39 € 1 359 693,96 €

I D 020 020 Dépenses imprévues 130 814,00 € - 69 862,39 € 60 951,61 €

Résultats du vote :

Budget Assainissement Collectif :

Section Sens Chap. Article Ancien montant Modification Nouveau montant

F R 002 002 (ordre) Résultat d’exploitation reporté 941 129,00 € - 15 239,42 € 925 889,58 €

F D 022 022 Dépense imprévues 200 312,00 € - 15 239,42 € 185 072,58 €

Résultats du vote :

Budget Bâtiments :

Section Sens Chap. Article Ancien montant Modification Nouveau montant

F R 002 002 (ordre) Résultat d’exploitation reporté 117 701,90 € + 18 054,69 € 135 756,59 €

F D 022 022 Dépenses imprévues 5 624,90 € + 8 054,69 € 13 679,59 €

F D 023 023 Virement à la section d’investissement 0,00 € + 10 000,00 € 10 000,00 €

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 016

I D 001 001 (ordre) Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 29 992,87 € - 3 450,63 € 26 542,24 €

I D 020 020 Dépenses imprévues 118 624,17 € + 13 450,63 € 132 074,80 €

I R 021 021 Virement de la section d’exploitation 0,00 € + 10 000,00 € 10 000,00 €

Le Conseil Communautaire, après délibération, décide

- d’accepter les décisions modificatives ci-dessus

- D’autoriser le président à effectuer les modifications aux budgets correspondants

Résultats du vote :

2021-45 VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021 (abroge la délibération 2021-23)

Le Président rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 2021-23 en date du 25/03/2021, le Conseil Communautaire avait décidé de fixer les taux de fiscalité directe 2021 comme suit :

• Taxe d’habitation 2,64 % (inchangée)

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 1,57 % (augmentation de 6%)

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 7,38 % (augmentation de 6%)

• Cotisation Foncière Entreprises 19,59 % (augmentation de 6%)

Lissage sur 10 ans – 5ème année

Cependant, à cette date les services fiscaux ne nous avaient pas encore transmis l’état 1259 avec les bases prévisionnelles et les taux plafond pour la CFE. Or, il s’avère que, conformément aux instructions du Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 12 septembre 2016, l’augmentation du taux de CFE est lié à celle des taux moyens pondérés de la taxe d’habitation et des taxes foncières constatées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Pour la CCSMS le taux maximum pour 2021 est de 18,77 %. La délibération du 25 mars est donc abrogée pour être modifiée.

Le Président précise, suite à la communication des bases prévisionnelles 2021 et des exonérations décidées dans le cadre de la loi de finances 2021, que l’impact de cette hausse de taux sera de l’ordre de + 120 000,00 € pour le territoire, l’évolution des bases permettra cependant de prévoir une augmentation des recettes de l’ordre de 140 000,00 €. L’impact taux + bases sera donc inférieur à ce qui était attendu à savoir 320 000,00 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide :

- De fixer les taux de fiscalité directe locale 2021 comme suit :

• Taxe d’habitation 2,64 % (inchangée)

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 1,57 % (augmentation de 6 %)

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 7,38 % (augmentation de 6 %)

• Cotisation Foncière Entreprises 18,77 % (augmentation de 1,57 %)

Lissage sur 10 ans – 5ème année

Résultats du vote :

2021-46 ADMISSION EN CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL 2021 (Abroge la délibération n° 2021-01)

Le Trésorier de Sarrebourg avait transmis à la CCSMS une liste de trois redevables concernés par un rétablissement personnel

sans liquidation judiciaire ainsi que de deux sociétés pour lesquelles un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été

rendu.

Suite à ces décisions de la Commission de Surendettement et du tribunal judiciaire de Metz, ces différentes dettes étaient à

effacer et à mandater au compte 6542 "Créances éteintes" sur le Budget Principal 2021.

Par délibération n° 2021-01 du 28/01/2021 le Conseil Communautaire avait constaté l’irrécouvrabilité de ces créances

éteintes et a accepté leur admission en créances éteintes.

