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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 245)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Mode, textile et habillement,
Grand aan
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 245/11/2019 : CONTRAT ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET ECO-MOBILIER
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communäuté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à
Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian
PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
|
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| / À / \ [ \ | Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | ; Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de déchets est basé sur le principe du
pollueur/payeur.
Ces filières ont pour objectifs de :
? Transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable vers le consommateur,
Prévenir l'impact des produits,
Développer le recyclage et le ré-emploi.
À travers une taxe payée par le consommateur, un organisme agréé prend en charge techniquement et/ou financièrement la collecte et le traitement des produits en fin de vie. Le traitement de ces déchets est pris en charge par les éco-organismes.
Eco-mobilier est un éco-organisme, créé à l'initiative des fabricants et des distributeurs de mobilier, pour répondre collectivement à la règlementation issue du décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif
à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Pour répondre aux objectifs de collecte et de valorisation issus du cahier des charges, Eco-mobilier propose aux collectivités territoriales compétentes de conclure un contrat, qui prévoit la mise en place d’une collecte séparée en déchetterie, en accord avec la collectivité, et la mise en place des soutiens financiers aux déchets d'éléments d'ameublement (DEA) collectés non séparément et traités par la collectivité.
Eco-mobilier est la société qui a été réagrée pour la période 2018-2023, d'après l'arrêté du 26
décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement.
En signant avant le 31 décembre 2019, les dispositions relatives aux soutiens, et aux conditions techniques du contrat d'Eco Mobilier 2019-2023 seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019.
Cette condition est applicable du fait que la Collectivité disposait d'un contrat territorial de collecte du mobilier en vigueur et opérationnel au 31 décembre 2018.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer le nouveau contrat-type Eco-mobilier pour le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tel qu’annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : on
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2019