Déliberation - crcm 09 04 2018

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Déliberation - crcm 09 04 2018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Déliberation - crcm 09 04 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Aménagement du territoire, Page 1 sur 4

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 9 AVRIL 2018

Date de convocation : 29 MARS 2018

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 votants : 12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille dix-huit, le neuf avril, à 18h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Daniel SIMEON, Maire.

Présents : Monsieur Daniel SIMEON, Maire

Monsieur LEMAITRE Henry, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LANGE Alain, Adjoints au Maire Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Madame DELARUE Annick, Madame LHONNEUR Séverine, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LEMARCHAND Martial , Monsieur CAPON Vincent, Monsieur François BAUDOIN

Absents:

Monsieur Damien JOUVIN (pouvoir à Monsieur LEMAITRE Henry)

Madame LELOUTRE Amandine, Monsieur LELOUTRE Bruno

Secrétaire de séance : Monsieur LEMARCHAND Martial

Lecture et approbation du précédent compte-rendu

DCM 2018 / 23

TRAVAUX EN REGIE

FIXATION DU COUT HORAIRE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le mécanisme des travaux en régie qui correspondent à des immobilisations que la collectivité crée elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production.

En fin d’exercice, l’ordonnateur dresse un état des travaux d’investissement effectués en régie ; les écritures d’ordre permettent de comptabiliser ces travaux en section d’investissement. Ceci va permettre la récupération du FCTVA sur le coût global des travaux hors charges du personnel.

Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il convient de fixer un tarif correspondant au coût du salaire moyen d’un agent, augmenté des charges directes et indirectes.

Monsieur le Maire propose de retenir le montant de 22€ horaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- FIXE à 22 € le coût horaire du personnel à prendre en compte pour la comptabilisation des travaux en régie de la commune de St Martin des Entrées, à compter du 1er janvier 2018.

CHARGE Monsieur le Maire d’appliquer cette disposition.Page 2 sur 4

DCM 2018 / 24

REGULARISATIONS FONCIERES

SENTE DES HAUTS COSTLS - AA60 ET AA61

Complément délibération 2016 / 45 du 19 octobre 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’il a été délibéré par délibération 2016 / 45 du 19 octobre 2016, d’une régularisation foncière concernant la parcelle AA60 (propriété de Mr JACQUELINE) Sente des Hauts Costils / Rue de Recouvry. Il rappelle qu’il s’agissait alors de procéder à la régularisation au cadastre de la situation sur le terrain en procédant à un nouveau bornage et aux mutations nécessaires.

Au vu du bornage réalisé, il s’avère qu’il est également nécessaire de régulariser la situation de la parcelle AA61 (propriété de Mr et CARDIN et Mme GUILLOTIN). (voir plan de modification parcellaire cadastral)

Il en résulte les mutations nécessaires suivantes :

Ancienne parcelle Propriétaire Numérotation provisoire au plan de modification /

surface

Nouveau propriétaire

AA 60 Mr JACQUELINE A / 84 m² Commune de St Martin des Entrées

B / 30 m² Mr CARDIN et Mme

GUILLOTIN

AA 61 Mr CARDIN et Mme

GUILLOTIN

C / 73 m² Commune de St Martin des

Entrées

Mr CARDIN et Mme

GUILLOTIN

D / 927 m² Mr CARDIN et Mme

GUILLOTIN

Mr le Maire demande au conseil de délibérer sur ces compléments de mutations et précise que les conditions de la délibération 2016 / 45 restent maintenues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE les mutations citées ci-dessus

- DIT que les conditions de la délibération 2016 /45 sont maintenues

- CHARGE Mr le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette décision,

DCM 2018 / 25

TRAVAUX AMENAGEMENT DU BOURG ET REQUALIFICATION DU PRESBYTERE LOT 13 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT ESPACES VERTS – ENTREPRISE SPARFEL AVENANTS N° 1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg et de requalification du Presbytère, il est nécessaire de prévoir des travaux complémentaires au projet initial et supplémentaires, certains hors programme engagés à la demande du Maître d’ouvrage, d’autres omis lors de la passation des marchés par la Maîtrise d’œuvre VRD et d’autres non imputable à la Maîtrise d’œuvre.