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 117

La liste des créances impayées (concernant les ordures ménagères) était la suivante :

N° Facture Date Montant

R-2009-135315 03/07/2020 51,00

51,00

R-2009-130074 08/07/2020 51,00

51,00

R-2009-135052 08/07/2020 84,54

84,54

R-2030-257 (budget SPAC) 26/10/2020 2 658,96

R-340-1327 27/07/2020 854,36

R-341-1364 19/09/2020 499,72

4 013,04

R-251-6719 09/09/2016 190,82

R-8-6821 31/01/2017 113,43

112,43

R-126-13589 25/06/2017 60,96

365,21

TOTAL 4 564,79

Or il s’avère que l’une de ces factures concernait le budget assainissement collectif et qu’il y avait une erreur de montant sur

une autre facture. Le tableau des créances éteintes est donc modifié comme suit :

N° Facture Date Montant

R-2009-135315 03/07/2020 51,00

51,00

R-2009-130074 08/07/2020 51,00

51,00

R-2009-135052 08/07/2020 84,54

84,54

R-340-1327 27/07/2020 854,36

R-341-1364 19/09/2020 499,72

1 354,08

R-251-6719 09/09/2016 190,82

R-8-6821 31/01/2017 112,43

R-126-13589 25/06/2017 60,96

364,21

1 904,83

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide

• d’Abroger la délibération n°2021-01 ;

• de Constater l’irrécouvrabilité de droit de des créances « éteintes » ;

• d’Accepter l’admission en créances éteintes pour un montant total de 1 904,83 € au chapitre 65 compte 6542.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 018

2021-47 PORTAGE DE REPAS – TARIF 2021 MIDI ET SOIR

Le Président rappelle que la CCSMS est compétente en matière d’action sociale. L’intérêt communautaire a précisé le

contour à travers deux services : le portage de repas et le relais d’assistantes maternelles. Le portage de repas était

historiquement concentré sur l’agglomération de SARREBOURG. Au fil de l’évolution de l’EPCI, l’extension du service s’est

faite progressivement selon les demandes.

Par délibération n° 2020-136 du 12/11/2020, le Conseil Communautaire avait décidé de fixer le tarif unique de portage de

repas à partir du 1er janvier 2021 à 8,00 € pour l’ensemble des usagers, sans faire de distinction entre les repas du soir et ceux

du midi.

Or la délibération 2019-52 du 16 mai 2019 fixait un tarif différencié entre le repas de midi seul à 7,50 € et le repas du midi et

soir à 12,80 €, ce qui donnait un prix du repas du soir à 5,30 €, tout en sachant qu’il n’y a pas de livraison de repas du soir

seul.

La délibération 2020-136 n’ayant pas porté de modification sur le tarif du repas de midi et soir, ce dernier est inchangé à

12,80 € et par conséquent le repas du soir n’est plus facturé que 4,80 € (12,80 € - 8,00 €).

Il est donc nécessaire de modifier également le tarif du repas de midi et soir pour rester en cohérence avec les précédentes

délibérations.

Le Président propose de laisser le tarif du repas du soir inchangé à 5,30 € et donc de passer le tarif du repas de midi et soir à

13,30 € (8,00 € + 5,30 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De fixer le tarif unique de portage de repas à partir du 1er mai 2021 :

▪ 8,00 € pour le repas de midi (inchangé)

▪ 13,30 € pour le repas du midi et soir

Résultats du vote :

2021-48 BUDGET GEMAPI 2021 – DECISON MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1

Le Président informe que le projet d’extension de la zone ARTISAR est à l’heure actuelle remis en cause. En effet 5 hectares sur les 8 que comporte la zone ARTISAR 2 ont été classés en « zone humide » et ne sont donc pas aménageables.

Suite à la transformation du budget Zones d’Activités décidée ce jour, la comptabilisation de l’acquisition des terrains de cette zone ne pourra plus se faire sur ce budget étant donné que ces terrains ne sont pas des terrains à aménager. Dans l’attente d’un nouveau projet sur ces terrains qui pourrait être une vitrine de la biodiversité, le Président propose que l’acquisition soit comptabilisée sur le budget GEMAPI.

Il y a donc lieu de modifier le budget GEMAPI 2021 pour la comptabilisation de l’acquisition.

