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Déliberation - 2020 125a Creation Demplois NON Permanents
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 125a Creation Demplois NON Permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-125a
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 23
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-125 a
Conseil Municipal du 17 Décembre 2020
OBJET : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale VU les délibérations des 25 novembre 2009 portant création d’un poste d’attaché principal et du 15 décembre 2010 portant création d’un poste d’attaché territorial, VU la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion, n° 016200500030226 en date du 23 mai 2020
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour pouvoir à l’emploi d’un agent pour la direction des services de la collectivité dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans les conditions statutaires
CONSIDERANT que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire sera aboutie au 15 février 2020
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR 27 VOIX POUR :
DÉCIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de d’attaché territorial principal pour faire face à un besoin dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour la période du 1er janvier 2021 au 15 février 2021
DATE DE CONVOCATION : 11 Décembre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE- K. GAI - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU - A. DUBRUN –F. GUIRAO - H. ROSARIO –E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD –S. DELIMOGES - P. BERTON- C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR B. LAFAYE a donné pouvoir à J.L. LEVESQUE – G. MIGNON a donné pouvoir à M.A. CHEVALIER – E. PISANI a donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. NANGLARD a donné pouvoir à P. BERTON –
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: B. LAFAYE – G. MIGNON – E. PISANI - C. NANGLARD -
SECRETAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-125a
Cet agent assurera des fonctions de directrice des services à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures
Il devra justifier d’expérience professionnelle dans le poste
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum sur l’indice brut 843 indice majoré 690 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à Châteauneuf sur Charente
Le 22 Décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE