Compte-Rendu - CR SUCCINCT 12 juillet 2016

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Compte-Rendu - CR SUCCINCT 12 juillet 2016 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Compans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SUCCINCT 12 juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

VILLE DE COMPANS

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SEANCE DU 12 JUILLET 2016

Nombre de membres en

exercice

13

Nombre de membres

présents

10

Nombre de pouvoirs

2

Nombre de membres ayant

pris part au vote ou

représentés

12

L’an deux mille seize, le douze juillet à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le huit juillet deux mille seize, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION, Maire de Compans.

Présents : Le Maire M. Joël MARION, M. Patrice MALINGRE, M. Mustapha MOUTAOUADHIA, Mme Sophie BOUDISSA, Mme Nelly DENONAIN, M. Thierry GIRAULT, M. Arnaud LEROUX, M. Anthony SPEGAGNE, Mme Evelyne WEGEL, M. Éric SOMON, conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents et représentés : M. Jean-Pierre BERNET ayant donné pouvoir à M. Patrice MALINGRE, M. Valentin BANSE ayant donné pouvoir à M. Joël MARION.

Était absent excusé : M. Maxime CUFFEZ.

Secrétaire de séance : M. Patrice MALINGRE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le quorum étant atteint M. Le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

***********************************************************************************************************  Approbation du procès-verbal du conseil du 24 juin 2016 :

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 24 juin 2016.

*************************************************************************************************************

POINT 2016-66/ APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 153-8 et suivants ;

Vu le code de le l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2014 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations du PLU organisé au sein du conseil municipal le 11 juillet 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2015 tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2015 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

Vu la décision n° 77-004-2015 de la DRIEE dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale, en application de l’article R. 104-28 (ancien R. 121-14-1) du code de l’urbanisme ;

Vu la décision du Tribunal administratif de MELUN nommant Monsieur CHARLIAC en tant que commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté n° 63 P/2015 portant organisation de l’enquête publique relative au plan local d’urbanisme du 26 octobre 2015 au 28 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté n° T 37/2015 du 28 novembre 2015 suspendant l’enquête publique avant sa clôture en application de l’article L. 123-14 du code de l’environnement ;2

Vu la délibération du 4 décembre 2015 approuvant les modifications substantielles apportées au PLU pour tenir compte notamment des observations émises pendant l’enquête publique ;

Vu la note explicative relative à la décision de suspension de l’enquête publique joint au dossier de reprise d’enquête publique expliquant les modifications apportées au PLU telles que reprises ci-dessous :

1. LES CHANGEMENTS APPORTES AU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

∞ La rectification des erreurs matérielles.

∞ La confirmation de l’objectif poursuivi : croissance de 3.2% par an entre 2015 et 2030 avec une taille moyenne constante sur les 10 ans des ménages companais à 2.8 (3 personnes par ménages en 1999 et en 2008 à Compans). La projection est désormais basée sur une légère diminution de la taille des ménages pour s’approcher de la dynamique cantonale tout en restant au-dessus.

Il s’agit donc d’un projet urbain pour les 15 ans à venir qui se base sur une augmentation de 400 à 420 habitants environ et 150 à 165 logements supplémentaires sur une emprise de 9,7 hectares complétée de densification modérée du centre bourg.

Les 9,7 hectares se répartissent comme suit :

-1 AUH 1 : 2,3 hectares

-1 AUH 2 : 7,4 hectares

L’urbanisation du centre bourg pourra également être légèrement modifiée dans le respect de la réglementation applicable. Il pourra ainsi s’agir d’opérations de renouvellement urbain entrainant, par exemple, la démolition, de logements et leur reconstruction et de petites opérations sur les dents creuses.

2. LES CHANGEMENTS APPORTES AU RAPPORTDE PRESENTATION

∞ La rectification des erreurs matérielles.

∞ Une meilleure justification complétée au regard du schéma départemental de la Région ILE DE FRANCE des capacités d’accueil de

populations nouvelles au regard d’une commune bénéficiant en son cœur de bourg, d’une gare, selon les exigences de l’Etat, de la

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) , et du Conseil Départemental 77 (CD 77).

∞ Des justifications complétées au regard du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et de la trame verte et bleue (TVB), ainsi

que des zones humides.

∞ Des compléments d’informations et de données sur les zones humides existantes et les justifications de leur prise en compte.

∞ Les justifications complétées sur le pastillage intercommunal Compans Mitry-Mory : Compans bénéficie de 50 % des 50 ha autorisés,

soit 25 ha.

