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unknown - circulaire affichage elections europeennes Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Rougemontiers. Lien du pdf (unknown - circulaire affichage elections europeennes)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Union Européenne, E 3

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER Liberté

Égalité

Fraternité

Paris,le 4 AVR. 2024

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

à

Mesdames et Messieurs les maires

Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets

Référence NOR : IOMA2406670]

Date de signature 4 ANR. 2024

Emetteur IOM - ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Obijet Affichage électoral dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen L__

Commande

Action(s) à réaliser Diffusion aux maires

Echéance Serutin du 9 juin 2024

Contact utile Bureau des élections politiques : elections@interieur.gouv.fr

Nombre de pages et

annexes

7 pages + 1 annexe d'1 page| Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente circulaire sont ceux du code électoral et les horaires indiqués le sont en heure locale.

En vertu de la déclaration du Conseil européen du 22 mai 2023 relative à la date des élections au Parlement européen en 2024, l'élection des représentants au Parlement européen aura lieu entre le jeudi 6 juin et le dimanche 9 juin 2024 dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, chaque Etat fixant la date de scrutin sur son territoire.

En France, elle aura lieu le dimanche 9 juin 2024.

Par dérogation, le scrutin a lieu le samedi 8 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française.

L'élection a lieu dans le cadre d'une circonscription unique, rétablie par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen venue modifier la loi n° 77-728 du 7 juillet 1977 du même nom.

L'ensemble des étapes de l'élection des représentants au Parlement européen, depuis la réception des candidatures au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer jusqu'au remboursement des dépenses de campagne et des dépenses de propagande des listes candidates, a été détaillé dans le mémento à l'usage du candidat, publié sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer!, auquel je vous invite à vous référer.

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les mesures que vous avez à prendre en matière d'affichage électoral, dans le cadre d'une élection où les candidatures pourraient être nombreuses.

Elle sera suivie d'une circulaire vous précisant l’ensemble des autres mesures que vous avez à prendre avant, pendant et après le scrutin.

Sauf indication contraire, le terme « électeur » recouvre les électeurs inscrits sur les listes électorales, y compris ceux inscrits sur les listes électorales complémentaires ou les listes électorales consulaires, pour les élections des représentants au Parlement européen.

Pour l'application de la présente circulaire :

- dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles

Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le terme « département » renvoie au terme « collectivité » ;

- à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les termes « maire », « mairie» et « commune » renvoient

respectivement aux termes « président du conseil territorial», « hôtel de la collectivité » et « collectivité » ;

- dans les îles Wallis et Futuna, les termes: «maire», «mairie» et «commune » renvoient respectivement aux termes « chef de circonscription territoriale », «siège de circonscription territoriale » et « circonscription territoriale ».

Thttps://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-europeennes/je-suis-candidatSOMMAIRE

1. La mise en place des emplacements d'affichage électoral...

1.1. La règlementation applicable seen

1.2. Les aménagements possibles en cas de candidatures nombreuses...

1.3. Le recensement des emplacements d'affichage électoral ss

2. La lutte contre l'affichage sauvage sense

21. Le retrait d'office des affiches ss

2.2. L'amende administrative... sister

2.3. Les sanctions pénales...

3. Le suivi de l'apposition des affiches sense

ANNEXE — Attestation de carence d'affichage...1. La mise en place des emplacements d'affichage électoral

1.1. La règlementation applicable

Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est-à-dire le lundi 27 mai 2024 à zéro heure, vous devez aménager les emplacements d'affichage électoral prévus par l’article L. 51 du code électoral pour permettre l'apposition des affiches électorales, réalisée sous la seule responsabilité des listes de candidats ou de leurs représentants.

Vous êtes invités à anticiper l'installation de ces emplacements afin de permettre à ces derniers d'apposer les affiches dès l'ouverture de la campagne électorale.

Les emplacements d'affichage électoral sont attribués aux listes de candidats dans l'ordre de l'état des listes arrêté par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et publié au Journal officiel de la République française le samedi 18 mai 2024.

Il n'existe aucune obligation d'installer un panneau zéro pour l'affichage du décret de convocation des électeurs. Vous êtes libres d'en prévoir ou non l'installation.

