Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 292 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 292 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 292 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-292

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Urgence sociale et hébergement

64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" (3 pages) Page 3

64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" (3

pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement

du système d'assainissement de Maucor (11 pages) Page 11

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - SPN Poitiers

64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté

n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de

perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces

animales protégées dans la cadre de la prévention du risque

animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire

Air'Py dans le département des Pyrénées-Atlantiques. (5 pages) Page 23

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-07-23-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Gan (1 page) Page 29

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-07-22-00006

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association"

Txoko"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 3En PRÉFET , / , |

DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES

du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour d'HENDAYE

À l'Association « Txoko »

Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article

59;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°

2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de

finances pour 2026 ;

Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177

« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 4CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Txoko » en date du 28 mars

2026;

CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au

niveau national;

CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour d'Hendaye» figure

dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours

vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ».

ARRÊTE

Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 5 381,0 € (cinq mille trois cent quatre-

vingt-un euros et dix centimes) pour l'année 2026 (soit du 1°! janvier 2026 au 31 décembre 2026) au

bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : association Txoko

- N° SIRET : 514 821 511 00037

- N° CHORUS : 1001578424

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 79 route de Béhobie - 64700 Hendaye

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Président.

Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période

mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de

politique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».

Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en

difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements

adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge), un espace social, lieu d'accueil et de

convivialité. Cet espace est animé par des bénévoles; il est ouvert toute l’année, 5 matinées par

semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h00 à 12h. Les horaires peuvent être étendues

selon les besoins pendant la période hivernale en cas de grand froid ou en période de canicule.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans

l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,

catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission

« cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en

vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de

la Vienne.

213

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 5Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au

compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO

- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM D'Hendaye,

- Code établissement : 10278

- code guichet : 02281

= Compte : 00020162501

s Clé RIB : 42

Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable

en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.

L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et

quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi

sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété et

comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent

arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par

lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu

pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit

hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64

010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice

départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et

notifié à l'organisme.

Pau, le :4 lo:

__ Ja Directric Le Préfèl. ch

[202 Ç

épartementale de l'eniplc

vail et des solidarités

Hélène VIAL

3/3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-07-22-00007

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à

l'Association "Kanttu Goxoa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 7E 3 Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET , SE

DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz

A l'Association « Point accueil jour Kanttu Goxoa »

Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article

59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;

Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°

2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de

finances pour 2026 ;

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 7177

«hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la

direction

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 8CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Kanttu Goxoa » en date du 27

avril 2026 ;

CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au

niveau national;

CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour de Saint Jean de Luz»

figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement,

parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ».

ARRÊTE

Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 13 706 € (treize mille sept cent six euros)

pour la période du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2026 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;

- N° SIRET : 523 500 536 00017;

- N° CHORUS : 1000386272 ;

- Statut : association ;

- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;

-Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane

ARGAGNON, co-présidents.

Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période

mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de

politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».

Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en

difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements

adaptés à leurs besoins (collation, douches, laverie et sèche linge), un lieu d'écoute, d'information,

d'orientation et d'accompagnement vers les services compétents.

Cet espace est animé par deux salariés et des bénévoles. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h

toute l’année. Des travailleurs sociaux sont présents.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans

l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le

logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,

catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission

« cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en

ViIgUeUr.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de

la Vienne.

2/3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 9Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au

compte dont les coordonnées sont les suivantes :

-__ Titulaire du compte : ASS POINT ACCUEIL JOUR KANTTU GOXOA

- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM SAINT JEAN DE LUZ,

- Code établissement : 10278

-_ Code guichet : 02276

- Compte : 000020093501

- Clé RIB : 22

Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable

en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics,

L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et

quantitatif.

Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi

sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le

bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent

arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par

lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu

pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique

auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. |

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice

départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et

notifié à l'organisme.

Pau,le 22/04[2026

Le:Préfete DéparteMentale de | ‘emploi,

du travail et dés solidarités

Hélène VIAL

3/3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 10Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-07-23-00002

Arrêté portant prescriptions au fonctionnement

du système d'assainissement de Maucor

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 11PRÉFET | |

DES PYRENEES- Di sn dé ATLANTIQUES | Irection lépartementa e

Liberté | | | des territoires et de la mer Egalité e

Fraternité | | service Eau

Arrêté n°

portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des

Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ; |

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de

l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application

des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement

collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à

1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan

de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation à M. Benoît

HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

1/11

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 12VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-28-00005 du 29 mai 2026 donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le 18

décembre 2025, présenté par le syndicat des eaux Luy Gabas Lées enregistré sous le numéro AIOT n°

0100305302 et relatif à la réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Maucor ;

VU le récépissé de déclaration initial délivré le 22 décembre 2025 ;

VU la demande de compléments du 17 février 2026 au dossier susvisé ;

VU le complément du dossier déposé le 15 avril 2026 par le syndicat des eaux Luy Gabas Lées ;

VU l'avis de l'Agence régionale de Santé du 15 janvier 2026 ;

VU l'avis du service environnement du 16 janvier 2026 ;

VU l'avis du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques du 28 janvier 2026;

VU les observations du pétitionnaire en date du 6 juillet 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 17 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Maucor est soumis au régime de la

déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Maucor rejette ses eaux usées dans la masse d'eau

du Laps (FRFR242_1);

CONSIDÉRANT la masse d'eau « Le Laps » classée en état écologique Moyen et dont l'objectif de

qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état écologique en 2027, maintenu

en état moyen dans l'état des lieux 2025 ; |

CONSIDÉRANT que le bassin d'orage ne permet pas la résolution des désordres hydrauliques de

manière perenne, et risque de provoquer des dysfonctionnements des disques biologiques consécutifs

à la variation de charges entrantes dans la station de traitement des eaux usées ;

CONSIDÉRANT la restitution du dernier diagnostic périodique en 2017 et la nécessité de réactualiser

ce document avant l'échéance des 10 ans afin de mettre en place un programme de travaux avec

échéancier permettant de réduire les entrées d'eau claires parasites ;

CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement de Maucor ne doivent pas dégrader la

qualité des masses d'eau suscitées ;

CONSIDÉRANT les faibles débits en période d'étiage obtenus par modélisation sur le bassin versant du

Laps, etles risques de dégradation de cette situation liés au dérèglement climatique ;

CONSIDÉRANT le fonctionnement en mode dégradé de la station pendant les travaux nécessitant une

surveillance accrue de la qualité du rejet ;

. CONSIDÉRANT la mise en place d'une zone de rejet végétalisée afin de limiter les rejets directs au cours d'eau en période estivale ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système

d'assainissement de Maucor afin d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la

protection des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

; 2/11

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 13ARRÊTE

TITRE | :

OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL

Article premier : Bénéficiaire

Il est donné acte au Syndicat des eaux Luy Gabas Lées (N° SIRET : 200 077 618 00011) ci-après

dénommé le bénéficiaire, sis 68 chemin de Pau, 64 121 Serres-Castets de sa déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles

suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération d'assainissement de

Maucor.

Article 2 : Description du système d'assainissement

Le présent arrêté porte sur l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération

d'assainissement de Maucor, et la réhabilitation du système de traitement des eaux usées. Il a

également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques : |

° aux travaux sur le système de traitement des eaux usées de Maucor]

° aux rejets des effluents dans le Laps

° aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert.

Le système d'assainissement de Maucor est composé :

+ __ du système de collecte des eaux usées de la commune de Maucor];

* du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Maucor,

*__ d'un ouvrage de rejet du système de traitement dans le Laps.

21 - Description du système de collecte

Le système global de collecte est constitué du système de collecte de Maucor. Le réseau est mixte et

gravitaire et s'étend sur un linéaire de 3281 mètres. || est composé de 3063 mètres linéaires de réseaux

unitaires et 218 mètres linéaires de réseaux séparatifs.

Le plan du système de collecte est présenté en annexe 1. Le taux de raccordement des usagers

individuels doit être égal à 100%. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particuliers

peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans

la mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement. :

Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément à

l'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, ou toutes dispositions réglementaires plus

récentes relatives à l'assainissement collectif.

2.2 - Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées

Les caractéristiques du système de traitement retenu sont les suivantes :

Localisation : .

° __ commune d'implantation : Maucor

* _ parcelles cadastrales : OB 339

°__ milieu récepteur du rejet du système de traitement : Laps

*__ bassin versant : Le Luy de Béarn

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 14Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son

point de rejet sont référencés :

Coordonnées en Lambert 93 X .Y

_ Station de Maucor 432570 6256080

_ Rejet de la station 432537 6256050

Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 2.

La station de traitement des eaux usées de Maucor est composée d'une file de traitement eau et une

file de traitement boue, décrites ci-après.

Description de la file « eau » :

+ Bassin d'orage

| o Bassin d'orage de 240 m* (lagune)

o une surverse (A2)

*__ Prétraitement |

o Dégrilleur automatique vertical avec un entrefer de 10 mm

o Poste de relevage des effluents brutes avec 2 pompes dimensionnées a 8 m°/h (A3)

*__ File de traitement eau

o 2100 m° de biodisques

o Un décanteur digesteur de 30 m°

+ Zone de rejet végétalisée

° une noue non linéaire de 200 m pour 430 m° de surfaces d'infiltrations

Description de la file « boue » :

+ Un décanteur digesteur de 30 m° avec une capacité de stockage de 3 mois

2.3 - Charges de référence du système de traitement

La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques indiqués ci-après.

