unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3305 Convention operationnelle tripartite Centre Bourg sur la commune de Puechabon

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3305 Convention operationnelle tripartite Centre Bourg sur la commune de Puechabon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3305 Convention operationnelle tripartite Centre Bourg sur la commune de Puechabon)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 octobre 2023

CONVENTION OPERATIONNELLETRIPARTITE "CENTRE BOURG" SUR LA COMMUNE DE PUECHABON - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE.ACQUISITION FONCIERE ENVUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'UN EQUIPEMENT PUBLIC

SIGNATURE DE L'AVENANT N°3 A LA CONVENTIONTRIPARTITE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 octobre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 octobre 2023.

Eta,ent presents ou representes M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. Ohvier SERVEL, Mme Chnstme

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er

PEYRAUD, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, M. Jean-Franc;ois

SOTO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude

CROS, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M.Jean-

Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, M. Dan,el JAUDON, Mme Florence QUINONERO, Mme Mane-Franc;oise

NACHEZ, M. Jose MARTINEZ - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M. Jean-P,erre PUGENS i M. Anthony GARCIA, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, M. N,colas ROUSSARD i

M. Phil,ppe SALASC, Mme Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE, Mme Valene BOUYSSOU i Mme Mane-Helene

SANCHEZ, M.Jean-Marc ISURE i M.Jose MARTINEZ.

Excuses M. Claude CARCELLER.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 40 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinea I ;

VU les articles L302-I et suivants du code de la construction et de l'habitation; VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere de politique du logement;

VU ensemble les deliberations du Conseil communautaire du I 0 juillet 2017 relative a l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2017-2023 et du I 0 juillet 2023 portant prorogation du PLH; VU le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant creation de /'Etablissement public foncier d'Occitanie modifte notamment par les decrets n°20/7-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 portant extension du territoire de competence de l'etablissement, notamment son article 11 ; VU ensemble la convention operationnelle « Centre-bourg » signee le 30 novembre 2015 entre /'Etablissement public foncier d'Occitanie, la commune de Puechabon et la communaute de communes de la Vallee de l'Herault ainsi que ses avenants n° I et 2;

CONSIDERANT que dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, la Communaute de communes a decide de mettre en place des actions visant a promouvoir la mobilisation du foncier pour contribuer aux besoins de logements sociaux et a la mixite sociale de l'habitat sur le territoire intercommunal,

CONSIDERANT que dans ce sens, une opportunite fonciere avait ete identifiee en 2015 sur la commune de Puechabon,

CONSIDERANT qu'une operation d'amenagement visant la realisation de logements locatifs sociaux ainsi que la creation d'un equipement public etait pressentie sur la parcelle C 17 d'une superficie de 5700 m2,

CONSIDERANT que la convention operationnelle « centre bourg » n°20 l 5H22 I fut donc etablie entre la commune de Puechabon, l'EPF Occitanie et la Communaute de communes en date du 30 novembre 2015 pour une duree de trois ans,

CONSIDERANT que l'EPF Occitanie s'est porte par consequent acquereur de la parcelle le 30 novembre 2016,CONSIDERANT que la duree de la convention a ete portee le 25 mars 2019 a cinq ans permettant a la commune de finaliser l'elaboration de son PLU et d'y retranscrire les orientations d'une etude d'arnenagernent portee sur le site,

CONSIDERANT que le projet ainsi defini comportera entre treize et dix-sept logements dont six logements locatifs sociaux, du logement libre permettant un equilibre d'operation, et un espace public,

CONSIDERANT qu'en raison d'une capacite insuffisante du reseau d'eau potable remettant en question l'arnenagernent de la parcelle C 17, la finalisation du PLU n'a pas permis d'offrir les garanties suffisantes a un arnenageur pour s'engager dans le projet,

CONSIDERANT que dans cette attente, la convention a fait l'objet d'un deuxierne avenant le 30 mars 2021 portant la duree de la convention a huit ans et modifiant le garant de rachat du terrain en engageant la cornrnunaute de communes,

CONSIDERANT qu'a ce jour, la modification du PLU ne peut toujours pas permettre l'urbanisation du secteur,

CONSIDERANT que dans ces conditions, la revente au bailleur social FDI Habitat, pressenti pour porter l'amenagement du terrain, ne peut se concretiser,

CONSIDERANT que le projet d'amenagement, de ce fait, risque d'etre remis en cause faute d'equilibre financier (taux de fiscalite du terrain moins avantageux et impossibilite d'appliquer la minoration fonciere de l'EPF Occitanie envisageable au profit des bailleurs sociaux), CONSIDERANT que la communaute de communes soutient ce projet d'amenagement ambitieux pour la commune de Puechabon car il permettra d'apporter une offre en logements abordables ; elle a donc presente une nouvelle demande de prorogation aupres de l'EPF Occitanie pour voir aboutir la construction de ces logements,