Vous devez établir au moins une série d’emplacements à côté de chaque lieu de vote (art. R. 28 du code électoral). Si un lieu de vote accueille plusieurs bureaux de vote, il n’est pas nécessaire d'installer plusieurs séries d'emplacements.

En complément des emplacements obligatoires situés à côté des lieux de vote, vous pouvez décider d'en créer d'autres de manière facultative. Le nombre maximum d'emplacements réservés à l'affichage électoral est fixé en fonction du nombre d'électeurs dans la commune, conformément à l’article R. 28 fixant les règles suivantes :

- 5 emplacements dans les communes de 500 électeurs et moins ;

- 10 emplacements dans les communes dont le nombre d'électeurs est compris entre 501 et 5 000 ;

-__ pour les communes dont le nombre d'électeurs est supérieur à 5 000 : 10 emplacements auxquels s'ajoutent des emplacements supplémentaires calculés en divisant par 3 000 le nombre total d'électeurs dans la commune. Le résultat de la division donne le nombre d'emplacements supplémentaires. Ce nombre est majoré d’une unité si le reste de la division est supérieur à 2 000. Par exemple, une commune ayant 11 500 électeurs pourra avoir un maximum de 14 emplacements complémentaires : 10 emplacements + 11500/3000 = 3 emplacements supplémentaires (3 x 3 000 = 9 000) + 1 emplacement au titre du reste (11 500 - 9 000 = 2 500).

I s'agit là d'un maximum : vous n'êtes pas dans l'obligation d'atteindre ces plafonds. Vous pourrez retenir la solution la mieux adaptée aux circonstances locales et au nombre de listes candidates attendu pour les élections européennes. Il vous appartient de revoir, le cas échéant, l'implantation des emplacements d'affichage électoral afin de l’adapter à la localisation des électeurs, notamment en cas de création de nouveaux centres d'habitation.

Si vous souhaitez réduire le nombre d'emplacements d'affichage dont dispose votre commune, vous êtes invités à anticiper cette décision et à la mettre en œuvre suffisamment en amont du scrutin, afin de faciliter les opérations d'affichage. Il vous est recommandé d'informer par tout moyen les listes de candidats de ce changement, par exemple en mettant une information à destination des listes de candidats ou de leurs représentants sur chacun des lieux d'emplacements supprimés.

La surface dont chaque liste bénéficie doit être d’une largeur et d'une hauteur suffisantes pour permettre l'affichage à minima d'une petite et d'une grande affiche (respectivement 297 mm x 420 mm et 594 mm x 841 mm en application des articles R. 27 et R. 39 du code électoral). Une surface égale doit être attribuée à chaque liste de candidats.Si vous refusez ou négligez de vous conformer à ces prescriptions - par exemple parce que vous n'avez pas mis en place les emplacements obligatoires à côté des bureaux de vote ou que les emplacements prévus ne sont pas suffisamment dimensionnés pour permettre l’apposition des affiches pour toutes les listes de candidats -, le préfet en assurera immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué (art. L. 52 du code électoral).

Par ailleurs, le nombre maximal d'affiches pouvant être apposées par les listes de candidats n’est pas limité. Si l'emplacement est plus grand que la taille minimale mentionnée ci-dessus, ou si les listes de candidats réalisent des affiches plus petites que les formats maximaux prévus à l'article R. 27, rien ne leur interdit d'apposer sur leur emplacement réservé d'autres affiches que les deux affiches réglementaires.

À l'issue du scrutin, vous pouvez laisser aux listes de candidats qui le souhaitent la possibilité d'utiliser les emplacements qui leur ont été attribués pour exprimer leurs remerciements aux électeurs. Toutefois, afin d'éviter toute incitation à l'affichage sauvage, il est recommandé de retirer les emplacements mis en place dans un délai suffisamment bref, de quelques jours à quelques semaines selon votre appréciation.

Les listes de candidats peuvent également apposer leurs affiches sur les panneaux d'affichage d'expression libre? lorsqu'il en existe dans votre commune pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit depuis le 1° décembre 2023 et jusqu'à la date du tour de scrutin OÙ l'élection est acquise (art. L. 51), c'est-à-dire le 9 juin 2024.

