Déliberation - 2020 124 RIFSEEP 1

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Déliberation - 2020 124 RIFSEEP 1 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2020 124 RIFSEEP 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-124

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27

Membres présents: 23

Suffrages exprimés: 27

Délibération N° 2020-124

Conseil Municipal du 17 Décembre 2020

OBJET : RÉGIME INDÉMNITAIRE RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION DE SUJÉTION ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

CIA

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2017

VU la délibération prise par le conseil municipal le 20 décembre 2017 n° 2017-140 initiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui instaurait une clause de revoyure à trois ans VU l’avis favorable du comité technique en date du 8 décembre 2020 portant sur le réexamen du RIFSEEP déjà appliqué depuis le 1er janvier 2018

Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération et expose à l’assemblée le dispositif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

DATE DE CONVOCATION : 11 Décembre 2020

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE- K. GAI - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU - A. DUBRUN –F. GUIRAO - H. ROSARIO –E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD –S. DELIMOGES - P. BERTON- C. RAFIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR B. LAFAYE a donné pouvoir à J.L. LEVESQUE – G. MIGNON a donné pouvoir à M.A. CHEVALIER – E. PISANI a donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. NANGLARD a donné pouvoir à P. BERTON –

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: B. LAFAYE – G. MIGNON – E. PISANI - C. NANGLARD -

SECRETAIRE DE SÉANCE : K. PERROISConseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-124

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu’une réflexion avait été engagée en 2017 qui avait abouti à une première délibération en date du 20 décembre 2017, visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Commune de Châteauneuf sur Charente et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir le (les) objectif(s) suivant(s) :

Prendre en compte la place dans l’organigramme, reconnaître les spécificités de certains postes, susciter l’engagement des collaborateurs, valoriser l’investissement annuel des agents, prendre en compte la réalisation des objectifs assignés lors de l’entretien d’évaluation.

Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

 d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,

 de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci  d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité),

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement à décembre 2017, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le versement des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires est conservé

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR

DÉCIDE

1/ Date d’effet et bénéficiaires

-De mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 tel que défini ci-dessous

Et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :

- Attaches, Rédacteurs, Educateurs Des Activités ¨Physiques Et Sportives, Adjoints Administratifs, Atsems, Adjoints Techniques, Agents De Maitrise, Adjoints D’animation, Adjoints Du Patrimoine, Techniciens Territoriaux, Techniciens Paramédicaux

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés

 De dire qu’il sera observé une période de carence de 6 mois consécutifs pour les agents sauf mutation ou suivi d’emploi (contrat, stage et titularisation)Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-124

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

 De retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

 De dire que la somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP (afin de respecter l’esprit de la réforme RIFSEEP, la part variable doit être, au plus, égale à la part fixe).  De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

ANNEXE 1 les montants plafonds

CADRES D’EMPLOIS des attachés territoriaux, secrétaires de

mairie MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS

ANNUELS

DU CIA

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, direction générale des

services, secrétaire de mairie 36 210 € maximum 22 310 € maximum 6 390 €

maximum

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de

plusieurs services, secrétaire de mairie 32 130 € maximum 17 205 € maximum 5 670 €

maximum

Groupe 3 Responsable de service 25 500 € maximum 14 320 € maximum 4 500 € maximum

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, chargé de mission, chargé de conseil juriste, chargé de

