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Déliberation - 21 2019
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
EXTRAIT DU Affiché le 05/07/2019 ER
ID : 013-211300090-20190701-212019-DE D
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01 juillet 2019
COMMUNE DE LA L'an deux mille dix neuf et le premier du mois de Juillet à 19 heures
15 ÉRRREN
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUCHES DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
ARRONDISSEMENT Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
République française Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Christian Liberté, égalité, fraternité ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Délibération N° 21-2019 Mme Sandrine TUR, Mme Anna GOURLIA, Mme Madeleine CHAUMARD,
M. Gauthier AMALRIC Mme Maria Fernanda RUAULT formant la majorité Nombre de membres : 1.2 À des membres en exercice, le conseil étant composé de
quatorze membres. En exercice 14
Nombre di b 8 Prés 2 memores 10 Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
Nombre de membres AMALRIC, Ulrich MOLL à Anna GOURLIA Votants 12
$ 5 Absent: Mme Eva PLANES M. Gilles SAUVAJOL, our 2
Contre 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Abstention 0
---0000000--- Date de la convocation :
25/06/19
OBJET : Approbation de la convention entre la commune et le trésor public sur les conditions
portant sur le recouvrement des produits locaux
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur la convention, présentée ci-dessous, transmise par Monsieur
MARIOTTT, comptable assignataire de la commune.
CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS
DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX!
La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Elle s’appuie sur la «charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales.
Entre
Re
lhors fiscalité et dotations
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ID : 013-211300090-20190701-212019-DE
La COLLECTIVITE
représentée par Monsieur Christophe AMALRIC
autorisé par le Conseil Municipal
dans sa séance du 1° Juillet 2019 , en sa qualité d’ordonnateur
et
Le comptable assignataire de la collectivité,
Monsieur Pierre MARIOTTI, Responsable de la Trésorerie de Salon de Provence,
désigné par arrêté en date du 1° juin 2017
a été convenu ce qui suit :
La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.
Afin d'y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de
l’ensemble des acteurs et de leurs services.
ENGAGEMENTS DE L'ORDONNATEUR
L’ordonnateur s’engage à :
e émettre les titres tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits :
e ne pas émettre les créances de la Collectivité en dessous du seuil de 15 € ? fixé par les
articles L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiés par
décret du 7 avril 2017.
e veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes et notamment :
— la désignation précise et complète des débiteurs :
pour les personnes physiques :civilité, nom, prénom, date de
naissance, éventuellement le lien avec le bénéficiaire de la prestation,
l'adresse complète
pour les personnes morales: la raison sociale, le numéro
SIRET ;l'adresse complète ;
La notion d'adresse complète signifie l'indication le cas échéant
du nom de l'immeuble, le numéro précis de la voie et le respect de la
norme postale dans le libellé
= la présence sur les avis des mentions obligatoires relatives à leur caractère exécutoire ;
?La valeur de 15 € est au minimum celle du seuil réglementaire fixé par l’article L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités territoriales, étant précisé qu’un seuil supérieur est à préconiser chaque fois que possible. Ce seuil réglementaire d’émission des créances vise à regrouper les créances modiques afin d’émettre un titre unique ayant un montant supérieur à ce seuil. Il ne doit pas avoir pour conséquences d’abandonner les créances en question.
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ID : 013-211300090-20190701-212019-DE
- le détail des éléments de liquidation et l’adjonction, si nécessaire,
des pièces justificatives permettant
au comptable, en application de l’article 19-1 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir
la recette £
= les informations permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette par des moyens modernes de paiement et de faciliter son orientation entre les différents services (coordonnées et champ de compétence de l’ordonnateur et du comptable).
e émettre les titres collectifs (rôles de cantine, de garderie et factures d’eau,
d'assainissement, d’ordures ménagères...) selon un planning annuel établi en tout début
d’exercice ;
e en cas de recherche infructueuse du comptable, fournir les renseignements détenus permettant au comptable de procéder au recouvrement contentieux de la créance. Sans prétendre à l’exhaustivité, un recouvrement efficace est conditionné par la connaissance de l’employeur, du ou des comptes bancaires, de la date de naissance et de l’adresse réelle, et éventuellement du patrimoine du débiteur ;
e faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuites ;
e présenter au conseil municipal, en application des seuils et plafonds convenus ci-après, les demandes d’admission en non-valeur dans les meilleurs délais et de motiver les refus éventuels.
