Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ELEC 2024 02 Elections legislatives 2024 affichage
Arrêté - ELEC 2026 01 Elect. munic. 2026 affichage sauvage
Déliberation - 2023 127 Pret de salles pour les elections europee
Déliberation - 2024 014 Modif modalites pret de salles elections
Arrêté - 2024 031 AFFICHAGE SAUVAGE ELECTIONS
unknown - circulaire affichage elections europeennes
Déliberation - 2024 110B SIVOM SAGe election delegues
unknown - Elections Européennes
Arrêté - am 2024 0087 elections europeennes 2024 emplacem
Arrêté - MAIRIE DAJ 2024X02 Election europeenne 2024
Arrêté - ELEC 2024 01 Elections europeennes 2024 affichage sauvage interdit
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - ELEC 2024 01 Elections europeennes 2024 affichage sauvage interdit)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 26/01/2024
des ARRETES MUNICIPAUX Publié le 26/01/2024 ER
- COMMUNE DE FONSORBES - ID : 031-213101876-20240119-ELEC2024 _01-AR Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance
du Touch
Thème | 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES un
COMMUNES Arrêté du
_ 19 janvier 2024
Objet | Élections Européennes 2024 - Affichage sauvage interdit Acte n°
sur les panneaux électoraux ELEC 2024-01
ARRÊTÉ MUNICIPAL
La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code électoral, articles L. 51 et L. 90 ;
Considérant que l'autorité municipale est chargée de désigner les emplacements réservés, pendant la durée de la période électorale de toutes les élections, à l'apposition des affiches électorales ; Considérant que l'affichage sauvage sur ces panneaux électoraux est interdit
ARRETE
ARTICLE 1 : Les trois emplacements réservés à l'affichage électoral pendant la durée de la période électorale des élections européennes du 09 juin 2024 sont indiqués ci-dessous :
- Groupe scolaire de la Béouzo
- Groupe scolaire de Cantelauze
- Devant l'Eglise
ARTICLE 2: Une portion égale de chacun des emplacements ci-dessus désignés sera attribuée à chaque candidat en ayant fait la demande dans le délai légal.
ARTICLE 3 : Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit, en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Muret (31) pour contrôle de légalité.
Fait à Fonsorbes, le 19 janvier 2024
Madame la Maire
UN
D ui ge
< Françoise SIMÉON