Charge hydraulique unité

débit de référence Capacité nominale hydraulique de la station | m°/jour

de traitement

Volume journalier « temps sec » 50 m/jour

Débit horaire de pointe _ 8 m“/heure

Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)

DBO:s _ [18

DCO 42

MES 27

NGL 5

NTK 5

PT 0,8

af"

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 15La capacité organique de l'ouvrage épuratoire est fixée à 300 EH.

Les dimensionnements hydrauliques et organiques ainsi que les charges de références sont issus du

dossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent à posteriori, le bénéficiaire informe

le service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant afin de les notifier.

Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques

La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article

R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

correspondant

211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement

| non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique

au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).

Un système d'assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d'une

station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux |

usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs Arrêté du 21

services publics d'assainissement mentionnés au |I de l’article L.2224-7 du code général | Déclaration | juillet 2015

des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux modifié susvisé

usées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de

collecte associés Un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque

l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.

Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la

collecte, le transport, le traitement et | ‘évacuation des eaux usées domestiques

ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau

public de collecte des eaux usées.

Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sous

réserve du respect des prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels en vigueur relatifs aux

rubriques ci-dessus et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à

la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

sn

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 16TITRE Il:

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT

Article 4 : Obligations de résultat du système de traitement

Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :

CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATION PARAMÈTRE maximale à respecter, à atteindre, rédhibitoire, moyenne journalière | moyenne journalière moyenne journalière

DBO; | 25 mg(O2)/l 60 % 50 mg(O2)/1

DCO 90 mg(O2)/I 60 % 180 mg(O2)/l

MES | 30 mg/l 50% 75 mg/l

NTK 20 mg/l | | [

Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24h

répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour

Garonne.

L'effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :

- température inférieure à 25°C;

- pH compris entre 6 et 8,5;

- absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d'effluent traité ;

- absence de substance capable d'entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction ou celle

de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avec les eaux

réceptrices.

Article 5 : Diagnostic périodique

Le diagnostic périodique du système d'assainissement doit débuter avant le 31 décembre 2027 afin

d'identifier les entrées d'eaux claires parasites et le programme de travaux à réaliser pour les réduire.

| TITRE I:

DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUES

Article 6 : Boues d'épuration

La production de boues attendue est de 3,94 TMS/an. Les boues seront évacuées à la station des

traitements des eaux usées d'Uzein. À terme, il est prévu de valoriser les boues par épandage agricole. Il

n'y a pas de filière alternative. |

Le plan d'épandage devra faire l'objet d'un dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la législation

sur l'eau auprès du service en charge de la police de l'eau.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 17TITRE IV :

SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT

Article 7 : Modalité de surveillance du système de traitement

Les points réglementaires du système de traitement et leur modalité de surveillance sont identifiés

dans le tableau ci-dessous.

Point ; 5 —— 5 idees ‘ : ; Libellé Localisation Suivi du débit journalier réglementaire

Déversoir en tête de — Vérification de l'existence de A2 . Surverse du bassin d'orage : ; station déversement lors des bilans 24

Estimation du débit journalier

entrant en station et mesure

des concentrations lors des

bilans 24

A3 Entrée station Poste de relevage de la station de traitement

Estimation du débit journalier

sortant en station et mesure

des concentrations lors des

bilans 24

A4 Sortie station Sortie filière principale

Mesure de la quantité annuelle

de boues produites

A6 Boue produite Entrée de la filière « boue »

À

Les modalités d'autosurveillance sont conformes à celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arrêté

ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ou toutes autres dispositions plus récentes en vigueur.

TITRE V:

PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX

Article 8 : Suivi du fonctionnement en phase travaux

La station fonctionnera en mode dégradé pendant une durée maximale de 16 semaines. Le traitement

des effluents sera assuré par la lagune 1 convertie en bassin d'aération avec un fonctionnement SBR (ré-

acteur biologique séquentiel) jusqu'à la mise en service des biodisques. Le bénéficiaire s'engage à ce

que la qualité du traitement soit identique aux normes de rejet du présent arrêté pendant cette pé-

riode dégradée.

