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Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 005 instauration redevance RODP provisoire chantier)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 02 mars 2026
-------------
Délibération n° 2026-005
L’an deux mil vingt-six, le deux mars, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Pasquale CARIDI, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Antoine RICHARD, Julie DI- CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Didier GODMEZ qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Absentes :
Marie-Pierre SLATKOVIE
Dominique LAMBERT
Sandrine DUMONT
Virginie VAN VOOREN
Betty VREVIN
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la convocation : 24 février 2026
Objet : Instauration de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité (RODP provisoire « chantier »)
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 22 voix pour, Page 2 sur 2
- D’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique ; - De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 06/03/2026
- Publication sur le site internet de la ville le : 06/03/2026