Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-112
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant
l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération de
Pontacq (4 pages) Page 3
64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Larrau (11 pages) Page 8
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf (4 pages) Page 20
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00007
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018
concernant l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération de Pontacq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 3 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération de Pontacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive européenne ° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-
1, L.214+ et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1*° partie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 2712-10, R. 2172-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 renouvelant la déclaration au titre des
articles L. 2141 et suivants du Code de l'environnement, du système d'assainissement de
l'agglomération de Pontacq d'une capacité nominale de 5 000 équivalent-habitants ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 4 VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le courrier d'analyse de la conformité assainissement collectif au titre de l'année 2024 transmis au
syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre en date du 26 juin 2025 ;
VU le choix retenu par le syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre sur le critère de conformité
de collecte du réseau par temps de pluie ;
VU la réponse à l'analyse conformité 2024 du 3 octobre 2025 du syndicat d'eau et d'assainissement
Béarn Bigorre et la transmission du programme de travaux avec échéanciers, sur la commune de Pontacg ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Pontacq est non conforme à la directive
européenne Eaux Résiduaires Urbaines, à l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, notamment à cause des
déversements excessifs par temps de pluie d'eaux non traitées sur le réseau de collecte des eaux usées vers le milieu naturel;
CONSIDÉRANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système
d'assainissement situés sur la masse d'eau de l'Ousse (FRFR243) classé en état écologique moyen, et
dont l'objectif est le maintien de l'état actuel et la non dégradation dans le cadre du programme du
SDAGE 2022-2027;
CONSIDÉRANT le maintien de la masse d'eau de l'Ousse en état moyen dans l'état des lieux 2025,
approuvé le 11 décembre 2025 par le comité de bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°64-2018-01-22-006 doivent être
complétés afin d'assurer une gestion durable et équilibrée des ressources en eaux et la protection des
intérêts mentionnée à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 portant
renouvellement de la déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement,
du système d'assainissement de l'agglomération de Pontacq au bénéfice du syndicat d'eau et
d'assainissement Béarn Bigorre (n°SIRET: 200 081 396 00059), représenté par son président et sis 86
avenue Las Bordes, 64 420, Soumoulou. Il a pour objectif de fixer le critère de conformité du système
de collecte choisi par le bénéficiaire et le programme de mise en conformité associé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 5 Article 2 : Critère de conformité du réseau de collecte par temps de pluie
Conformément à la mise en œuvre des dispositions de l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié,
l'analyse de la conformité du système de collecte du système d'assainissement de Pontacq sera effectué au regard du critère « moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par l’agglomération »
sont rejetés par temps de pluie durant l’année.
Article 3 : Programme de travaux sur le réseau de collecte.
Afin d'atteindre la conformité du système de collecte de Pontacq conformément à l'article 2 du
présent arrêté. Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre met en œuvre le programme de
travaux suivant sur l'agglomération d'assainissement de Pontacq selon les échéances prévues:
Échéancier Localisation Describtif Montant prévisionnel Commune de Pontacq P Indicatif
Avant le 31/12/2026 [Rue des moulins Mise en séparatif 200 000,00 €
Avant le 31/12/2026 |Rue du Colonel Betboy Mise en séparatif 300 000,00 €
Avant le 31/12/2027 |Rue du Maréchal Foch Mise en séparatif 570 000,00 €
Total 1 070 000,00 €
Toute modification doit être portée à connaissance du service en charge de la police de l'eau. P 8 P
Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre organise une fois par an une réunion pour
restituer l'état d'avancement des travaux réalisés et prévus au service en charge de la police de l'eau.