Afin d'évaluer le bon fonctionnement de la lagune convertie en réacteur biologique séquentiel pen-

dant la période d'étiage, un bilan 24 heures sera réalisé par le bénéficiaire sur les paramètres du tableau

4 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisés. La date de réalisation du bilan devra

être communiqué au service en charge de la police de l'eau. Les résultats des analyses seront communi-

qués au service en charge de la police de l'eau dans un délai de 15 jours suivant leurs réceptions. En cas

d'impact significatif sur la qualité du rejet, le bénéficiaire propose des actions correctrices pour le ré-

duire.

Le service en charge de la police de l'eau devra être informé au moins 1 mois avant la date de début

des travaux et être destinataire des comptes rendus de chantier pour information.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents

OÙ incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les

conséquences et y remédier.

Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement

est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les

éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de

dépannage.

Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des maires des

communes concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usages

concernés.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Droits des tiers SN

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Contrôles - Autres réglementations

Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout

moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 21410 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être

déférée devant le tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai de deux.

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique

vaut décision de rejet. |

. 8/11

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 19Article 13 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement la commune de Maucor reçoit une

copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés

en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction

départementale des territoires et de la mer.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le

département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Maucor, le responsable du

service départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié au syndicat des eaux Luy Gabas Lées par les soins de la direction départementale des

territoires et de la mer.

Pour le préfet et par subdélégation,

l'adjointe à la-cheffe du service eau

7

lie BIRLINGER

Copie :

- Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation Adour et côtiers

- Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

9/11

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|

|

23291109 9p ewas{s np onbndoufS : L 3X2NNVY Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 21ANNEXE 2 : Synoptique de la station

| étfiuent |

| bruts

Dégrillage grossier

sense an Bassin tampon

Poste de relevage

ITU I LEUIEU (EL

* | die Station épuration

Décanteur-digesteur | Uzein

*

Disques biologiques

| | He fe ur TO)

Décanteur

(séparation liquide solide)

Cd

+ Pénode étiage

Foux trotées Zone

“d'infiltration

Rursseou Le Lops

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 22Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2026-07-20-00013

Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°

116/2025 DBEC portant dérogation à

l'interdiction de perturbation intentionnelle et

destruction de spécimens d'espèces animales

protégées dans la cadre de la prévention du

risque animalier accordée à la Société

d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py dans le

département des Pyrénées-Atlantiques.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 23PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n°113/2026 DBEC

Modifiant l’arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle

et destruction de spécimens d’espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque

animalier

Accordée à la Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’Py

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.

411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;

VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur

Jérôme LEBRIS, directeur général de la Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’Py (SEA Air’Py)

en date du 11 juillet 2025 ;

VU l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée

sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 19 août au 3 septembre 2025 ;

1/5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 24VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 11 septembre 2025 ;

VU la demande de modification formulée par Monsieur Cédric Rieau en date du 2 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qu’il n'existe pas

d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d’effarouchement

n’intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l’emprise

de l’aéroport se révèlent insuffisantes ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les conditions

d’octroi d’une telle dérogation définies dans l’alinéa 4°, c) dans l’intérêt de la sécurité publique,

de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, sont respectées ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne

nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées

par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’article 1 de l’arrêté préfectoral 116/2025 DBEC du 30 septembre 2025 est modifié de la façon

suivante :

Le bénéficiaire de la dérogation est la Société d’exploitation aéroportuaire Air’Py (SEA Air’Py), aéroport

Pau Pyrénées, 64230 UZEIN, représenté par Monsieur Jérôme LEBRIS, directeur général.

Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Pau-Pyrénées, le bénéficiaire est

autorisé à déroger aux interdictions d’effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de destruction des

spécimens des espèces animales protégées.

Les opérations sont effectuées par les agents du Service de Prévention du Risque Animalier de

l’aéroport de Pau-Pyrénées, et par les agents du service de sécurité et de lutte contre les incendies

d’aéronefs désignés et formés sous la responsabilité du coordinateur local, désignés ci-dessous :

2/5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 25NOM FONCTION N° PERMIS DE CHASSER Validité permis de chasser en cours Action d’effarouchement