L’équilibre du budget se fera par l’emprunt.

Par rapport au budget GEMAPI qui a été voté le 25 mars 2021, il est proposé les modifications suivantes :

Section Sens Chap. Article Ancien montant Modification Nouveau montant

I D 21 Op. 2020002 Acquisition foncière 0,00 € + 350 000,00 € 350 000,00 €

I R 16 1641 Emprunt en euros 0,00 € + 350 000,00 € 350 000,00 €

Résultats du vote :

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 019

2021-49 AMENAGEMENT D’UNE MICRO-CRECHE A LORQUIN – DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

Par délibération 2020-92 du 24/09/2020, la CCSMS a déposé un dossier de demande de subvention DETR/DSIL pour la mise

en place d’une micro-crèche en lieu et place du service Urbanisme à Lorquin.

Suite au dépôt du dossier de demande en septembre 2020, L’Etat n’a pas retenu le projet. Un second appel à projet va

intervenir en mai 2021 aussi il est proposé de faire une nouvelle demande après actualisation des montants :

Le coût d’aménagement est chiffré à 302 000,00 € HT. (Attente du chiffrage du maître d’œuvre)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- d’accepter le projet de micro-crèche à Lorquin ;

- de solliciter la subvention de l’ETAT au titre de la DETR/DSIL selon le plan de financement suivant :

CAF % 139.000,00 €

DETR/DSIL % 102 000,00 €

CCSMS % 60 00,00 €

Total 302 000,00 €

- d’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à cette demande de subvention.

Résultats du vote :

Départ de Monsieur MOALLIC

MUTUALISATION

2021-50 ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LES COMMUNES

La CCSMS a lancé auprès de l’ensemble de ses communes, un appel à participation à un groupement de commande sur les assurances de chaque collectivité à savoir : les assurances dommages aux biens, responsabilité civile, véhicule à moteur, la protection juridique et la protection fonctionnelle des élus.

Considérant qu'eut égard à la démarche de mutualisation engagée, La consultation des assurances est spécifique et ne peut se faire dans le cadre de la centrale d’achat, la mise en place d’un groupement de commande est indispensable. La Communauté de Communes Sarrebourg- Moselle Sud entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des communes participantes.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales

VU Le Code de la Commande Publique (Article L.2113-6 à L.2113-9)

Le Conseil Communautaire, après délibération décide :

- Accepte de participer à l'étude diagnostic des contrats d'assurances de la commune menée dans le cadre de la mutualisation par la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud - Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour le marché des assurances qui sera coordonné par la Communauté de Communes Sarrebourg- Moselle Sud

- Autorise le président, sous réserve des conclusions du diagnostic, à signer la convention constitutive, signer le marché avec le prestataire retenu par le groupement de commandes et prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- Approuve l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le CCAP communs à tous les membres du groupement - Désigne Monsieur Pascal KLEIN comme référent de la commune pour participer aux réunions relatives à ce groupement

Résultats du vote :

VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 020

PATRIMOINE

2021-51 EXTENSION DU RESEAU CYCLABLE EXISTANT PAR LE RACCORDEMENT DE LA COMMUNE D’HATTIGNY – ACQUISITION DE TERRAIN

Le Président rappelle que la Communauté de Communes possède un réseau cyclable de plus de 106 kilomètres en site propre. Ce réseau s’insère dans des schémas à plusieurs échelles, les véloroutes voies vertes sur l’axe Paris - Strasbourg et sur la boucle Sarre – Lorraine – Luxembourg et au niveau local, les boucles départementales.

La CCSMS a la volonté de faire découvrir son territoire à travers des balades à vélo. Un aménagement prioritaire est celui reliant une piste cyclable reliant le village d’HATTIGNY à plusieurs itinéraires cyclables existants pour une offre touristique de qualité.

