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Déliberation - 4 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 4 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
18/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°4 du 28/03/2024
Portant sur l'approbation du compte de gestion 2023
Budget annexe de l'assainissement
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 28 mars à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s'est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 21/03/2024
Procurations : 6 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, Mme BOYER étant secrétaire
Votants : 18 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, GARREAU, PATAUD,
DUNAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, BOYER.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD; Mme CARDINAL à Mme CARDOSO : M.
COTTIN à M. GROLEAU ; Mme DUDOUET à Mme BOYER ; M. MARIE à M. LATHIERE ; Mme
PINTO à Mme CHABOT
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 Abstention :
- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 relatif au
budget annexe de l’Assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 29/03/2024
P/Le Maire absent,
Chantal CHABOT, 1°"° Adjointe F Dibase
2 SLA s£ mn
F (Que ST er, “Pn à, . ©
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 - 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Rismprnvenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240328-22024_4-DE
Reçu le 29/03/2024