BLANCHET Damien Chef de Manœuvre 20240648026210A x x

BORELLO Jean-Yves Agent 20200648027214A x x

CAUQUIL Lucie Agent x

COSTES Christophe Chef de Manœuvre 20090648033210A x x

CROUZET Christophe Chef de Manœuvre 20090648032414A x x

DESOUSA Paulo Chef de Manœuvre 20180648023208A x x

DOMALAIN Pierre agent x

DOMINIGUEZ Laurent Agent x

DUMENIL Sébastien Agent x

DUPLEIX Numa Agent x

FERNANDEZ Philippe Agent 20200648027317A x x

FERRER Remi Agent x

LAHOUN Lionel Chef de Manœuvre 20220640017511 x x

LOUCHARD

DESCOMBES Delphine Agent x

MAGNE Emeric Agent x

NAJJARI Mohamed Chef de service x

MORLOT Jean-Michel Chef de Manœuvre 20090648032911A x x

PINTO Vivien Agent x

RIEAU Cédric Chef de Manœuvre 20090648033913A x x

ROUSO Anthony Agent x

VANSTEELANT Roland Chef de Manœuvre 20090648032517A x x

VIGNON Arnaud Agent 20200648027111A x x

VIGNON Hervé Agent x

ZACHELIN Christian Agent x

Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jérôme LEBRIS, qui juge des compétences de chaque

participant. Dans ce cas, Jérôme LEBRIS en informe par écrit la DREAL.

L’effarouchement est réalisé par l’emploi des moyens techniques suivants :

• Matériels à effet sonore (diffusion de cris de détresse) et lumineux (torche laser),

• Matériels pyrotechniques (lance fusées).

La destruction d’individus est opérée avec un fusil de chasse de calibre 12.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 26ARTICLE 2

L’article 3 de l’arrêté préfectoral 116/2025 DBEC du 30 septembre 2025 est modifié de la façon

suivante :

Les mesures d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux sont mises en œuvre pour tout type

d’aéronefs pendant les horaires d’ouverture de l’aéroport de Pau-Pyrénées.

Les personnels en charge des opérations d’effarouchement et de destruction doivent justifier en

permanence des formations prévues par l’arrêté du 13 juin 2024 susvisé. Les agents en charge des tirs

de destruction doivent être en possession d’un permis de chasse en cours de validité. L’utilisation

d’armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du

livre IV du code de l’environnement.

La rédaction des consignes d’intervention, les moyens et les opérations d’effarouchement et de tirs, les

modalités d’enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux

exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du

risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de

dérogation.

Un suivi des espèces d’avifaune fréquentant l’enceinte de l’aéroport devra être poursuivi afin de

pouvoir évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale

du site (espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l’emprise…). Cette étude

permettra à terme d’affiner les mesures de prévention du risque animalier.

En cas de découverte de reste ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague sera retournée au

Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (au Muséum National d’Histoire

Naturelle - 43 rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).

Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la

faune sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d’une

autorisation administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d’y recevoir les premiers

soins.

ARTICLE 3

L’article 4 de l’arrêté préfectoral 116/2025 DBEC du 30 septembre 2025 est modifié de la façon suivante :

Article 4 : lieux et périodes d’intervention

La présente autorisation est délivrée du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

La présence opérationnelle dédiée à la prévention du risque animalier est assurée sur le chemin de

lutte animalière selon les modalités suivantes :

• Elle débute 30 minutes avant l’heure du lever du soleil ;

• Elle s’achève 30 minutes après l’heure du coucher du soleil.

En dehors de ces plages horaires, des interventions peuvent être réalisées à la demande ou en fonction

de l’évaluation du risque animalier.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 27La Cheffe du Département :

Biodiversité, Espèces et Connaissance

Marie BASTIAT

pb?

ARTICLE 4

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-

Atlantiques . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence

de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif

préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions

indiquées ci-dessus.

ARTICLE 5

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur

Départemental des Territoires des Pyrénées-Atlantiques , le Chef du service départemental de l’Office

Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée :

• au directeur départemental des territoires des Pyrénées-Atlantiques,

• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées- Atlantiques.

Pau, le 20 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional et par

subdélégation

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 28Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-07-23-00004

Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons -

Commune de Gan

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Gan 29Es

DES PYRÉNÉES- | Direction des sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité

et des polices administratives Fraternité

Arrêté N°64-2026-

prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons

Commune de GAN

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22127;

VU le Code de la santé publique ; '

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la mairie de GAN le 17 juillet 2026 afin d'être autorisée à laisser le débit de

boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 22 au 23 août 2026;

VU l'arrêté municipal du 12 juin 2026 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la

nuit du 27 au 28 juin 2026;

VU la convention passée entre la commune de GAN et le comité des fêtes de GAN relative à la tenue des

débits de boissons temporaires ;

VU les attestations de formation délivrées le 2 mars 2026 par l'UMIH 64 Béarn Soule au comité des fêtes de

GAN pour les participations de MM. CALASTREME Enzo et BARBET Valentin à une formation de sensibilisation

à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : Est autorisée sur la commune de GAN l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons

temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 22 au 23 août 2026.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie

des Pyrénées-Atlantiques et le maire de GAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Pau, le 2 3 JUIL. 2026

Le préfet,

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Gan 30