CONSIDERANT que cette demarche a pu etre appuyee par le Sous-Prefet de Lodeve qui reconnait le caractere essentiel de ce projet,

CONSIDERANT que la convention operationnelle arrivant a terme prochainement, il convient, en entente avec l'EPF Occitanie, d'en proroger la duree afin de permettre la bonne finalisation de cette operation,

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'engager un troisieme avenant a la convention afin de porter la duree de celle-ci a 10 ans, il est donc propose de modifier : l'article 2 de l'avenant 2 « DUREE » afin de porter la duree de huit ans a dix ans, a compter de la date d'approbation par le prefet de region, CONSIDERANT que toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangees, Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'avenant n°3 a la convention operationnelle tripartie ci-annexee a conclure entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et l'Etablissement Public Foncier Occitanie pour une duree de dix ans prenant effet a compter de la date d'approbation par le prefet de region, - d'autoriser Monsieur le President a signer ledit avenant a la convention operationnelle ainsi que tout document afferent a ce dossier,

- d'autoriser Monsieur le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3305

Publication le 24 octobre 2023

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 24 octobre 2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2023 l 023-14096-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZd'Occitanie VALLEE DE l'HERAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES

AVENANT N° 3

A LA CONVENTION OPERATIONNELLE

Departement de l'Herault (34)

Commune de Puechabon

Site « Centre bourg »

N° 221HR2015

Approuve par le prefet de region le ..

Avenant n°3 a la convention « Centre bourg » Commune de Puechabon/ CC de vollee de l'Heroult / EPF l sur 5■ Identification des parties

Entre

La commune de Puechabon, representee par monsieur Xavier Peyraud, maire, durnent habilite a signer le present avenant a la convention par une deliberation du conseil municipal du <>

Denornrnee ci-apres « la commune»,

La cornmunaute de de communes Vallee de l'Herault representee par monsieur Jean Francois Soto, President, durnent habilite a signer le present avenant a la convention par une deliberation du conseil communautaire en date du <>

Denornrnee ci-apres « l'EPCI»

D'une part,

Et

L'etablissement public foncier d'Occitanie, etablissement d'Etat a caractere industriel et commercial dont le siege est domicilie au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millenaire Bat. 19 - a Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, represente par sa directrice generale, madame Sophie Lafenetre, et agissant en vertu de la deliberation du Bureau n° <> en date du <> , approuvee le <> par le prefet de la region Occitanie,

Denomme ci-apres "EPF d'Occitanie",

D'autre part,

Rappel :

■ Objet de la convention : la commune de Puechabon et la communaute de

communes Vallee de l'Herault confient a l'EPF LR qui l'accepte une mission d'acquisitions foncieres sur le secteur « Centre Bourg » en vue de realiser une operation de construction de logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux ainsi que la realisation d'un equipement public.

■ Date de signature : 30 novembre 2015

■ Date d'approbation par le prefet de region : 2 decembre 2015

■ Duree : 3 ans, prolongee par voie d'avenants successifs a 8 ans

■ Engagement financier : 300 000 €

Avenant n°3 a la convention « Centre bourg » Commune de Puechabon/ CC de Vallee de l'Herault / EPF 2 sur 5PREAMBULE

Par convention referencee ci-dessus, la commune de Puechabon et la cornrnunaute de

commune de la Vallee de l'Herault ont confie a l'EPF une mission d'acquisition fonciere sur

le perlmetre du « Centre bourg ». Afin de realiser sa mission, l'EPF a prevu une

engagement financier previsionnel de 300 000 €.

L'EPF a acquis l'unique terrain de la convention le 30 septembre 2016 au prix de 240 000 €. En parallele de l'acquisition fonciere, la commune a diliqente une etude urbaine pour definir son projet qui compte a ce stade entre 13 et 17 logements, une place ainsi qu'un batlrnent public.

FDI habitat a ete sollicite par la rnunicipalite des 2016 pour travailler sur la realisation de l'operation.

Un premier avenant, approuve par le bureau du 27 septembre 2018 a ete signe le 25 mars 2019 permettant une prorogation de la duree de la convention de deux annees supplementaires necessaire a la bonne finalisation de cette operation notamment dans le cadre de la finalisation des etudes du PLU qui devait etre approuve definitivement mi 2019.

Le projet de revision du PLU a bien ete arrete par deliberation municipale le 27 mai 2019 et notifie aux Personnes Publiques Associees (PPA) en juillet 2019. L'avis de synthese des services de l'Etat rendu le 30 septembre 2019 donne un avis favorable avec de fortes reserves sur le volet eau. En effet, la legislation ayant evolue entre temps sur ce sujet, le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) prevoit en prealable a tout developpement de l'urbanisation l'atteinte d'un rendement du reseau de 75 % comme rappele par la lettre circulaire de la Prefecture de l'Herault du 26 juillet 2019.

