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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 13112019 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 13112019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1/14

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019 à 18h00

1- A PPROBATION DU PROCES - VERBAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 12 septembre 2019.

Adopté à l’unanimité.

2- PLUI DU P ERCHE SENONCHOIS

• Arrêt de projet de la révision allégée n°1

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 septembre 2019 la Communauté de Communes des Forêts du Perche a prescrit la révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois définissant les objectifs à poursuivre et les modalités de concertation publique.

Pour rappel, cette révision dite à procédure allégée a uniquement pour objectif de créer en lieu et place d’un secteur Nh existant sur le territoire de la commune de Senonches, et ce conformément à l’article L151-13 du code de l’urbanisme, un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Nhl permettant la réalisation d’un projet socio-économique et de tourisme-loisirs localisé 25 route du Buisson à Senonches.

Il s’agit d’un projet porté par un entrepreneur professionnel de l'événementiel haut de gamme dont l’ambition est de créer une salle de réception évènementielle en extension de la maison d’habitation existante sur le site du 25 route du Buisson à Senonches.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Forêts du Perche réaffirme sa volonté de poursuivre le développement de l’activité socio-économique sur son territoire.

Conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire a, lors de la délibération du 12 septembre 2019, définit les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Communauté de Communes et les personnes intéressées.

Cette concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la Délibération du Conseil Communautaire.

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération.2/14

C’est dans ces circonstances que le Conseil Communautaire est appelé à arrêter le bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois, conformément aux articles L103-3 à L103-6 et L153-14 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants et R.153-3, Vu la délibération en date du 12 septembre 2019 prescrivant la révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu les différentes pièces composant le projet de révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Considérant que la concertation afférente à la révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 12 septembre 2019,

Considérant que le projet de révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées,

Considérant la nécessité d’arrêter le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

• ARRETE le bilan de la concertation afférente au projet de révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois

• ARRETE le projet de Révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois tel qu’il est annexé à la présente,

• COMMUNIQUE pour avis, le projet de Révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois, en application des dispositions de l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme :

- à monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir ;

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- aux Maires des communes concernées ;

- au Pôle d’Equilibre Territorial du Perche (PETR) en charge de l’élaboration du SCOT du Perche eurélien ;

- au Parc Naturel Régional du Perche

- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

-

• COMMUNIQUE pour avis, le projet de Révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois, en application des dispositions de l’article L104-23 du Code de l’Urbanisme, à l’Autorité Environnementale.3/14

Conformément à l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant au moins un mois au siège de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ainsi qu’à la mairie de Senonches, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La délibération, mise en vote à main levée, est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

• Prescription de la révision allégée n°2

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et L.153-34, VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois approuvé le 19 décembre 2008,

 Prescription de la Révision à procédure allégée N°2 et objectif poursuivi par cette révision :

Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’il est nécessaire de lancer une procédure de Révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Perche Senonchois.

En effet, une entreprise a pour ambition de créer une plateforme de collecte et de stockage de céréales sur la commune du Mesnil-Thomas au hameau des Cloutières.

Le projet, situé en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Perche Senonchois, n’est pas conforme avec le règlement de ce secteur.

En effet, s’agissant d’une activité économique considérée comme industrielle et non agricole, le classement du terrain envisagé ne peut convenir.

Afin de remédier à cela, il apparaît que la procédure la plus adaptée est la révision à procédure allégée du PLUI du Perche Senonchois.

Conformément à l’article L153-31 du code de l’urbanisme cette procédure est possible lorsque « la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière », ce qui est le cas en l’espèce puisque le projet nécessite de réduire la zone agricole.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Forêts du Perche réaffirme sa volonté de poursuivre le développement de l’activité économique sur son territoire.

Monsieur le Président précise que cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du PADD.

 Modalités de la concertation :

Conformément à l’Article L.103-3 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la concertation sont définies comme suit :4/14

- Moyens d’information utilisés :

o Affichage de la présente Délibération pendant un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie du Mesnil-Thomas et insertion dans un journal diffusé dans le Département,

o Dossier mis à disposition de la population au siège de la Communauté de communes, o Information sur le site internet de la Communauté de communes.

- Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

o Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture,

o Possibilité d’écrire au Président de la Communauté de communes.

Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, le conseil communautaire délibérera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt de projet de révision à procédure allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

• DECIDE la prescription de la Révision à procédure allégée N°2 du PLUI du Perche Senonchois selon les objectifs mentionnés,

• ARRÊTE les modalités de la concertation telles que définies ci-dessus,

• AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette Délibération.

La présente Délibération sera transmise et notifiée :

- à madame la Préfète d’Eure-et-Loir ;

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- aux Maires des communes concernées ;

- au Pôle d’Equilibre Territorial du Perche (PETR) en charge de l’élaboration du SCOT du Perche eurélien ;

- au Parc Naturel Régional du Perche.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant au moins un mois au siège de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ainsi qu’à la mairie du Mesnil-Thomas, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La délibération, mise en vote à main levée, est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.5/14

3- D ECISIONS MODIFICATIVES

• DM1 : sur opérations réelles

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 3 500 € - € 3 500 €

60631 Fournitures d'entretien 500 € 500 € 1 000 €

6232 Fêtes & céremonie - € 500 € 500 €

63512 Taxes Foncières 3 000 € - 2 468 € 532 €

023 Virement à la section d'investissement - € 1 468 € 1 468 €

Recettes d'invvestissement 18 234 € - € 18 234 €

1641 Emprunt 18 234 € - 1 468 € 16 766 €

021 Virement de la section de fonctionnement - € 1 468 € 1 468 €

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 713 979 € 5 493 € 719 472 €

60632 Fournitures petits équipements 15 000 € 4 000 € 19 000 €

60633 Fournitures de voirie - € 500 € 500 €

6067 Fournitures scolaires 20 000 € - 20 000 € - €

611 Prestations Services = PEP 28 198 856 € 5 093 € 203 949 €

6135 Location mobilière 13 023 € 3 000 € 16 023 €

6161 Assurances 15 000 € 2 800 € 17 800 €

6236 Catalogue et imprimés 12 500 € 5 000 € 17 500 €

6237 Publications - € 100 € 100 €

62875 Mises à disposition 32 000 € - 15 000 € 17 000 €

64111 Personnel titulaire 336 000 € - 10 000 € 326 000 €

64131 Personnel non titulaire 35 400 € 24 000 € 59 400 €

6454 ASSEDIC 2 000 € 500 € 2 500 €

6455 Assurance du personnel 20 000 € 4 000 € 24 000 €

673 Titres annulés 14 200 € 1 500 € 15 700 €

Recettes de fonctionnement 4 000 € 5 493 € 9 493 €

6419 013 - Atténuation de charges 4 000 € 5 493 € 9 493 €

Dépenses d'investissement 62 400 € - € 62 400 €

2031 Op 17- 023 Aire de camping-car - MO - € 8 000 € 8 000 €

2138 Op 17- 023 Aire de camping-car - Travaux 62 400 € - 8 000 € 54 400 €6/14

BUDGET SITES ECONOMIQUES

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 5 800 € 3 000 € 8 800 €

6226 Honoraires 4 000 € - 4 000 € - €

6227 Frais actes 1 800 € 7 000 € 8 800 €

Recettes de fonctionnement 94 513 € 3 000 € 97 513 €

74741 Subvention budget général 94 513 € 3 000 € 97 513 €

BUDGET POLE SCOLAIRE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 120 400 € 26 360 € 146 760 €

60621 Combustibles - € 12 100 € 12 100 €

60622 Carburants 46 500 € - 12 100 € 34 400 €

6067 Fournitures scolaires 100 € 220 € 320 €

61521 Terrains 1 500 € - 800 € 700 €

615221 Entretien bâtiments 2 500 € 400 € 2 900 €

615232 Entretien des réseaux - € 300 € 300 €

6231 Annonces 2 000 € - 2 000 € - €

22 Dépenses imprévues 3 000 € - 3 000 € - €

6218 Autres personnel extérieurs 3 000 € - 3 000 € - €

6413 Personnel non titulaire 38 400 € 5 000 € 43 400 €

65541 Contributions charges scolaires - € 22 740 € 22 740 €

6558 Autres contributions 23 000 € 4 000 € 27 000 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 400 € 2 500 € 2 900 €

