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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-153
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de
PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON suite à la cessation des
activités de la société YARA FRANCE (9 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-26-00006
Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le territoire
des communes de PARDIES, BESINGRAND et
OS-MARSILLON suite à la cessation des activités
de la société YARA FRANCE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON 3 RÉCURNES Direction régionale de l'environnement, ATLANTIQUES : de l'aménagement et du logement
Lite Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
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Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43
Instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire
des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON
suite à la cessation des activités de la société YARA FRANCE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 02760/2014/46 du 29 août 2014 relatif à la surveillance des
eaux souterraines ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2760/22/45 du 18 août 2022 prescrivant les travaux de
réhabilitation du site ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
la déclaration de cessation d'activité définitive des installations exploitées par la société YARA
France sur le site de Pardies en date du 29 mai 2018;
les rapports d'études remis par la société YARA France :
le rapport référencé D4309-19-002-IndA du 25 mai 2021, complété par le rapport référencé
D4309-19-002-IndB du 10 décembre 2021, relatif au plan de gestion du site réalisé dans le cadre
d’un usage futur industriel ;
le rapport de fin de travaux référencé D6099-23/0-001 remis le 10 octobre 2024, complété par
mail du 15 juillet 2025, attestant de la mise en œuvre des travaux conformément aux dispositions
de l'arrêté, dont la situation est exposée dans le procès-verbal de récolement et mettant à jour
l'analyse des risques résiduels ;
le bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines référencé D6324-24-002-IndA en
date du 11 avril 2025 et l’actualisation de l'Interprétation de l'État des Milieux (IEM) référencée
D6801-25-001-IndA en date du 17 juillet 2025 ;
le dossier de demande de restriction d'usages et de proposition de servitudes d'utilité publique
du 11 juin 2025 référencé D6099-23-002-IndB ;
le procès-verbal de récolement des travaux de réhabilitation du site en date du 15 décembre 2025 ;
les observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courrier électronique du
24 novembre 2025 ;
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON 4 VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture (SIDPC) en
date du 30 décembre 2025 et l'avis de RTE-France en date du 26 janvier 2026;
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'avis des propriétaires des terrains visés par la servitude, émis le 19 janvier 2026 ;
l'absence d'avis du conseil municipal des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 5 mars 2026;
qu'après les travaux de réhabilitation du site, réalisés conformément aux mesures
décrites au plan de gestion présenté par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté
préfectoral du 18 août 2022 sus-visé, il demeure des impacts résiduels dans les sols et
les eaux souterraines ;
que l'usage envisagé des terrains est de type industriel à l'exception de la parcelle
située sur la commune d'Os-Marsillon dont l'usage est relatif à la surveillance de la
qualité des eaux souterraines ;
que l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) a permis de valider la compatibilité sanitaire
de l'état actuel des milieux, y compris au niveau des gaz du sol, avec l'usage industriel
projeté du site ;
que les pollutions résiduelles sont compatibles d'un point de vue sanitaire avec un
futur usage de type industriel ;
la proposition de restriction d'usages formulée par la société YARA FRANCE visant à
garantir la compatibilité du site avec son usage ;
que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article premier :
ARRÊTE
Objet
En lien avec les activités passées de la société YARA FRANCE, des servitudes d'utilité publique sont
instituées sur les communes de Pardies (64150), Bésingrand (64150) et Os-Marsillon (64150) et concernent
les parcelles cadastrales suivantes :
Commune N° section N° des parcelles AS Emprise
AB 71 7528
AB 74 7409
A
AB 76 9016
PARDIES AB 92 426791
AB 68 47
AB 69 5 B
AB 70 63
BESINGRAND A 716 1926 A
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON 5 Commune N° section N° des parcelles Mr Emprise
A 717 10269
OS-MARSILLON AE 199pp 30 G
Le périmètre d'application des servitudes est repris sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Usage des terrains
2. : aménagement du site et définition du changement d'usage
Les terrains de l'emprise À mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant Un usage
industriel.
Le changement d'usage est défini par les dispositions de l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement.
Ainsi, notamment tout projet d'aménagement qui modifie les hypothèses utilisées pour l'établissement
du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de
l'analyse des risques résiduels pris en compte dans le cadre des travaux de réhabilitation du site réalisés
par la société Yara France sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions suivantes.
2.2 : modalités de modification d'usage
Toute modification de l'usage de ce site, tel que défini à l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement,
est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine,
d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel
Usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions ci-après.
2.3 : permis de construire ou d'aménager
Pour les terrains mentionnés à l'article 1, à l'exception de la parcelle sur la commune d'Os-Marsillon,
toute demande de permis de construire ou d'aménager est associée, le cas échéant, à:
- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel que défini à
l’article R. 556-1-B du Code de l'environnement,
- ou, dans le cas d’un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiant que l'état des
sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 556-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit
joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager l'attestation d'un bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l'état des sols est compatible
avec le nouvel usage projeté.
Article 3 : Aménagement et dispositions constructives
3.1 : dispositions constructives
Au sein de la parcelle section AB n° 92 sur la commune de Pardies, sur les parcelles 92pp-Z1FCE et
92ppZ11 figurant sur le plan en annexe 1, les dispositions constructives prises en compte comme
hypothèses dans le cadre de l'analyse résiduelle des risques figurant dans le rapport de fin de travaux
susvisé sont respectées. Ces dispositions figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'efficacité de la ventilation est vérifiée après construction afin d'assurer le taux de renouvellement d'air
prévu à l'annexe 2.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme des
changements d'usage au sein de l'article 21 ci-dessus.
