Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB VISEE
Déliberation - 52DELIB VISEE
Déliberation - 73DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 08
Déliberation - DELIB VISEE 50
Déliberation - DELIB VISEE 36
Déliberation - DELIB VISEE 32
Déliberation - DELIB VISEE 20
Déliberation - DELIB VISEE 05
Arrêté - 3.DELIB VISEE
Déliberation - 41DELIB 2018412 VISEE
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 41DELIB 2018412 VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 26 septembre 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 19 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD
Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal, Mme PAILHORIES Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul, Mr JEANNE Vincent.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent
- Madame TOBELI Sylvie
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur Jean-Claude MEYNARD a été désigné secrétaire de séance.
2018.41.2 - OBJET : Motion sur le déploiement des compteurs Linky au SDEE47.
Mme LAMY ne prend pas part au vote.
VOTE : Pour : 22
Contre : 3 (Mr SIMONITI, Mme BIFFIGER, Mr RAYSSAC).
I - Exposé des motifs :
Lors de sa séance du 27 juin dernier, le conseil municipal a voté une motion sur le déploiement des compteurs LINKY. Après un débat et un échange riche de
propositions le projet de motion a été amendé en séance pour préciser les attentes de la commune.
Par sa correspondance en date du 30 août 2018, et au titre de son contrôle de légalité, le Préfet de Lot et Garonne demande à Mr le Maire de retirer la dite
délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent recours. À défaut au terme de ce délai, l’acte sera déféré au Tribunal administratif de Bordeaux pour en obtenir l’annulation.
De ce fait, Madame Le préfet considère que cette délibération, qui n’est donc pas en soi une motion, est entachée de l'illégalité de l’incompétence du conseil
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018412-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 municipal à intervenir dans un domaine de compétence transféré à un syndicat intercommunal pour ce qui concerne les trois points évoqués ci-dessus.
Dès lors, le Conseil Municipal a décidé de retirer la délibération n°2018.23
du 27 juin 2018 relative au déploiement des compteurs Linky par une nouvelle
délibération le 26 septembre 2018 sous le n° 2018.41.I.
Toutefois, elle reconnait qu’une rédaction exprimant un souhait plutôt
qu’une demande adressée au SDEE 47, syndicat dont la commune est membre,
serait de la compétence du conseil municipal.
Je vous propose donc de voter une motion à l’attention du SDEE 47.
II. Considérants et références juridiques
Vu le retrait de la délibération du conseil municipal du 27 juin 2018, relative
au déploiement des compteurs « Linky » en date du 26 septembre 2018 sous le n°
2018.41.1,
Considérant que la Commune souhaite voter une motion à l'attention du
SDEE 47.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
e La motion à l’attention du SDEE47 selon les termes suivants :
MOTION relative au déploiement des compteurs Linky.
La Commune souhaite que le SDEE 47 veille :
- Au respect de la liberté de choix de chacun, quant à l'installation ou non du
compteur, sans pour cela préjuger des conséquences du refus par un client qui risquerait de voir sa responsabilité contractuelle engagée dès lors qu'il a signifié son refus à Enedis,
- à ce que chaque usager qui serait doté d’un compteur LINKY soit informé de
ses droits quant à la mise à disposition des données de comptage à des tiers et
notamment à la communication de la courbe de charge de sa consommation à
laquelle il peut s'opposer.
- au strict respect de sa mission de contrôle en s’assurant notamment auprès
d’Enedis que les compteurs Linky respectent les prescriptions techniques et normes sécuritaires, en sollicitant les justificatifs et en effectuant les vérifications jugées nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
En conséquence, mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 22 voix Pour, 3 Contre
ADOPTE la motion à l'attention du SDEE 47.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018412-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 4 octobre 2018
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre T
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018412-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-2018412-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018