Recettes de fonctionnement 205 300,00 € 26 360 € 231 660,00 €

7067 Autres redevances et droits 25 300 € 5 000 € 30 300 €

7472 Région 180 000 € 21 360 € 201 360,00 €

Approuvé à l’unanimité

• DM2 : sur opérations d’ordre

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 74 604 € - € 74 604 €

6811 Chap 042 - Dotation amortissements 74 604 € 1 468 € 76 072 €

023 Virement à la section d'investissement 1 468 € - 1 468 € 0 €

Recettes d'investissement 68 690 € - € 68 690 €

281318 Chap 040 – Dot. Amort. bâtiments publics 68 644 € 776 € 69 420 €

281735 Chap 040 – Dot. Amort. Installations,

aménagement

46 € 380 € 426 €

28183 Chap 040 – Dot. Amort. Installations,

aménagement

- € 312 € 312 €

021 Virement de la section de fonctionnement 1 468 € - 1 468 € 0 €7/14

BUDGET Assainissement collectif

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 53 360,56 € - € 53 360,56 €

6811 Chap 042 - Dotation amortissements 9 054,56 € 1 700,00 € 10 754,56 €

023 Virement à la section d'investissement 44 306,00 € - 1 700,00 € 42 606,00 €

Recettes d'investissement 53 360,56 € - € 53 360,56 €

28158 Chap 040 - Dotation Amortissement autres 9 054,56 € 1 700,00 € 10 754,56 €

021 Virement de la section de fonctionnement 44 306,00 € - 1 700,00 € 42 606,00 €

BUDGET POLE SCOLAIRE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 58 100 € - € 58 100 €

6811 Chap 042 - Dotation Amortissements 55 600 € 1 200 € 56 800 €

6226 Honoraires 2 500 € - 1 200 € 1 300 €

Dépenses d'investissement 20 534,91 € 1 200 € 24 134,91 €

2181 Installations générales 20 534,91 € 1 200 € 21 734,91 €

Recettes d'Investissement - € 1 200 € 1 200 €

281312 Chap 040 - Bâtiments scolaires - € 1 200 € 1 200 €

Approuvé à l’unanimité

4- D ECHETTERIE INTERCOMMUNALE A LAMBLORE

Des travaux de voirie ont été réalisés sur la voie communale « Chemin pipe-souris » située à Lamblore, débutant de la RD941 et menant à l’hippodrome.

Cette route, particulièrement dégradée devant la déchetterie intercommunale suite aux flux importants des voitures et camions (administrés et bennes du SIRTOM), a été totalement refaite et la dépense intégralement supportée par la commune de Lamblore.

Aussi, la Communauté de Communes des Forêts du Perche avait décidé de verser un fonds de concours à la commune, correspondant à 50% du reste à charge HT de la dépense (déduction faite des subventions perçues).

Les travaux étant aujourd’hui terminés, un tableau récapitulatif a été transmis par la commune, nous communiquant ainsi le plan de financement définitif comme suit :

Dépense :

- Travaux HT 8 915.30 €

Recettes :

- Département – FDI 2 496.28 €

- Communauté de communes 3 120.00 €

- Autofinancement de la commune 3 299.02 €

Le Président demande donc aux membres du conseil de valider la somme de 3 120.00 € dans le cadre du fonds de concours à la commune de Lamblore.

Approuvé à l’unanimité8/14

5- MARCHE D’ ASSURANCES DE

LA C OMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU P ERCHE

Depuis la création de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, celle-ci fonctionne avec deux assurances différentes, Groupama et MMA, étant en charge chacune respectivement des anciens territoires du Perche Senonchois et de L’Orée du Perche.