3.2 : interdiction d'infiltration des eaux pluviales
Pour les terrains de l'emprise À mentionnés à l'article 1, la réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des
sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme des changements d'usage
au sein de l’article 21 ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON 6 3.3 : canalisations d’eau potable
Au sein de la parcelle section AB n° 92 sur la commune de Pardies, sur les parcelles 92pp-Z1FCE et
92ppZ11 figurant sur le plan en annexe 1, l'aménageur prend les dispositions nécessaires pour garantir
l'étanchéité, au niveau des parois et des joints, de toute canalisation d'eau potable vis-à-vis des
pollutions résiduelles. À ce titre, les canalisations devront notamment être constituées de matériaux
appropriés compatibles avec les composés volatils (fonte, acier), résistantes à la corrosion en présence
d'hydrocarbures et de métaux et implantées dans des encaissements remblayés et sains.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme des changements d'usage
au sein de l'article 21 ci-dessus.
Article 4 : Travaux
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les terrains relevant de l'emprise À et B mentionnés à
l'article 1.
4.1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou d'excavation
de terres ou matériaux enterrés, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations,
font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de
gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils
pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers
les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation non
réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le
constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur
site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage,
teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
4.2 : Protection des intervenants
Les mesures de gestion et de précaution nécessaires doivent permettre d'écarter tout risque sanitaire ou
de sécurité pour les travailleurs, tiers et intervenants sur le site.
En particulier, la réalisation des travaux devra être confiée à une société spécialisée qui prendra les
mesures nécessaires pour éviter l'exposition de ses salariés mais également des futurs usagers du site.
Un plan « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs devant intervenir au cours
de tous travaux d'aménagement de la zone sera mis en place par la personne à l'origine des travaux et
les mesures indiquées dans ce plan « hygiène et sécurité » devront être appliquées.
4.3 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
En cas d'excavation ou de travaux souterrains, une surveillance de la qualité des eaux souterraines est
mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de démontrer l'absence d'impact de
ceux-ci sur la qualité des eaux.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la
surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors
site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
4.4 : Suivi des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par
le responsable à l'origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est
établie avec le gestionnaire de l'ouvrage de rejet au milieu naturel.
Article 5 : Eaux souterraines et réseau piézométrique
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON 7 5.1 : Usage des eaux souterraines
Pour tous les terrains relevant des emprises À et B mentionnés à l’article 1, toute utilisation des eaux
souterraines est interdite pour tout autre usage qu'une surveillance environnementale.
5.2 : Maintien d'accès aux piézomètres
Pour les terrains de la section AB n° 92 sur la commune de Pardies et section AE n° 199 de la commune
d'Os-Marsillon, les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines,
notamment ceux figurant sur le plan figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, devront être maintenus en
état et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées ne doivent pas porter atteinte à ces ouvrages. Ils
doivent également autoriser l'accès aux piézomètres à la société YARA FRANCE, à son représentant ou à
toute personne mandatée par lui pour procéder à tout contrôle ou prélèvement.
Toute détérioration causée ou constatée sur une de ces parcelles sera à porter, immédiatement, à la
connaissance du dernier exploitant afin de procéder au remplacement systématique des équipements
détériorés.
5.3 : Modification du réseau des piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être déplacés, au
frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et après accord avec la société
YARA FRANCE. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de
l’art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de la modification.
Toute modification fait l'objet d'une information préalable de l'inspection des installations classées.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra être
validée par un hydrogéologue indépendant.
Article 6 : Information des tiers
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles visées à
l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions
d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l’article 1, à
informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à
les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux
de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 7 : Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'en cas de suppression des causes ayant
rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du préfet des Pyrénées-Atlantiques et dans
les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéa, du Code de l’environnement.
Article 8 : Publication et documents d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées par les soins de la société YARA FRANCE
au Service de la Publicité Foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Pardies,
Bésingrand et Os-Marsillon dans les conditions prévues à l’article L. 151-43 du Code de l'urbanisme.
Article 9 : Publicité
Une copie conforme du présent arrêté sera transmise aux mairies de Pardies, Bésingrand et Os-Marsillon
et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Une copie de l'arrêté y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dréssé par les soins des maires de Pardies, Bésingrand et Os-
Marsillon.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2760/2026/43 instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de PARDIES, BESINGRAND et OS-MARSILLON 8 En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 10 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour de notification du présent arrêté,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement). |
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Pardies, Bésingrand et Os-
Marsillon, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société YARA France et aux propriétaires
des parcelles concernées.
pau, le 2 6 MARS 2026
Le Préfet
Pour Je Préf ar délégation
DS NE général,
Samuel GESRET
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,
cv.
i
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Scénario 1 : Exposition d’un travailleur à l'intérieur d'un bureau
résiduelle des risques
Scénario 2 : Exposition d’un travailleur à l’intérieur d’un hall industriel
inhalation de composés volatils en air intérieur du bätiment
Scénario
Paramètres de calcul
Unité Référence
les ouvertures dans la dalle
Surface du lieu d'exposition m? 9 450 Valeur par défaut
Hauteur du lieu d'exposition m 25 3,5 Valeur par défaut
s1 1,4E-04 2,1E-04
Taux de renouvellement d'air Valeur par défaut
Volume/h| 0,5 0,75
Epaisseur du revêtement de ï à ire m 0,15 0,15 Hypothèse par défaut
Dépression entre l'intérieur du USEPA (1997,2004)
bâtiment {lieu où a lieu l'émission] | kg.m°!.s-? 4,0 4,0 Johnson et al. (1991),
et le sol RIVM {[1996,2008)
Fraction surfacique occupée par - 2,0E-04 2,0E-04 Hypothèse majorante
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