∞ Le recalage des données, selon la demande de l’Etat, sur les surfaces urbanisées : prise en compte du MOS (mode d’occupation du

sol) dans le calcul des augmentations de densité du bâti et de la densité humaine à atteindre pour respecter le schéma départemental

de la Région ILE DE FRANCE (SDRIF).

∞ Les justifications complétées sur les continuités agricoles et forestières, par rapport au schéma départemental d’aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE), pour la dérogation au recul de l’entrée de ville RD 212.

∞ L’adaptation des justifications au changement de zonage opéré dans le PLU modifié, à la suite de la suspension de l’enquête publique.

∞ Le rajout de compléments aux annexes à la demande du Conseil Départemental et de Seine et Marne Environnement :

- Carte PDIPR (plan départemental des itinéraires de petites randonnées-page 187)

- Carte des ENS (espaces naturels sensibles-pages 189)

- Extrait étude pour arrêt de Biotope – pages 190 à 201

- Extrait risque technologique société UNIVAR pages 202 à 205

- Plans des réseaux joints au dossier de PLU pages 261 à 263

∞ L’intégration de compléments cartographiques dans le Rapport de Présentation : plan de circulation des engins agricoles (demande

du Conseil Départemental 77), plan des polarités économiques (demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie), plan de la Trame

Verte et Bleue (demande de l’Etat).3

3. LES CHANGEMENTS APPORTES AU PLAN DE ZONAGE

Les modifications portent sur :

∞ Le changement du cadastre disponible en janvier 2016.

∞ Le passage de la zone agricole « A0 » (inconstructible) le long de la RD 9 en entrée centre bourg en zone agricole « A » avec une bande

de recul pour toute construction. La règle a été insérée dans le règlement : demande de la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), de la Chambre d’Agriculture et des agriculteurs.

∞ La diminution de la zone Nh1 (MOUS) de 0,8 ha : demande de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers, et de l’Etat.

∞ La diminution de la zone « N » de 0,8 ha au sud de la commune, lieu dit, Grand Marais, pour le projet de liaison Roissy Meaux :

demande du Conseil Départemental 77.

∞ Le passage de la zone naturelle « N » en zone agricole inconstructible « AO » au lieu dit le Pré Rond : demande de la Commission

Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, de la Chambre d’Agriculture et des Agriculteurs.

∞ Le Passage d’une zone naturelle « NL » (loisirs) en zone naturelle « Nz » (zone humide) : demande de Seine et Marne Environnement

77 et du Conseil Départemental 77.

∞ Augmentation du nombre d’étoile pour le changement de destination des bâtiments agricoles : demande exprimée par la Chambre

d’Agriculture, et les agriculteurs.

∞ La création de secteurs « Nz » sur les zones humides à enjeux le long de la Biberonne anciennement classé « N » zone naturelle :

demande de Seine et Marne Environnement 77, et du Conseil Départemental 77.

∞ La création des périmètres des zones humides à préserver à l’intérieur de la zone naturelle « N » et de la zone Agricole « A » sur les

lieux identifiés par les diagnostics de terrains réalisés par Seine et Marne Environnement comme milieux humides boisés ou non boisés

: demande de Seine et Marne Environnement 77, et du Conseil Départemental 77.

∞ L’intégration en zone urbaine de 2 parcelles classées agricoles collées à la zone urbaine et venant épaissir le centre bourg et pouvant

être desservies à partir de l’accès aux logements de l’église : demande d’un agriculteur et de la commune.

∞ La modifications des espaces boisés classés (EBC) :

- Grand Marais dans le cadre du projet routier de la RD 212 : demande du Conseil Départemental 77 ;

- Suppression EBC sur la parcelle n°282 (moulin d’Ouacre) : demande de l’Etat ;

- Création d’un EBC sur les parcelles n°251, 252,253 (moulin d’Ouacre) : demande de l’Etat ;

- Création d’un EBC sur la parcelle n°224 (Grand Marais) : demande de l’Etat ;

- Modification de L’EBC sur parcelles n°218,219 (Grand Marais) : demande du Conseil Départemental 77 et Seine et Marne

Environnement 77 ;

- Modification EBC sur parcelle n°348 (le Château) : demande du Conseil Départemental 77 et Seine et Marne Environnement

77 ;

∞ La modification de certains emplacements réservés :

- Modification de l’ER 2 suite à l’abandon de l’ER 10 : demande de la SNCF ;

- Modification pour diminution de l’ER 3 merlon : demande du Conseil Départemental 77, et des agriculteurs ;

- Modification tracé de l’ER 5 pour ne pas couper la propriété en 2 avec raccord à l’accès de la cueillette : demande du Conseil

Départemental, et de l’agriculteur ;

- Modification ER 8 (MOUS) pour adaptation aux besoins réels de maîtrise foncière de la commune ;

- Modifications de l’ER 9 pour passage des engins agricoles et voie de secours pour le PPI générée par l’entreprise Gazechim

classée Seveso seuil haut (Plan Prévention des Risques Technologiques) ;

- Modification de l’ER 11 à destination du Conseil Départemental 77 pour le projet de liaison Roissy Meaux ;

- Modification de l’ER 12 pour désenclavement de la MOUS suite à la réduction de sa surface.

