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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2705 Convention pre operationnelle tripartite Entree de ville St Andre de Sangonis Signature ave Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2705 Convention pre operationnelle tripartite Entree de ville St Andre de Sangonis Signature ave)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

ns Pa Pa Pan ns

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 18 octobre 2021

CONVENTION PRÉ OPÉRATIONNELLE TRIPARTITE ' ENTRÉE DE VILLE EST ' SUR LA COMMUNE DE ST ANDRÉ DE SANGONIS - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE - ACQUISITIONS FONCIÈRES EN VUE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT EN RECONVERSION URBAINE COMPRENANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'ÉQUIPEMENTS

SIGNATURE DE L'AVENANT 2 À LA CONVENTION TRIPARTITE.

Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18 octobre 2021 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 7 octobre 2021.

Étaient présents ou Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-

représentés Pierre GABAUDAN, M, Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M, Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M, Jean-François SOTO, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE, M. José MARTINEZ, Mme Marie-Françoise NACHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN - M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ à Mme Chantal DUMAS, M. Nicolas

ROUSSARD à M. Philippe SALASC, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Gregory BRO à M. David CABLAT.

Excusés M. René GARRO.

Absents Mme Agnès CONSTANT, M. Gilles HENRY, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum : 25 Présents : 38 Votants : 43 Pour : 43 Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part : Ô

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-27 1° ; VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence relative à la politique du logement ;

VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon (EPF LR), en particulier son article 2 alinéa 2 ;

VU le décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie ; VU la délibération n°1514 du conseil communautaire du 10 juillet 2017 relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2016-2021 ;

VU ensemble la délibération du conseil municipal de la commune de Saint André de Sangonis en date du 21 février 2019, la délibération du bureau de l'EPF Occitanie en date du 19 février 2019 et la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2019 se prononçant favorablement sur le projet de convention tribartite pré opérationnelle en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement sur le site « Entrée de ville EST » ;

VU l'avenant | de ladite convention approuvé ;

VU les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux établissements publics fonciers d'Etat et aux collectivités locales et leurs groubements ;

CONSIDERANT que dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, la Communauté de communes a décidé de mettre en place des actions visant à promouvoir la mobilisation du foncier pour contribuer aux besoins de logements sociaux et promouvoir les projets de revitalisation des centres bourss,

CONSIDERANT que la convention opérationnelle « Entrée de ville EST » n°512HR2019 fut donc établie entre la commune de Saint André de Sangonis, l'EPF Occitanie et la Communauté de communes en date du 5 septembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'approbation par le préfet de région,CONSIDERANT qu’elle permet de conduire la maitrise foncière nécessaire à la réalisation du projet de réinvestissement du secteur entrée de ville, secteur majeur du territoire de la commune voir à l'échelle de lintercommunalité ; la requalification et l'urbanisation de ce secteur permettront notamment la production de logements sociaux et la réalisation d'équipements publics, CONSIDERANT que ce secteur présente une localisation stratégique en termes de développement urbain en ce qu’il comprend notamment des friches industrielles et des bâtiments médico-sociaux et commerciaux en cours de mutation et dont le réinvestissement parait incontournable, CONSIDERANT que l'intervention foncière de l’'EPF sur le périmètre permet de saisir les opportunités foncières qui se présentent,

CONSIDERANT qu'à ce titre, le local commercial du LIDL (parcelle ALI 35) à été acquis par l’EPF en 2021 afin de répondre au projet d'installation d’un tiers lieu principalement orienté sur le développement numérique porté par la communauté de communes ; le bien sera à terme acquis par la communauté de communes,

CONSIDERANT que l'avenant | de la convention partenariale à été notamment conduit dans ce sens ; l'avenant 2 proposé doit régler la question financière de l'acquisition, CONSIDERANT que l’EPF Occitanie et la communauté de communes ont convenu un paiement

anticipé du prix de vente par le règlement d’acomptes jusqu’à l'achat effectif du bien ; le schéma comptable et les modalités de versement seront précisées ultérieurement par courriers et décisions expresses du conseil communautaire,

CONSIDERANT l'intérêt réciproque pour les co-contractants d'anticiper et piloter budgétairement les cessions foncières réalisées au titre de la présente convention, il est proposé de modifier certains éléments de la convention initiale et notamment :

Il est ajouté à l’article 6.5 « détermination du prix de cession » de la convention n°512HR2019, un alinéa intitulé « Paiement partiel anticipé » rédigé tel que suit :

e Paiement partiel anticipé

Antérieurement à la cession des biens, la collectivité cocontractante, acquéreuse finale, peut verser à l'EPF d’Occitanie, des paiements partiels anticipés du prix du(es) bien(s) considéré(s). Après approbation du présent avenant, les cocontractants arrêteront conjointement, par échange de courriers, le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé. CONSIDERANT qu’une délibération du conseil communautaire validera le principe du paiement d'avance et son montant, étant entendu que :

- Le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) est (sont) recouvré(s) comme TTC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se fera au moment de la cession et du titre de recette afférent ; - Le prix de cession sera réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) déjà versé(s) par la collectivité ;

- Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver l’avenant 2 à la convention pré opérationnelle tri-partite ci-annexé à conclure entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, la commune de Saint André de Sangonis et l’Établissement Public Foncier Occitanie concernant la modification de l’article 6.5 « détermination du prix de cession », en intégrant un alinéa « paiement partiel anticipé »,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant à la convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à sa bonne exécution.

Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes

Notification le 21/10/202 |

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

N° 2705

Gignac, le 21/10/2021 NT

Publication le 21/10/202

Identifiant de l'acte :034-243400694-20211018-4617-DE-1-1 Jean-François SOTOPÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

AN

le Vile Est - Sant-André-de-Sangonis

(34)

C7 Porcellaie

En nés

ee

Î Fe 20

4mVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

d'Occitanie

AVENANT N° 2

A LA CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE

« Entrée de Ville Est »

N° 0512 HR 2019

Signé le ms

Approuvé par le préfet de région le...

Avenant n°2 à la convention 0512 HR 2019 St André de Sangonis/ CC de la Vallée de l'Hérault/ EPF 1 sur 4Entre

La commune de Saint André de Sangonis, représentée par monsieur Jean-Pierre

Gabaudan, maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du <>.

Dénommée ci-après « la commune»,

La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault représentée par monsieur Jean- François Soto, président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2021.

Dénommée ci-après « l'EPCI»

D'une part,

Et

L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par sa directrice générale, madame Sophie Lafenêtre, et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° XXXX en date du XXXX , approuvée le XXXX par le préfet de la région Occitanie,

Dénommé ci-après "EPF d'Occitanie",

D'autre part,

Rappel :

" Objet de la convention: La commune et l'EPCI confient à l'EPF une mission d'acquisitions foncières sur un secteur susceptible d'accueillir, sur le moyen/long terme, la réalisation d’une opération d'aménagement en reconversion urbaine comprenant du logement dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux et des équipements.

" Date de signature : 5 septembre 2019

=" Date d'approbation par le préfet de région : 13 septembre 2019

" Durée : 5 ans

= Engagement financier : 1 500 000 €

=" Avenant n°1 signé : 23 aout 2021

Avenant n°2 à la convention 0512 HR 2019 St André de Sangonis/ CC de la Vallée de l'Hérault/ EPF 2 sur 4PREAMBULE

Par convention référencée ci-dessus, la commune de Saint André de Sangonis et la

communauté de communes de la Vallée de l'Hérault ont confié à l’EPF une mission

d'acquisition foncière sur le périmètre « Entrée de Ville Est ». Afin de réaliser sa mission,

l'EPF a prévu une engagement financier prévisionnel de 1 500 000 €.

L'acquisition d’un ancien supermarché se situant en entrée de ville est une véritable opportunité pour l’'EPCI qui souhaite développer un équipement structurant pour le territoire. La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault mettra ainsi à terme à disposition des entrepreneurs locaux les équipements numériques nécessaires au développement de leurs activités.

Par avenant n°1 signé le 23 aout 2021 il a été convenu d'ajuster l'engagement financier, de désigner l'EPCI comme garantie de rachat spécifiquement de l’ancien supermarché et modifier les conditions de gestion des biens selon les modalités du PPI 2019-2023;

Considérant l'inscription budgétaire par la communauté de communes Vallée de l'Hérault de crédits dédiés à l’action foncière ;

Considérant l'intérêt réciproque pour les co-contractants d'anticiper et piloter budgétairement les cessions foncières réalisées au titre de la présente convention ;

Vu les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux établissements publics fonciers d'Etat et aux collectivités locales et leurs groupements ;

Pour ces motifs l’article 6.5 de la convention désignée ci-dessus est complété suivant les

conditions fixées aux articles suivants :

ARTICLE 1

Il est ajouté à l’article 6.5 « détermination du prix de cession » de la convention n°0512HR2019, un alinéa intitulé « Paiement partiel anticipé » rédigé tel que suit :

ee Paiement partiel anticipé

Antérieurement à la cession des biens, l'EPCI cocontractante, acquéreuse finale du bien

cadastré AL 135 sis sur la commune de Saint André de Sangonis, peut verser à l'EPF d'Occitanie, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré. Après approbation du présent avenant, les cocontractants arrêteront conjointement, par échange de courriers, le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé. Une délibération du conseil communautaire validera le principe du paiement d'avance et son montant.

Etant entendu que :

- Le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) est (sont) recouvré(s) comme TIC, le

décompte de la TVA, le cas échéant, se fera au moment de la cession et du titre de

recette afférent ;

- Le prix de cession sera réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s)

partiel(s) anticipé(s) déjà versé(s) par la collectivité ;

Avenant n°2 à la convention 0512 HR 2019 St André de Sangonis/ CC de la Vallée de l'Hérault/ EPF 3 SUr 4Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire.

ARTICLE 2

Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

L'établissement public foncier

d'Occitanie

La directrice générale

Sophie Lafenêtre

Fait à

Le

En trois exemplaires originaux

La commune de Saint La communauté de

André communes de la Vallée

de Sangonis de l'Hérault

Le président

Le maire,

Jean-Pierre Gabaudan Jean-François Soto

Avenant n°2 à la convention 0512 HR 2019 St André de Sangonis/ CC de la Vallée de l'Hérault/ EPF 4 sur 4