coordination

20 400 € maximum 11 160 € maximum 3 600 € maximum

CADRES D’EMPLOIS des REDACTEURS TERRITORIAUX,

ANIMATEURS TERRITORIAUX, EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DE L’IFSE MONTANTS

ANNUELS

DU CIA GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable de services,

secrétaire de mairie, …

17 480 €

maximum

8 030 €

maximum

2 380 €

maximum

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

chef de bassin emplois du groupe 3

avec sujétions spéciales

(expertise rare et/ou multi domaines,

déplacements fréquents ou contraintes

professionnelles, pilotage ou coordination

ou animation d’équipe…),…

16 015 €

maximum

7 220 €

maximum

2 185 €

maximum

Groupe 3

Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction,

gestionnaire, chargé de conseil, encadrant d’usagers

(enfants, personnes âgées

14 650 €

maximum

6 670 €

maximum

1 995 €

maximumConseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-124

CADRES D’EMPLOIS des ADJOINTS ADMINISTRATIFS,

AGENTS SOCIAUX, ATSEM, OPERATEUR DES APS,

ADJOINTS D’ANIMATION, ADJOINTS DU PATRIMOINE,

ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE

MONTANTS ANNUELS

MONTANTS

ANNUELS

DU CIA GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1

secrétaire de mairie,

responsable d’un service,

responsable sécurité,

encadrement de proximité et d’usagers,

emplois du groupe 2 avec sujétions spéciales

(expertise rare et/ou multi domaines,

déplacements fréquents ou

contraintes professionnelles, pilotage ou

coordination ou animation d’équipe

11 340 €

maximum

7 090 €

maximum

1 260 €

maximum

Groupe 2 Exemples : chargé d’accueil, agent d’exécution,… 10 800 € maximum 6 750 € maximum 1 200 €

Maximum

3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

 de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

Fonction : Direction stratégique – responsable de service encadrement – référent pôle - exécution

Expertise : Connaissance du domaine/métier – habilitation, certification, formation – multitâches

Sujétions : Contraintes horaires – déplacement lieux

 de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS NON LOGÉ

LOGÉ POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 17 480 € maximum 8 030 € maximum 2380 €

Maximum

Groupe 2 16 015 € maximum 7 220 € maximum 2185 €

Maximum

Groupe 3 14 650 € maximum 555.83 € maximum 1995 €

Maximum

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS

PARAMEDICAUX GROUPES DE FONCTIONS NON LOGÉ

LOGÉ POUR

NECESSITE

ABSOLUEDE SERVICE

Groupe 1 9 000 € maximum 1 230€

Maximum

Groupe 2 8 010 € maximum 1 090€

MaximumConseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-124

 De rappeler que l’IFSE est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées tels que frais de déplacement, le dispositif d’intéressement collectif, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences ………).

 de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

Critères de l’entretien professionnel manière de service (Attitude constructive et positive), disponibilité, bon relationnel

 de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire

 de verser l’IFSE mensuellement et le CIA en une fois au mois de novembre

 de fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

POUR L’IFSE : observation de l’application des règles du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicable à la Fonction publique d’Etat: à savoir maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire (les congés de maladie pour les contractuels de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption

POUR LE CIA : application d’une dégressivité à partir de 6ième jour d’arrêts que les arrêts soient consécutifs ou pas.

 d’interrompre à compter du 31 décembre 2017 en raison de l’attribution de l’IFSE et du CIA, le versement de l’indemnité administrative et de technicité (sauf pour la filière police municipale) de l’indemnité de missions de préfecture, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de fonction et de résultat

 d’interrompre à compter du 31 décembre 2020, la prime de service partie fixe et partie variable filière sanitaire et sociale catégorie B pour le poste de technicien paramédical

 d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations n° 2007.10.1914 du 19 octobre 2007 sauf pour sa partie concernant la filière police municipale et la filière sanitaire et sociale catégorie B, Délibération n° 2012-76 bis du 31 octobre 2012, Délibérations n° 2013-11 et 2013-11 bis du 7 février 2013, Délibération n° 2014-10 du 22 janvier 2014, délibération n° 2015-10-2 du 26 février 2015, délibérations n° 2016-71 et n° 2016-125 des 11 mai 2016 et 20 octobre 2016

 De conserver IFSAP filière police municipale partie fixe et IAT partie variable avec versement mensuel, portés à la délibération n° 2007.10.1914 du 19 octobre 2007

 De dire que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) observera une clause de revoyure dans trois ans,

 d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.

Ainsi fait et délibéré le 17 décembre 2020Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-124

Fait à Châteauneuf sur Charente, le 17 décembre 2020.

Pour extrait conforme

Le Maire,

J. L. LEVESQUE

Visa de la préfecture : …………………..

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ……………………….. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE