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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Ana Grand aan
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2023
N° 245/10/2023: CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DE PRODUITS/
MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT COLLECTES EN DECHETERIES
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans
la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2023.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS,
Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Khalid LAABID, Marie-Agnès DETAILLEUR à
Pauline FORESTIE, Jean-Pierre FOISSAC à Nadine BON, Jean-François GARRIGUES à Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Alain BODERIOU, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine
LAGARDE, Francis MASSIMINO. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de déchets est basé sur le principe du
pollueur/payeur.
Ces filières ont pour objectifs de :
- Transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable vers le consommateur,
- Prévenir l'impact des produits,
- Développer le recyclage et le ré-emploi.
Grâce à une taxe payée par le consommateur, Un organisme agréé prend en charge techniquement et/ou financièrement la collecte et le traitement des produits en fin de vie. Le
traitement de ces déchets est pris en charge par les éco-organismes.
Le secteur du bâtiment représente environ 42 Miliard de Tonnes/an de déchets, soit l'équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France.
Les déchets du bâtiment se composent à 75 % de déchets inertes [environ 35 millions de tonnes), 23 % de déchets non dangereux non inertes {environ 10 Mt} et 2 % de déchets
dangereux (amiante notamment).
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
('AGEC"}) a prévu la mise en place de la filière REP pour assurer la gestion de ces déchets de bâtiment, en vue de :
+ Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des
déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l'amélioration de la
traçabilité ;
+ Prévenir la saturation des centres d'enfouissements par le développement du
recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.
L'article L. 541-10-23 du Code de l'Environnement dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi 1 AGEC » fixe les obligations qui incombent aux éco-organismes et aux distributeurs concernés par cette nouvelle filière REP Bâtiment.
Un contrat ayant pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité pour assurer la reprise des Déchets issus de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB} dans le cadre du service public de gestion des déchets sera mis en place. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les metteurs en marché de ces produits et matériaux à l'égard de la Collectivité.
Le contrat entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par le Grand Montauban et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.
Le montant global du soutien à la collectivité est divisé en plusieurs catégories (détaillé en annexe 2 du contrat joint) :
e Soutiens forfaitaires par points de reprise des PMCB :
- Soutien par déchèterie pour les déchets de gravaits inertes de PMCB : 2 000 €/an - Soutien par déchèterie pour les déchets de bois de PMCB : 2 700 €/an - Soutien par déchèterie pour les déchets de plastiques de PMCB : 2 700 €/an
- Soutien par déchèterie pour les déchets de plâtres de PMCB : 2 700 €/an
- Soutien par déchèterie pour les déchets de menuiseries de PMCB : 375 €/an
-__ Soutien par déchèterie pour les déchets dangereux de PMCB : variable entre
1 000 et 2 500 €/an ° Soutiens variables à la tonne réceptionnée de déchets PMCB {en fonction des
différentes options de tri définies avec l'éco organisme et des modes de gestion des
flux PMCB : financier ou opérationnel),
+ Autres soutiens forfaitaires: communication, zone réemploi PMCB, traçabilité des déchets.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 10 octobre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les fermes du contrat-type entre le Grand Montauban et les Eco-
Organismes agréés pour la filière PMCB,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le contrat-type, tel
qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2023
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
Le Secrétaire de séance,
Nadine BON
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT. 2023 De sa publication le : 2 à OCT. 2023