1.2. Les aménagements possibles en cas de candidatures nombreuses

L'élection des représentants au Parlement européen, du fait de son organisation dans le cadre d'une circonscription unique, favorise des candidatures nombreuses. 34 listes ont ainsi été candidates à l'élection organisée les 25 et 26 mai 2019.

Cette situation pourrait se reproduire à l'occasion de l'élection prévue les 8 et 9 mai 2024.

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur et des Outre-mer du lundi 6

mai 2024 à 9 heures? au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures‘. Le nombre de listes de candidats qui se présenteront à l'élection ne sera donc définitivement connu et rendu public que lors de la publication de l'arrêté précité le samedi 18 mai 2024, soit une semaine avant l'ouverture de la campagne électorale.

Afin d'anticiper un nombre important de listes de candidats, vous pouvez donc mettre en œuvre plusieurs solutions.

En premier lieu, rien ne s'oppose à ce que vous scindiez en plusieurs parties les panneaux d'affichage dont vous disposez, sous les réserves suivantes :

- les parties réservées à chaque liste doivent être de taille identique ;

- la taille de chaque partie doit permettre l'apposition d'une grande et d'une petite affiche, dont les dimensions ont été rappelées ci-dessus ;

- la séparation du panneau doit permettre de respecter l'ordre des listes prévu par tirage au sort : elle s'effectue donc de manière verticale, de manière à ce que les listes se succèdent dans l'ordre du tirage au sort.

2 Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont prévus à l'article L. 581-13 du code de l'environnement. Ils sont aménagés par la commune et normalement dédiés à l’affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

3 Art, 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

4 Art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européenEn second lieu, rien ne s'oppose non plus à ce que vous mettiez en place des panneaux que vous

réaliseriez vous-mêmes dès lors que leurs surfaces sont planes et en bon état. Des panneaux de modèles et de matériaux différents peuvent être utilisés. Des espaces pourront également, par

exemple, être délimités sur les murs des bâtiments publics. La subvention pour frais d'assemblées

électorales qui vous est versée en application de l’article L. 70 du code électoral couvre notamment les dépenses afférentes aux panneaux d'affichage.

Enfin, vous pouvez réduire le nombre d'emplacements d'affichages préalablement au scrutin si celui-ci est supérieur au minimum obligatoire (un emplacement auprès de chaque lieu de vote, qui peut regrouper plusieurs bureaux de vote), comme évoqué ci-dessus.

À contrario, ne doivent pas être mises en œuvre :

- l'utilisation des panneaux d'affichage en recto-verso. Cette modalité d'affichage est susceptible de créer une rupture d'égalité entre les listes de candidats, en fonction de leur côté d'affichage et de la visibilité de celui-ci;

- le chevauchement des affiches d’une même liste de candidats (ou entre deux listes dans le cas où un panneau d'affichage serait scindé); un tel chevauchement serait également de nature à créer une rupture d'égalité entre les listes de candidats.

1.3. Le recensement des emplacements d'affichage électoral

AUx termes de l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, l'Etat rembourse aux listes de candidats

ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés les frais d'impression de deux affiches grand format et de deux affiches petit format pour chaque emplacement d'affichage électoral.

Pour permettre d'établir les quantités maximales d'affiches admises au remboursement qui seront communiquées aux listes de candidats lors de la phase de dépôt des déclarations de candidature, les préfectures seront amenées à recenser auprès des communes de leur département les emplacements d'affichage électoral en amont du scrutin.

Vous êtes par conséquent invités à stabiliser sans délai le nombre d'emplacements de votre commune compte tenu, notamment, des possibilités d'aménagement évoquées aux points 1.1 et 1.2.

2. La lutte contre l'affichage sauvage

Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements réservés aux listes de candidats et des panneaux d'affichage d'expression libre.

L'article L. 51 du code électoral prévoit expressément cette interdiction pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit depuis le 1* décembre 2023 et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Trois types de mesures permettent de sanctionner l'affichage électoral sauvage.

2.1. Le retrait d'office des affiches

Les articles L. 51 et R. 28-1 du code électoral vous permettent, après mise en demeure adressée à la liste de candidats ou à son représentant, de procéder au retrait d'office de tout affichage électoral apposé en dehors des emplacements d'affichage électoral et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.