Les travaux sont décrits dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement de
Pontacq.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre
mois.ll sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 5: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-110 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 6 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Pontacq
et Lamarque-Pontacq, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat d'eau et
d'assainissement Béarn Bigorre par la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau,le 2 4 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service eau
€
ne
Juliette Friedling
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Larrau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 8 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale PTSANTIQUES des territoires et de la mer Égalité service Eau Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/11
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 9 VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le
19 décembre 2025, présenté par la Communauté d'agglomération Pays basque enregistré sous le
numéro AIOT n°0100305243 et relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Larrau ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 19 décembre 2025;
VU l'avis du service environnement du 8 janvier 2026;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 15 janvier 2026;
VU les observations du pétitionnaire en date du 27 février 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Larrau (370 EH) est soumis au régime de la
déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Larrau rejette ses eaux usées dans l'Haritzandiko
Erreka (Q7200780), affluent de la masse d'eau Le Saison de sa source au confluent du Gave (FRFR261) ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau Le Saison de sa source au confluent du Gave classée en état écologique
bon et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adovur-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état
écologique en 2027;
CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux usées au sein des
sites Natura 2000 du Saison (GR72000790) et de la Montagne de la Haute Soule (FR7200750), des
ZNIEFF de type Il Haute Soule et réseau hydrographique du gave d'Oloron et de ses affluents et dans la
zone de présence potentielle de chabots et de truites Fario;
CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement de Larrau ne doivent pas dégrader la qualité
des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT que les équipements de la station de traitement des eaux usées de Larrau, suite au
colmatage des filtres à sables sont vétustes et entraîne un rejet très dégradé dans la masse d'eau
réceptrice ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation de la station améliorent la qualité du rejet ;
CONSIDÉRANT les coûts excessifs estimé à 120 000 € qu'engendrerait la mise en place d’un traitement
du phosphore et de l'ammonium, ou d'une solution alternative visant à la réduction de l'impact de ces
molécules sur le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet du système d'assainissement dans le cours d'eau
Haritzandiko Erreka a proximité de la confluence avec le Saison ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un suivi de la qualité du cours d'eau Haritzandiko
Erreka afin d'estimer l'incidence du rejet sur le tronçon de 350 mètres avant la confluence avec le
Saison.
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système
d'assainissement de Larrau afin d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la
protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/1
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 10 ARRÊTE
TITRE |:
OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
Il est donné acte a la Communauté d'agglomération Pays basque (N° SIRET : 200 067 106 00019) sise 15
avenue Maréchal Foch, 64 185 Bayonne de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Larrau. Il a
également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
° aux travaux sur le système de traitement des eaux usées de Larrau ;
* aux rejets des effluents dans le cours d'eau Haritzandiko Erreka ;
° aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert ;
La communauté d'agglomération Pays Basque est désignée « le bénéficiaire » dans la suite du présent
arrêté.
Article 2 : Description du système d'assainissement
Le système d'assainissement de Larrau est composé :
* du système de collecte des eaux usées de Larrau;
* du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Larrau,
* d’un ouvrage de rejet du système de traitement dans l'Haritzandiko erreka.
21 - Description du système de collecte
Le système global de collecte est constitué du système de collecte de la commune de Larrau. Le réseau
est unitaire et gravitaire et s'étend sur un linéaire de 2488 mètres linéaires comprenant un déversoir
d'orage.
Le plan du système de collecte est présenté en annexe 1. Le taux de raccordement des usagers
individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particuliers
peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans
la mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément à
l’article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
2.2 - Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
Les caractéristiques du système de traitement sont les suivantes :
La station de traitement des eaux usées est composée d’une file de traitement.
localisation :
° __ commune d'implantation : Larrau
° __ parcelle cadastrale : E74
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/11
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 11 ° __ milieu récepteur du rejet du système de traitement : Haritzandiko Erreka
°__ bassin versant : Le Saison de sa source au confluent du Gave
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son
point de rejet sont référencés :
Coordonnées en Lambert 93 X Y
Station de Larrau 378100 6221390
Rejet de la station 378145 6221364
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 2.
Description de la file « eau » :
° _ Prétraitement :
o Dégrilleur avec entrefer de 40 mm
o Dégrilleur automatique de maille 6 mm
o Décanteur digesteur de 80 m* avec PR
* Bassin tampon
o Bassin tampon de 90 m°
o Canal venturi et une surverse (A2)
+ __ Filière de traitement
o 2960 m° de biodisques
o un décanteur lamellaire
0 Canal venturi (A4)
2.3 - Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour
recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques
indiqués ci-après.
Charge hydraulique unité
débit de référence Capacité nominale hydraulique de la station | m$/jour de traitement
Volume journalier « temps sec » 55,5 m/jour
Débit horaire de pointe 9,25 m%/heure
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO: 22,2
DCO 44,4
MES 33,3
NTK 5,6
Pt 0,8
La capacité organique de l'ouvrage épuratoire est fixée à 370 EH.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ann
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 12 Les dimensionnements hydrauliques et organiques ainsi que les charges de références sont issus du
dossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent à posteriori, le bénéficiaire informe
le service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant afin de les notifier.