Pour ce faire, la CCSMS doit acquérir une parcelle dans la forêt d’HATTIGNY appartenant à M. Didier ROSE, cadastrée

section B, parcelle n° 20 d’une surface de 1 130 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus nécessaire à l’extension du réseau cyclable ;

- De fixer le prix d’acquisition de ce terrain à 45,00 € / are ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 ;

- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

Résultats du vote :

Départ de Monsieur KUHN

2021-52 RETROCESSION A TITRE GRATUIT DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA ZONE ARTISANALE HORIZON

Le Président rappelle que compte-tenu de la loi Notre, la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud est depuis

le 1er janvier 2017 seule compétente en matière de développement économique et de création et gestion des zones

d’activités.

Par délibérations de la CCSMS n° 2020-148 et 2020-165, la CCSMS a procédé à l’acquisition des parcelles auprès de la

commune de REDING. A présent, la rétrocession des voiries doit donc intervenir au profit de la CCSMS. Celle-ci nécessite la

rédaction d’un acte de cession à titre gratuit.

Le Président propose de confier la rédaction de l’acte à Maitre BELLOT, notaire à Saverne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le Président à mandater Maitre BELLOT, notaire à Saverne, pour la rédaction de l’acte correspondant, frais

d’acte à charge de la CCSMS ;

- D’approuver les termes du projet d’acte de rétrocession de la Zone Artisanale Horizon tels que ci-dessus exposés ;

- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Résultats du vote :

VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 021

2021-53 BATA – ACQUISITION IMMOBILIERE – AVENANT A LA CONVENTION

Le Président rappelle que par délibération 2018-10 du 18/01/2018, le Conseil Communautaire avait décidé de solliciter l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (l’EPFL) pour la réalisation d’une étude technique et programmatique sur le site industriel BATA. L’objectif étant de définir une stratégie de reconversion et de développement économique du site.

L’étude a permis non seulement de faire un diagnostic technique rapide des bâtiments non utilisés ou les plus intéressants afin d’identifier ceux qui avaient un potentiel mais aussi de définir une stratégie. Celle-ci se base sur la mise en place d’une nouvelle activité économique qui devienne la locomotive du site.

Par ailleurs, une convention de projet (référence M01E011700) a été mise en place en mars 2020 entre l’EPFL et la CCSMS pour l’acquisition de biens.

En parallèle, la CCSMS a travaillé sur d’autres projets de développement avec plusieurs partenaires et notamment la mise en place d’une valorisation de la laine de Mouton s’agissant d’une ressource locale disponible. Le projet identifié en fonction des marchés et de l’environnement économique dans sa globalité est un atelier de feutrage de laine de mouton.

Ce projet est porté par les partenaires suivants : CCSMS, CC du Saulnois, le parc naturel régional de Lorraine et un noyau d’éleveurs ovins locaux. Les éleveurs sont décidés à se constituer en société coopérative pour porter le projet d’atelier et l’exploiter. La laine de leur élevage et des élevages ovins de la région serviront de matière première pour une transformation en un produit fini. Il est prévu d’implanter cet atelier de feutrage sur le site de BATA. Pour y parvenir, la CCSMS souhaite acquérir plusieurs immeubles qui sont en vente. La CCSMS sollicite l’EPFGE (Etablissement public Foncier du Grand Est) pour l’acquisition de ces immeubles avant le traitement de la dépollution le cas échéant et la réhabilitation.

Un avenant n°1 à la convention de projet citée plus haut est proposé pour réaliser l’acquisition des immeubles. Celui-ci prévoit une nouvelle enveloppe financière pour l’acquisition, les frais accessoires et les études préalables éventuelles.

Le Conseil Communautaire, après délibération décide :

- D’ACCEPTER la rédaction de l’avenant à la convention de projet pour permettre à l’EPFL de procéder aux acquisitions d’immeubles

- D’AUTORISER le président à signer l’avenant à la convention de projet - D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la participation de la CCSMS

Résultats du vote :

2021-54 CESSION DE LA BOULANGERIE DE LANGATTE

Le 9/12/2009, la Communauté des Communes de l’Etang du Stock signait un bail commercial avec la société Aux Délices D’Anthony pour la location du local édifié sur la parcelle 243 section 2 du ban communal de LANGATTE situé à l’adresse 3-5, rue de Morhange. Le local est constitué de 199,4 m² de locaux professionnels, 26,8 m² de garage et 28,3 m² de galerie.

