Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 H
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 80 KPPAC MS3 PLU Hendaye
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 80 KPPAC MS3 PLU Hendaye)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022, du 19 juillet 2023 et du 5 juillet 2024 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 9 juillet 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays Basque, reçu le 24 juin 2024 relatif à la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Hendaye (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Avis conforme n°2024ACNA88 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 1/3
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune d'Hendaye (64) porté par la communauté
d’agglomération Pays Basque
N° MRAe 2024ACNA88
dossier KPPAC-2024-16120 Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 23 juillet 2024 ;
Considérant que la commune d’Hendaye, 17 796 habitants en 2021 (source INSEE) sur un territoire de 1 000 hectares, souhaite apporter une troisième modification simplifiée à son plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 22 février 2022 et ayant fait l’objet d’un avis1 de la MRAe en date du 29 octobre 2019 ;
Considérant que la modification simplifiée n°3 a pour objets :
• l’intégration dans les annexes du document d’urbanisme des obligations légales de débroussaillement (OLD) ;
• la modification de l’article 11 du règlement écrit des zones urbaines sur les conditions d’installation de panneaux solaires en toiture ;
• la correction de deux erreurs matérielles (mise en cohérence du règlement du quartier Caneta et report des règles de mixité sociale dans l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) « Candite-Orio ») ;
• le reclassement en zone urbaine dédiée aux équipements d’intérêt collectif (UE) de trois parcelles correspondant à l’emplacement de la maison de la petite enfance, actuellement classées en zone urbaine (UC), afin de confirmer leur usage d’équipements collectifs ;
• la modification des principes d’aménagement de l’OAP « Les Flots » du secteur du Nid Marin dans l’objectif d’autoriser l’implantation d’activités à vocation sanitaire et sociale ;
• la création dans la zone d’activités (UY) au sein de la zone des Joncaux, d’un sous-secteur UYh autorisant la destination de logements destinés à l’hébergement pour les travailleurs saisonniers et au dispositif d’hébergement d’urgence en période hivernale ;
• la création dans la zone UHp de l’hôpital Marin, d’un sous-secteur UHp2 sur les parcelles de l’actuelle blanchisserie, d’une superficie de 6 500 m², dans le projet de construction d’une quarantaine de logements destinés au personnel hospitalier et à la population locale avec un objectif de 60 % de logements sociaux ;
Considérant que le sous-secteur UYh est situé à proximité du site pollué de Bonnet Neve (Epta France) référencé sur Géorisque (identifiant SSP0007514), site sous surveillance qui présente des risques de pollution des sols et des eaux souterraines ; qu’il est demandé que la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine soit consultée dans le cadre de l’instruction du permis de construire de ce projet afin de donner des recommandations vis-à-vis de la conception du projet ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Hendaye (64).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays Basque rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Hendaye (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2019_8568_plu_r_hendaye_avis_ae_dh_mls_signe- 1.pdf
Avis conforme n°2024ACNA88 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 2/3 Fait à Bordeaux, le 8 août 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
Patrice Guyot
Avis conforme n°2024ACNA88 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 3/3