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Déliberation - 99 DE 005 113 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 113 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 29 septembre 2020
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt, le vingt neuf septembre à vingt heures trente 24 septembre 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 30 septembre 2020
Objet : Délibération n° 2020-113
SAFER : convention d’intervention foncière
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 15 – Nombre de pouvoirs : 0
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GUIGUES Véronique, GRANET Céline, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.
Mme MOYA Nadine a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la convention d’intervention foncière passée entre la commune et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur (SAFER) arrivera à échéance le 31/12/2020.
Pour rappel, cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément de la transmission des DIA, et plus particulièrement :
• Etude, faisabilité et mise en place d’une procédure d’intervention par exercice du droit de préemption de la SAFER,
• La mise en place d’un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA.
CONSIDERANT que la SAFER propose à la commune de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ DONNE un avis favorable à l’exposé de M. le Maire.
➢ AUTORISE M. Le Maire à signer cette nouvelle convention telle qu’elle est ci-annexée avec le représentant de la SAFER
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE