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Déliberation - 1745590700 deliberation 13 cm du 11 04 2025 retrocession a la commune parcelles appartenant a la caisse autonome nationale securite sociale des mines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guesnain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
kg
Publié
le
1D
: 059-215902768-20250411-D13D0110425-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
.
RER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
11
avril
2025
EEE
L'an
deux
mille
Vingt-cinq,
le
onze
avri,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
GUESNAIN
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
LUCAS
Maryline
à /
suite
d'une
Convocation
régulière
qui
lui
à
été
faite
le
28
mars
2025
laquelle
convocation
a
été
affichée
à l'entrée
de
la
MAIRIE
conformément
à /a
loi.
Nombre
de
membres
>
enexercice
: 27
>
Présents
: 21
>
Votants
: 23
(dont
2 Procurations)
Présents
:
Madame
LUCAS
Maryline
-
Maire
Messieurs
et
Mesdames
AMADET
Corinne-
SAENEN
Romuald
-TAIRA
Marylène
-
FERMEN
Claudine
- Monsieur
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
- DOISY
Bernard
-
CASPERS
Mauricette
CARRE
Odilon,
Adjoints
Messieurs
et
Mesdames
PLANCKE
Dorothée
- SENEZ
Jean-Pierre
- LAMBERT
Gaston
- PILNIAK
Alain
- KAPOUN
Jean
Jacques
-
KHELIFA
Armelle
- CANIVET
Bertrand
-
-
DELCAMBRE
Chantal
-
Monsieur
MORAWIEC
Laurent
-
DEVRED
5 ylvain,
DUCATILLION
Béatrice
-
BLANCHARD
Perrine
Conseillers
Absents
avant
nné
procuration
Monsieur
DEFAUQUET
Gérald
à Madame
Maryline
LUCAS
Monsieur
EZAHOUID
Mohamed
à
Madzme
AMA
DET
Corinne
Absents
:
Madame
MARTIN
Nuccia
-
WILLERVAL
Aurore
-
Monsieur
GOLA
Eric
-
Madame
LEVEQUE
Jennifer
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Chantal
DELCAMBRE
ESSION
D
APPARTE
LA
EN.
NALE
E
LE
DES
MINE.
(CANSSM)
Madame
le
Maire
explique
que
la
Caisse
Autonome
Nationale
de
Sécurité
Sociale
des
Mines
est
Propriétaire
des
parcelles
B
n°851p
et
B
n °853p
devenues
B
n “851,
966
et
967
et
sont
situées
Boulevard
Croizat.
La
Direction
Régionale
du
Nord
de
la
CANSSM
à
donné
son
consentement
pour
rétrocéder
à la
commune
ces
parcelles. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
ID
: 059-215902768-20250411-D13D0110425-DE
PT
Elle
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
accepter
la
rétrocession
des
parcelles
B n°851,
966
et 967
qui
représentent
166m2
au
prix
de
à
1€
et qui sera
régularisée par acte
notarié rédigé par Maitre
PILARCZYK,
notaire
à DOUAI.
Et de l'autoriser à intervenir à la signature
des pièces nécessaires à la rétrocession
desdites parcelles. L'ensemble
des
frais liées à cette
rétrocession
seront à la charge
de la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
Vu l'exposé de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir délibéré,
A l'unanimité, -
Autorise
la
rétrocession
pour
1€
des
parcelles
B
n°851,
966
et
967
qui
représentent
166m2
et qui sera
régularisée par acte
notarié
rédigé par Maître
PILARCZYK,
notaire
à
DOUAI.
-
Autorise
Madame
le Maire
à intervenir à la signature
des pièces
nécessaires
à
la rétrocession
desdites
parcelles.
Certifié
conforme,
Fait et délibéré
en
séance
du
11
avril 2025
ci-dessus
mentionné,
Le Maire,
Le Secrétaire
de séance,
Maryline
LUCAS
Chantal
DELCAMBRE.
AT
Nbr
4
tu
:
Ç
ms
De
LA
/
1
À
i
/
LT
|
Ë
Lun Plan de division d'un terrain appartenant à la EPARTEMENT DU NORD
. Caisse Autonome Nationale Sécurité Sociale
4 LIMITES :
UNE DE GUESNAIN - des Mines Borné le O1 - 04 - 2025 =
A-B, C-D-A, E-F-G : Limites définies par PV de bornage
RD AMBROISE CROIZAT Ce EC limi ns 9 (D @) [ ] Vendeur: CANSSM
Cet EG :1mites aivisoires Acquéreur : Commune de GUESNAIN
Cadastre : Section B n° 851 - 966 - 967
Superficie : 166 m2
1D
: 059-215902768-20250411-D13DU110425-DE
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
‘æ à .
= Boulevard Ambroise Croizat 5 2 3 &
= [À \ - ( ES D …— E 5 ES
Ua 4 * ; LR ne me À ( À 0 Clou d'arpentage Le - N eme © | À B 852 "+ \ B85 existant \ nues de ee To Commune de GUESNAIN
\ Commune de TEST pps TT 10.30 dl
\ De es 7e STE ere TPE = 5 - . r a hi - " TT € ?E ° _
' + ' F F 7 Eenë —— - i ; ré VAS
L J
S | t
Î
D
CANS.
5-15 m ” |
8 966 8 968
|
Î
{124 me)
LEGENDE Î
Limite de propriété
= Limite appliquée cadastralement,
sans aucune valeur juridique à;
Le 1] Bâtiment ' Î
: Mur, muret. |
& Pilastre ;
-G- Ag ir CONTE !
Commune de GUESNAIN Borne existante = ee PT <— Symbole de clôture mitoyenne !
# 3 Signature : a LT
TT — |
ETONIQUE numérique de ee ;
Vér
EAUCAMP peaucamp 10 c18
) Date : 2025.04.02 Association Foncière de Remembrement
10-21:30 +07-00° de DECHY et CUESNAIN
érotation cadastrale effectuée le 25/03/2025 (DA n° 856 €)
3ssé à Douai en Janvier 2025 par:
’ 7 F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMP
#4 Géomètres Experts Assaciés certes 2 rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAI : .
.PCHTS T03278897.75 - 03.27.97.41.97 Echelle mé 1/200
DOCIES M fbourgogaesg-experc fr ; vheascampég-expertér
msransr