Après trois années de fonctionnement, la Communauté de Communes doit harmoniser son système d’assurances sur tout son territoire.

Aussi, le Président demande au conseil communautaire d’approuver le lancement de la consultation des cabinets d’assurances en vue d’une harmonisation sur tout le territoire des Forêts du Perche avec effet au 1 er janvier 2020.

Approuvé à l’unanimité

6- SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU D’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF

LA F ERTE-V IDAME/LAMBLORE

Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a décidé de réaliser une étude de schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement de la commune de La Ferté Vidame et de Lamblore.

Lors du Conseil Communautaire du 5 juin 2019, un Assistant à Maitrise d’Ouvrage, la société CAD’EN, a été recruté pour lancer cette étude permettant de réaliser un état des lieux et de fixer un programme de travaux hiérarchisé.

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) étant finalisé, la Communauté de Communes des Forêts du Perche doit maintenant lancer, en procédure adaptée, une consultation pour retenir le bureau d’études qui réalisera ces prestations.

Afin d’engager au plus vite l’opération, notamment pour solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau au titre de l’année 2019, Monsieur Le Président sollicite auprès des élus du Conseil Communautaire l’autorisation de signer les marchés avec le bureau d’études qui sera désigné comme économiquement le plus avantageux, à l’issue de l’analyse des offres conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-21-1.

VU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT,

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Communautaire (à l'unanimité / à la majorité) :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Président, pour la procédure de consultation des entreprises (articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique), - AUTORISE Monsieur le Président à signer le(s) marché(s) d’études correspondants à hauteur de 90.000 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération

La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité en application des articles L2131-2 et L5211-3 du code général des collectivités territoriales.

Approuvé à l’unanimité9/14

7- A GENCE I NTERDEPARTEMENTALE D’I NFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) LOIRET – EURE ET LOIR

Monsieur le Président informe les membres du conseil de communauté qu’il a été saisi par le Département, Direction du Développement du Territoire, au sujet du projet de création d’une Agence interdépartementale d’information sur le logement « Loiret et Eure-et-Loir » (ADIL).

Cette Agence aura pour mission d’apporter aux Euréliens des réponses juridiques, fiscales et financières dans le domaine du logement, de l’habitat et de l’urbanisme, notamment : - la location : l’ADIL accompagne les locataires et les propriétaires sur les questions relatives à la rédaction du bail, le congé, l’état des lieux, la révision de loyer, les impayés de loyer et la prévention des expulsions, les logements non-décents et indignes …

- l’accession à la propriété : l’ADIL conseille juridiquement sur les étapes de l’accession et sur le financement, le contrat de construction de maison individuelle, l’achat dans l’ancien, et dans le neuf …

- l’amélioration de l’habitat : l’ADIL informe sur les aides existantes (aides de l’Anah, des collectivités locales…)

- la fiscalité : l’ADIL informe sur les différents dispositifs (COSSE, PINEL …) - les conflits de voisinage : l’ADIL accompagne juridiquement le plaignant afin de faire cesser les troubles, oriente vers le conciliateur de justice si besoin …

- la copropriété : l’ADIL informe sur le fonctionnement d’une copropriété, l’immatriculation de la copropriété

- l’urbanisme

40% du financement d’une ADIL doit provenir, au minimum, des acteurs locaux (départements, EPCI, bailleurs, CAF…)

Aussi, le département sollicite la participation de notre collectivité à hauteur de 0.11€/hab soit un montant total de 873€ (à actualiser en fonction des dernières données INSEE). Cette participation permettra, entre autres, d’organiser une permanence sur notre territoire.

Le Président, après avis favorable du Bureau, demande aux conseillers communautaires de bien vouloir approuver ce projet et de valider la participation de la Communauté de Communes.

Approuvé à l’unanimité

8- C ONSTRUCTION D’ UNE GENDARMERIE

• Délibération autorisant la cession du terrain à la SA Eure et Loir Habitat. Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que, dans le cadre de la construction de la nouvelle gendarmerie de Senonches, la Communauté de Communes des Forêts du Perche doit céder environ 2 000m² à la SA Eure et Loir Habitat afin que celle-ci y construise les 8 logements prévus dans le cahier des charges de ce programme.

