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Arrêté - 3.DELIB VISEE
Déliberation - 52DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 52DELIB VISEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 26 septembre 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 19 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean- Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean- Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal, Mme PAILHORIES Anne, Mr DUBOIS Louis-Paul, Mr JEANNE Vincent.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean- Claude.
Absents :
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent
- Madame TOBELI Sylvie
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur Jean-Claude MEYNARD a été désigné secrétaire de séance.
2018.52 - OBJET : COMITE TECHNIQUE : ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
VOTE : Pour : 26
I - Exposé des motifs
Monsieur Le Maire informe que les prochaines élections professionnelles se
dérouleront le jeudi 6 décembre 2018.
Cette instance, consultée sur les questions relatives à l’organisation et aux conditions générales de travail des agents, comprend des représentants de la Collectivité désignés par l'Autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou des agents territoriaux et des représentants du Personnel élus parmi les agents.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201852-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 Il rappelle que par délibération du 24 septembre 2014, le Conseil Municipal
avait précisé les modalités de mise en place du Comité technique (CT) de la Commune et du CCAS.
Ainsi et conformément aux textes en vigueur, l’assemblée délibérante s'est
prononcée sur la question de la parité au sein de cette instance en se déterminant sur
le nombre des représentants du Personnel et de la Collectivité-Employeur, à savoir que si l'effectif (le corps électoral) est au moins égal à 50 et inférieur à 350 agents, la
Collectivité peut désigner entre 3 et 5 représentants titulaires pour le Personnel. Le Conseil Municipal avait fixé à 3 le nombre de titulaires représentants du
Personnel et le même nombre de suppléants, et à 3 le nombre de représentants
titulaires de la Collectivité-Employeur et le même nombre de suppléants.
II - Considérants et références juridiques
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Vu la loi n °2010-751 du 5 juillet 2010
- Vu le décret n ° 85-565 du 30 mai 1985
- Vu le décret n °2003-1118 du 19 novembre 2003
- Vu le décret n °2016-1858 du 23 décembre 2016
- Vu la circulaire INTB1807515C de la DGCL du 26 mars 2018
- Vu la délibération du Conseil Municipal N° 4 du 24 septembre 2014 en date
relative aux modalités de mise en place du Comité Technique,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal du 14 avril 2014 et du 27 septembre
2017 désignant les délégués municipaux au Comité Technique,
Considérant que l'effectif du corps électoral arrêté au 1er janvier 2018 est de 84
agents (effectifs appréciés prenant en compte les agents contractuels qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 du décret n°2016-1858)
Considérant que le nombre des représentants de la (Commune-
Employeur doit être égal ou inférieur au nombre des représentants du Personnel,
Considérant l'avis de la Commission du Personnel réunie en date du 4 septembre 2018 et les avis favorables concomitants des Représentants du Personnel et des Représentants de la Collectivité-Employeur en date du 5 septembre 2018,
Je vous propose, Mes Chers Collègues de :
- fixer à TROIS le nombre de représentants titulaires du Personnel et le même
nombre de suppléants à compter du 6 décembre 2018, date des élections
professionnelles pour un mandat de 4 ans.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201852-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 DECIDE : de fixer à TROIS le nombre de représentants titulaires du Personnel et le
même nombre de suppléants à compter du 6 décembre 2018, date des élections professionnelles pour un mandat de 4 ans.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 3 octobre 2018
Pour copie con
Le Maire, & / & n\
Pierre TREY D'OUSTEAU \
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201852-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180926-201852-DE
Date de télétransmission : 05/10/2018
Date de réception préfecture : 05/10/2018