Aujourd’hui, le locataire souhaite racheter ces locaux par le biais de la SCI HAGE de LANGATTE qui est déjà propriétaire du reste du bâtiment. La SCI est représentée par Madame HAOURY Chantal et Monsieur GEDOR Gilles.

Le prix de vente proposé est de 160 000,00 € HT. En contrepartie, l’acheteur renonce aux obligations de travaux à la charge du bailleur définis au bail dont la pose d’un escalier extérieur permettant un accès distinct au premier étage. Le dossier soumis aux services d’évaluation des Domaines le 24/02/2021 est resté sans réponse jusqu’aujourd’hui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la cession du local de boulangerie de Langatte décrit ci-dessus au profit de la SCI HAGE de LANGATTE ou de toute autre société que le locataire se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ; - DIT que le prix de cession sera de 160.000,00 € HT, TVA à 20% soit 192 000,00 € TTC ; - DIT que les frais inhérents à cette transaction sont à la charge de l'acheteur ; - D’APPROUVER, sous réserve de la réalisation effective de la vente, l’exonération du paiement des loyers par le locataire à compter du 1er mai 2021, jusqu’à la signature de l’acte notarié ; les charges continueront à être facturées au locataire jusqu’à cette même date ;

- DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.

Résultats du vote :

VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 022

2021-55 CESSION DE L’ENSEMBLE « CITRAVAL

Vu la délibération 2015 -115 du 21/12/2015

Le 17/03/2016 la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud signait un bail commercial avec la société LOUIS SCHROLL SA pour la location d’un ensemble édifié sur la parcelle 89 section 20 du ban communal de SARRALTROFF.

L’ensemble est constitué d’un terrain d’une surface de 1 ha 04 a 86 ca.

Aujourd’hui, le locataire souhaite racheter ces locaux ainsi que le terrain mitoyen correspondant à la parcelle 90 section 20 du ban communal de SARRALTROFF d’une contenance de 3 ha 27 a 53 ca. Ceci afin de développer de nouvelles activités.

Le prix de vente proposé est de 650 000,00 € HT.

Le dossier a été soumis aux services d’évaluation des Domaines le 24/02/2021. La demande est restée sans réponse à ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la cession de l’ensemble décrit ci-dessus au profit de la société LOUIS SCHROLL SA ou de toute autre société que le locataire se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ; - DIT que le prix de cession sera de 650 000 € HT, TVA à 20%, soit 780 000,00 TTC ; - DIT que les frais inhérents à cette transaction sont à la charge de l'acheteur ; - DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette vente.

Résultats du vote :

TRANSPORTS

2021-56 TRANSPORT DÉDIÉ POUR LA VACCINATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES PUBLICS PRIORITAIRES

Le 12/05/2O17, la Communauté de Communes de Sarrebourg- Moselle Sud a renouvelé la délégation de service public de gestion du réseau de transport urbain à la société KEOLIS 3 FRONTIÈRES. Le nouveau contrat de concession a pris effet au 16/09/2017.

Afin de faciliter la vaccination des publics prioritaires de notre territoire, le Président propose la mise en place d’un service de transport et d’accompagnement du domicile jusqu’au point de vaccination, à Sarrebourg (hôpital Saint-Nicolas) ou tout autre centre de vaccination.

Le tarif de cette prestation complémentaire aux services existants est proposé par Keolis dans les conditions suivantes : En SEMAINE : du lundi au samedi = 2,50 euros / km pour un forfait minimum de 60 kms. Tout kilomètre supplémentaire sera facturé à ce taux.

Le DIMANCHE : 3,10 euros / km pour un forfait minimum de 60 kms.

Tout kilomètre supplémentaire sera facturé à ce taux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D'AUTORISER le Président à signer les avenants et toutes les pièces qui se rapportent à ce dossier

Résultats du vote :

Départ de Monsieur BERGER

VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 023

2021-61 PLAN VELO – DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

La CCSMS élabore depuis 2020 son schéma directeur vélo. Celui-ci a déjà permis d’identifier des discontinuités majeures de son

réseau sur son axe structurant reliant REDING jusqu’à IMLING.