Par conséquent, le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir accepter :

- de vendre e n v i r o n 2 0 0 0 m2 à la SA Eure et Loir Habitat, au prix de 30 000.00 € - de confier la rédaction de l'acte authentique de vente à Maître Emmanuel RONZIER, notaire à Senonches,

- d'autoriser le Président à signer la promesse de vente,

- d'autoriser le Président à signer les actes de vente et toutes pièces s’y rapportant.

- d'autoriser Mme Marie-Christine LOYER, vice-Présidente chargée du développement

économique, de signer toutes les pièces nécessaires à cette vente en cas d'empêchement de Monsieur le Président.

Approuvé à l’unanimité10/14

• Délibération autorisant la signature de la convention définitive de la co-maîtrise d’ouvrage.

Par envoi du 6 novembre dernier, la SA Eure et Loir Habitat a transmis à la Communauté de Communes la convention de co-maîtrise d’ouvrage actualisée.

Celle-ci a pour objectif d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage pour la conception et la réalisation de 8 logements et de locaux de service sur notre territoire et en particulier sur la commune de Senonches.

En application des dispositions de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la Communauté de Communes des Forêts du Perche décide de déléguer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour la conception et la réalisation des locaux de service et techniques y compris 1 studio, avec parkings et VRD à EURE ET LOIR HABITAT.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de co-maîtrise d’œuvre susvisée.

Approuvé à l’unanimité

• Délibération autorisant la signature du projet de bail modifié.

Par lettre du 8 octobre dernier, la gendarmerie a transmis le projet de bail la liant à la Communauté de Communes des Forêts du Perche et demande à son Président de bien vouloir la signer.

Le lancement des travaux étant conditionné à la signature du projet de bail susvisé, Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à le signer.

Approuvé à l’unanimité

9- F INANCEMENT DE DEUX VTT POUR LA GENDARMERIE DE SENONCHES

Par délibération D 20190605-14 en date du 5 juin dernier, le conseil communautaire a autorisé l’acquisition de deux VTT pour la gendarmerie de Senonches, sous réserve que ceux-ci soient achetés à un commerçant local (le devis présenté provenant de l’enseigne Décathlon de Dreux).

Le Président informe les membres du conseil qu’un devis de 500€ HT, soit 600€ TTC, a été transmis par Cycl’O Jardin, commerçant de Senonches, pour deux VTT.

Le montant du devis de Décathlon, présenté le 5 juin dernier, s’élevant à 438€ TTC, le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir confirmer leur accord.

Approuvé à l’unanimité

10- R EVISION DU LOYER APPLIQUE A LA SOCIETE

« A CHACUN SON BOX » - DIGNY

Monsieur HUBERT, gérant de l’entreprise « A chacun son box » a saisi la Communauté de Communes afin de l’informer du départ de plusieurs de ses locataires, rendant le paiement de son loyer à la Communauté de Communes, de 1 688.33 €/mois, très difficile.11/14

Afin de soulager cette entreprise, et sur avis du Bureau, le Président propose de ramener son loyer à 10 000€/an, hors taxes foncières, soit 834€/mois, pendant sa recherche de locataire. Le loyer sera systématiquement revu à la hausse, au moyen d’avenants, au fur et à mesure que l’entreprise louera un local à un nouveau locataire.

Le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir approuver cette proposition.

Approuvé à l’unanimité

11- V ENTE DE TERRAINS AU P ARC D’ ACTIVITES DES BOISSELIERES

Le Président rappelle que, par délibération du 22 novembre 2018, le conseil communautaire avait validé la vente de deux parcelles cadastrées ZL 0216 et ZL 0207 pour des superficies respectives de 765 m² et 595 m² soit une superficie totale de 1.360 m² au prix de 5 440.00 €, à Monsieur Frédéric ALLAIN, souhaitant y installer son activité de mécanique générale de précision.