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
La rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une
station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs Arrêté du 21
services publics d'assainissement mentionnés au 11 de l'article L.2224-7 du code général | Déclaration | juillet 2015
des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux modifié susvisé
usées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de
collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et | ‘évacuation des eaux usées domestiques
ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sous
réserve du respect des prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels en vigueur relatifs aux
rubriques ci-dessus et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2:
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 4 : Obligations de résultat du système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/11
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 13 CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATION PARAMÈTRE maximale à respecter, à atteindre, rédhibitoire, moyenne journalière moyenne journalière moyenne journalière
DBOs 35 mg(O2)/I 60 % 70 mg(O2)/
DCO 150 mg(O2)/I 60 % 300 mg(O2)/
MES [ 50 % 85 mg/l
NH4+ 20 mg/l Î Î
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne.
La fréquence d'autosurveillance réglementaire pour le système d'assainissement de Larrau est de 1
bilan sur 24 heures par an. Ce bilan est effectué une année sur deux en période estivale, de juin à août, afin d'évaluer l'influence du tourisme sur la capacité de traitement de la station.
L'effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
° température inférieure à 25° C
°__ pH compris entre 6 et 8,5
° absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d'effluent traité
* absence de substance capable d'entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction ou
celle de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avec
les eaux réceptrices
Article 5 : Suivi du milieu récepteur
Un suivi hydrobiologique du milieu récepteur en période d'étiage est mis en place pendant une durée
de 3 ans à compter de la mise en service de la station réhabilitée. La fréquence des prélèvements
attendus est de 2 par an. Ils s'effectuent 50 mètres en amont et 50 mètres en aval du point de rejet de
la station de traitement des eaux usées.
Il est composé des mesures suivantes :
°* __Unindice biologique diatomée (IBD) selon la norme NF T90-354
° Une mesure physico-chimique de l'eau sur les paramètres DBOs5, DCO, MES, NTK, NH4, NO»,
NO, Pt, PO4”, pH, conductivité, O2 dissous et température.
+ Une mesure de débit instantané du cours d'eau
Les résultats des analyses sont communiqués au format SANDRE après chaque prélèvement, au service
en charge de la police de l'eau dans le délai d'un mois suivant la date du résultat des analyses.
Les coordonnées Lambert 93 des points de prélèvement seront intégrés au cahier de vie de la station
de traitement des eaux usées. Les données issues du suivi et leurs interprétations vis-à-vis des
incidences du rejet de la station sur le milieu récepteur seront transmises dans le bilan annuel de
fonctionnement conformément à l’article 20-2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
En cas d'impact significatif du rejet sur le milieu aquatique, le bénéficiaire propose des actions
correctrices pour le réduire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/11
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 14 TITRE 3 :
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUES
Article 6 : Boues d'épuration
La production de boues attendue est de 77TMS/an. Les boues seront évacuées vers un centre de
compostage agréé après déshydratation. Il n'y a pas de filière alternative.
TITRE 4 :
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 7 : Modalité de surveillance du système de traitement
Les points réglementaires du système de traitement et leur modalité de surveillance sont identifiés dans le tableau ci-dessous.
Point . , . . bem . 5 . Libellé localisation Suivi du débit journalier réglementaire
/ . à ; u . Vérification de l'existence de Déversoir en tête de Déversoir d'orage (bassin tampon) en amont de , . A2 | L à : | déversement lors des bilans station l'entrée du système de traitement 24h
Estimation du débit journalier
A : : entrant en station et mesure A3 Entrée station Entrée du système de traitement :
des concentrations lors des
bilans 24h
Estimation du débit journalier
: à LES ss sortant en station et mesure A4 Sortie station Sortie filière principale à
des concentrations lors des
bilans 24h
. a Mesure de la quantité annuelle A6 Boue produite Entrée de la filière « boue » j |
de boue produite
Les modalités d'autosurveillance suivent celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
TITRE 5 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents
où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement
est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7]
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 15 éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de
dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des maires
des communes concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usages
concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôles - Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 21410 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-311 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement le maire de Larrau reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8/11
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 16 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le maire de Larrau, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération Pays Basque par les
soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau,le 74 MARG 2076
Pour le préfet/et par subdélégation
La cheffe du service Eau
a
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 9/12
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 17 philahà
bte
È
Led
Von
dm
degree “in
vie
it
n
,
Cu
ER
TE
1"
ANS
à
..
qA
Ê
Se
à
ee
Te
UE
vf
QE
p
dt
rte,
4
eg
:
"4
|
id
|
me
Ne
LEE
4e
220,
2329109
2p
ewais{s
np
anbndousfs
: L
AXINNY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 18 {saumep
/
San
sjuamffe
-ussog
np
2S10A/NS
100
uia}d
do}
20010
p
HOSIDAPP
(eu
Gi
neupedasenmysid
—
auusi
sue
vur-0@
+ EUIGZ
314
Auuarue)
EU
06 UOduueA ISSeg
{adtwod)
uonr)nsat
(a6eydtuo2)
| À ap pæñay
et
—
Y/eui
6
=D
sanogq
1nOJa:
# #
f
#
abejubap ap
S124280
*
|
y/au
Ov = “0
0.
S
naub9g
__—_—
auowsyes}
op
awais{s
np
enbndouss
:Zz
X1NNY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau 19 Ville de Bayonne
64-2026-03-26-00004
Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf
Ville de Bayonne - 64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf 20 Ex PREFET . . sv # e # DES PYRÉNÉES- Direction hygiène et sécurité
ATLANTIQUES ville de Bayonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
de traitement de l’insalubrité d’un local situé au 1°’ étage en partie arrière de l’immeuble sis 27 rue Bourgneuf à BAYONNE 64100
(parcelle cadastrée BZ n°157)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4,
L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées -Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
VU le courrier en date du 12 août 2025 adressé par Monsieur Serge ARCOUET, le Conseiller municipal délégué à l'hygiène et
à la sécurité à Monsieur Pierre LARRUE, propriétaire du local situé au 1°’ étage en partie arrière de l’immeuble sis 27 rue
Bourgneuf à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée BZ n° 157, l’informant de désordres sanitaires concernant ce bien, et de
l’organisation d’une visite sur site pour engager une procédure administrative ;
VU la visite du local situé au 1° étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rue Bourgneuf à BAYONNE (64100), occupé par Monsieur Enzo DE AMORIM, réalisée 18 août 2025 par un agent assermenté de la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE, en présence du propriétaire et du locataire ;
VU le rapport du 18 décembre 2025 rédigé par la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE concluant au caractère insalubre du local, et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation ;
VU le courrier en date du 17 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé par Monsieur le Conseiller municipal
délégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Pierre LARRUE, propriétaire du local au 1° étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rue Bourgneuf à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée BZ n° 157, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations avant le 16 février 2026 ;
CONSIDERANT que le courrier du 17 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Pierre LARRUE,
propriétaire n’a fait l’objet d'aucune remarque particulière car resté sans réponse ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Ville de Bayonne - 64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf 21 CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres suivants :
- La partie arrière du local donne sur une cour intérieure pourvue d’une ouverture donnant sur l'extérieur de surface réduite, la partie avant donne sur la cage d'escalier surmontée d’une verrière, - cette situation rend difficile la ventilation du local pourtant nécessaire à l'évacuation de l'air vicié,
- l'éclairement naturel dans le logement est très insuffisant.
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement
ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale et santé physique, développement de pathologies respiratoires ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de ce local aménagé au 1°’ étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rue Bourgneuf
à BAYONNE (64100) ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par le code de la santé publique et ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
CONSIDERANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions des articles L.1331- 22 et L.1331-23 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur Pierre LARRUE, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° :
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local situé au 1° étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rue Bourgneuf à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée BZ n° 157, Monsieur Pierre LARRUE, domicilié au 477 route de Mouguerre
à MOUGUERRE (64990) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la notification de l'arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 1°’ étage en partie arrière de l'immeuble, - procéder au relogement de l'occupant.
Article 2 :
Monsieur Pierre LARRUE, propriétaire, est tenu dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la notification du présent
arrêté, d'assurer le relogement du locataire, Madame Enzo DE AMORIM en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du
code de la construction et de l’habitation. Il doit, dans un délai d’un mois, avoir informé le préfet de l'offre de relogement
qu’il propose au locataire pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
Dès le départ de l'occupant et de son relogement, la propriétaire Monsieur Pierre LARRUE, est tenu d'exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
Article 3 :
Monsieur Pierre LARRUE est tenu de respecter la protection et les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Le local étant frappé d’une interdiction d’habiter, le bail et le contrat de location d'occupation ou d'hébergement poursuivent
de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu’au départ de la locataire.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
DVI e VW,DYTETeE 2/4
Ville de Bayonne - 64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf 22 A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétaire Monsieur Pierre
LARRUE au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-
4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article premier
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur Pierre LARRUE, et à l'occupant du local, Monsieur Enzo DE AMORIM. Il sera affiché sur l'immeuble concerné et à la mairie de BAYONNE.
Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération
Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à l'agence départe-
mentale d’information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre
départementale des notaires.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey -
BP 543 - 64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans
le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Ville de Bayonne - 64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf 23 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de la délégation
départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental
de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 mars 2026
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Ville de Bayonne - 64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf 24