La copie des arrêtés de mise en demeure est transmise, le cas échéant, par le ministère de l'Intérieur

et des Outre-mer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Vous veillerez donc à transmettre systématiquement les arrêtés que vous prendrez à cet effet à la préfecture de votre département.

Lorsque la ou les affiches sont apposées sur une propriété privée ou une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, il convient de noter que le retrait d'office est subordonné à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.2.2. L'amende administrative

L'article L. 581-26 du code de l'environnement vous permet désormais de prononcer directement, en lieu et place des préfets, Une amende administrative forfaitaire de 1 500 € à l'encontre de la personne qui a procédé à l'affichage sauvage.

Cette sanction administrative ne peut cependant pas s'appliquer si vous (ou le préfet en l'absence de règlement local de publicité) n'avez pas déterminé ou fait aménager des emplacements d'expression libre (art. L. 581-42 du code de l'environnement).

2.3. Les sanctions pénales

Le code électoral prévoit plusieurs sanctions pénales :

-__ l'article L. 90 sanctionne d'une peine d'amende de 9 000 £ toute personne qui aura utilisé ou permis d'utiliser son panneau d'affichage dans un autre but que la présentation et la défense de la candidature de sa liste et de son programme, pour son remerciement ou son

désistement, ou tout candidat qui aura cédé à un tiers son emplacement d'affichage ; - le 1° de l’article L. 113-1 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour le candidat tête de liste qui aura bénéficié d'un affichage illégal, à sa demande ou avec son accord exprès.

Pour engager la responsabilité pénale du candidat ou celle de son représentant, il est nécessaire d'apporter la preuve que ces derniers ont participé personnellement à l'affichage sauvage ou, à défaut, qu'ils ont fourni les moyens ou donné des instructions.

3. Le suivi de l’apposition des affiches

Aux termes de l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, l'Etat rembourse les frais d'apposition des affiches aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés.

Ces frais d'affichage ne sont dus que si les affiches correspondantes ont bien été confectionnées et apposées.

x

Vous serez donc amenés, le cas échéant à la demande de la préfecture, à vérifier la réalité de l’apposition des affiches sur les emplacements de votre commune.

Au terme de la campagne électorale, vous constaterez toute carence d'affichage sur le ressort de votre commune suivant le modèle annexé à la présente instruction, que vous adresserez à la préfecture. Vous veillerez à conserver tout élément utile, notamment des photographies horodatées non équivoques, susceptibles de prouver l'existence de cette carence.

Il vous est demandé de veiller personnellement à l'application des présentes instructions.

7

Gérald DARMANINANNEXE — ATTESTATION DE CARENCE D’'AFFICHAGE

Election des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024

A l'attention de

la préfecture de ss.

Je, SOUSSIZNÉ(E), sense

maire de la commune de mnnsiisssssssssseesnerernnsrennssssnesssseneseeseneneneenceesenseeneereseneeeneecsesnecesssesesseessesnnetess sons

atteste que les petites affiches des listes de candidats n'ont pas été apposées sur les panneaux d'affichage suivants de ma commune :

no nennnaveee rer ens ame ssensensaancasaanenneansantenseneeranemnee eee eos noononesssacennanssanence sense pese sp enren von ons eerepésresosesasante

ssnoaneamsnsnenane amener en rennes ones eos ces enn ones ess sennanannsanennsensenenennenne sen e res pese sens psc sanannsaséseune pese rssrearenne

snnsanannsne neo ane nn emo orn rene esse nes res osent e pa neansasanaas san ann en en enesrene eue re none secs ss abennsanenespenpes pes vrereesnennes

atteste que les grandes affiches des listes de candidats n'ont pas été apposées sur les panneaux d'affichage suivants de ma commune :

una nero rene sms nes oo snonanaameasenesancansare nee peumranem nee eee oensesosessssavaanaansaneanenen sen eeneseerrensevseneanseseesesensnons

can nto entorse een envssrssnenmesnaaannaneas sensor es enenenr eee een ss oraesenennsnss ans ann mean ete pepe ner ere seven esse sassesseesnenn

nono nan rss anann sn sans nn eme ne nee nennen osent eee nn ane ends sesenasaataanen ones eeneenenesanennet eo seoeesessscsossnosananeneantessas

Fait à:

Le :

Signature et cachet de la mairie :