Un projet de traitement de ces discontinuités a été étudié. Il représente une longueur de 5 km à travers les communes

concernées. Son coût est estimé à 1 021 115,00 € HT.

AU titre de l’appel à Projet auquel la CCSMS a souscrit, une aide de 445 323,00 € a été accordée. La CCSMS sollicite les aides

complémentaires suivantes :

Cofinanceur Clé de répartition % Montant prévisionnel (en € HT)

Porteur de projet 20,00 % 204 223,00 €

État (AFITF) 43,61 % 445 308,00 €

Banque des territoires (à solliciter) 2,54 % 25 936,00 €

DSIL (à solliciter) 33,85 % 345 647,00 €

Total 100,00 % 1 021 115,00 €

Résultats du vote :

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2021-57 SOUTIEN À LA REPRISE D’ACTIVITÉ DES RESTAURANTS ET BARS

Depuis le mois de mars 2020, nous connaissons une crise sanitaire sans précédent et qui a fortement impacté l’activité économique sur notre territoire. Les cafés et restaurants ont d’abord été contraints de fermer leur établissement du 14 mars au 2 juin 2020, puis la profession s’est à nouveau retrouvée portes closes le 30 octobre 2020 et sans pouvoir profiter de fêtes de fin d’année et de Pâques.

Cette fermeture administrative sans précédent de 9 mois a mis en difficulté ces professionnels, qui sont des lieux d’échange, de convivialité et qui participent activement au lien social et à l’attractivité sur notre territoire.

Afin d’accompagner la reprise d’activité de ces entreprises essentielles à la convivialité et au tourisme de notre territoire, le Président propose d’octroyer l’aide suivante aux entreprises concernées :

- 1 200,00 € par restaurant,

- 600,00 € par bar

Au regard du nombre d’établissements identifiés par la Chambre de Commerce et d’industrie, le budget prévisionnel de cette opération serait de 70 000,00 € HT.

L’obtention de cet aide se fera sur demande des établissements concernés, en fournissant les pièces demandées, sous réserve d’éligibilité aux conditions décrites dans le règlement de l’aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la mise en place de ce dispositif et le règlement qui s’y rapporte ; - DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Résultats du vote :

VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 024

RESSOURCES HUMAINES

2021-58 CREATION DE POSTES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AVRIL 2021

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

Considérant le tableau des emplois du 1er mars 2021 adopté par le conseil du 28 janvier 2021 (joint en annexe) Considérant que la réforme des collectivités territoriales a conduit à renouveler le tissu institutionnel local et à mettre en valeur les établissements de coopération intercommunale comme une échelle pertinente pour la coordination des acteurs locaux et la fourniture de services aux administrés. Ces évolutions nécessitent de repenser les relations qui s’articulent autour de projets de territoire co construits et suivis collectivement. Un poste de chargé de coopération est une des réponses à ce besoin croissant avec un financement de la CAF.

Considérant l'évolution des postes de travail et des missions assurées dans les services,

Le Président propose au Conseil Communautaire :

➢ La création d’un emploi permanent de chargé de coopération et de développement territorial à temps complet pour articuler les projets visant au maintien et au développement des services aux familles co construits et formalisés entre la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités dans le cadre d’une Convention territoriale globale (CTG) qui sera signée par la Communauté de Communes.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière sociale (cadre d’emploi des EJE) ou animation (cadre d’emploi des animateurs) selon le profil du candidat.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l’article 3-2 ou 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi correspondant au grade retenu.

➢ de modifier la durée d’un poste à temps non complet 28 h en créant un poste d’adjoint administratif à temps complet 35 h hebdomadaire à compter du 01/05/2021 pour faire face à l’accroissement des missions de secrétariat technique.

➢ de créer un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet 35 h hebdomadaire à compter du 01/07/2021 au service finances en remplacement d’un agent prochainement en retraite (grade différent). ➢ de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 35 h hebdomadaire à compter du 01/07/2021 suite à la réussite du concours d’un agent.

➢ de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 35 h hebdomadaire à compter du 01/07/2021 pour pérenniser la présence d’un agent actuellement en remplacement au service RH.