4 LES CHANGEMENTS APPORTES AUX OPERATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION4

Les modifications portent sur des précisions renforçant la compréhension des règles à la demande des personnes publiques associées :

∞ Reprise des schémas dans leur présentation : légende, texte, périmètre.

∞ Compléments précisant la desserte en transport collectif pour les 2 zones d’activités 1 AUX1 et 1 AUX2.

∞ Demande d’étude de circulation pour la zone 1 AUX 2.

∞ Précision de la plateforme aéroportuaire sur 1 AUX 1.

∞ Complément précisant le raccordement du maillage piéton au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées

pour la zone 1 AUH 2.

∞ Mise en cohérence entre règlement et les orientations d’aménagement et de programmation.

5 LES CHANGEMENTS APPORTES AU REGLEMENT

Les modifications ont porté sur des précisions de règles, des compléments d’information sur les risques, les contraintes, les nuisances impactant chaque zone :

∞ Modification par rapport aux accès sur la RD 212, zones 1AUX1 et 1AUX 2 : demande du Conseil Départemental 77.

∞ Modification en ajout dans la zone naturelle « N » d’un secteur Nz avec réglementation selon la demande de Seine et Marne

Environnement 77.

∞ Ajout d’un recul de 150 m par rapport à la RD9 en entrée de ville ouest pour la zone « A ».

∞ Rajout d’une annexe portant sur la liste interdite des plantes invasives.

∞ Complément de l’annexe lexique : demande Aéroports de Paris.

∞ Suppression des mauvaises références au code de l’urbanisme.

∞ Compléments apportés au règlement pour une obligation de gestion alternative des eaux pluviales et une obligation de convention

pour les eaux résiduaires industrielles vers la station d’épuration à la demande des personnes publiques associées.

6 LES ZONES A URBANISER

∞ Précisions apportées : aucun accès à partir de la RD 212 ne sera autorisé. Les accès devront se faire à partir de la RD9 pour la zone

1AUX1 et à partir de la voie pour la station-service et/ou de la zone UX existante et mitoyenne pour la zone 1AUX2.

7 LES RISQUES TECHNOLOGIQUES

∞ Le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé est intégré au dossier du PLU. Le rapport de présentation a été mis à jour dans ce sens.

Vu le courrier du 15 mars 2016 de la DRIEE confirmant sa décision du 4 mai 2015 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu l’arrêté n° T 16/2016 du 6 avril 2016 prescrivant la reprise de l’enquête publique 28 avril au 28 mai 2016 ;

Vu les avis des personnes associées et consultées ;

-Avis GRT Gaz en date du 24 juin 2015

-Avis RTE : réseau de transport d’électricité en date du 23 juin 2015

-Avis Assistance Publique Hôpitaux de Paris en date du 9 juillet 2015

-Avis Trapil en date du 23 juillet 2015

-Avis Communauté de Communes Plaines et Monts de France en date du 5 août 2015 -Avis Seine et Marne Environnement en date du 28 juillet 2015

-Avis Service d’incendie et de Secours en date du 2 juillet 2015

-Avis Aéroport de Paris en date du 14 août 2015

-Avis Chambre de Commerce et d’Industrie Seine et Marne en date du 18 août 2015 -Avis SNCF en date du 10 septembre 2015

-Avis ville de Mitry-Mory en date du 08 septembre 20155

-Avis Conseil Départemental en date du 11 septembre 2015

-Avis de l’état en date du 11 septembre 2015

Vu notamment les deux avis de la CDPENAF du 25 septembre 2015 et du 23 octobre 2015 dont le second est favorable ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émettant un avis favorable assorti de six réserves ;

Vu l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme qui dispose que : « à l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par […] le conseil municipal » ;

Vu le rapport de transmission transmis aux conseillers municipaux détaillant les étapes de la procédure de révision du PLU

Vu les modifications suivantes qui ont été apportées afin de tenir compte des observations qui ont été émises après la reprise de l’enquête publique :

1. LES CHANGEMENTS APPORTES AU PADD ET AU RAPPORT DE PRESENTATION

∞ La communauté de communes Plaines et Monts de France est remplacée par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France dans l’ensemble des documents.