L'avis sur ce point a donc conclu en synthese qu'il apparaissait necessaire de reporter l'urbanisation du secteur centre afin de ne pas aggraver la situation du niveau des equipements et demande le classement de ce secteur en zone a urbaniser bloquee en attendant des travaux sur le reseau d'eau : son ouverture a l'urbanisation s'est donc trouvee conditionnee a la capacite de desserte en eau. En effet, la commune avait un rendement du reseau alors inferieur a 30 %.

La competence eau et assainissement ayant ete transferee a l'EPCI en 2018, la mise en reuvre des travaux entre 2020 et 2022 a permis d'ameliorer le rendement du reseau grace a diverses reparations (plus de 65% aujourd'hui d'apres l'intercommunalite) et a une etude sur la ressource visant une eventuelle interconnexion du reseau entre plusieurs villages du secteur.

Un second avenant a ete signe le 29 mars 2021 permettant une prorogation de la duree de la convention de trois annees supplementaires (au total 8 annees de conventionnement) car l'ouverture de l'urbanisation de ce secteur ne pouvait se realiser qu'apres la modification du document d'urbanisme et la finalisation des travaux sur le reseau d'eau potable.

Cet avenant a permis aussi de modifier l'objet de la convention, il a ete redige ainsi « La commune de Puechabon et la communaute de communes Vallee de l'Herault confient a l'EPF qui l'accepte une mission d'acquisitions foncieres sur le secteur « Centre Bourg » en vue de realiser une operation de construction de logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux ainsi que la realisation d'un equipement public. ».

L'avenant n°2 a surtout modifie le partenaire garantie de rachat, la CC de la Vallee de l'Herault ayant pris l'engagement de racheter le bien au besoin en fin de convention.

Avenant n°3 a la convention « Centre bourg » Commune de Puechabon/ CC de Vallee de l'Herault / EPF 3 sur 5Par courrier en date du 10 mai 2023, la CC de la Vallee de l'Herault a saisi l'EPF afin de pouvoir prolonger le portage du bien acquis de deux annees supplernentaires sur la convention fonciere operationnelle « Centre Bourg » qui arrive a echeance le 30 novembre 2023, avant d'en envisager la cession a l'operateur desiqne, FDI confirmant toujours son interet pour l'operation.

En effet, les premiers travaux sur le reseau ont deja permis de diviser par deux les pertes dues aux fuites portant le rendement a pres de 66 % et des travaux de refection du reseau sous la voirie departernentale traversant la commune permettront l'atteinte de l'objectif de 75 % de rendement courant 2024 ce qui permettra a la commune de modifier son PLU pour ouvrir la zone.

Ainsi, le rachat en l'etat par la CC de la Vallee de l'Herault ne pourrait sans doute conduire qu'a l'abandon du projet, notamment faute de pouvoir beneficier d'une minoration de la part de l'EPF.

Par courrier du 30 mai 2023, le Sous-Prefet de Lodeve a sollicite l'EPF pour prendre en compte le caractere exceptionnel de la situation communale et soutenir la demande de prorogation du portage, le projet de logements etant essentiel pour la commune.

Le Conseil d'Administration de l'EPF d'Occitanie, lors de la seance du 20 juin a delibere favorablement sur le principe de prolonger de la duree de la convention par voie d'avenant.

Compte tenu de ce qui precede, il est necessaire de :

prolonger la duree de la convention ;

Pour ces motifs, l'article 2 de l'avenant n°2 convention designee ci-dessus est modifie

suivant les conditions fixees aux articles suivants :

ARTICLE 1

L'article 2 de l'avenant n°2 convention « DUREE » initialement redige comme suit:

« La presente convention est conclue pour une duree de 8 ans a compter de sa date d'approbation par le prefet de region. »

est supprime et remplace par ;

« La presente convention est conclue pour une duree de 10 ans a compter de sa date d'approbation par le prefet de region. »

ARTICLE 2

Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangees et applicables des lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le present avenant, lesquelles prevalent en cas de contestation.

Fait a

Le

En trois exemplaires originaux

Avenant n°3 a la convention « Centre bourg » Commune de Puechabon/ CC de Vallee de l'Herault / EPF 4 sur 5l.'etablissernent public foncier La commune de Puechabon La Cornrnunaute de d'Occitanie communes Vallee de l'Herault

La directrice qenerale Le maire Le president

Sophie l.afenetre Xavier Peyraud Jean Francois Soto

Avenant n°3 a la convention « Centre bourg » Commune de Puechabon/ CC de vollee de l'Heroult / EPF 5 sur 5