Mr le Maire expose l’ensemble de ces travaux désignés dans le document annexé (annexe 1). Il s’agit : - Suppression de la fourniture et mise en oeuvre de la terre végétale (initialement prévue au lot 13) (10 560.00€ HT)

- Modification du projet global des espaces verts (essence et développement des arbres tiges, arbustes et couvre- sol)

- Ajouts d’espaces verts (plantations et engazonnement)

Le montant initial du marché public, lot 13, s’élève à la somme de 43 932.43 € HT soit 52 718.92 € TTC..

Le montant total de l’avenant 1 du lot 13 est une moins-value de 2 581.42 € HT soit une moins-value de 3 097.70 € TTC.

Le pourcentage d’écart introduit par l’ensemble des avenants est de – 5.9%.Page 3 sur 4

Le nouveau montant du marché public, lot 13 Espaces Verts, s’élève à la somme de 41 351.01 € HT soit 49 621.21 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE l’avenant n°1 concernant le lot 13 Espaces Verts pour un montant de – 2 581.42 € HT soit – 3 097.70 € TTC ( voir annexe 1) .

- DIT que les crédits seront ouverts au budget 2018

- CHARGE Mr le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette décision, notamment tous les avenants.

DCM 2018 / 26

TAUX D’IMPOSITION 2018

Comme chaque année, il convient de voter le taux des 3 taxes locales (la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti) pour la part relevant de la compétence de la commune.

Après analyse du Budget Primitif 2018, Mr le Maire propose aux membres du Conseil, de reconduire à l’identique les taux de l’année 2017 pour les taux de l’année 2018:

Taxes Taux d’imposition 2017

Taux

d’imposition

2018

D’habitation 9.49 9.49

Foncière (bâti) 16.47 16.47

Foncière (non bâti) 25.15 25.15

Compte tenu du maintien des taux d’imposition et des bases définitives pour l’année 2018, transmises par les services, le produit fiscal attendu pour l’année 2018 est estimé à 380 592 €.

Bases estimées 2018 (€) Taux 2018 reconduits Produit fiscal 2018 attendu (€)

Taxe d’habitation 509 000 9.49 48 304

Taxe Foncière (bâti) 1 894 000 16.47 311 942

Taxe foncière (non bâti) 80 900 25.15 20 346

Total 380 592

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les taux d’imposition pour l’année 2018 comme énoncés ci-dessus.

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2018 / 27

BUDGET PRIMITIF 2018

Mr le Maire présente le projet de budget primitif pour l’année 2018, préparé par la commission des finances.

L’exposé étant terminé et le conseil n’ayant plus de question, Mr le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE, le Budget Primitif 2018 qui s’étend comme suit :

En section de fonctionnement 661 137.00 € en dépenses Et 926 784.00 € en recettes

En section d’investissement 2 683 861.00 € en dépenses 2 683 861.00 € en recettes

- CHARGE le maire de son exécution.Page 4 sur 4

DCM 2018 / 28

LIGNE DE TRESORERIE - CAISSE D’EPARGNE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie et plus précisément dans le cadre des « Travaux d’aménagement du bourg et de requalification du Presbytère en Mairie », la Mairie de St Martin des Entrées décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 900 000 Euros dans les conditions suivantes :

• Montant : 900 000 Euros (monatnt maximum autorisé par le Conseil Municipal – Mr le Maire décidera du montant nécessaire dans cette enveloppe)

• Durée : 364 jours

• Taux de référence des tirages : Taux fixe de 1 %

• Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle

• Frais de dossier : néant

• Commission d’engagement : 900 Euros

• Commission de gestion : 100 €

• Commission de mouvement : néant

• Commission de non-utilisation : 0.10 %

Article-2-

Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie.

Article-3-

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie.

Fin de séance