2. LES CHANGEMENTS APPORTES AU PLAN DE ZONAGE

∞ Correction matérielle sur le périmètre de la MOUS en incluant une partie de la parcelle appartenant à la commune (zone 1NH1) comme initialement.

3. LES CHANGEMENTS APPORTES AU REGLEMENT

∞ Corrections apportées à l’article 12 concernant les règles de stationnement des vélos dans les zones 1AUX1 et 1AUX2(ADP)

∞ Corrections apportées à l’article 13 concernant les espaces verts dans les 1AUX et une mise en cohérence avec le rapport de présentation a été effectué (ADP)

∞ Corrections apportées sur la desserte de la zone 1AUX2.

Ces modifications font suite à des remarques portées sur le registre d’enquête publique après la reprise de l’enquête

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti des six réserves suivantes :

1. qu’un consensus s’établisse sur la consommation de l’espace agricole entre la Commune, la Chambre d’Agriculture et la CDPENAF avant toute décision d’ouverture à l’urbanisation des nouvelles zones prévues au PLU ; 2. que l’étude socio-économique dans le rapport de présentation soit étudiée de façon concrète et pragmatique par rapport à la réalité démographique actuellement connue de la commune de COMPANS en comparaison avec des communes limitrophes de même capacité ;

3. que soient réalisées la reprise complète et la mise en cohérence avec les autres documents du PLU, du règlement de zone dans tous ses articles et de l’inclusion des articles des codes correspondant à toutes les contraintes supportées par la commune de COMPANS (PEB, PGS, PPA, PPRT, PPRN etc.) ;

4. que la MOUS, si elle s’avère nécessaire soit réduite à la juste nécessité d’échange des parcelles actuellement occupées par les gens du voyage dans des zones sensibles et naturelles et qu’elle soit réorientée de façon à ne gêner en aucun cas les travaux agricoles entrainant la suppression de l’ER 12, devenu inutile ;

5. que l’ER 9 (chemin agricole) soit abandonné, de même que l’ER 12 (contournement de la station d’épuration et de l’ER 3 (merlon) au profit de l’aménagement du Chemin de la Fontaine et du Chemin des Vaches jusque sur la commune de GRESSY ; 6. que soient appliquées dans le règlement des zones 1AUX1, 1AUX2 et 1AUH1, les prescriptions des articles L. 112-3 à L. 112- 15 et des articles R. 112-11 à R. 112-17 du code de l’urbanisme et plus particulièrement l’article L. 112-10 dans sa totalité concernant les nuisances sonores.

Considérant que les réserves 2 (v. document annexé : contexte d’évolution depuis 1975 de la démographie sur Compans), 3 et 6 ont été prises en compte ;

Considérant que la réserve 1 doit être analysée comme ayant été levée dès lors que, d’une part, la CDPENAF a émis un avis favorable et, d’autre part, que la commune s’est engagée avant toute ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUX 2 à l’établissement d’un schéma des circulations agricoles à établir en concertation avec la chambre d’agriculture, et les représentants des professionnels concernés (avis de la CDPENAF en date du 23 octobre 2015).

Considérant concernant la réserve 4 que la superficie de la MOUS a été réduite au strict nécessaire conformément à la demande des PPA et de la CDPENAF. Cette superficie est nécessaire pour réaliser un quartier intégré au développement et à destination des familles sédentarisées sur la commune depuis quatre décennies. L’emplacement et l’orientation ont été choisis compte tenus notamment de6

la nécessité de conserver une continuité écologique entre les ENS (courrier du Conseil Général en date du 03 décembre 2014)

Considérant concernant la réserve 5 que l’on peut donner une suite favorable à la suppression de l’ER 3 (merlon) et de l’ER 12 (la voie de désenclavement de la MOUS pourra en effet être réalisée sur la parcelle appartenant à la commune), que l’on peut supprimer l’ER 9 qui concerne sur une partie un projet du conseil départemental (ces travaux ont débuté début juillet 2016) ;

Considérant que la réserve n°4 a été levée partiellement compte tenu de la nécessité de maintenir un corridor écologique conforme à la demande du Conseil Départemental ;

Considérant que les conseillers municipaux ont eu accès à l’entier dossier de PLU avant et pendant la réunion du Conseil Municipal et ont été régulièrement convoqués le 08 juillet 2016

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés et notamment à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Article 1 : DECIDE d’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : DIT qu’en application de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, ci-dessus, et dans les conditions prévues par les articles L. 153-24 et L. 153-25 du code l’urbanisme et notamment dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du plan local d’urbanisme, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications, que la présente délibération accompagnée de l’ensemble du dossier sera transmis au Préfet

Article 4 : DIT que le plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Compans aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en application du plan local d’urbanisme.