Monsieur ALLAIN s’étant rétracté, au profit de l’acquisition du bâtiment appartenant à M. Navarro, lesdits terrains ont été de nouveau mis à la vente.

Monsieur le Président informe les membres du conseil que M. Boussardon, paysagiste déjà installé sur le Parc d’Activités, souhaite se porter acquéreur des ces deux terrains jouxtants le sien.

Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter :

- de vendre 1 360 m2 à M. BOUSSARDON, au prix de 5 440.00 €

- de confier la rédaction de l'acte authentique de vente à Maître Karine FAURE, notaire à La

Ferté-Vidame,

- d'autoriser le Président à signer la promesse de vente,

- d'autoriser le Président à signer les actes de vente et pièces annexes.

- d'autoriser Mme Marie-Christine LOYER, vice-Présidente chargée du développement

économique, de signer toutes les pièces nécessaires à cette vente en cas d'empêchement de Monsieur le Président.

Approuvé à l’unanimité

12- P ERCHE A MBITION IMMOBILIER

Il est proposé d’étendre le dispositif Perche Ambition à des opérations d’immobilier économique, conformément au projet de règlement joint en annexe.

Ce dispositif serait intitulé « Perche Ambition Immobilier » et ses principales caractéristiques seraient les suivantes :

- Cibles : Petites entreprises artisanales, commerciales et de services (chiffres d’affaires inférieur à 800 000€) ;

- Investissements éligibles :

• Travaux de construction d’un bâtiment neuf,

• Travaux d’agrandissement d’un bâtiment existant (pouvant déjà être propriété du porteur de projet) ;

• Achat d’ensemble immobilier inoccupé depuis plus de 3 ans et travaux d’aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier. Dans ce cas, les travaux seuls, sans acquisition, relèveront du dispositif Perche Ambition.12/14

- Subvention de la Communauté de Communes des Forêts du Perche : 10% (aide maximale 5 000€), cumulable avec une aide régionale ;

- Une seule aide possible par période de 5 ans.

Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le dispositif susvisé ;

- l’autoriser à signer la convention avec la Région Centre Val de Loire et tout document s’y rapportant.

Approuvé à l’unanimité

13- GEMAPI

Proposition de convention de groupement de commande entre onze collectivités pour la réalisation d’une étude de gouvernance de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant de l’Eure.

La compétence GEMAPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI, amène les collectivités territoriales à s’interroger, doivent- elles l’exercer en propre, la déléguer ou la transférer ?

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations est définie par quatre missions extraites du Code de l’environnement :

1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau y compris les accès ; 3. La défense contre les inondations et la mer ;

4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

A l’initiative de l’agglomération Evreux Portes de Normandie, plusieurs réunions, regroupant 11 collectivités concernées sur le bassin de l’Eure, se sont déroulées afin de construire une vision commune de l’organisation de la GEMAPI et de sa gestion sur le territoire :

- La Communauté d’agglomération du pays de Dreux

- Rambouillet Territoires

- La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France

- Evreux Portes de Normandie

- Seine Normandie Agglomération

- La Communauté de Communes entre Beauce et Perche

- La Communauté de Communes des Forêts du Perche

- La Communauté de Communes Terres de Perche

- La Communauté de Communes des Hauts du Perche

- La Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

- La Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France

Ainsi, il a été proposé de lancer une étude pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin de l’Eure, qui devrait permettre de donner des éléments d’aide à la décision aux collectivités partageant les mêmes unités hydrographiques.13/14

Montage du marché :

Le montant total de l’opération concernée par la présente convention, hors aides financières, est estimé à 120 000 €HT. Cette convention est conclue jusqu’à un montant maximum du marché de 214 000 €HT. Le cout réel de l’opération fera l’objet d’une facturation sur les bases des clés de répartition retenues dans les tableaux ci-après.