La suppression des postes correspondants fera l’objet d’une prochaine délibération après consultation du comité technique.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

• D’adopter le tableau des emplois et effectifs ainsi modifié selon les propositions ci-dessus ;

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits

au budget 2021 chapitre 012.

Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 025

2021-59 FAIENCERIE DE NIDERVILLER – PROJET D’OCCUPATION ANIMATION – CONTRAT DE PROJET (article 3 II

de la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée)

Le Président rappelle à l’Assemblée que Conformément à l’article 34 de la loi du 26/01/1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La CCSMS est propriétaire de plusieurs bâtiments sur le site de l’ancienne Faïencerie de Niderviller dont le bâtiment XVIIIème, le magasin et la conciergerie. Les travaux de réhabilitation du site ont débuté il y a plus de 20 ans par la commune puis par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bièvre. De nombreuses démolitions, réhabilitations ont été menées pour redonner au site une ressemblance proche de celle qu’il avait dans ses plus belles années d’activités afin de retrouver son caractère historique. Ces travaux sont menés grâce à un partenariat précieux de l’EPFL devenu EPFGE. Les travaux actuels concernant le bâtiment du XVIIIème ont débutés en 2018 et doivent s’achever à la fin de l’année 2021. Il convient désormais d’établir un programme d’occupation et d’animation de ce site. En toute logique, le choix d’occupation s’est porté sur des activités liées à l’activité historique du site à savoir les arts du feu au sens large. Loin de vouloir recréer une faïencerie comme elle existait, le souhait est d’installer dans le bâtiment plusieurs activités ayant un lien avec le les arts du feu, la faïencerie, le grès, la création, les arts créatifs. Le territoire et la région environnante sont riches d’activités dans ce domaine. L’installation ou la création d’artisans, créateurs dans ce domaine relève et nécessite des connaissances techniques spécifiques aux arts du feu.

Le Président propose à l’Assemblée :

La création d’un emploi non permanent de chargé de projet à temps non complet (50%), sur le grade d’Ingénieur Territorial

appartenant à la catégorie hiérarchique A, afin de mener à bien l’opération d’occupation animation du site de la faïencerie

pour une durée prévisible de 1 ANS (6 ans maximum) soit du 01/06/2021 au 31/05/2022 inclus et notamment les missions

suivantes :

- concevoir un programme d’occupation du bâtiment du XVIIIème et du magasin avec des activités liés aux arts du feu,

ainsi qu’un volet espace convivial de restauration.

- démarcher les partenaires locaux en priorité dans le cadre d’une diversification de leur activité, des créateurs de tous

horizons pour un démarrage de leur activité dans un cadre de type pépinière et les accompagner techniquement,

administrativement et dans le montage financier pour aboutir à un contrat d’occupation permanent ou temporaire.

- Concevoir un site qui puisse constituer un pôle économique et touristique dont le fonctionnement tend ou atteint

l’équilibre financier et idéalement assure le financement son développement en toute autonomie.

- apporter toutes autres activités opportunes sur la thématique des arts du feu (formation, stage, base de connaissances

et d’expériences spécialisées, et toutes autres propositions

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Ingénieur Territorial.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Président,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultats du vote : VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 026

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2021-60 AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

La délégation de service public pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage a pris fin le 24 avril 2021.Depuis cette

date la gestion de l’aire est assurée en régie par la CCSMS.

Après analyse des différents tarifs pratiqués et des coût réels de l’électricité, il convient de modifier le règlement intérieur.

Le Président donne lecture du règlement d’intérieur proposé et annexé à la présente délibération. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- Caution : 100,00 € au lieu de 110,00 €

- Délai minimum de carence entre 2 séjours : 1 mois au lieu de 3 mois - Droit de stationnement journalier : 4,00 € / emplacement au lieu de 5,00 €

- Electricité : 0,22 € / KWh au lieu de 0,15 € / KWh

- Eau : 2,65 € / m3 au lieu de 2,60 € / m3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER les termes du règlement intérieur, annexé à la présente,

- DE CHARGER le Président de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

Résultats du vote :

***********

La présente séance est levée par le Président à 21 h 30

VOTANTS : 74 POUR : 74 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0