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Déliberation - 1 RIFSEEP services techniques
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 1 RIFSEEP services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
—}Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2021
SEANCE PUBLIQUE
DU 13 OCTOBRE 2021
Délibération n°
2021077
Date de convocation : 13/10/2021
Date d'affichage : 18/10/2021
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
Vote: 22
Pour: 22 (dont 3 pouvoirs)
Adopté à l’unanimité
19
3
22
: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE BASSUSSARRY
De Dr D a BAR Fee ME LS Er ES NE ET DRRRESER DS ED ER ER EDR DR ONF 0 ARS RE DS ARE Den RE DURE
L'an deux mille vingt-et-un, le 13 octobre à 19h30, les
membres du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se
sont réunis en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, Place de
l'Eglise à Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée
par le Maire le 8 octobre 2021, conformément à l'article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES,
Cédric BRESAC, Philippe BIGOTEAU, Mikel AMILIBIA.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Céline FAYS, Guénaël LE CAM, Sylvie ITHOURRIA, Nathalie
HARAN, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE.
Absents excusés: Mmes Maud BARRAI, Bénédicte LARCEBEAU
{pouvoir à Mme Fleur BEYRIS) & Ms Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à M.
Frédéric ETCHEGARAY), Christian GARRIGUES {pouvoir à M. Philippe
ENSALES.
Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE.
O.J n°1 : Mise en place du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) pour la filière technique
Rapporteur : Monsieur Yannick BASSIER adjoint aux finances et
aux ressources humaines
Par délibérations en dates des 15 février 2005 et 20
novembre 2007, la commune a mis en place le régime indemnitaire
pour ses agents, dans toutes les filières et cadres d'emplois.
Ce régime indemnitaire a été complété par la suite, par une
délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2013, puis du
15 juin 2017, avec la mise en place du RIFSEEP pour les filières
administrative, d'animation, sociale et sportive de la commune,
transposable à la fonction publique territoriale depuis le 1° janvier
2016.
En effet, les personnels territoriaux peuvent bénéficier de
primes et indemnités dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les
équivalences sont déterminées par décret.
;
Délibération n°2021077 — page 1/7 La filière technique, dans l’attente de l’arrêté ministériel pour
le cadre d'emploi des techniciens, n’avait quant à elle pas fait l’objet
d’une décision pour la mise en place du RIFSEEP.
il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :
“ les personnels bénéficiaires,
“ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
" le montant de chacune dans la limite des maxima prévus
pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de
revalorisation ; (les montants de primes prévus pour les
fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui
s'impose aux collectivités),
“ les critères de modulation du régime indemnitaire,
“la périodicité de versement.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE) ;
" d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles
que l'indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour
Travaux Supplémentaires (IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime
indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
“ Prendre en compte la place des agents dans
l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains
postes ;
“ Susciter l'engagement des collaborateurs.
1. BENEFICIAIRES :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP
a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence
à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres
d'emplois listés dans la délibération du conseil municipal du 15 juin
2017, et ce jour, pour les cadres d'emplois listés ci-dessous :
“ Les adjoints techniques
" Les agents de maîtrise
“ Les Techniciens
Délibération n°2021077 — page 2/7 Les primes et indemnités pourront être versées :
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur
les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires
assurant des missions de même nature et même niveau
hiérarchique.
L'INDEMNITE LIEE AUX FINCTIONS, AUX SUJETIONS ET A
L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en
compte de l'expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un
montant de base modulable individuellement dans la limite de
plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux
agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des
groupes de fonctions selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, coordination, pilotage,
conception ;
technicités, expertise, expérience ou qualifications
nécessaires à l'exercice des fonctions ;
sujétions particulières et degré d'exposition de certains
postes au regard de son environnement extérieur.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire
maximum annuel brut.
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont
prévus pour un agent à temps complet.
