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Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251113 11. Instauration de la redevance d’occupation du domaine public provisoire pour les chantiers d’electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
FPS Extrait du Procès Verbal
SAI NI= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
D SE de la Ville de Saint-Louis
VILLE-D'AVENTR
Séance du 13 novembre 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 13 NOVEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHIT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - Mme SFEIR Lola donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - M. KAHRIC Franck donne procuration à Mme GENIALE Magna, - Mme GREW/IS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal.
Absent :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 11 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT / DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Les membres du conseil municipal sont informés que les articles R. 2333-105-1, R. 2333-105-2 et R. 2333-108 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023 fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport / de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport / de distribution d'électricité,
- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire,
- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l'évolution de l'indice d'ingénierie, mesurée au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'indice connu au 1° janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant,
- d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport / de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Publié le : 19 novembre 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 14 novembre 2025
a a
Fabrice KARR Pascale SOUHMIDIGER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20251114-D-2025-11-13-3-DE
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025