Article 6 : la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

*********************************************************************************************************** POINT 2016-67/ AUTORISANT M. LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : POUR LE VERSEMENT

DE LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE ET POUR

L’AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée d’objectifs et de financement pour les prestations de service accueil de loisirs sans hébergement / aide spécifique rythmes éducatifs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

***********************************************************************************************************7

POINT 2016-68/ VALIDATION DE LA PROGRAMMATION DE LA SOIREE ORCHESTRALE, DU PRIX DES ENTRÉES ET AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LE CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE.

Programmation du spectacle :

- 19h30 : ouverture des portes

- 20h00 : spectacle

La tarification de la billetterie est fixée comme suit :

- 10 € pour les enfants de moins de 18 ans

- 15 € pour les adultes

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la programmation ci-dessus de la soirée orchestrale « Les musicales de Compans »;

APPROUVE la tarification susmentionnée de la billetterie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle ci-annexé qui définit définitivement les conditions techniques, organisationnelles et financières de cet événement prévu le 4 novembre 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DIT que la somme de 17 000 € TTC est inscrite au compte 6232 – Fêtes et cérémonies et que les recettes seront inscrites au budget 2016.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

***********************************************************************************************************

POINT 2016-69 / VALIDATION DE LA PROGRAMMATION DU SPECTACLE DE FRANCIS HUSTER ET DU PRIX DES ENTRÉES

Madame Evelyne WEGEL, expose que la commission Fêtes et cérémonies a validé la programmation du spectacle de Francis HUSTER «de Molière à Beethoven LA PASSION», pour le dimanche 6 novembre 2016.

Programmation du spectacle :

- 14h30 : ouverture des portes

- 15h00 : spectacle

La tarification de la billetterie est fixée comme suit :

- 15 € pour les enfants de moins de 18 ans

- 20 € pour les adultes

Le conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la programmation ci-dessus du spectacle de Francis HUSTER « de Molière à Beethoven- LA PASSION» ;

APPROUVE la tarification susmentionnée du spectacle et de la billetterie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’organisation et à la mise en place de la billetterie.

DIT que les recettes des ventes seront inscrites au budget 2016.

DIT que le contrat de cession de spectacle sera approuvé lors d’une prochaine délibération.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

***********************************************************************************************************8

POINT 2016-70 / APPROBATION DU RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS ET INTERVENANTS SUR L’ECOLE : PAIEMENT DES INDEMNITES

Après en avoir délibéré et sur proposition de M. Anthony SPEGAGNE,

FIXE les indemnités suivantes :

- Indemnité pour des cours d’anglais à raison de 8 heures par semaine : 24,39 €/ heure. - Indemnité pour études surveillées par un enseignant : 21,86 €/ heure. - Indemnité pour études dirigées par un intervenant : 10,37 €/ heure.

DECIDE que ces indemnités sont prévues pour l’année scolaire 2016/2017.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les éventuels contrats et tous les documents nécessaires à l’organisation des cours d’anglais ou des études surveillées et dirigées.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal

APPROUVE À L’UNANIMITE.

***********************************************************************************************************

 DECISIONS PRISES :

Monsieur le Maire, Joël MARION, procède à la lecture des décisions :

- 2016-015 : Signature d’une commande avec la société RISK EXPERT pour la mise en place d’un organigramme des clefs

sur certains bâtiments communaux ;

- 2016-016 : Fixant des droits de stationnement sur le domaine communal sis au 17 rue de Carré pour les entreprises

Companaises ;

- 2016-017 : Signature d’un contrat avec la société COT pour la surveillance, le gardiennage des équipements publics

communaux. Pour l’ouverture et la fermeture d’équipements publics;

- 2016-018 : Demande de subvention auprès du département de Seine et Marne au titre du Fonds d’équipement Rural 2016

pour les travaux d’aménagement et de mise aux normes PMR et incendie de l’Hôtel de Ville.

 INFORMATIONS :

- Monsieur le Maire informe les élus que suite aux dégradations des fleurs, le service des espaces verts va devoir tout

refaire pour le passage du jury de la 3ème fleur le jeudi 11 août à 11h00.

- Monsieur le Maire félicite le personnel de la commune pour le travail fourni tout au long de l’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Secrétaire Le Maire M. Patrice MALINGRE M. Joël MARION