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Déliberation - 2026093003 instauration de la redevance provisoire electricite
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026093003 instauration de la redevance provisoire electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise
en Sous-préfecture le 13/10/2026 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 13/10/2026
République Française
COMMUNE D’HAYNECOURT ----------
DÉPARTEMENT
DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le 30 septembre à 18 h 30
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ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
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CANTON
DE CAMBRAI
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation,
en date du 22 septembre 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
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SÉANCE ORDINAIRE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 11.
Quorum : 6.
Etaient présents : HUREZ Bernard – KOLLIKER Caroline – BOHACZ Guillaume – DELVALLÉE Myriam – LEMAIRE Thierry – DUPRIEZ Nathalie – DUPRIEZ Laurent – LABALETTE Emeline – CAUDE Jean – PAGE Emilie- THÉRON Paul.
Etait absent excusé : Néant.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mr Guillaume BOHACZ.
20260930-03
INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ.
Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil municipal que, les articles R2333-105- 1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Il poursuit en expliquant aux conseillers municipaux que, dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux :
- De décider d’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique ; - De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits Le Secrétaire, Le Maire, Pour extrait conforme Guillaume BOHACZ Bernard HUREZ