ENGAGEMENTS DU COMPTABLE
Le comptable s’engage à
. transmettre à l’ordonnateur le relevé des recettes perçues avant émission de titres selon une périodicité mensuelle
e mettre effectivement à disposition de l’ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la situation du recouvrement via l’accès au portail HELIOS ;
e identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s’avèrent sans provision. Ainsi, l’ordonnateur pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de recette à l’encontre des
débiteurs défaillants ;
e renvoyer les avis de rejet de prélèvement faisant suite à des clôtures de comptes ou à des
modifications des données bancaires, afin que l’ordonnateur puisse mettre à jour ces données d’identification bancaire s’il s’agit de prélèvement à l’initiative de l’ordonnateur et émettre un titre de recette à l’encontre des débiteurs défaillants ;
e renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que La Poste n’a pu distribuer, pour information et suite à donner quant au fichier des tiers i
e rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les
dossiers à enjeu ;
e rendre compte des difficultés de recouvrement à l’aide notamment de la transmission d’états de restes à recouvrer assortis d’une analyse circonstanciée (selon une périodicité à
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définir sous la forme d’un fichier dématérialisé retraité afin de souligner
les éléments importants) afin que l’ordonnateur
puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses
produits et de donner tout renseignement utile à l’action en recouvrement. Les
modalités de gestion de la base tiers doivent être
définies conjointement par l’ordonnateur et le comptable ;
e respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites
(paramétrage Hélios), selon le protocole d'engagement
des poursuites
CONJOINTEMENT L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE S'ENGAGENT A
. étudier la mise en place rapide de moyens modernes d’encaissement (Titres payables par Internet TIPI, prélèvement à l’échéance,
carte bancaire) :
e collaborer à l’information des usagers par des actions de communication coordonnées (messages d’information, notamment en matière de moyens modéèrnes de paiement, sur le site internet de la collectivité : insertion des coordonnées de la trésorerie);
e développer la mise en place des régies de recettes en s'appuyant sur l'instruction
codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies comptables du secteur public local ainsi que
sur la documentation disponible sur le site des collectivités locales. A ce titre, Le regroupement des régies existantes devra être encouragé afin de diminuer les coûts de fonctionnement et de faciliter la gestion et les opérations
de contrôles ;
e le comptable s'engage à dispenser auprès des régisseurs de recettes et des ordonnateurs qui en feraient la demande, une formation relative à la création, l'organisation et le fonctionnement des régies comptables du secteur public local ;
e l'ordonnateur et le comptable s'engagent à sécuriser le fonctionnement des régies existantes en développant les contrôles nécessaires à la réduction des risques de gestion de fait et de détournements. À ce titre, le comptable et l’ordonnateur s'informeront immédiatement en
cas de découvertes d’irrégularités dans le fonctionnement de la régie et prendront rapidement les mesures nécessaires. L'ordonnateur veillera à la bonne application des mesures correctives suggérées par le comptable à l'issue de ses contrôles sur pièces et sur place.
Afin de renforcer, l'efficacité de l'action en recouvrement et de concentrer les actions sur les dossiers à enjeux,
l'ordonnateur et le comptable adoptent le calendrier et le protocole
d'engagement des poursuites suivant :
Dette cumulée
inférieure à 15
€
Dette inférieure à 15 €
Ces reliquats seront présentés en non-valeur
Dette cumulée
inférieure à 30
€ (seuil e Dette supérieure ou égale à 15 € et inférieure à 30 € :
inférieur au
seuil légal des Envoi d’une lettre de relance
poursuites) Ouverture d'une phase comminatoire
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ID : 013-211300090-20190701-212019-DE
En l’absence de paiement, présentation en
non-valeur
e Dette supérieure ou égale à 30 € et inférieure à 130 € :
Envoi d’une lettre de relance standard
Ouverture d'une phase comminatoire
Si présence de renseignement :OTD(opposition à tiers détenteur) sur
employeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc.).
A partir de 30 En l’absence de paiement, présentation en non-valeur.
€; trois
niveaux e Dette supérieure ou égale à 130 € et inférieure
à 1,000 € : d'action en
Envoi d’une lettre de relance
fonction de la Ouverture d'une phase comminatoire
dette Recherche du renseignement pour: OTD (opposition à tiers
détenteur) sur employeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF
dette < 130€ locataire, notaire, etc.).
e Recherche compte bancaire pour: OTD (opposition à tiers
détenteur) bancaire.
dette comprise |, En l’absence de paiement, présentation en non-valeur. entre 130€ et
1,000 €
e Dette supérieure ou égale à 1,000 € :
e Envoi d’une lettre de relance
e Ouverture d'une phase comminatoire
e Recherche du renseignement pour: OTD (opposition à tiers détenteur) sur employeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF locataire, notaire, etc.).
Dette e Recherche compte bancaire pour: OTD (opposition à tiers supérieure ou détenteur) bancaire.
égale à 1000 € e Saisie vente par huissier de la DRFIP sauf pour les redevables NPAI ou décédés ou PVC de moins de 2ans.
e Ouverture de porte
e En l’absence de paiement, en cas d’OTD (infructueux) ou/ et en présence de procès-verbal de carence ou perquisition :
présentation en non-valeur.
Fait à Salon de Provence, le
LE PRESIDENT Le Comptable public,
ou Responsable de la Trésorerie
LE MAIRE
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ID : 013-211300090-20190701-212019-DE
Un bilan de l’application de cette convention sera dressé annuellement entre l’ordonnateur et le
comptable.
A la suite de ce bilan, toutes dispositions existantes où complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications.
En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les parties.
Dressé en deux exemplaires à le
Une copie de la présente convention sera annexée au compte de gestion.
L’ordonnateur A. Le comptable
Le Conseil Municipal,
AYANT ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Approuve la convention sur les conditions de recouvrement des produits locaux,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,
Article 3: Précise que la présente délibération peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 02 juillet 2019
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