FILIERE TECHNIQUE
Technicien territorial :
IFSE - CIA -— Montant
Groupe Emploi Montant | Montant max. / an
max. /an | max./an
Groupe B3 | Responsable de 8 000€ 1 500€ 9 500€
service, poste à
expertise
Délibération n°2021077 — page 3/7 “" Agent de maîtrise :
IFSE - CIA — Montant
Groupe Emploi Montant | Montant max. / an
max. / an | max./an
Groupe C1 | Chef d'équipe 8 000€ 1 000€ 9 000€
“ Adjoint technique :
IFSE - CIA —
Groupe Emploi Montant | Montant Montant max. / an
max. / an | max./an
Groupe C2 | Exécution 5 000€ 800€ 5 800€
technique
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
en cas de changement de grade où de cadre d'emplois à la
suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la
nomination suite à la réussite d’un concours ;
au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de
fonction et en fonction de l'expérience acquise par l’agent ;
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un
complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement
professionnel et de la manière de servir en application des conditions
fixées pour l'entretien professionnel.
Seront appréciés notamment :
La valeur professionnelle de l’agent,
Son investissement personnel dans l'exercice de ses
fonctions,
Son sens du service public,
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au
collectif de travail,
La connaissance de son domaine d'intervention,
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer
avec des partenaires internes ou externes,
Son implication dans les projets du service,
Sa participation active à la réalisation des missions rattachées
à son environnement professionnel,
L'investissement collectif d’une équipe autour d’un
projet porté par le service.
Délibération n°2021077 — page 4/7 Le coefficient individuel de l’agent, compris entre O et 100 %,
est attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une
année sur l'autre.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des
résultats des entretiens d'évaluation.
4. LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée
mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.
La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée
annuellement, en une fraction, au mois de novembre.
b. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS
D'ABSENCES
Le versement des primes, IFSE et CIA, suivra le sort du
traitement pendant les périodes d'absences suivantes :
e Congés annuels,
e Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant,
d'adoption,
e Congés pour accident de service et maladie
professionnelle,
°e Autorisations spéciales d'absence,
e Congé de maladie ordinaire,
e de temps partiel thérapeutique, au prorata du temps de
travail.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes
de :
e Congé de longue maladie,
e Congé de grave maladie,
e Congé de maladie de longue durée,
e Congé de formation professionnelle,
e Suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
c. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public
employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les
mêmes proportions que le traitement.
Délibération n°2021077 - page 5/7 d. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime
indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire
annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise a une validité permanente.
e. CUMULS
Le RIFSEFP est cumulable avec :
— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
— Les dispositifs d’intéressement collectif (le cas échéant),
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat
(exemples : indemnité compensatrice, indemnité
différentielle, GIPA, ….),
— La Nouvelle Bonification Indiciaire,
— Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du
travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le
dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires en
cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à
l'organisation du temps de travail ..),
— La prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction.
g. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au
fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait
en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque
ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification
des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État
servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes
indiciaires du grade dont il est titulaire (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles
d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions
correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues
mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout
versement à caractère exceptionnel.
Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications,
après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 6 juillet 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Délibération n°2021077 — page 6/7 ADOPTE les textes instituant les différentes primes et
indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution
applicables dans la collectivité, décidées par la présente délibération,
savoir:
o le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour
l'application du 1°” alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique
Territoriale ;
o le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ;
o l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du
décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'État;
o l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application pour le cadre
d'emploi des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer, applicable à compter du 1er janvier 2017, corps de
référence pour le régime indemnitaire des adjoints
techniques et des agents de maitrise territoriaux ;
o l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps
des contrôleurs des services techniques du ministère de
l'intérieur, applicable à compter du 1” mars 2020 au cadre
d'emploi des techniciens territoriaux.
ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions
d'attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, à la revalorisation des
indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente
délibération ;
ABROGE partiellement et remplace la délibération en date
du 13 juin 2013 relative au régime indemnitaire applicable au
personnel de la filière technique.
PRECISE,
- que les dispositions de la présente délibération prendront
effet au 1° août 2021 ;
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait à Bassussarry, le 13 octobre 2021.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
Délibération n°2021077 — page 7/7