Ces investigations hydrogéologiques feront l’objet d’une demande de financement auprès de l'Agence de l'eau Seine Normandie. Les aides attendues sont de 80% du montant H.T. Le coût des études sera cofinancé par les 11 collectivités signataires de la présente convention de partenariat, selon une répartition définie de la manière suivante :

Collectivités Clé de répartition

La Communauté d’agglomération du pays de Dreux 28%

Rambouillet Territoires 14%

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-

de-France 14%

Evreux Portes de Normandie 13%

Seine Normandie Agglomération 8%

La Communauté de Communes entre Beauce et Perche 8%

La Communauté de Communes des Forêts du Perche 5%

La Communauté de Communes Terres de Perche 5%

La Communauté de Communes des Hauts du Perche 3%

La Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, 1%

La Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France 1%

La participation financière demandée à la Communauté de Communes serait de 2000 €. Evreux Portes de Normandie, coordonnateur :

- Procèdera au règlement de l’ensemble des prestations auprès du prestataire,

- Percevra pour son compte et pour le compte des membres du groupement, l’ensemble des

recettes de subventions. Selon le 11ème programme de l’AESN, cette opération serait

subventionnée à 80% du montant HT,

- Procèdera à l’émission des titres de recettes correspondants aux sommes dues, à l’attention

des membres du groupement.

La durée de cette convention sera cohérente avec la durée d’exécution du marché d’études à venir. Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire :

- D’AUTORISER la constitution d'un groupement de commande composé de la

Communauté d’agglomération du pays de Dreux, Rambouillet Territoires, la

Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, Evreux Portes de

Normandie, Seine Normandie Agglomération, la Communauté de Communes entre

Beauce et Perche, la Communauté de Communes des Forêts du Perche, la Communauté

de Communes Terres de Perche, la Communauté de Communes des Hauts du Perche, la

Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, la Communauté de Communes les Portes

de l’Ile-de-France, selon les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la réalisation de l’étude de gouvernance GEMAPI sur le bassin versant de l’Eure.14/14

- DE DESIGNER Evreux Portes de Normandie en qualité de coordonnateur du groupement ainsi formé ; à ce titre, Evreux Portes de Normandie sera en charge des procédures de mise en concurrence ainsi que du suivi de l'exécution des marchés conclus

- DE DECIDER que les marchés seront attribués par la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur

- D’AUTORISER le Président d’Evreux Portes de Normandie ou son représentant à SIGNER, notifier et exécuter les marchés conclus dans le cadre du présent groupement de commande, ainsi que les avenants éventuels, au nom de l'ensemble des membres du groupement.

- D’AUTORISER le Président à SIGNER la convention de groupement de commande et avenants éventuels à intervenir

- DE SOLLICITER toutes les subventions pouvant être obtenues au titre de cette opération

Approuvé à l’unanimité.

14- Q UESTIONS DIVERSES

1- Participation à la gouvernance du PAT Perche.

Dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire pour le Perche, le Parc Naturel Régional du Perche demande que notre Communauté de Communes propose 3 élus titulaires et suppléants, qui représenteront la collectivité au sein du groupe de pilotage et ainsi suivre l’avancement de ce projet.

Sont désignés :

Délégués titulaires Délégués suppléants

M. Gérard DESVAUX Mme Marie-Thérèse VERCHEL

M. Laurent BOURGEOIS M. Denis GARNIER (conseiller de

Boissy-Lès-Perche)

Mme Liliane YVEN Mme Janine DUTTON

Approuvé à l’unanimité.

2- Dates à retenir :

 Le 24/11 à 15h00 : concert de la Sainte-Cécile – salle des Fêtes de Senonches.  Le 30/11 à 15h30 : contes de Noël au pied du sapin – médiathèque de Senonches.  Le 03/12 à 17h00 : Bureau communautaire – A CONFIRMER.

 Le 05/12 à 18h30 : Conseil communautaire.

 Le 10/12 à 09h15 : PLUI du Perche Senonchois – révision allégée n°1 – réunion des PPA et délégués commission d’urbanisme groupe 1 (Maires de l’ex. Perche Senonchois).  Le 17/12 à 17h00 : Noël des élus et du Personnel.

 Le 07/01 à 10h00 : Réunion des Vice-Présidents : Musée Saint-Simon – état d’avancement.

La séance est levée à 19h45.

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